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Discussions : Récentes | Sans réponse

Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 22,921 à 22,940 (sur un total de 24,060)
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    Messages
  • en réponse à : Consommation d’eau #938192
    Grmf!!
    Modérateur

    Normalement, le bailleur devrait vous donner un relevé de charge tous les ans, sauf si les 62 euros sont un forfait.

    Les locataires confondent souvent forfait et provisions…

    Si le compteur est commun, cela veut dire que les frais de location de compteur sont réparti entre les locataires, et que la consommation est répartie en fonction des consommations personnelles relevées par les compteurs individuels.

    en réponse à : Bientôt une nouvelle version de ce forum… #938179
    Grmf!!
    Modérateur

    Voilà un fameux chantier. Et on a pu voir que Pim revenait plus assidument sur le forum. ok.gif
    Cas tipique de quelqu'un qui a plus de temps pour lui?piscine.gif

    en réponse à : Contrat de location a des fin publicitaire #938176
    Grmf!!
    Modérateur

    Triennat = 3 ans.

    Contrat débuté en 1996, fin possible en 1999, 2002, 2005, 2008, …

    Que dit votre contrat sur la taille des panneaux?

    en réponse à : Vice caché #938069
    Grmf!!
    Modérateur

    A mon avis, vous feriez mieux de vous adresser à des sites locaux. Le québec, c'est vachement loin…

    en réponse à : résiliation de bail #937868
    Grmf!!
    Modérateur

    La réaction de Jacq est un peu tarabiscotée.

    Assimiler un bail oral à un bail écrit? Convoquer en conciliation?

    Restons simple: un courrier recommandé mentionnant que
    1. le renom ne correspond pas aux cas et formes prévus par la loi
    2. le renom est donc nul
    3. vous n'envisagez pas encore de partir

    Ensuite, laissez-le faire… S'il revient à la charge, revenez-nous voir…

    Nota: pourquoi avoir attendu aussi longtemps pour réagir à son courrier? Ce manque de diligence vous dessert

    en réponse à : fermer les portes la nuit #938029
    Grmf!!
    Modérateur

    L'agent immobilier syndic a en effet un devoir de conseil…

    Bloquer les issues de secours me semble un peu débile.

    Par contre, fermer la porte ou désactiver l'ouvre porte de nuit a tout son sens. Dans de nombreuses copropriétés, cela réduit l'insécurité.

    Evidemment, pour les médecins, les ambulanciers et autres, c'est gênant. Mais il est très souvent possible de jeter la clé par la fenêtre si on est pas capable de descendre soi-même…

    en réponse à : Vice caché #938066
    Grmf!!
    Modérateur

    A mon avis, le témoignage de votre famille ne vaudrait rien face à un tiers.
    En outre, on ne peut pas vraiment parler de vice caché, et encore moins de dol.

    A mon avis, vous n'obtiendrez rien en justice. En général, les actes de notaires sont clairs en la matière, et il est très difficile de tourner autour, sauf très mauvaise foi bêtement écrite de la part du propriétaire.

    en réponse à : bail signer et renoncer #938051
    Grmf!!
    Modérateur

    Une signature de bail doit toujours être accompagnée d'un payement. On ne le répétera jamais assez…

    Si le payement est partiel, le solde doit être versé pour une date fixe, et en tout cas avant le début du bail. Perso, je mentionne également que le dépassement de cette date me laisse le droit de considérer le bail comme nul, et de garder l'acompte comme dédommagement.

    A mon sens, vous perdrez votre temps à lui réclamer quoi que ce soit. Remettez en location, et apprenez de votre erreur.

    en réponse à : Si non e vero…. #938039
    Grmf!!
    Modérateur

    Et que dire des "chauffage central électrique" que l'on voit parfois…

    en réponse à : Non payement de loyer de ma locataire #937928
    Grmf!!
    Modérateur

    La réponse à cette question a été donnée de nombreuses fois. Une petite recherche dans ce forum sur le terme conciliation vous donnera la réponse.

    en réponse à : Abandon de recours – recours des voisins – … #938000
    Grmf!!
    Modérateur

    Le fait est que l'assureur du propriétaire peut avoir abandonné son recours contre le locataire présumé responsable.

    Mais si l'immeuble voisin prend feu, que se passe-t-il? Le voisin est indemnisé par son assureur… qui se retourne contre le responsable: le locataire de chez qui le feu est parti.

    Je pensais naîvement que la responsabilité civile du locataire était couverte par sa RC familiale. Que nenni (me dis-je en retombant sur ma RC familiale Smap pour ne pas la citer…)

    D'où ma question, qui concerne le recours des voisins.

    en réponse à : rupture de bail, indemnités ? #937963
    Grmf!!
    Modérateur

    Jacq, votre éxpérience de proprio n'est en aucun cas applicable mutatis mutandis au cas d'un locataire…

    Les locataires sont bien mieux protégés que les propriétaires… mais ont moins de moyens pour le faire savoir.

    Sinon, tout à fait d'accord avec la conclusion: mieux vaut un bon arrangement qu'un mauvais procès… 😆

    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Après avoir lu cette phrase 10 fois, un mal de crâne me terrasse… quelqu'un pourrait-il résumer dans quel cas la disposition est applicable et dans quel cas elle le n'est pas (pourrait-ce être mon cas)?

    Si je ne me suis pas fendu d'un commentaire, c'est parce que je suis pas sûr non plus d'avir tout compris à ce langage de notaire fiscalisé…

    en réponse à : rupture de bail, indemnités ? #937961
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Minimun trois mois de préavis + trois mois d'indemnités
    C'est le maximun que vous pourriez obtenir auprès d'un juge de paix avec les deux mois d'attentes avant comparution.

    jacq

    Et, pour mon édification personnelle, c'est basé sur quoi? Un texte de loi, une expérience personnelle, un pesage fin du pour et du contre, ou un jurisprudence quelconque?

    en réponse à : rupture de bail #937996
    Grmf!!
    Modérateur

    A mon sens, c'est effectivement un cas de force majeure.

    A noter que le locataire est présumé responsable de cet état de fait… Attention, vous mettez les pieds dans un domaine glissant.

    en réponse à : rupture de bail, indemnités ? #937959
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous n'êtes pas en droit de lui réclamer quoi que ce soit. Et il n'est pas en droit de vous mettre dehors.

    Moralité? Tout se négocie… Si votre proprio vous propose 3 mois de loyer, il faut reconnaître que c'est un beau début. C'est très honnête de sa part…

    On vient de me raconter le cas d'un proprio qui a coupé le chauffage, l'eau et l'électricité, mis sous clés les compteurs et exigé que le locataire se barre sous peine de se voir mettre dehors manu-militari par quelques copains du proprio (genre costaud et équipé de pieds de biche…)

    Certe le locataire est dans son droit, mais elle est malades, ses enfants aussi, et ne peut plus cuisiner, se laver, … bref, elle a dû quitter le logement en catastrophe, et avec le risque que le propriétaire se retourne contre elle pour abandon de domicile!!! Faut dire qu'elle n'a pas beaucoup de sous, et que le proprio n'est pas à 2000€ de frais d'avocat près, tant que c'est pour récupérer sa mise.

    Bref, essayez d'obtenir un mois de plus, cela vaut toujours la peine…

    Grmf!!
    Modérateur

    Pour référence:

    Citation :
    113. En cas d'attribution par partage ou de cession de parts indivises à un tiers qui a acquis conventionnellement une part indivise de biens appartenant à une ou à plusieurs personnes, le droit est perçu, par dérogation à l'article 109, au taux prévu pour les transmissions à titre onéreux sur les quotités dont le tiers devient propriétaire par l'effet de la convention et selon les règles fixées aux articles 45 à 50.

    Cette disposition est applicable dans le cas où l'attribution de biens ou la cession de parts indivises est consentie aux héritiers ou légataires du tiers acquéreur décédé. Elle n'est pas applicable dans le cas où le tiers attributaire ou cession-naire a acquis avec d'autres la totalité d'un ou de plusieurs biens.

    en réponse à : Rare, tordu et qui me pose un problème… #937992
    Grmf!!
    Modérateur

    Si le vendeur vous a caché une servitude qu'il connaissait, pour avoir réalisé un acte notarié la notifiant, si vous avez fait mettre une clause excluant la servitude, vous êtes tout à fait bien placé pour vous défendre…

    Mon conseil? Demandez copie de tous les actes en possession de votre notaire commun (si je ne me trompe pas, vous avez fait l'erreur de prendre le même notaire que le vendeur. A ne jamais faire…) et allez voir un autre notaire et/ou un avocat.

    Et ensuite, prenez votre décision, en fonction de cette servitude qu'elle existe ou non…

    en réponse à : rupture de bail, indemnités ? #937957
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Art. 9. Transmission du bien loué.
    Si le <bail> a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le <bail> réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation

    C'est un bail de durée déterminée. Le propriétaire ne peut pas vous mettre dehors avant son terme sans votre accord, sauf si autre chose est convenu dans le bail, et encore que… faudra voir si c'est légal.

    Voilà une bonne nouvelle pour vous…

    en réponse à : rupture de bail, indemnités ? #937955
    Grmf!!
    Modérateur

    Enregistré avant ou après l'acte de vente?
    Si enregistré après, aucune valeur…

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