Grmf!!
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Grmf!!ModérateurVotre bail est-il enregistré? S'il n'est pas enregistré, il n'a aucune valeur, car il a moins de 6 mois.
Le nouveau proprio vous propose 3 mois? Acceptez vite fait…
26 février 2006 à 21 h 27 min en réponse à : cession de pas de porte avec bail commercial en sous-location #937969
Grmf!!ModérateurRépondez précisément aux questions posées si vous voulez une réponse précise à votre questionnement.
De quand date l'entrée initiale dans les lieux (et les autres ci dessous)
26 février 2006 à 17 h 32 min en réponse à : Vente sans aucune signature d’accord, descriptif exact manquant… #937965
Grmf!!ModérateurSi rien n'a été convenu ni écrit entre vous et l'agence, l'agence ne peut rien signer pour vous. Votre sécurité juridique est totale.
Quant à celui qui a fait l'offre, si il n'a pas limité son offre dans le temps, il sera mal barré.
A mon sens, vous avez voulu aller trop vite (soit vous, soit l'agent immobilier…) et ce n'est jamais bon pour la sécurité juridique des contrats…
26 février 2006 à 17 h 28 min en réponse à : cession de pas de porte avec bail commercial en sous-location #937967
Grmf!!ModérateurPremière source du droit: le code civil
Lisez-le, et vous y trouverez votre réponse.Pour vous répondre correctement, il nous faut savoir de quand date le bail initial, de quand date le bail de sous-location, quel était l'objet du bail initial et le commerce prévu, quel est votre commerce, etc… Faire une consultation en ligne, c'est bien. Mais avec aussi peu d'éléments, c'est loin d'être évident…
Grmf!!ModérateurAvez-vous un bail écrit? Non? Alors, vopus avez un bail verbal. Pour ce qui est des travaux, je présume que rien n'a été mis par écrit.
En fait, si le proprio actuel revend par appartement, et que l'acquéreur veut y habiter par la suite, il puorra vous mettre dehors sans autre forme de procès, avec un préavis de 3 mois, et sans indemnité.
Si le proprio veut faire des travaux dans tout l'immeuble, il peut faire pareil. Les travaux doivent être d'importance.
Par contre, il ne peut pas vous mettre dehors sans raison. Il peut bien sûr vous proposer de déguerpir, eventuellement contre une somme d'argent.
Il peut également vous faire partir pour occupation familiale ou personnelle, et ne pas réaliser le prétexte par lequel il vous a fait déguerpir. En ce cas, les indemnités seront importantes: 18 mois de loyer…
Derrnier point, si l'occupation date d'il y a moins de 6 mois, avec un bail verbal, l'acheteur peut prétendre que le bail est inexistant, et que votre état de locataire ne lui est pas opposable… (ou quelque chose comme cela)
Bref, voyez votre intérêt. Prenez ce qu'il vous donne s'il vous donne quelque chose.
Grmf!!ModérateurA mon sens, cela ne peut avoir qu'un effet pour les charges futures. Pas pour les charges passées.
Pour estimer les charges à l'origine du bail, il faut que le propriétaire démontre les charges antérieures sur lesquelles il s'était basé. Il faut alors séparer loyer et charges, et refaire le calcul sur les charges réelles.
Grmf!!ModérateurCasco: du latin cascare, à la 1ere personne du singulier au présent: je casque!
Pasqu'une fois le gros oeuvre fermé, il faut encore ouvrir son portafouille pour terminer les travaux…
(interprétation totalement libre, bien entendu…)
Grmf!!ModérateurCitation :Art. 7. Révision du loyer et des charges.
(…)
§ 2. (A tout moment,) chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels.
Le juge statue notamment sur base de l'évolution des dépenses réelles.
Il décide la conversion si elle est possible.En clair, le proprio est autorisé à vous demander la conversion des charges forfaitaires en charges réelles. Si vous n'acceptez pas, il sera amené à vous citer en justice, et le jege peut décider que votre propriétaire a raison.
Pour ce qui est d'un consommation "abusive", il faut voir quelle est votre consommation. Le belge moyen consomme 100m3 d'eau par an environ, ce qui représente (sur ma facture…) 250€/an par habitant, soit 21€ par mois.
Pour ce qui est de l'électricité, cela dépend si vous avez un chauffage électrique ou non. Si vous avez un chauffage normal, mais que vous avez installé des radiateurs électriques d'appoints, faut pas vous étonner que le proprio vous retombe dessus.
24 février 2006 à 15 h 33 min en réponse à : Problèmes Copropriété – locataire (=restaurant) #937934
Grmf!!ModérateurLa cuisine est séparée des communs par une porte coupe feu. Est-ce considéré comme une sortie de secours? Est-ce un passage entre la cuisine et la salle à manger?
Si c'est un passage indispensable vers la salle à manger, inutile de croire que vous allez arriver à la faire fermer.
Si c'est une sortie de secours, inutile d'espérer obtenir sa fermeture à clé.
Si c'est une porte pour accès spécial pour les livraisons de gros matériel, il est envisageable d'exiger de la fermer avec clé détenue par le propriétaire ou le gérant.
24 février 2006 à 15 h 26 min en réponse à : je suis locataire d’une maison en passe d’être vendue #937933
Grmf!!ModérateurLe propriétaire peut vous remettre son renon, ou pas. S'il veut le faire pour occupation personnelle, il doit effectivement le faire dans les 3 mois de l'achat (ou à l'issue d'un triennat)
Le préavis sera de 3 mois si le bail n'est pas enregistré, et de 6 mois si le bail est enregistré.
Vous serez alors en droit de donner un contrepréavis de 1 mois si vous le désirez, afin de partir plus tôt.
Grmf!!ModérateurAh bon? Il y avait moyen de comprendre autrement?

(Nota: j'ai mis le smiley entre balises 'bold' pour mentionner que c'était un rire gras… Bon d'accord, cela ne se voit pas et c'est bien pour cela que je le dis…)
Grmf!!ModérateurPtêt ben que le conseil de Liza Minelli a consulté les tables d'espérance de vie des centenaires américains…
Vu le prix de la baraque, ce n'est pas une visite qui doit être envahissante. C'est typiquement le style de barraque qui peut se visiter par autocar entier sans déranger mamie…
Et puis, rien n'empêche de vendre une maison occupée par le droit d'un bail à vie, ou de vendre la nue propriété d'une villa. Si? Non…. Et c'est pas à cause de Jeanne qu'on prendra des Calmants…
Grmf!!ModérateurLes règles de convocation aux AG sont normalement explicitée dans l'acte de base. C'est sans doute une excellente lecture à vous conseiller…
Grmf!!ModérateurJe suis assez d'accord avec Francis pour les positions à accepter.
1. maintenir la conciliation
2. ne pas laisser le mensonge sans réponse. S'ils vous ont écrit qu'ils ont payé, ils doivent pouvoir le démontrer. Croyez moi que le juge ne va pas apprécier le mensonge.
3. ne pas accepter de diminution unilatérale des charges. C'est une tentative d'excuse lamentable pour un non payement du loyer.Sur le fond, par contre, il faut voir depuyis quand le locataire se plaignait. Il faut voir que le locataire en défaut de payement et peut-être en décrochage social aura eu du mal à faire le pas vers son nouveau propriétaire, dont ils ne partage pas nécessairement la langue maternelle ni l'aisance financière. On ne connait pas l'histoire du locataire avec le propriétaire précédent, et son comportement a visiblement été immédiatement en défaut.
Certes, cela n'excuse rien, mais cela explique la difficulté de communication.
Mon opinion est que cela ne va pas s'arranger pour le locataire. Il n'a pas pu payer, il ne pourra pas payer à l'avenir non plus. Sans doute le loyer est-il au dessus de ses moyens. Mais a-t-il d'autres moyens?
Si lors de la conciliation, il s'engage à quitter les lieux et à payer en 6 mois, j'accepterais (en sautant de joie intérieurement…)! Qu'il se barre et aille mentir ailleurs…
Grmf!!ModérateurBravo… et tant mieux pour toutes les parties. Une preuve de plus que dialogue et ouverture entre locataire et propriétaire peuvent avoir du résultat…
Grmf!!ModérateurA noter que certains propriétaires de lots du rez de chaussée, m'ayant aucun bénéfice de l'ascenseur, ont obtenu du juge de ne pas participer aux charges d'ascenseur… Bon à savoir.
Grmf!!ModérateurSi elle est considérée comme neuve, il n'est pas impossible que vous puissiez la revendre sous le régime de la TVA… Cela pourrait être avantageux en votre cas, puisque vous pourriez peut-être récupérer la TVA de la construction.
Pour la reconstruction, vous avez dû payer 6 ou 21% de TVA pour les travaux (différence entre contruction et rénovation…)
D'autre part, pour ce qui est d'une taxation avec plus value, elle ne devrait pas vous être applicable, étant donné que vous êtes propriétaire depuis plus de 5 ans.
Un beau casse tête. Renseignez vous auprès du fisc pour la situation exacte de votre maison…ou plutôt, envoyez quelqu'un d'autre pour poser les questions…
21 février 2006 à 17 h 09 min en réponse à : Un projet de Laurette Onkelinkx : blocage des loyers ! #937051
Grmf!!ModérateurEncore un qui réinvente la roue…
Il faudrait qu'il se rende compte que ce système existe déjà. En cas d'achat d'une habitation, vous pouvez bénéficier de 20% de prime à l'acquisition pour autant que vous acceptiez de louer "pas cher".
J'ai fait le calcul pour mon dernier investissement, pour des logements bon marché à la location. Je loue actuellement 340 euros certains logements, mais le max que je pourrais louer si je demande la prime est de 310 euros. J'ai fait mon calcul, et j'ai laissé tombé.
Toutes ces foutues aides, primes, bonus… sont toujours assorties de conditions qui les rendent inattractives.
Dernièrement, pour obtneir une prime de 1500 euros nécessaire à la remise en location d'un logement, on me reportait mon premier rendez-vous de 3 mois. Et on m'annonçait que je n'aurait pas de réponse avant 3 mois de plus. "Et attention, monsieur, ne pas commencer avant l'accord, et vous devez vous engager à ceci, à cela, et patati et patata."
Ma réponse? Mais madame, c'est un scandale. Je paye des impôts qui financent des primes, et pour en bénéficier, je perdrais 6 mois de loyer? Mon loyer étant supérieur à 1500 / 6 = 250 euros, j'ai pas intérêt à demander cette prime. Elles servent à quoi, alors???
Heureusement, cela s'est bien terminé. Mais je vous jure bien que moins de prime, moins de fonctionnaires et donc d'impôt serait beaucoup plus simple à gérer pour tout le monde.
Mais bon, on rentre dans des considérations politiques, et ce n'est sans doute pas le lieu…
Grmf!!ModérateurCitation :Les pires au niveau des histoires racontées, pas des intervenants….Bien entendu…

Grmf!!ModérateurEn Belgique, il n'y a pas de facilités prévues pour circonstances exceptionnelles, chômage, décès, etc.
Pour rompre votre contrat, tout dépend de la date de début de bail, du type de contrat (contrat court, ou contrat de 9 ans). Et le tout est également de savoir si vous allez trouver moins cher. Renseignez vous avant…
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