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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 22,901 à 22,920 (sur un total de 24,060)
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  • en réponse à : On achète même sa certification ! #938480
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Question :
    si le but est de faire une sorte de publicité pour une "bonne gestion de syndic", n'y aurait-il pas obligation de se faire "enregistrer" à son lieu de travail (ex. Bruxelles et pas Brabant wallon) et d'indiquer – au moins – le nom de son agence (j'ai constaté que pour pour un agent, ce nom fait défaut).

    Ce n'est pas un peu chercher la petite bête? 😡
    (!) Il est des syndics actifs dans plusieurs région…
    (!) Certains syndics n'ont pas de nom d'agence et travaillent en nom propre.

    en réponse à : On achète même sa certification ! #938479
    Grmf!!
    Modérateur

    Je n'ai pas vu que le syndic certifié devait en informer les propriétaires. Vous avez vu cela où?

    en réponse à : vote #938323
    Grmf!!
    Modérateur

    Attention, Colet, je ne dis pas qu'il ne faut rien faire. Je suis le premier demandeur, et ma liste de doléance est relativement longue…

    Néanmoins, je pense qu'il faut faire attention à ce qu'on ne tombe pas dans une lourdeur telle qu'elle rende la gestion des petites copropriétés ingérables.

    Selon les syndics français que je connais, notre système est léger et enviable, et le système français est lourd et est la meilleure protection des syndic pro…

    Comparez les tarifs français et les tarifs belges, et vous comprendrez ce que je veux dire…

    en réponse à : On s’est fait avoir, et comment !!! Aidez nous #938453
    Grmf!!
    Modérateur

    Allez faire des photos de l'état dans lequel cela se trouve. SI vous avez fait une offre d'achat pour quelque chose, il n'est pas question que les conditions de vente changent en cours. Pour qu'une vente soit parfaite, il faut un accord sur la chose et sur le prix.

    Si la demande de modification est faite par écrit, vous avez la preuve en main qu'il n'y a pas accord sur la chose et sur le prix. Et donc que la vente n'est pas parfaite…

    Avez-vous un écrit quelconque?
    Avez-vous mis une limite de validité dans le temps pour votre offre?
    Est-ce que l'offre a été contresignée?
    Si oui, l'avez vous reçue en retour?
    Est-ce que l'offre était précise quant à la dimension et les bornes prévues?

    en réponse à : vote #938317
    Grmf!!
    Modérateur

    Je me permet de pointer un défaut majeur du système français: sa lourdeur.

    Le système français est tellement lourd et procédurier que le moindre défaut de professionnalisme doublé du moindre empêcheur de tourner en rond dans l'assemblée, et on se retrouve avec une copropriété ingérable.

    Ceci fait bien l'affaire des professionnels et des grands groupes de syndics qui se concentrent dans l'hexagone: les privés ne s'y retrouvent plus dans les démarches, et les prix vont à la hausse de manière dramatique…

    Mon chef me disait toujours: Kiss! (Keep it stupid and simple.)

    en réponse à : cahier de doléances – adaptation de la loi #938132
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Ne devrait-on pas prévoir :
    – Une obligation pour le notaire chargé de dresser l’acte de la vente d’un lot d’informer le syndic de l’identité complète de l’acquéreur, de la date de la transmission du lot et des dispositions particulières concernant les charges.
    – Une obligation pour les copropriétaires de communiquer au syndic l’identité complète de toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété et de tout titulaire d'une autorisation d'occupation.

    http://www.immorp.com

    J'applaudis de toutes mes mains.

    Et je rajouterai:
    1. un délai maximum de 15 jours pour le notaire d'informer le syndic des coordonnées du propriétaire, de la date de vente et des conditions particulières de la vente.
    2. obligation au notaire de consigner la part de charges impayées par le propriétaire

    en réponse à : Présence d’extincteurs #938334
    Grmf!!
    Modérateur

    Pas d'obligation d'extincteur générale définie par un code quelconque, à ma connaissance.

    Il n'est néanmoins pas impossible que cela ait été un jour imposé par les pompiers dans l'acte de base, ou dans des permis d'urbanisme ultérieurs, ou par la compagnie d'assurance.

    en réponse à : héritage maison #938266
    Grmf!!
    Modérateur

    Normalement, les héritiers sont les enfants, pour 1/3 chacun. Si votre soeur est décédée, ses enfants ont droit ensemble à 1/3 de la valeur de la maison.

    La question de savoir si chacun des enfants à droit à 1/9 ou si seule celle qui a accepté l'héritage de votre soeur, je n'en connais pas la réponse. Mais pour vous, elle ne change strictement rien.

    La question des droits de succession est fonction de la région et de la valeur de la maison. Voyez les utilitaires de notaire.be

    en réponse à : cahier de doléances – adaptation de la loi #938110
    Grmf!!
    Modérateur

    Et si la loi autorisait le vote par correspondance, pour éviter de multiplier les AGO, AGE et autres AG de récup'?

    en réponse à : Bail commercial en devenir #938246
    Grmf!!
    Modérateur

    A mon sens, on peut imposer un bail de bureau à une société immobilière.

    en réponse à : cahier de doléances – adaptation de la loi #938109
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Dans ce contexte, je voudrais que vous éclairiez notre lanterne : existe-t-il une "école de syndic", comme il existe des "écoles de coiffure", des "écoles de traducteurs", etc.

    Il n'existe pas d'école de syndic. La loi précise qui peut être syndic, un point c'est tout.
    Et la loi précise comment on peut devenir agent immobilier.

    Un ingénieur civil mécanicien, par exemple, peut parfaitement devenir agent immobilier. Est-il pour autant compétent en technique du batiment, en comptabilité, en budgétisation, en organisation de bureau, etc?

    en réponse à : cahier de doléances – adaptation de la loi #938108
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    immorp a écrit :
    Par expérience, un point qu’il me semblerait utile d’éclaircir dans la loi : Lors d’une AG, un propriétaire peut-il se faire assister d’un avocat, d’un expert, d’un architecte ou de je ne sais quoi d’autre… Et si oui, sous quelles conditions ?

    A mon avis oui, mais je sais que les syndics n'aiment pas. Une fois pour etre en regle avec une certaine formalisme reclamé par le syndic j'ai donné 50% de procuration de mon epouse à mon avocat et j'ai gardé l'autre 50%….(l'appartement avait ete achete 50-50). La meilleur solution est de tout facon de donner procuration à l'avocat directement et ne pas particper à l'AG….pour autant que l'avocat soit de confiance….

    A mon sens, le copropriétaire peut se faire assister de la personne de son choix.

    Par contre, un proprio qui aurait acheté un appart 50-50 avec son épouse ne peut donner ses 50% de voix à un avocat… Votre syndic, s'il a accepté, n'est pas bien malin, ou ne cherche pas tant la petite bête que vous ne le pensez.

    En effet:

    Le code civil en son article 577-6 §1 a écrit :
    En cas de démembrement du droit de propriété portant sur un lot, ou si celui-ci fait l'objet d'une indivision ordinaire, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent celui qui exercera ce droit.
    en réponse à : cahier de doléances – adaptation de la loi #938107
    Grmf!!
    Modérateur

    Salut

    Je ne suis pas encore en vacances, mais cela ne va pas tarder…

    Citation :
    Un loi qui dirait : Il est vivement conseillé, quand l'AG décide de prendre un Syndic non pro (copropriétaire), de se faire assister par des éleves en droit 'immobilier'. Nous avons mis en place des stages, etc…
    Il est toutefois..blablabla…avec un maximum de 1 an.

    A mon sens, prendre un stagiaire comme syndic, c'est insensé. En effet, syndic pour un an, cela n'a pas de sens.

    En outre, "conseiller" quelque chose au sein d'une loi, cela n'a pas de sens non plus. On parle de lois, pas de possibilités de formation…

    En outre, un jeune stagiaire qui ne fait que passer fera-t-il le poids pour défendre une position face à un groupe de proprio décidé, face à un syndic non pro mais très expérimenté? Pas sûr…

    Bref, cette proposition peut avoir du sens avec la formation, mais l'inscrire dans le code civil est totalement inutile et contreproductif. Cela va compliquer la loi qui n'est déjà pas simple.

    en réponse à : Bail commercial en devenir #938244
    Grmf!!
    Modérateur

    L'ordre a peu d'importance. Créer la société (avec déjà son futur siège social comme adresse), et ensuite signer le bail.

    Ou signer le bail avec la société en formation, et puis avoir la société. Peu importe…

    La différence entre un bail commercial et un bail de bureau est fondamentale. Ici, il est très important de faire la différence.

    En effet, le bail commercial est régit par la loi sur les baux que vous trouverez ici.

    Attention qu'un bail peut vite être requalifié en bail commercial:

    Citation :
    Section IIbis. Des règles particulières à certains baux à loyer.

    § 1. Des <baux> <commerciaux>.

    Article 1. <L 29-06-1955, art. 1> Tombent sous l'application de la présente section les baux d'immeubles ou de parties d'immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée en jouissance du preneur, soit de l'accord exprès des parties en cours du bail, sont affectés principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public.

    Que va faire la société en question?

    en réponse à : cahier de doléances – adaptation de la loi #938098
    Grmf!!
    Modérateur

    Bref, Oxyd veut le beurre et l'argent du beurre. Le syndic pro… mais au coût du stagiaire.
    Et si on utilisait des prisonniers, ce ne serait pas encore moins cher? Pour leurs visites de l'immeuble, on leur donnerait une bonne raison de sortir, et on pourrait la monnayer…

    Plus sérieusement, je ne pense pas qu'interdire ou obliger un proprio, un stagiaire ou un pro à faire le métier soit une bonne solution. La situation actuelle convient très bien: flexibilité et possibilité.

    Eventuellement, on pourrait rajouter au cahier de doléance la possibilité à une association de quelques propriétaires de devenir syndic. Pour les grosses propriétés, cela donne de l'air au propriétaire. Pour les vacances, pour la masse de travail, pour les connaissances en compta, en technique, pour la disponibilité, qui ne sont pas toujours faciles à combiner en un seul homme…

    en réponse à : cahier de doléances – adaptation de la loi #938090
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    La comptabilité d’une ACP doit absolument être tenue suivant un schéma comptable normalisé.

    Pas d'accord. Pour les grosses copropriétés, cela a certes du sens. Pour les petites, c'est ridicule… J'avoue ne pas savoir comment ni où mettre la limite…

    en réponse à : Primes énergie 2006 – Bruxelles #938203
    Grmf!!
    Modérateur

    Ahh! Les primes…

    Elles sont aussi coûteuses en démarches que celles de la Région Wallone (prime à la réhabilitation)
    Aujourd'hui, pour un dossier "prime", j'ai fait 4 administrations: ma commune, la commune du logement à réhabiliter, l'enregistrement et le service urbanisme. 150km sur ma matinée bien remplie… pour voir un fonctionnaire accéder à une base de donnée et à l'information nécessaire en 10 secondes.

    Tout cela pour remplir des formulaires à destination de… l'administration qui m'octroera les primes. Ils ne savent pas encore qu'il y a moyen de centraliser les accès?

    en réponse à : cahier de doléances – adaptation de la loi #938088
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    professionnel qu'est Grmff

    Ipi, c'est fini… et dire que c'était mon 4e amou-ou-our
    Ipi, c'est fini. Je ne crois pas que j'y revoterai un jou-ou-our
    (Tiens, Pim pourrait la chanter aussi?)

    Saxo a écrit :
    S'il en est ainsi, pourquoi ne l'a-t-on pas encore fait ?

    Parce que les textes de lois doivent être écrit par des juristes, relus par des fonctionnaires, et voté par des politiques. Et donc, tant qu'on a pas une grève générale, ce n'est pas prêt d'avancer…

    Saxo a écrit :
    Pourquoi cette floppée de livres plus abscons les uns que les autres

    Même remarque… + pour faire tourner le commerce des librairies, conférences-débats, jurisprudence,… Une poule aux oeufs d'or pour les avocats, juristes, …

    Saxo a écrit :
    Pour prendre un exemple basique : le sort des abstentionnistes

    Le sort des abstentions et des sortants avant la fin de l'AG devrait également être solutionné. Merci Saxo pour cette précision

    en réponse à : cahier de doléances – adaptation de la loi #938082
    Grmf!!
    Modérateur

    Voici le lien pour le document en pdf Les questions et rpéonses se trouvent à la page 46, qui ne reprend rien de plus que ce qui est publié par Zitoun…

    Pour ce qui est des questions de la sénatrice Nyssens, j'estime qu'elles sont toutes pertinentes. La clarification de ces questions, et leur bétonnage dans une loi qui prend en compte petites et grandes copropriétés permettrait de résoudre pas mal de questions.

    A mon sens, les réponses à ces nombreuses questions simples peuvent être apportées de manière simple.

    Il est néanmoins des questions plus complexes, qui sont relatives à tout ce qui est partie commune spéciale, telles que définies par de très nombreuses copropriétés. Leur statut n'a pas du tout été abordé par la loi de 94.

    A mon sens également, tout ce qui concerne la représentativité des copropriétés, notamment face aux banques qui ne connaissent rien à rie en la matière tellement c'est compliqué, reste problématique.

    En outre, la lourdeur de modification des actes de base et des quotités est énorme. Personne ne sait pour sûr quelle est la bonne méthode, qui doit assigner qui, qui doit signifier qui, que se passe-t-il en cas de vacance de propriété (cas des succession en déshérence pendant plusieurs années et cas des faillites), etc.

    Les restructurations, unifications de logements, regroupages, dégroupages, recoupages des biens immobiliers au sein d'une même copropriété ne sont pas clairs. Quels sont les droits de chacuns, comment procéder, que devient l'acte de base initial, peut-on adjoindre une modification à l'acte de base qui ne concernerait que les parties modifiées,…

    Que se passe-t-il en cas de modification des parties communes. Ce n'est pas clair.

    Voilà pour mes doléances de ce soir.

    en réponse à : Consommation d’eau #938194
    Grmf!!
    Modérateur

    Normalement, le coût des charges d'eau doit pouvoir être évalué facilement… Actuellement, selon les communes, on est entre 2.3 et 3 euros environ par m3.

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