Grmf!!
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Grmf!!ModérateurLe Code Civil a écrit :Art. 1752. Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de repondre du loyer.
Grmf!!ModérateurCitation :n'attendez plus, convoquer votre locataire devant le juge de paix et demandez la résiliation du bail a ses torts, car malheureusement vous ne pouvez pénétrer dans les lieux sans l'accord du juge.C'est l'avis d'un avocat et d'un juge qui n'a pas de locataire…
Dans le monde réel, il n'y a pas que les juges et les avocats…Pour aller pisser, j'ai pas besoin d'un jugement.
Grmf!!ModérateurCitation :question : et quand on achète un bâtiment avec déjà un locataire dedans on ne peut pas modifier le bail ?comme dans ce cas ci par exemple
pas de garantie locative avec le premier proprio……….mais en exiger une dès qu'on devient proprio
Illégal. On devient proprio à la place du proprio, et on doit respecter les conditions du bail initial.
Grmf!!ModérateurEntrez dans le logement avec deux témoins pour bien montrer qu'il est effectivement parti.
N'attendez pas pour relouer que la justice le retrouve, vous y perdrez plusieurs mois. Il est certes illégal de relouer tant que le bail n'est pas cassé, mais ce n'est pas la justice qui vous payera les loyers perdus… Je considère qu'il est tout aussi illégal de partir sans prévenir. C'est d'ailleurs la loi qui prévoit qu'un logement doit être meublé car ces meubles sont là en garantie du payement du loyer…
En outre, poursuivez-le: d'abord conciliation et ensuite requête en matière de louage de chose (les deux peuvent être déposés au greffe en même temps dans certains cantons.)
9 octobre 2006 à 21 h 15 min en réponse à : Paiement des charges en retard avec frais d’avocat #941421
Grmf!!ModérateurEn général, c'est vrai: les frais de justice sont à charge du perdant, mais il s'agit d'un forfait ridicule. Le gagnant s'en sort bien s'il n'a une note de frais que de 350€…
En fait, c'est fonction du jugement. La cours de cassation a jugé légal dans un certain nombre de cas spécifique de mettre les frais d'avocat à charge du perdant. Mais je ne sais si cela a jamais été appliqué pour les charges de copropriété.
Pour récupérer une partie des frais d'avocats, il faut faire voter des indemnité à la copropriété, et des intérêts de retard.
En outre, il faut vérifier si votre acte de base ne donne pas délégation au syndic pour saisir les loyers. En ce cas, un courrier au locataire permet de récupérer les loyers chez celui-ci, à concurrence du montant des charges dues.
Vu le caractère délicat, le locataire téléphone presque toujours au proprio. C'est bien une vexation imposée au proprio, mais pas inutile… Généralement, cela le fait réagir. Si cela ne le fait pas réagir, il reste au syndic à se montrer persuasif face au locataire. C'est très lourd pour le syndic, mais cela marche.
Grmf!!ModérateurVous n'avez pas son numéro de gsm?
Son banquier connait peutêtre sa nouvelle adresse. C'est fou les infos qu'on arrive à recevoir des banques…Et finalement, de quand date le bail?
Grmf!!ModérateurCitation :Résumons les propos précédents:
Un syndic = pouvoir totalitaire
Un conseil de gérance = oligarchie voire une mafia
Une assemblée générale = les plus forts dans une jungle
Et finalement les copropriétaires = des stupides
Que reste-t-il ? Ou plutôt qui reste ?😀 Heureusement qu'il s'agit d'une minorité de copropriétés…
Grmf!!ModérateurCitation :Le prob est que l'accompte est versé sur leur compte, et bloqué jusqu'a l'obtention du pret, ce qui veut donc dire qu'ils se payent avec les intérets de cet argent, … donc s'ils n'ont pas le beurre et l'argent du beurre…..Les intérêts sur une somme telle que celle-là pendant 4 mois maximum, il faut reconnaître que c'est limité…
Ne pensez-pas négativgement à ce que l'agent en retire, pensez positivement à ce que vous désirez obtenir…
Grmf!!ModérateurCitation :En fait, je passes par une compagnie d'assurance qui accepte de me preter la tottalié de la somme.C'est alors à vous de convaincre l'agent immobilier du sérieux de votre candidature.
Evidemment, si vous avez un salaire quadruple de la mensualité, que vous êtes déjà proprio par ailleurs, et que votre père Albert F. se porte caution, c'est vrai que c'est plus facile de convaincre que vous êtes vraiment un candidat sérieux.
A défaut, un courrier de l'organisme prêteur qui vous aurait donné un accord préalable, ce serait déjà pas mal…
Grmf!!ModérateurSi vous êtes sûr d'avoir le prêt, certains organismes avancent les 10% pour le compromis. En tout cas, c'est ce que dit la pub dans les journaux…
Grmf!!ModérateurPas à chaque coup. Mais il faut reconnaître qu'il n'est pas fréquent que les banques prêtent à 120%. Généralement, elles prêtent à 120% quand le candidat acquéreur est déjà propriétaire et apporte d'autres garanties immobilières.
Certains achats se font avec 5% d'acompte "seulement"
Grmf!!ModérateurIl est bien entendu que l'agence immobilière doit chercher le meilleur acheteur pour le bien proposé par son client.
Généralement, à la signature, on demande 5 à 10% d'acompte. Si vous n'êtes pas dans la position de les mettre sur la table, il va de soi que l'agent ne pourra considérer que vous êtes le meilleur des candidats acquéreurs…
Il sera donc tout à fait en droit de refuser d'adapter ses conditions générales de vente pour se soumettre à la difficulté inhérente à votre mode de financement. Comme il pourra l'accepter.
Grmf!!ModérateurC'est du pur électoralisme. L'habitude chez les politiciens de tous les bords. Il flattent leur électorat en traitant l'adversaire de leur électeur potentiel de salaud.
L'électeur socialiste type n'est pas loueur de logement, mais le lcoataire est plus souvent électeur socialiste. Alors, on tape sur le sale proprio.
C'est évidemment oublier que les CPAS sont prévenus dès le début de la procédure, que les locataires savent qu'ils vont être expulsé dès le début de la procédure également, et donc que les délais de justice sont tels que le lcoataire a beaucoup plus qu'un seul mois pour se retourner…
Rajouter 4 mois, interdire les expulsions entre le 1er avril et le 30 septembre, pendant les période d'examen, et pourquoi pas pendant les congé du batiment, tant qu'ils y sont… Il ne restera plus rien…
Grmf!!ModérateurJ'espère que vous avez demandé la résolution du bail aux torts du locataire…
Grmf!!ModérateurCitation :Je passe le 31 octobre au tribunal de paix (conciliation la semaine avant mais le locataire m'a dit qu'il n'irait pas). J'ai rempli moi-même le document et j'ai demandé, outre les loyers impayés, une indemnité de 3 mois.Je n'y suis jamais passé pour une location mais quelques principes s'appliquent. Je pense qu'on ne peut rien rajouter à la demande initiale..
Citation :Je ne sais pas si les frais éventuels d'huissiers seront également à la charge du locataire indélicatLes frais d'huissiers sont des frais toujours récupérables, même si ils sont exposés avant la mise en justice. Les frais de rappels par huissier, par exemple, sont en principe à charge du locataire.
Citation :et je ne parle pas de l'état des lieux…C'est une erreur… Il aurait fallu demander au juge qu'il fixe le nom d'un expert indépendant qui peut chiffrer les dégats, et le temps de remise en état.
Citation :J'ai ouïs dire que ce locataire va toucher une certaine somme d'un précédent litige avec un ancien employeur. Comment faire pour saisir sa dette sur cette somme??? Qui dois-je aller voir? un huissier après le jugement? Comment saura t'il où est la somme??L'huissier ne saura pas où est la somme. Par contre, vous pouvez saisir la somme sur le compte bancaire, directement à la banque, si vous savez où cette somme se trouve et quand elle s'y trouve. Si le locataire la transfère dès qu'elle arrive, vous êtes fichu.
Si vous savez qui doit cette somme, vous pouvez le contacter. Si il y a litige, il sera très content que cette somme échappe à votre locataire…Citation :Bref, très novice dans une telle procédure, je me pose beaucoup de question car au bout du compte, ca chiffre quand même et la rentabilité de mon bâtiment en souffre….
MerciMerci de venir nous raconter la procédure. Finalement, les lois changent et tout le monde est novice…
Citation :PS : ce locataire était déjà là avant que j'achète l'immeuble et il n'y a pas de caution…
PPS : le jour de l'audience, dois je fournir des documents au juge? Bail ou autre??En principe, vous ne pouvez plus déposer de pièce lors de l'audience. Il faut que les pièces soient parvenues chez l'adversaire avant l'audience, sinon celle-ci est automatiquement reportée pour laisser le temps à l'adversaire de les examiner et d'y répondre.
Si l'adversaire vient avec un avocat, je vous conseille d'en prendre un aussi, pour les problèmes de procédure qui vont inévitablement surgir et vous surprendre.
Perso, je me suis déjà défendu seul contre quelqu'un qui s'était défendu par avocat. L'avocat n'est jamais venu, il avait prévenu par fax avant l'audience. Pas correct, il ne m'avait pas prévenu. Entre avocat, ils le font. Avec des clients sans avocats, ils s'en foutent.
Le juge m'avait dit qu'il prendrait jugement par défaut, il ne l'a pas fait.
Le juge m'avait dit que j'aurais un courrier. Il n'en était rien.
J'ai poireauté toute une matinée parce que les avocats passent d'abord, et les personnes sans avocat après… Et pourtant, il faut être là à temps, 20 minutes avant l'heure, pour voir le greffier, et lui signaler votre présence et que l'affaire doit être traitée.Bref, bonne chance. Et surtout, il faut que votre locataire soit solvable. Parce que sinon, ce sera tout pour votre pomme.
Grmf!!ModérateurA mon avis, vous êtes tranquille. Si l'état des lieux a été signé et les clés remises, il n'y a pas à s'en faire.
Ce n'est certes jamais gai de recevoir un courrier d'avocat, mais il ne faut pas s'en faire pour les termes qui peuvent sembler injurieux au commun des mortel. (parce que pour les avocats et autres juges, il y a eux, détenteurs du vrai savoir, et le commun des mortels… 😐 )
Pour ce qui est du dernier mois de loyer, je présume que le proprio vous avais donné son accord parce que l'autre locataire était d'accord de le couvrir. Si le nouveau locataire a fait faux bond… il est quelque part logique que l'accord ne tienne plus. Je trouve cela bizarre qu'on voie en dernière minute que l'autre locataire ne vienne pas, mais…
Perso, je n'ai jamais que des accords écrits, basés sur des contrats, avec garantie versée. Je peux pas juger de ce qu'il s'est vraiment passé pour vous. A priori, le mois est dû.
Grmf!!ModérateurSnif… j'adore les histoires romantiques qui se terminent bien…

Heu…je veux dire… merci de nous avoir donné le suivi. C'est tellement réconfortant de se dire que ce qu'on raconte sur ce forum sert parfois à l'un ou l'autre. Et c'est tellement rare de recevoir la fin de l'histoire. 😆
Grmf!!ModérateurCitation :Pour les matelas : peut-être fournir le protège-matelas ? Moins cher à remplacer (chaque année) qu'un matelas (tous les deux ans)Nous avons essayé. Mais ils ne sont pas fichus de les passer en machine à la fin de l'année. De plus, on en récupère que la moitié… dans un sale état.
Bref, j'ai abandonné. Certains matelas sont fichus en 2 ans (et alors intégralement facturés aux étudiants à la sortie)
Certains autres matelas ont 12 ans et sont encore bons (dixit les étudiants après signature de l'état des lieux de sortie, et donc sans risque pour eux de dire que ce sont de foutus matelas…)Pour le reste, je dois dire que j'ai pas mal adapté ce que font les agences. Je ne pense pas que quoi que ce soit soit illégal, comme le mentionne très bien SNP. Les agences demandent la garantie sur leur compte, la taxe est remise à charge du locataire par les agences,…
Pour ce qui est du calcul des intérêts sur la garantie, ils seraient trop fastidieux à calculer… Certains restent un an, d'autres deux, d'autres 3 et demi… J'ai donc opté pour ne pas en donner. C'est mentionné comme tel au contrat. Limite? Certes… mais légal. Mes locataires étudiants comprennent que cela fait partie du package.
Ce qui me fait dire que je suis dans le bon? Mes anciens locataires me disent encore bonjour les années suivantes…
Grmf!!ModérateurLe risuqe pour une telle location où elles sont solidaires et responsables, c'est la rupture partielle du bail.
Si l'une d'entre elles décide de se barrer et qu'elles sont solidairement responsables et engagées, il leur est impossible de se barrer sans risque… Il leur est impossible de se défaire d'un bail dont elles ne voudraient plus.
Je ne connais pas la solution, mais elle m'intéresse. Merci de venir nous éclairer sur la solution juridique que propose le SNP à ce sujet.
Grmf!!ModérateurDégats locatifs:
Cela va encore dans l'ensemble… Les peintures, je repeins quand je rachete… et c'est tout. Le mobilier tient relativement bien. Je n'ai jamais remplacé le mobilier depuis le début de mon aventure (13 ans déjà)Peinture et travaux:
Si ils veulent repeindre, je paye la peinture (j'amène ma peinture, mes pinceaux, mes rouleaux, le tape, les mélangeur…)Si ils veulent un nouveau revêtement de sol, je le paye après l'avoir choisi avec eux. Je ne paye pas la main d'oeuvre, mais tous les matériaux: lampes, serrures, bloques fenêtre, micro-onde, …
Dégats locatifs:
A part pour les matelas pour lesquels je n'ai as encore de solution, les dégats sont limités. En moyenne sur 2005-2006, 25€ par chambre sont retenus sur la garantie locative. Généralement, c'est parce qu'ils ne suivent pas les instructions que je leur donne, ou qu'ils sont négligents.Dans les conneries, il y a les matelas sur lesquels ils ne mettent pas toujours de protège-matelas. Les matelas avec protège-matelas restent neufs, et les autres sont foutus en 2 ans (un côté par an…)
Outre les matelas, il y a les meubles qu'ils nettoyent avec le coté agressif de l'éponge à vaisselle. Pas faute de leur dire pourtant…
Dans les petits communautaires où je me trouve seul proprio, je loue à des groupes qui se connaissent. Les tarifs sont supérieurs, et les dégats et tracas inférieurs.
Ailleurs, je loue la chambre. (A LLN, dans un commu de 12 chambres, il peut y avoir 12 prorpios… Bonjour les accords pour les rénovations des communs…)
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