Grmf!!
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Grmf!!ModérateurBen voilà, comme annoncé, le commentaire pertinent du SNP que j'attendais dès mon premier post 😆
Je m'y rallie, forcément…
A bientôt
Grmf!!ModérateurA mon sens, lors d'une vente, le notaire ne demandera pas et ne doit pas demander de certificat de conformité pour les parties communes.
Grmf!!ModérateurEn ce cas, voir la réponse de Pim… Pas de résiliation possible sauf mention contraire au bail.
Grmf!!ModérateurSi le vol et ses conséquences sont couvertes, les dégradations doivent être payées…
Même si le vandalisme n'est pas couvert.
Qu'en dit votre courtier d'assurance? Il ne vous défend pas face à la compagnie?
Grmf!!ModérateurCitation :Je sais, je me fais vieux. Et je chantonne encore « Cadeau » de Marie Laforêt. C’est gratuit.Cassenoisette
Cassenoisette, on t'aime! 😀 Merci pour ce sourire que tu me donnes… en cad'eau
Grmf!!ModérateurJe ne confonds pas. J'élabore une subtile analogie…
Le contrat ne parle ni d'assurance incendie, ni d'assurance vol? C'est pas une raison pour ne pas couvrir sa responsablité par une bonne assurance…
Grmf!!ModérateurBranche 23 = actions/obligations. Avec les risques qui y sont liés.
Immobilier = brique. Avec les risques qui y sont liés.Perso, je suis investisseur immobilier. J'achète des briques, pas du papier. Je maitrise (ou j'en ai l'impression) le risque du chomage locatif, des réparations, des loyers qui rentrent, des assurances, des dégats locatifs.
Par contre, je ne maitrise pas la bourse. Je ne maitrise pas ce que les grands groupes financiers font avec mes sous en branche 23. Et cela ne me plait pas.
J'en connais un qui avait utilisé le système "Branche 23". Dégouté, son "magot" s'est évaporé (75% de perte) dans la bulle internet… Allez lui parler de branche 23, et demandez lui s'il y est encore…
Mon frère est en branche 23, et cela lui convient. Mais son cas est un cas un peu particulier, avec un montage juridique qui dépasse de loin l'objet de ce forum.
Bref, vous vous demandez si vous voulez investir en bourse ou en immobilier? C'est un choix. Mais pour mélanger les deux, faut être fortiche, et ne pas se sentir nerveux face aux fluctuations du marché boursier.
Perso, j'ai fait mon choix, et je dors mieux ainsi…
Grmf!!ModérateurS'il n'est pas noté dans le contrat que vous devez vous faire assurer contre l'incendie, il vous sera fortement conseillé de le faire…
Parce qu'en cas d'incendie, vous serez présumé coupable. (un des deux seuls cas de la loi belge)
De même, si votre baignoire déborde, vous serez également responsable des dégats. Ce n'est peut-être pas noté dans le contrat, mais c'est ainsi. En Belgique, on est responsable de beaucoup de chose, et il ne faut pas être coupable pour être déclaré responsable.
Et on dit que l'accessoire suit le principal. Le vol, c'est le principal, à votre charge. L'effraction est accessoire (découle) du vol, et la responsabilité en incombe donc au reponsable au principal.
C'est un avis, c'est le mien, et il ne vaut que pour ce que j'en dis… je ne me souviens plus de l'avis du SNP en la matière, déjà débatue par ailleurs sur ce forum, il y a pas mal de temps, et dans un contexte légèrement différent.
Grmf!!ModérateurDans le cas où ils ne respectent pas le règlement d'ordre intérieur, et que vous désirez les expulser pour cette raison, vous devez porter l'affaire devant le juge—> Requête en conciliation suivie de requête en matière de louage des choses.
Grmf!!Modérateur54% en 18 ans correspond à un amortissement en 99 ans. A ma connaissance et en règle générale, les constructions s'amortissent en 30 ans.
Il est permis d'amortir plus lentement (33 ou 50 ans) mais à mon sens, pas plus vite.
Des installations techniques peuvent être amorties plus vite.
Les terrains ne s'amortissent pas.
Par contre, 99 ans, cela me semble bizarre, sauf si on est face à une emphythéose de 99ans et qu'il s'agit du terrain.
Une fois que l'on vend, que le tout soit amorti, sur-amorti, sous-amorti, le solde non amorti est porté en charge (ou en diminution du bénéfice de vente ce qui revient au même…) et doit être porté dans les comptes de la société.
L'impôt ne se règlera pas chez le notaire, mais sur la déclaration et dans l'impôt (ISOC)
Grmf!!ModérateurJe serais beaucoup moins catégorique que Pim sur ce sujet.
Je ne trouve pas juridiquement logique que les dégats suite à un vol soient à charge du propriétaire.
Personellement, je considère que le locataire est le gardien de la chose. Si un vol est commis, c'est de la responsabilité du locataire. Les dégats sont collatéraux au principal: le vol. C'est bien le vol qui est la cause des dégats, et le vol est une conséquence de l'occupation par le locataire.
Les dégats collatéraux au vol sont donc à charge du locataire.
Si des dégradations sont faites au batiment par vandalisme pur, on peut en rediscuter. Mais pour le vol… je serait bien curieux de lire l'avis du SNP sur ce sujet.
Grmf!!ModérateurA mon sens, une mise en demeure s'impose. Je suppose que des courriers ont déjà été envoyés.
Si pas de réponse à la mise en demeure après 15 jours, idem par recommandée.
Dans ces courriers, confirmez les conversations téléphoniques et les courriers précédents.
Si pas de réponse, requête en conciliation de l'agence (bailleur apparent) et du propriétaire. Cette étape qui ressemble à un gros épouvantail, est simple et gratuite. Elle montre votre détermination à obtenir gain de cause.
Et si toujours pas de réponse… la justice normale avec avocat hélas…
Grmf!!ModérateurLe locataire du rez de chaussée ne peut pas s'opposer à ce que vous fassiez des travaux au 1er… sauf si ces travaux impliquent pour lui de gros changements dans ses locaux privés.
Si c'est un commerce, que vous décidez de réhabiliter les étages en logements, et que l'accès existe déjà, je ne vois pas pourquoi le locataire pourrait s'opposer à des travaux à l'étage. Vous y êtes seul maître, et il n'a rien à y redire.
Quelles sont les raisons invoquées par le locataire? Je suis sûr qu'il y a des raisons, un locataire ne décide pas, comme cela, de vous empêcher de faire des travaux.
Grmf!!ModérateurVos amortissements "excessifs" sont illégaux.
Il est bien entendu que vous devez les annuler, et cela fait un bénéfice exceptionnel.
Quant au prix de vente, il est mis en produits, et participe au bénéfice également.
La plus value est donc bien x+20
Grmf!!ModérateurEt vous n'avez pas peur qu'on ait tous envie d'essayer? Juste pour voir, des fois qu'on soit passé à côité de quelque chose?
Grmf!!ModérateurCitation :On m'a signalé un problème d'affichage de la nouvelle version avec Internet Explorer avec un écran configuré en 800*600 (remarque en passant : quelle drôle d'idée d'utiliser IE: testez Firefox, c'est vraiment mieux. Et c'est un ancien utilisateur d'IE qui vous le dit… Lien pour télécharger Firefox: voir notre annuaire)Le site ne peut pas être parfait dans toutes les configurations existantes.
Il est valide sous firefox/mozilla (toutes résolutions), et IE (en + de 800×600).
Je ne sais si Maître Pim a fait quelque chose, mais cela fontionne correctement en FireFox (je ne sais pas depuis quand, mais cela me semble récent) même sous 800×600.
Par contre, en IE, cela foire toujours. C'est une volonté anti-microsoftienne de Pim? 😉
Grmf!!ModérateurSe porter fort, c'est signer pour un autre en se portant fort que l'autre fera bien ce qui est mentionné dans le contrat.
Immorp a donc bien raison, et c'est sa version qu'il faut utiliser (même si les 18 ans me semblent un peu difficile à justifier devant le juge…)
10 octobre 2006 à 9 h 19 min en réponse à : résiliation de bail car je deviens propriétaire ! #941452
Grmf!!ModérateurSi c'est en Belgique, il n'y a pas de telles conditions spéciales.
Vous avez la possibilité de donner votre préavis 3 mois à l'avance. Le préavis commence le 1er jour du mois qui suit la notification. Pour bien goupiller votre coup, il faut donc donner votre préavis et avoir prévu de signer l'acte.
Si vous signez l'acte le 15 décembre, que vous voulez emménager pendant les vacances de Noël, et être libérée de votre bail le 1er janvier, vous devez donner votre préavis avant le 1er octobre. Cela fera 3 mois de préavis (octobre, novembre et décembre.)
Comme on est déjà trop tard, il vous reste à négocier avec votre propriétaire…
Grmf!!ModérateurBonjour,
Cela n'est pas à mettre dans une lettre séparée, mais dans le bail.
Rajouter que le contrat est signé par Mr Untel qui se porte fort et est caution solidaire des obligations du présent contrat.
Attention que si vous faites un bail de type court, et que le papa le signe, sa responsabilité vaut pour le bail de type court, et pas pour la suite des événement, comme une prolongation en bail de 9 ans.
Ceci dit, si cela se passe bien les 3 premières années, pourquoi est-ce que cela se passerait mal par la suite?
Grmf!!ModérateurSi c'est simplement un distrait qui a oublié de vous prévenir, mais qui a bien fait son changement de domicile, vous pouvez obtenir son adresse en vous adressant à la commune pour un certificat de résidence.
Si vous l'obtenez, vous aurez son adresse. Si c'est une nouvelle adresse, vous l'avez retrouvé. Si ce n'est pas une nouvelle, vous n'aurez pas progressé…
Si vous ne l'obtenez pas, c'est qu'il a effectivement déménagé… et vous avez votre preuve… -
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