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Grmf!!

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20 sujets de 22,261 à 22,280 (sur un total de 24,060)
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  • en réponse à : Comment faire une offre d’achat sans se tromper ? #941745
    Grmf!!
    Modérateur

    Si vous êtes prorpiétaire d'un appartement, vous avez la pleine propriété de cet appartement, et donc d'un habitation.

    Vous n'êtes pas "propriétaire d'une fraction de la pleine propriété d'une habitation". Vous êtes plein propriétaire d'une habitation qui fait elle même partie d'une copropriété.

    L'objectif de l'abattement est clair: permettre d'acheter l'habitation qu'on va occuper. Si vous achetez une deuxième habitation, c'est généralement pour la mettre en location ou comme seconde résidence. Les lois ne sont jamais faites pour favoriser les gens qui ont les moyens de devenir loueur, ni ceux qui ont les moyens de s'offrir une seconde résidence…

    en réponse à : A qui confier la vente d’un bien? #941766
    Grmf!!
    Modérateur

    Si votre frère n'est pas agent immobilier, il n'a pas le droit d'effectuer une transaction pour le compte d'un tier. Interdit.

    C'est une activité de courtage réservée aux agents immobiliers.

    Si la loi est telle, c'est aussi pour protéger le consommateur d'agents immobiliers incompétents, qui n'ont aucune expérience, et leurrent le vendeur par une belle image, mais sans rien y connaître.

    Vous trouvez qu'il est encore des agents immobiliers incomptétents? Sans aucun doute, comme dans tous les métiers. Mais beaucoup moins que dans la faune de branquignoles qui se prétendent pro mais n'en ont pas le droit…

    Bref, je déconseille formellement à votre frère de jouer à ce jeu dangereux. Il risque des poursuites, et pas seulement par l'IPI. Il s'agit d'une procédure de séparation. Or, les histoires d'amour finissent mal. Ce serait dommage qu'il ait un procès sur le dos pour avoir mal vendu le bien en question …

    en réponse à : résialition d’un bail verbal pour traveaux #941527
    Grmf!!
    Modérateur

    Oui… il faut idéalement rédiger un document de commun accord pour la résiliation. Cela évite de parle d'indemnité par la suite…

    en réponse à : bornage ou division de tarrain? #941391
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est pas parce que les géomètres travaillent au pif qu'il faut parler de division de tarin… 😆

    en réponse à : explusion – bail non enregistré #941660
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    § 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
    – respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
    – affectent le corps du logement occupé par le preneur et
    – soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
    (En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs <baux> moyennant un congé de six mois, pour autant que le <bail> ne soit pas résilié pendant la première année.)

    Attention aux modalités…

    Citation :
    Le bailleur doit communiquer au preneur, soit le permis de bâtir qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnée d'une estimation détaillée de leur coût, soit un contrat d'entreprise.
    (Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur au, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
    Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
    A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
    Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
    en réponse à : résiliation bail commercial #941651
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Et pour le contrat de bail j'avais oublié de dire que le bail a déjà été terminé et il a recommencé.
    Donc il me suffit d'un prévis.

    Ben non, évidemment, il ne suffit pas d'un préavis!!!

    Lisez bien le texte de la loi…

    Quand a commencé le bail initial?

    en réponse à : résiliation bail commercial #941647
    Grmf!!
    Modérateur

    En temps que propriétaire, vous ne pouvez reprendre le commerce à tout mement. Vous ne pouvez pas le faire avant l'issue du bail. C'est une évidence qui va sans dire, mais qui va encore mieux en le clavardant.

    en réponse à : résiliation bail commercial #941646
    Grmf!!
    Modérateur
    en réponse à : Transcription des changements des statuts de la copropriété #941254
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Grmff a écrit :
    Est-ce que l'un des intervenants a déjà réalisé une transcription des statuts?

    Qui a une expérience réelle de cette procédure?

    Oui, suite à la vente de parties communes…
    Les frais ont été mis à charge de l'acquéreur.

    http://www.immorp.com

    Et combien est-ce que cela a couté?

    en réponse à : Transcription des changements des statuts de la copropriété #941251
    Grmf!!
    Modérateur

    Est-ce que l'un des intervenants a déjà réalisé une transcription des statuts?

    Qui a une expérience réelle de cette procédure?

    en réponse à : Rupture anticipée de bail d’un an #941631
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Mais je pense que le plus simple pour lui serait de faire un nouveau bail au nouveau locataire et de nous signer un document nous autorisant à quitter le logement avant la fin du bail.

    C'est effectivement le plus simple.

    Perso, je barre le bail de l'ancien avec mention "Fin de bail en date du ………" et remplacement par le bail de Mr Nouveau, avec les 3 signatures.

    Sur le nouveau bail, je fais également signer l'ancien, sans autre mention. Ayant mis sa signature sue le nouveau bail il ne peut alors venir me dire que j'ai reloué contre son gré. Ca ne vaut sûrement pas granf chose, mais il ne pourra jamais dire que je l'ai fait dans son dos…

    en réponse à : Rupture anticipée de bail d’un an #941629
    Grmf!!
    Modérateur

    Bonjour

    En principe, si aucun état des lieux n'a été fait à l'entrée, le prorpiétaire ne peut rien réclamer à la sortie. La mention "appartement neuf" est à peu près sans valeur.

    Pour ce qui est des modèles de documents, il est fort probable que le propriétaire n'en aura pas. Je n'en ai pas non plus, et j'utilise du papier libre au moment de la sortie pour régler ce genre de problème.

    Perso, je libère l'ancien locataire de ses obligations quand le nouveau locataire a signé son bail. Le tout se fait avec les 3 parties (moi, ancien et nouveau) autour de la table pour garantir la simultanéité.

    Pour ce qui est du chassis qui ne s'ouvre pas parce qu'il a été mal placé, c'est bien dommage que vous ne l'ayez pas signalé au proprio… si l'appartement était neuf, il y avait sûrement une garantie…

    en réponse à : Changement de clé d’accès aux communs – A qui distribuer? #941642
    Grmf!!
    Modérateur
    Curieux a écrit :
    En dehors de toute originalité : il me semble dangereux dans certains cas (cfr un post de hier concernant un immeuble nouvellement acquis et où on pouvait considérer qu'un occupant était sans titre ni droit – cfr intervention du SNP) de changer les clés (et de ne pas lui en donner un exemplaire.)
    Un commentaire du SNP m'intéresserait.

    Damned, Curieux à tout compris… Ces deux posts sont à rapprocher, bien entendu…

    Un commentaire du SNP m'intéresserait également. Le cas n'est pas du tout théorique…

    en réponse à : web 2.0 #941572
    Grmf!!
    Modérateur

    Et vous trouver cela drôle?

    Oh oui…. j'ai adoré.

    en réponse à : Arnaque actuellement en cours en Belgique #941603
    Grmf!!
    Modérateur

    Sachez que le site du moniteur est la meilleure source officielle des déclarations de faillite…

    Si c'est bien la société qui était acheteuse, et que le compromis a été signé avec une société en état de faillite, le compromis est sans valeur. Pas besoin d'aller chercher midi à quatorze heure…

    Par contre, si la société n'était pas en état de faillite au moment du compromis, il vous faudra vous entourer de spécialistes. Le compromis vaut vente. Il vous faudra faire annuler le compromis en justice, et ce n'est ni gagné, ni rapide.

    en réponse à : Arnaque actuellement en cours en Belgique #941600
    Grmf!!
    Modérateur

    Si c'est la société qui achète et que la société est faillite, la dame n'a pas le pouvoir de représentation de la société. Le compromis est donc nul et sans valeur.

    Pour voir si une société est faillite, il suffit de consulter le Moniteur

    Si la société est en faillite, c'est comme si vous aviez signé avec un mort… c'est nul et sans valeur. Le fait que la société soit en faillite est donc un élément primordial!!!

    en réponse à : Expulsion en cas d’achat #941622
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    1. Soit le locataire occupe les lieux depuis moins de 6 mois : il n’est pas protégé.
    L’ acquéreur peut mettre fin à son bail sans motif ni indemnité.
    (…)
    Si le bail a débuté début mai, il aura donc mois de 6 mois le 20/10. Après l’envoi d’un recommandé lui signifiant son expulsion, je pense qu’il faudra obtenir du Juge de Paix un jugement qui pourra être exécuté par huissier si le locataire refuse de partir….

    Et on est forcé de passer par la justice? Les huissiers ou la police ne peuvent agir?

    en réponse à : Règlementation immobilière #941618
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est bien large comme question… Des bibliothèques entières en ont été remplies.

    Une bonne idée vous sera donnée par la FAQ de Pim.be

    Si vous avez des questions après avoir lu tout cela, revenez nous voir…

    en réponse à : Responsabilité et charges #940777
    Grmf!!
    Modérateur

    Il est bien évident que ce n'est pas le cas. Les décisions d'AG doivent être respectées, et il doit payer ses arriérés.

    Si vous êtes dans le conseil de gérance, mettez en demeure le syndic d'agir de manière professionnelle et d'exiger le payement des arriérés de ce propriétaire indélicat, ou de vous donner une explication circonstanciée de sa manière de ne pas agir…

    en réponse à : Responsabilité et charges #940775
    Grmf!!
    Modérateur

    Quel est l'argument invoqué par votre syndic pour accepter le refus de payer?

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