Grmf!!
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Grmf!!ModérateurJe précise que je dois donner les clés après réception des fonds. Pas de fonds, pas de clés…
Ceci dit, cela ne m'est jamais arrivé de devoir refuser de remettre la clé. Sans doute suis-je assez ferme (?) et explicatif lors de la lecture du bail…
Grmf!!ModérateurSi c'est un bail résidentiel, les clauses qui mettent les frais du propriétaire à charge du locataire sont illégales, et considérées comme nulles. Ne vous inquiétez pas, vous êtes bien protégée.
Quant au fait que ce soit un bail de 9 ans au lieu de 3, cela ne doit pas vous poser de problème. Les baux de 3 ans sont généralement demandés par le propriétaire qui désire se réserver le droit de mettre fin au bail avant les 9 ans…
Grmf!!ModérateurCitation :Pourtant quant à l'état des lieux j'ai déjà posé la question ici dans un autre sujet et Grmff m'a répondu qu'en Belgique si il n'y a pas d'état des lieux le propriétaire ne peut rien réclamer sauf s'il arrive à prouver que les dégats sont dûs au locataire.Je confirme…
Perso, je demande la garantie à la signature du contrat de bail, et je donne les clés le jour de l'entrée pour autant que le premier mois ait été payé (preuve du versement en main).
Pour les apparts, je demande en général 3 mois de caution, et il est toujours difficile pour le locataire de les réunir…
Grmf!!ModérateurLe raisonnement de l'assurance me parait logique…
1. Lors du premier sinistre, on considère que votre parquet ne vaut plus rien: vous toucher pour le remettre à neuf.
2. Vous décidez de garder votre parquet qui ne vaut plus rien pour investir ailleurs. C'est votre choix, tout le monde le respecte.
3. Vous avez un nouveau sinistre sur un parquet qui ne vaut plus rien (selon accord entre vous et assurance)
4. L'assurance ne paye pas une deuxième fois un parquet qui est déclaré de valeur nulle de commun accord entre vous et eux…Cela me semble imparable. Cela me met mal à l'aise, mais je ne vois pas la faille…
24 octobre 2006 à 20 h 50 min en réponse à : Les propriétaires vendent la maison que faire ? #941823
Grmf!!ModérateurMadame,
Ce que fait votre belle-mère est non seulement indigne, mais également illégal.
Ce n'est pas à elle de donner le préavis, mais au nouveau proprio.
Néanmoins, eu égart aux liens de parenté, je pense nécéssaire que vous en discutiez ensemble. Sans doute qu'il existe d'autres problème que cette vente de maison entre vous. Soit un problème d'entente, soit un problème financier de votre belle-mère. Soit que vous ayez été mis au courant dès le début de la location et que vous vous soyez engagés à quitter dès que la maison était vendue…
Je vous renvoie donc à votre éventuel engagement moral vis à vis de votre belle-mère (ou celui de votre compagnon…) ou à votre problème familial interne.
Bien à vous
Grmf!!ModérateurTiens, aujourd'hui j'ai entendu le délai suivant: requête déposée le 19 octobre – affaire fixée au 7 novembre.
19 jours… Rapide, non? Qui a dit que la justice était lente? (heu, moi, des fois…)
Justice de Paix du Canton de Charleroi (qui a dit qu'il n'y avait que les Affaires à Charleroi?
24 octobre 2006 à 20 h 33 min en réponse à : Les propriétaires vendent la maison que faire ? #941822
Grmf!!ModérateurIl peut résilier dans les 3 mois avec un préavis de 3 mois, si le bail n'est pas enregistré, pour les raisons habituelles d'occupation personnelle.
Si le bail est enregistré, les conditions "standards" sont d'application: résiliation à tout moment pour occupation personnelle avec préavis de 6 mois.
Pour les baux vieux de plus de 6 mois, la différence entre enregistré et non enregistré tient seulement à cela: 3 ou 6 mois pour occupation personnelle, valable dans les 3 mois de l'acte authentique.
Grmf!!ModérateurIl est conseillé au propriétaire d'exiger que la garantie locative soit constituée à la signature du contrat.
Généralement, le prorpiétaire ne sait pas vraiment avec qui il s'engage. Les problèmes, ils viennent soit tout de suite parce qu'on est tombé sur un branquignole mauvais payeur professionnel, soit plus tard suite à un événement imprévisible dans la vie du locataire (perte d'emploi, maladie, fin de droit, etc)
Avec ceux qui ont un problème subit mais passager, on peut trouver un arrangement d'étalement quand on en a les moyens. (pas oublier que la majorité des propriétaires loueurs ont un seul bien, généralement sous hypothèque…)
Avec ceux qui ont un revers de fortune, on peut casser le bail préventivement pour limiter les dégats.
Avec les branquignoles, il n'y a rien à faire d'autre que d'agir par voie de justice. C'est couteux, long et difficile nerveusement.
Bref, demander une garantie, c'est limiter le nombre de branquignoles auquels le propriétaire doit avoir affaire. C'est dur, mais c'est la même chose pour tout le monde.
Grmf!!ModérateurTribunal de Police, ou Justice de Paix?
Pour notre édification personnelle (puisqu'on est en tre nous, n'est-ce pas), je constate que vous avez eu la possibilité de déposer en même temps votre requête en conciliation et votre requête en matière de louage de chose. Ce qui fait que vous avez gagné pas mal de temps.
Je sais que sur Charleroi, le Greffe accepte les deux procédures en parallèle. Sur quelle circonscription est-ce pareil ? ( ou plutôt sur quelle circonscription vous trouvez-vous?)
Juste pour notre édification, pouvez-vous nous donner le timing: temps entre dépots des requêtes, les convocations et le passage devant le juge?
Grmf!!ModérateurJe crois me souvenir d'une antenne proposée à 7500 euros. La copropriété en a demandé 25.000, et l'antenne a été placée ailleurs.
C'était il y a longtemps, avec une antenne très bien placée, qui permettait d'en économiser 3 autres.
Grmf!!ModérateurIl y avait un jugement en conciliation effectivement. Néanmoins, le CPAS m'avait précisé (au départ…) que le déblocage de la garantie pouvait aussi se faire sur base d'un document entre la locataire et moi.
A priori, cela ne devrait donc pas poser de problème pour récupérer votre dû (à concurrence de la garantie…) si un accord peut être trouvé.
Grmf!!ModérateurOui, j'ai déjà été indemnisé sur base d'une garantie Dexia, suite à une conciliation.
La locataire est venue, a dit oui à tout, j'ai reçu le jugement, je l'ai porté au CPAS, et j'ai touché les sous de la garantie (et tant pis pour le reste…)
Grmf!!ModérateurEt quel type d'antenne vous est proposé?
Pour quel valeur de location annuelle?
Pour quelle durée?
Grmf!!ModérateurCitation :Vendredi, j'ai eu la désagréable surprise d'apprendre qu'une de mes locataire avait été emmenée par la police. D'après les premières infos (son ami et l'assistante sociale), elle en aurait pour minimum 4 mois. J'aimerais relouer et son assistante sociale m'a conseillé de lui faire signer une fin de bail (à la prison, ça me fera une petite visite sympa du milieu carcéral). Ma question est : "que dois je mettre dans ce document??"A mon sens, l'assistante social a bien fait son travail: elle vous permet de relouer, donc de diminuer les frais de son "client" et les dommages colatéraux. Vous avez de la chance qu'elle ait "collaboré". Certains se seraient retranché derrière le secret professionnel… (faut voir le côté positif, bon sang!)
Citation :PS : Pas de bol pour mois, je n'ai qu'une caution CPAS, bref, sous le nez l'indemnité de relocation.J'ai également des "cautions CPAS". Il est mentionné qu'elle sert de garantie pour tout ce que le contrat peut avoir comme conséquence. Y compris les impayés et indemnités.
Citation :Je me retrouve du jour au lendemain avec un logement sale et à vider de ses brols à mes frais.Il va de soi que ce n'est pas gai. Mais les frais de nettoyage peuvent être comptabilisés dans les dégats.
Citation :En plus, l'altercation s'est passée dans la violence et il y a du sang sur les murs J'ai appris également qu'elle avait l'hépatite C… Bref, que du bonheur!Hépatite C, bigre, la saloperie. Renseignez- sur Doctissimo.fr
Ceci dit, que mettre dans l'accord? A vous de voir…
A mon sens, vous pouvez réclamer:
1. indemnité de rupture
2. frais d'état des lieux
3. frais de remise en état selon état des lieux
4. 3 mois de préavisA mon sens, si c'est une personne "CPAS" ou autre, vous n'en obtiendrez pas tout cela. Inutile de faire un état des lieux couteux si un accord peut être trouvé hors de cet état des lieux.
En outre, il y a un peu force majeure, n'est-ce pas. Elle ne peut plus vraiment occuper le logement… et c'était pas tout a fait prévu de son côté.
Alors, comptez lui la remise en état au prix fort (nettoyage + repeinture + évacuation + …) et la remise en location (un mois) + un mois que vous perdrez sans doute pour vous organiser.
21 octobre 2006 à 20 h 30 min en réponse à : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente #941137
Grmf!!ModérateurJe lis cette discussion avec attnetion depuis le début.
Mon opinion, pour ce qu'elle vaut:
1. La loi parle de certificat de visite, pas de conformité
2. Quand on achète une habitation qui est habitée et en bon état, on peut espérer qu'elle soit en ordre de marche. Si il y fait chaud, on peut supposer que la chaudière fonctionne. Si il y a de la lumière, on peut supposer qu'il y a de l'électricité.
3. Quand il y a de la mérule, c'est un vice caché. Même si le propriétaire l'ignorait au moment de la vente.
4. Si le vendeur ignore que son installation électrique a un problème, c'est vraiment que c'est caché… Ce sera révélé par la visite de BTV… et ce sera au vendeur d'assumer.5. Si la maison est vendue dans un état avancé, et qu'il est visible que des travaux seront à effectuer, c'est tout à fait différent…
6. L'agent immobilier avisé fera noter dans le compromis la responsabilité de chacun quant à la mise en conformité électrique et aux frais qui en découle. Il y va de son devoi de conseil. Et il lui suffit d'adapter son compromis de vente standard…
7. L'agent immobilier pas avisé… finira par disparaître du marché.
Grmf!!ModérateurIl est bien entendu que ce sont les propriétaires qui payeront. Et c'est logique.
Certes, le syndic vous doit des excuses. Certes, ce n'est pas bien de sa part.
Mais les charges sont là. Et ce sont des frais que les propriétaires doivent supporter… ce n'est pas le rôle du syndic.
Dites vous de manière positive que vous avez pu bénéficier de plus de sous pendant plus de temps… mais que la justice vous a rattrapé.
18 octobre 2006 à 21 h 07 min en réponse à : Nouveau code déontologie IPI publié au Moniteur… #941722
Grmf!!ModérateurJ'en connais un qui a repris une société de syndic. A la reprise, il a découvert que son prédécesseur avait fait voter en AG 5% de "frais de coordination" sur les travaux de plus de 50.000Fb.
Au bout de 2 semaines, il en a eu marre de s'entendre dire "mais vousêtes payé à nous faire faire des travaux ou quoi?" Il a donc annoncé qu'il renonçait à ces fameux 5%.
6 mois plus tard, dès que le syndic trouvait des travaux inutiles et qu'il s'opposait à un proprio, celui-ci lui sortait inévitablement "on voit que vous ne gagnez plus rien sur nos travaux: vous ne voulez plus en faire."
Tout cela pour dire que les suppléments d'honoraires, qu'ils soient sous forme de remboursement par l'entrepreneur, ou qu'ils soient payés par la copropriété, sont tout à fait légaux, parfois même souhaitables, assez courants, et pas choquants. Pour autant que ce soit en toute transparence.
Pour ce qui est du fisc, il n'a rien à redire à une facture émise par un syndic envers une société commerciale, ni contre un payement de ladite facture. L'entrepreneur ne commet aucune faute, aucune fraude.
Grmf!!ModérateurSi le propriétaire dispose de clés, il doit les remettre au nouveau proprio.
Perso, j'ai un double de toutes les clés des biens dont je suis proprio, et le locataire en est informé. Le syndic dispose également des clés des biens dont je suis proprio dans la copropriété en question. Certains actes de base l'impose quasiment.
Quand je vends, je donne les clés au nouveau proprio. Simple et logique.
18 octobre 2006 à 20 h 38 min en réponse à : Comment faire une offre d’achat sans se tromper ? #941746
Grmf!!ModérateurPour revenir à la question initiale, il est à noter que Pim recommande le bail de la chambre d'arbitrage. Je l'utilise personnellement, et j'en suis content.
Mais la chambre d'arbitrage propose plein de documents… dont une modèle d'offre d'achat!
Ceci dit, le conseil de Pim est judicieux… faire une offre verbale et demander de signer le compromis au plus vite… cela évite la tentation de jouer les enchères entre différents candidats acquéreurs…
Mais bon, on a pas toujours le choix…
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