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résiliation de bail car je deviens propriétaire !

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #913447
    MadameX
    Membre

    Bonjour à tous,

    J'ai acheté une maison, et je devrais signer l'acte notarié d'ici la fin de l'année 2006. Actuellement je suis locataire depuis 3ans et 1mois.
    J'ai entendu dire qu'il y avait des "conditions/facilités spéciales" quand on résilie un bail pour devenir propriétaire. Est-ce vrai? Si oui, lesquelles?
    Merci

    #941452
    Grmf!!
    Modérateur

    Si c'est en Belgique, il n'y a pas de telles conditions spéciales.

    Vous avez la possibilité de donner votre préavis 3 mois à l'avance. Le préavis commence le 1er jour du mois qui suit la notification. Pour bien goupiller votre coup, il faut donc donner votre préavis et avoir prévu de signer l'acte.

    Si vous signez l'acte le 15 décembre, que vous voulez emménager pendant les vacances de Noël, et être libérée de votre bail le 1er janvier, vous devez donner votre préavis avant le 1er octobre. Cela fera 3 mois de préavis (octobre, novembre et décembre.)

    Comme on est déjà trop tard, il vous reste à négocier avec votre propriétaire…

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