Grmf!!
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Grmf!!ModérateurSi l'agence a reçu mandat pour signer les contrats, c'est avec l'agence et le proprio qu'il faut s'arranger.
Il est évident (pour moi…) que l'agence a droit à sa commission (généralement 1 mois de loyer) qui sera mise à votre charge.
C'est donc à 3 qu'il faut s'arranger.
Grmf!!ModérateurCitation :Oui, faire un bail de type "kot étudiant" ca me parait plus simple. Mais qu'en est-il lorsque, oh malheur, l'étudiant ne paie plus ? la procédure d'expulsion est-elle aussi lourde que pour les résidences principales ? Par ailleurs, je me dit qu'en faisant un bail "classique", avec les parents en caution, je peux me faire assurer contre la perte de revenus locatifs (ce que propose le SNP depuis peu) et bénéficer de la protection juridique. Dilemne…En cas d'expulsion, la procédure est aussi lourde, oui. Mais je n'ai jamais dû le faire… Croyez-en mon expérience. L'assurance est totalement inutile en ce cas.
Citation :Par ailleurs, à Gembloux, il y a une taxe de 125 euros sur les "résidences secondaires", kots inclus évidemment…A LLN, il y a une taxe de 90€. Toujours mise à charge du locataire.
Citation :Enfin, il y a 3 autres logements dans le bâtiments, loués à des non-étudiants. Si je "divise" un appartement en 2 kots, la Commune ne va-t-elle pas considérer qu'il y a 5 logement dans le bâtiment et que je tombe dès lors sous le coup d'une série d'obligations, prescrites dans un règlement communal, qui impose aux immeubles comptant 5 logements ou plus, de mettre des paroi anti-feu, des portes coupe-feu, des dévidoirs…?Là, je n'en sais rien. J'avoue ne pas connaître le cas de Gembloux. Mais certains considèrent que le fait de séparer un logement en deux ne transforme pas réellement le logement.
Pour le code wallon, par exemple, le logement collectif restera toujours un seul logement. Par exemple, un détecteur de fumée suffit pour un logement collectif (de mois de 80m2 en un seul niveau)
Perso, je sais comment je ferais… voir ci-dessous
Grmf!!ModérateurCitation :9. 2 mois de garantie à payer à la signatureJ'oublie de compléter: sur mon compte ou en cash. Pas d'intérêts sur la garantie.
Grmf!!ModérateurAlors là, c'est effectivement ma spécialité…
Perso, j'utilise un bail simplifié. Les conditions sont les suivantes:
1. Bail de 12 mois
2. 1 bail par étudiant (appart 2chambres = 2 baux)
3. jouissance des communs
4. Interdiction de domicile car logement étudiant (important de justifier)
5. Bail de type court de une année, sans résiliation possible
6. Possibilité de remplacement par une autre personne, sous réserve d'acceptation (par moi et par les autres étudiants de l'appart)
7. Taxe communale à charge de l'étudiant
8. Mobilier à charge de l'étudiant, mentionné au contrat, et mentionné aux impôts comme revenus mobiliers (15% de la moitié du loyer de mobilier)
9. 2 mois de garantie à payer à la signature
10. Les parents ne signent que quand l'étudiant est mineur
11. Pas de différence entre les jolies et les moches…Si un étudiant quitte en cours d'année, le loyer est néanmoins dû. En basse conjoncture, il arrive que le remplaçant paye moins que le locataire initial. La différence est à charge du locataire initial.
Chaque année, quelques étudiants résilient en cours de bail, et je complète avec des baux de type court. Certains mois ne sont pas loués, et sont alors payés par le locataire initial. Mon taux de perte est nul au niveau du loyer. Le taux de perte est négligeable pour le locataire.
Le nombre d'étudiant qui reste 6 mois est en augmentation, et avec Bologne, cela ne va pas s'améliorer.
Je prends toujours copie de la carte d'identité et d'étudiant.
Grmf!!ModérateurMerci pour cet avis circonstancié et étayé.
Grmf!!ModérateurUn locataire négligent restera un locataire négligent…
Le tout est de savoir si c'est un locataire négligent qui a les moyens de vous payer, si il n'est pas négligent mais a des difficultés pour joindre les deux bouts, ou si c'est les 2 à la fois.
Cas n°1: Négligence crasse
a. ne pas s'énerver
b. vérifier si votre contrat prévoit des indemnités en cas de payement en retard
c. ne pas s'énerver
d. rencontrer votre locataire avec un ordre permanent à lui faire signer. On peut établir un ordre permanent sur n'importe quel document. Le tout est de mentionner le n° de compte et les coordonnées. Lui faire signer, et le porter vous-même à la banque…
e. ne surtout pas perdre son calme
f. dès qu'il y a un retard par rapport à l'ordre permanent, le contacter. Certains locataires sont payés le 2. Inutile de leur demander de payer pour le 1… Il faut accepter d'être payé le 3. La plupart de mes locataires payent par ordre permanent. C'est visible quand on regarde les dates et communications… Si un locataire me paye le 7 en général, je prend mon téléphone le 10.
g. kipcoule
h. Avec un négligent, courrier simple avec 7 jour de retard, recommandé avec 15 jours de retard, téléphone après 21 jours de retard et conciliation le lendemain… Un courrier qui vient du tribunal, cela réveille un bon coup les négligents.Cas n°2: difficile de joindre les deux bouts
La même procédure que ci-dessus s'applique, sauf pour ce qui est de l'ordre permanent: inutile de mettre un ordre permanent sur un compte vide.
Accepter un plan d'apurement de la dette. Exiger de la régularité ou de la communication. Et être strict si la communication est coupée.Reste à voir si vous voulez faire un peu de social ou non. Chacun son style, chaque logement on public, et chacun ses moyens…
Cas n°3: Négligent qui ne joint pas les deux bouts:
Dehors! On ne peut faire du social contre le gré des gens…
Grmf!!ModérateurJe n'ai pas trouvé de question, je ne peux donc donner de réponse…
Ceci dit, être plus ferme est certainement nécessaire…
Grmf!!ModérateurDans le cas d'un bail de type court, il n'y a pas de règles obligatoires imposées par le code civil.
Les règles mentionnées au contrat sont donc d'application. (bien entendu sous réserve qu'elle soient raisonnables et équilibrée entre locataire et propriétaire)
Les règles que vous mentionnez semblent raisonnables et équilibrées, donc valables.
Grmf!!ModérateurVous pouvez proposer à votre bailleur d'effectuer l'état des lieux plus tôt.
Et vous pouvez même proposer à votre bailleur de relouer plus tôt également, sous réserve que vous ne deviez pas payer votre loyer à partir du moment où un nouveau locataire entre dans le logement.
Quoi de plus triste de devoir payer pour un logement vide, alors que tant de personnes cherchent activement un logement…
1 octobre 2006 à 18 h 46 min en réponse à : Transcription des changements des statuts de la copropriété #941245
Grmf!!ModérateurCitation :Mais cela n’éviterait pas, à mon avis, une coordination des statuts dans un acte notarié.Et qui devrait signer cet acte notarié, puisque certains propriétaires n'existent pas?
Quand perseverant écrit:
Citation :Pour le reste, je pense que le jugement, s’il est coulé en force de chose jugée (plus susceptible d’appel) peut être enregistré et transcrit auprès du Conservateur des Hypothèques et valoir nouvel acte de base, de la même manière que le jugement qui condamne quelqu’un qui ne voulait plus acquérir un immeuble alors qu’il s’y était engagé vaut titre et n’exige plus de passation par notaire.Je suis assez d'accord avec lui, mais je cherche des proprios qui en ont fait l'expérience
1 octobre 2006 à 18 h 25 min en réponse à : Transcription des changements des statuts de la copropriété #941243
Grmf!!ModérateurCitation :A mon avis, et si j’ai bien compris, il s’agit juste de coordonner les statuts avec des décisions prises régulièrement lors d’anciennes AG. Je ne vois pas d’autres solutions pratiques que de coordonner les textes (En principe, le travail du syndic en collaboration avec un notaire) et de transcrire les statuts coordonnés sans un acte authentique enregistré.
Une décision de mandater le syndic pour ces formalités me semble nécessiter une simple majorité.Les quotités sont touchées également. Il aurait donc été nécessaire d'obtenir l'unanimité des propriétaires (et pas rien que des présents: tous les propriétaires, nu-propriétaires, usufruitiers, indivisaire,…). Impossible, avec des propriétaires qui n'existent pas…
D'où ma demande: quelqu'un dans la salle a déjà utilisé un juge pour modifier un acte de base?
1 octobre 2006 à 17 h 20 min en réponse à : Transcription des changements des statuts de la copropriété #941241
Grmf!!ModérateurCitation :§7. Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi ou par les statuts, tout copropriétaire lésé peut également s'adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise.Je peux m'adresser au juge. Mais qui doit être cité? L'AG ou chaque copropriétaire individuellement?
1 octobre 2006 à 17 h 02 min en réponse à : Transcription des changements des statuts de la copropriété #941240
Grmf!!ModérateurCitation :Heu…On a le droit de passer son tour ?Heu… de préférence pas.
En fait l'affaire est assez simple, quand on y pense. J'ai raconté l'histoire version longue pour le fun et pour montrer qu'on a fait ce qu'on a pu.
Est-ce que le passage via la justice serait susceptible de remplacer le notaire sans frais exhorbitants?
Ne doit-on pas se retourner contre chaque proprio?
Avec convocation par huissier au jugement?
Avec notification du jugement par huissier?Bref, quelle serait la procédure réelle, et quels en seraient les coûts?
1 octobre 2006 à 16 h 52 min en réponse à : Transcription des changements des statuts de la copropriété #941238
Grmf!!ModérateurLes modifications concernent la répartition des quotités de parties communes spécifiques à certains copropriétaires, un échange de partie commune contre une partie privative avec changement d'étage.
Ces modifications ont fait l'objet d'un permis de batir, de décisions d'AG et de modifications lourdes du batiment. Les répartitions sont appliquées depuis 15 ans.
On cherche à obtenir un nouvel acte de base depuis, mais il est impossible de réunir toutes les signatures: décès, mutations, successions,…
Actuellement, un propriétaire est décédé (il y a quelques années…) Les testaments sont tellement foireux et contradictoires qu'il est difficile de dire lequel est valable. Les 42 héritiers légaux (des cousins, pas des descendants) ont été désérités par un des testaments discutable et discuté. L'héritier présomptif a accepté la succession sous réserve de l'accord des 42 héritiers légaux. Comme certains viennent de loin et refusent de se déplacer, rien n'avance.
Le notaire suppose qu'au vu du temps qui passe, avec les intérêts de retard dûs sur les droits de succession, personne n'acceptera la succession en question.
Actuellement, le bien concerné par la copropriété est loué par les bons soins du régisseur, et les loyers sont saisis par la copropriété. La copropriété n'a donc aucune raison de mettre l'affaire en justice.
Mon objectif est donc de sortir de cet imbroglio sans dépenser les frais de notaire. Il y a 3 ans, nous avions toutes les signatures sauf une. Nous avions même des signatures de propriétaires d'un quart de nue propriété venant de l'étranger signée chez l'ambassadeur de Tombouctou (ou par là, quoi)
Voilà, vous avez toute l'histoire. Une solution?
1 octobre 2006 à 15 h 35 min en réponse à : Transcription des changements des statuts de la copropriété #941236
Grmf!!ModérateurQuelqu'un a-t-il déjà fait modifier un acte de base ou une répartition par un jugement?
Pour débloquer certaines situations que je mentionnais précédemment, j'envisage une action en justice contre la copropriété. Celle-ci comparaîtrait volontairement après décision d'AG, sur base d'un texte approuvé par une majorité de propriétaires…
Quelle est-alors la majorité requise pour mandater le syndic a accepter une modif de l'acte de base?
Doit-on alors encore passer chez un notaire?
Doit-on alors encore transcrire le nouvel acte de base? Si oui, est-ce que le receveur accepte les jugements qui valident un acte de base?Merci de donner un "mode d'emploi" pour débloquer une situation qui perdure depuis 15 ans. Nous devons avoir 100% des signatures des propriétaires. Actuellement, la situation est bloquée car une succession est vacante ou incertaine depuis plusieurs années…
Grmf!!ModérateurOufti… Kaplan se lance dans le conseil à la planification successorale sur base immobilière…
Grmf!!ModérateurCitation :Faut revoir vos papiers monsieur GRMFF 😆Bien vrai ça… 😐
Je crois bien que je vais étudiez tout cela… C'est compliqué
, mais cela sera sûrement nécessaire.
Grmf!!ModérateurIl ne faut pas confondre intérêts et amortissement du capital.
Les intérêts, on les déduit des revenus immobiliers.
Le capital, on le déduit du revenu imposable à concurrence de 1900 euros.
Dans votre dernier message, vous embrouillez capital, SRD et intérets… C'est un peu confus.
(Thierry, c'est mon Guide Fiscal… mon fiscaliste, quoi… qui nous lit je pense. C'était juste une inside joke.)
Grmf!!ModérateurChange de banque…
Plus sérieusement, il semble que l'enveloppe soit la même pour les deux types de déductions. Et donc, qu'une fois que la première enveloppe est saturée à hauteur de 1900€, les autres crédits et assurances vie n'apportent plus de réel avantage.
Cela me semble logique, mais mon guide fiscal est trop ancien pour confirmer… (Thierry, je parle de mon guide de UNSP Finances, pas de ton age!)
28 septembre 2006 à 20 h 03 min en réponse à : Après jugem. la locat. est expulsée…Huissier… cout…Procédure ? #940988
Grmf!!ModérateurLes frais mentionnés par Collin sont des montants que j'ai déjà entendu par ailleurs également…
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