Grmf!!
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Grmf!!ModérateurLes taux sont actuellement à la hausse, en règle générale. Perso, je m'attends à ce que cela monte encore un peu.
Les taux des PH sont globalement liés au taux de la banque centrale européenne. Et ceux-ci sont à la hausse actuellement.
Grmf!!ModérateurSi vous arrivez à vous entendre, changez de syndic! Le syndic n'est ni plus ni moins que votre prestataire…
Grmf!!ModérateurIl serait effectivement bon de rendontrer votre notaire. Au préalable, faites un recherche sur le principe de "la tontine"
Grmf!!ModérateurToutes ces questions ont déjà été évoquées. Relisez les messages précédents, et vous aurez déjà une bonne idée de la façon dont on procède en règle générale, et des implications légales.
Grmf!!ModérateurJ'ai un peu de mal. De quel immeuble parle-je?…
Mais je connais un cas où l'immeuble n'est plus conforme à la réalité. Il a été transformé par décision d'AG jamais remise en cause et pour de très bonnes raisons. Mais on a jamais réussi à réunir les signatures de tous les propriétaires, indivisaires, héritiers, etc… Et cela depuis plus de 15 ans.
Je connais un cas où deux lots ont disparu sans changement de l'acte de base. Ce lot a été divisé entre plusieurs autres lots qui ont récupéré une partie indivise de ce lot. Impossible également de modifier l'acte de base pour la même raison que ci-dessus.
Je connais des cas où la répartition n'est pas conforme à l'acte de base. On ne compte pas d'eau, ou de chauffage, ou de nettoyage … pour les carport, cotrairement à l'acte de base.
Je connais un cas où les frais de syndic sont répartis par lot, et non par millièmes.
Je connais un autre cas où le propriétaire majoritaire de l'immeuble avec 33% paye 10% des frais de syndic.
Je connais un cas où une partie commune à 3 propriétaires a été "privatisée" par deux de ceux-ci… L'un d'entre eux vend, et je suis certain que l'acheteur n'est pas au courant que son espace devrait être partagé avec son voisin du dessous.
Je connais des actes de bases qui spécifient de répartir le chauffage "aux surfaces" mais qui ne spécifient pas les superficies…
Je connais un cas d'ascenseur réparti en fonction de l'étage où l'on se trouve (ce qui n'est pas logique). Les frais de ce même ascenseur sont répartis sur des logements qui donnent à l'extérieur et n'ont ni d'accès ni utilité de cet ascenseur. L'AG a décidé de supprimer les frais ascenseur de ces lots (commerces/appartements du rez)
Mais dans tous ces cas cités, il y a de bonnes raisons et justifications logiques pour qu'on procède ainsi. C'est pareil depuis 30 ans dans certains cas, et cela ne risque pas de changer…
Changer un acte de base est tellement lourd et couteux qu'il vaut parfois mieux laisser tomber…
Je connais également un cas où un syndic est revenu à l'acte de base, de manière illogique, et sans accord de l'AG. Il a recomencé à compter du chauffage au garages et carport extérieurs (non chauffé et séparé du corps principal du batiment…) Qu'est-ce qui est plus juste?
Grmf!!ModérateurA quel stade considérez-vous qu'il faut être informé?
Chez le notaire, ou pour le compromis?
L'acte de base permet-il d'être complètement informé? Ou considérez-vous qu'il faut également les 3 derniers PV et les 3 derniers décomptes?
Poser la question, c'est évidemment y répondre… Je considère que pour être informé, il faut les 3 derniers PV, les 3 derniers décomptes, et l'acte de base avant le compromis.
C'est sans doute l'acte de base le moins important…
Grmf!!ModérateurActuellement, le notaire doit s'assurer que l'acquéreur reçoit bien une copie de l'acte de base.
Néanmoins, c'est trop tard et le mal est fait, puisque le compromis vaut vente…
Le syndic n'est en aucun cas responsable de l'incompétence du futur propriétaire…
26 septembre 2006 à 7 h 05 min en réponse à : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente #941128
Grmf!!ModérateurA mon sens, le tout est une question d'accord entre les parties.
En lisant la loi, je me pose quelques questions quant à l'application de celle-ci. Lue un peu vite, elle fait froid dans le dos. Toute installation électrique devrait être remise aux "nouvelles" normes de 1981 en cas de vente?
Calmons nous, je relirai cela plus tard…
Grmf!!ModérateurCitation :Ne pensez-vous pas que le code de déontologie des notaires voir du syndic, devrait obliger ces derniers à informer les acheteurs des règles de la copropriété avant la signature du compromis de vente ?Le syndic ne rencontre généralement le nouvel acquéreur que après l'acte de vente.
A mon sens, le problème n'est pas un problème de copropriété, mais un problème de gestion. L'acquéreur a fait confiance à quelqu'un qui ne le méritait pas.
Quant à inclure dans le code de déontologie des notaires d'informer les acquéreurs de ce qu'est une copropriété, il faudrait d'abord qu'ils sachent eux-même ce que c'est!!! Quand on lit certains actes de base écrits par des notaires et non des moindres, on se pose vachement de question.
Grmf!!ModérateurEn justice pour défendre un point de vue? Le quel???
Le vendeur ne sera jamais considéré comme locataire, puisque le bail a été porté à la connaissance de l'acheteur, par le notaire.
Le locataire n'a peut-être pas donné de préavis, mais en a peut-être donné un. Il n'a pas fait d'erreur, puisque l'acheteur ne l'a jamais prévenu qu'il était le nouveau proprio.
A mon sens, l'acquéreur a été extrêmement imprudent. Ne jamais donner un mandat verbal. C'est idiot, et source de malentendu quant à l'étendue du contrat verbal.
Le syndic est un âne, ou un malfrat. Parce que gérer comme cela, c'est ridicule… pas de mandat, pas de compte rendu intelligent pour le nouveau proprio, pas d'info pour dire que ce n'est plus loué…
Le proprio ferait bien de retrouver un locataire fissa, et agir avec un peu plus de conséquence face aux responsabilités d'une acquisition immobilière.
25 septembre 2006 à 8 h 28 min en réponse à : Quand coupez vous le chauffage chez vos locataires? #941115
Grmf!!ModérateurCitation :Je me répète : vive le chauffage individuelPour la tranquillité, oui. Pour le coût, non.
Les chaudières individuelles coutent plus cher qu'une chaudière commune à l'installation
L'entretien est plus onéreux
La durée de vie est réduite de moitié (10 ans pour une murale, 20 pour une collective)
Le rendement est moins bon
Les cheminées coutent à l'installation, et au ramonage. 1 cheminée commune ou une cheminée par appart?
Le relevé Caloribel, Energy Control ou Ista permet une visite annuelle des appartements.
Pour 2 ou 3 appartements, on peut se poser la question. Au delà, cela ne se discute même pas.Si les charges sont plus basse pour le même confort, le loyer sera plus élevé (et dans ma poche, pas dans la fumée)
25 septembre 2006 à 7 h 57 min en réponse à : Quand coupez vous le chauffage chez vos locataires? #941112
Grmf!!ModérateurCitation :Lorsque vous agissez comme propriétaire, chez vous, s'il fait subitement très froid en plein mois d'août et que vous voulez "donner un coup de chaud", vous le faites, non ?
En vertu de quoi, l'interdire à des locataires et/ou occupants d'appartements ?Effectivement, je donne un coup de chaud quand il fait très froid… Mais je suis seul sur ma chaudière, et je paye seul la facture.
Dans le cas des chaudières alimentant plusieurs appartements, il y aura toujours un plus frileux et un plus économe. Dès que la chaudière se met à tourner, cela consomme pour tout le monde, même s'il n'y a qu'un utilisateur…
Dès lors que c'est tout de même le locataire qui paye, je pourrait laisser tourner toute l'année, ma vie serait plus simple. Mais les locataires économes n'apprécieraient pas. Mais pas du tout, je peux vous le garantir.
En outre, il est bien clair que si les charges augmentent trop par mauvaise gestion, les bons locataires qui savent compter (et donc payer leur loyer) vont aller compter ailleurs. Et les provisions pour charges à présenter aux nouveaux candidats seront très élevées…je devrai baisser le loyer.
Et dernier point, le gaspillage m'énerve. Pas de raison de laisser partir l'argent par la cheminée quand cela n'est pas nécessaire.
Grmf!!ModérateurVaste sujet.
Il est clair que plus les charges sont individualisées, plus les locataires se sentent responsables des consommations.
En outre, chaque fois qu'un compteur de régie est individuel, le locataire peut prendre ce compteur à son nom. S'il ne paye pas ses charges chez Electrabel, cela ne sera plus votre problème…
Donc, si c'est possible, mettre des compteurs séparés.
Si vous avez une chaudière commune, le mieux est de faire appel à une société extérieure de relevé des calorimètres (Ista, Caloribel, Energy Control,…) Ils placent les calorimètres, et font un relevé annuel.
Pour l'eau, si vous êtes en région bruxelloise, il vaut mieux garder le compteur à votre nom, car vous restez responsable des impayés de votre lcoataire. Autant le savoir tout de suite. En région wallonne par contre, il vaut mieux avoir des compteurs séparés.
Pour l'électricité, vous aurez toujours un compteur commun: celui de la chaudière et de la lumière des couloirs.
Vous ne pouvez inclure dans ce que vous mettez à charge du locataire que ce qui est licite. Interdit par exemple de lui faire payer les charges de "propriétaire" (remplacement de chassis, rénovation de cage d'escalier, changement de chaudière, assurance, précompte immobilier) en tout cas pour les baux de résidence principale.
Vous pouvez par contre mettre à charge du locataire la partie "abandon de recours" de votre assurance… si vous l'avez prise!
24 septembre 2006 à 14 h 09 min en réponse à : Résiliation de bail: cas particulier, sinistre. #941109
Grmf!!ModérateurLe cas a l'air bien théorique…
Néanmoins, il me semble que le paragraphe suivant est d'application:
Citation :Art. 1722. Si, pendant la durée du <bail>, la chose louée est detruite en totalité par cas fortuit, le <bail> est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du <bail>. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.1. Si le locataire s'est barré sans demandé son reste et sans plus payer son loyer, on peut conclure de son comportement qu'il a considéré que le bail était résilié de plein droit.
En outre, si la commune a déclaré le bien inhabitable suite à sa destruction, on peut considérer que la chose louée est détruite.
Perso, je me serais tracassé de savoir le statut du bail un rien plus tôt…2. Comme le bail est résilié de plein droit, le locataire ne peut prétendre à réintégrer les lieux. Il faut un nouveau contrat.
3. Le propriétaire peut relouer à qui il veut.
Grmf!!ModérateurIl suffit de demander au propriétaire.
Si vous pensez que le SECT est AIB-Vinçotte ou BTV (les deux les plus courant…), il est inutile de les contacter: ils ne pourront rien vous dire, puisqu'ils sont mandatés par le propriétaire…
En cas de panne, qui devez-vous appeler?
Qui serait susceptible d'ouvrir à un service d'entretien?
Le local technique de l'ascenseur est-il fermé?
Grmf!!ModérateurVoici le lien vers la loi en question
Citation :CHAPITRE V. – Exploitation.Art. 6. § 1er. Le gestionnaire fait entretenir l'ascenseur par une entreprise d'entretien conformément aux instructions du producteur de l'ascenseur. En cas d'absence d'instruction d'entretien, il est tenu de procéder à un entretien préventif au moins deux fois par an.
§ 2. Le gestionnaire fait procéder à une inspection préventive de son ascenseur par un SECT en respectant les fréquences mentionnées ci-après :
– dans le cas où l'entretien préventif de l'ascenseur est effectué par une entreprise d'entretien certifiée conformément aux définitions du § 1er, l'ascenseur doit être soumis annuellement à une inspection préventive, complétée par une inspection semestrielle des points suivants énumérés à l'annexe II : 4°e, 5°c, 5°e, 5°h et 6°;
– dans les autres cas, l'ascenseur est soumis à une inspection préventive tous les trois mois.
§ 3. Lorsqu'un (danger grave ou une infraction), sont constatés lors de l'inspection préventive, le SECT détermine un délai endéans lequel l'ascenseur doit être remis en ordre.
Grmf!!ModérateurIl existe effectivement une loi sur l'entretien et le contrôle des ascenseurs.
L'entretien et le contrôle sont obligatoires, et sont à charge des occupants.
Grmf!!ModérateurPerso, je trouve que c'est assez logique.
lesoir.be donne gratuitement accès à (une partie de) l'actualité du jour. Pour les archives, ils ont institué un système de points (payants) pour commander les anciens articles.
Si ces articles sont donnés gratuitement par google, la vente des archives du site lesoir.be n'a plus aucun sens…
Bref, il est clair que google copiait et distribuait des articles sans les avoir écrit, et sans en donner quoi que ce soit à qui que ce soit. Ils empochaient des revenus publicitaires, sans avoir les droits intellectuels. C'est du vol, et rien d'autre.
Ce jugement est donc tout à fait logique.
Grmf!!ModérateurCitation :Si je comprends bien, dans le cas d'un bail de type court, des clauses de résiliation peuvent être "imaginées" et sont légales à partir du moment où à la fois bailleur et preneur se mettent d'accord et l'écrivent sur le contrat.Absolument, vous avez bien compris
Attention néanmoins à garder un équilibre entre locataire et propriétaire. Inutile de croire qu'il serait légal de tout permettre au propriétaire, et de tout interdire au lcoataire…Personnellement, j'établis toujours un contrat de 1 an, renouvelable par tacite reconduction pour une période de 1 an, renouvelable par tacite reconduction en contrat de 9 ans. Cela me permet de virer un locataire qui ne se comporte pas bien au bout d'une seule année. Pour éviter que le locataire ne se retrouve coincé avec un bail, j'inclus les conditions légales 3, 2, 1 mois d'indemnité selon la 1ere, 2e, ou 3e année de lcoation, avec un préavis de 3 mois, même pendant le bail de type court.
Citation :Dans le cas du bail classique de 9 ans, si je pars après une période allant de 0 à 11 mois, l'indemnité à payer correspond à 3 mois de loyer.Absolument, vous avez bien compris
Citation :D'un point de vue général, je pense que, si possible, il est préférable d'inclure un maximum de choses initialement dans le contrat de bail que de compter sur un arrangement verbal plus tard. Qu'en pensez-vous ?Je n'en pense que du bien…
Au dela de ce qui peut avoir été écrit, il est à noter que tout dépend également du rapport entre les personnes.
Les locataires qui se moquent de moi et se permettent de me faire perdre mon temps et mon énergie par négligence crasse, je leur compte absolumment tout ce que je dois leur compter: les frais de rappel, les intérêts de retard, le moindre dégat… et je leur libère la garantie à la limite de ce que contrat me permet.
Par contre, les lcoataires qui font tout pour que les visites se passent bien, pour que tout soit en ordre, pour que je ne perde pas mon temps inutilement… il y a plein d'arrangement qu'on peut prendre au grand profit de tout le monde.
Grmf!!ModérateurCeci est une question fréquemment posée sur ce forum. Je sens que Pim finira par mettre une des réponses dans sa FAQ…
Rupture du bail par le locataire:
1. Baux de type court de résidence principale
Ces baux sont des baux de résidence principale pour une durée inférieure à 3 ans. Aucune règle légale n'est d'application.Si rien n'est mentionné dans le bail, il n'existe pas de mode de résiliation avant la fin du bail. Il faut chercher un arrangement avec le propriétaire. Si le propriétaire refuse tout arrangement, il vous restera à aller devant le juge pour trouver un accord juste.
Si un mode de résolution est prévu au bail, c'est celui-ci qui devra s'appliquer.
2. Baux normaux de résidence principale
Ces baux sont des baux de 9 ans, aussi dit "de type long", ou à durée indéterminée. Certains les appellent encore des baux 3-6-9, malgré que ce bail n'existe plus depuis longtemps.Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de trois mois. Le préavis commence le premier du mois qui suit la réception du recommandé. Le locataire n'oubliera pas de poster son recommandé quelques jours avant la fin du mois.
Si le locataire met fin au bail au cours des 3 premières années, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Par exemple, si le bail prend fin à la fin de la première année, le locataire devra une indemnité de 2 mois de loyer. Si le bail prend fin après 26 mois d'occupation, le locataire devra une indemnité de 1 mois.
3. Le préavis
Le préavis est de 3 mois. Souvent, les locataires désirent partir plus tôt, parce qu'ils ont trouvé un logement qui leur convient mieux. Peuvent-il partir plus tôt? Oui, bien entendu. Mais ils doivent continuer à payer le loyer pendant les 3 mois du préavis.Souvent, on conseille au locataire de partir effectivement plus tôt, en lui disant qu'il ne devra plus payer le loyer dès qu'un autre locataire entre dans le logement. Cela évite les trous de location au propriétaire qui y trouve un avantage. Et cela évite qu'un chouette logement ne passe sous le nez de l'ancien locataire. Bref, c'est une bonne solution pour tous.
4. Rupture de bail pour raison professionnelle
Il n'existe pas pas en Belgique de rupture de bail pour raison professionnelle. -
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