Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésCitation :Ah oui, j’oubliais, cela ne m’empêche pas bien sûr de te notifier mon contre-préavis d’un mois qui commence le 1er du mois qui suit son envoi, ce que je n’hésiterai pas à faire le jour où je trouve autre choseC'est correct, mais à déconseillé. Car alors, l'indemnité risque de ne plus être due…
Grmf!!Maître des clésCitation :Bail conclu le 1er juin 2005, réputé conclu pour une durée de 9 ans à partir de cette date : résiliable au terme des trois premières années, sans motif, moyennant une indemnité de 3 mois de loyer. Ca c’est un argument à lui retourner.Je n'y avais pas pensé. Et je trouve que Gof est dur en affaires… 😆
J'ai dit "dur" parce que je n'y avais pas pensé. J'aurais dit "très dur" s'il avait mentionné que l'indemnité est de 9 mois au bout du 1er triennat!!!
Citation :§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
Grmf!!Maître des clésCitation :Tout est dit (en 2h!).Pour les pralines, en général, on bosse à 500gr de l'heure.
Je centralise et je dispatche
Heulà! les chocolats, c'est Mr Pim qui dispatche (quoi que je l'ai jamais vu dispatcher grand chose…)
Grmf!!Maître des clésC'est particulièrement mal torché.
Mais la conclusion est claire: vous êtes dans un bail de 9 ans et il ne peut pas vous mettre dehors.
Une réponse s'impose:
Mon cher gentil propriétaire que j'aime tant,
J'ai bien reçu ta ch'tite bafouille pour une "fin de bail". J'ai pas tout compris. A moins que ce ne soit toi? Ou que ton sens de l'humour, de la dérision et du 14e degré ne soit particulièrement développé…
Pour rappel, le bail initial de courte durée reconduit une fois en 2006 pour une année est devenu un bail de 9 ans en 2007. Si-si… relis bien le bail. Et relis également not' bon vieux code civil qui est très clair en la matière: une seule reconduction.
Bref, ta jolie bafouille a une année de retard, ou 6 d'avance. Comme c'est pas clair si c'est du retard ou de l'avance, on va la considérer comme nulle et non avenue. C'est plus simple et plus clair pour tout le monde, hein.
Enfin, cela m'aura permis de penser à toi d'une autre manière qu'en me tracassant pour te payer ton loyer, et cela m'aura donné un pinte de bon sang.
Je t'envoie plein de bisous et une grosse lèche à madame
Ta Capsule chérie
22 février 2008 à 9 h 49 min en réponse à : Locataires plus d’accord avec le bail qu’elles ont signés !!! #941959
Grmf!!Maître des clésMerci
Grmf!!Maître des clésCitation :Il appartient en outre au bailleur de faire jouir paisiblement le preneur.C'est le retour du droit de cuissage? Avec certaines de mes jolies locataires, je dirais pas non 😆
Plus sérieusement, il me semblait effectivement que les effractions étaient à charge des propriétaires. Cela avait été mentionné par ailleurs.
Dès lors, j'ai payé les frais d'effraction, et je ne les ai pas comptés dans les dégats locatifs. Lors de l'audience, le locataire m'avait reproché de les avoir comptés (quod non). J'ai donc du m'expliquer sur le sujet devant le juge…qui a été étonné que je ne les ai pas compté.
Bref, je ne sais plus…
22 février 2008 à 9 h 28 min en réponse à : Avez-vous des conseils pour faire une offre de prix? #951943
Grmf!!Maître des clésUne offre écrite est indispensable pour finaliser l'affaire. Vous pouvez bien sûr tenter de sonder le propriétaire ou l'agence afin de connaître ses limites. Et c'est mieux de le faire par oral…
Attention à limiter votre offre dans le temps. Un délai assez court est utile (3 jours à une semaine) pour mettre de la pression et ne pas lui laisser trop de temps pour contacter les autres personnes intéressées…
Que votre offre soit précise et complète. Parce qu'une offre contresignée vaut compromis…
22 février 2008 à 9 h 19 min en réponse à : Locataires plus d’accord avec le bail qu’elles ont signés !!! #941957
Grmf!!Maître des clésLa clause d'arbitrage, c'est bien joli, mais combien est-ce que cela coûte? Je n'ai jamais vu d'évaluation de coût nulle part.
Grmf!!Maître des clésSi je peux résumer:
1. Vous louer avec un bail d'un an en juin 2005
2. N'ayant pas reçu ni donné de renon, le bail est automatiquement prolongé d'un an conformément au contrat, jusqu'en juin 2007.
3. Votre proprio vous envoie le renon 3 mois avant le 31 mai et vous demande de libérer les lieux à cette date, parce que votre contrat prend fin.Sachez que c'est illégal. Un bail peut être conclu pour une période de moins de 3 ans, et il peut être renouvelé une seule fois
Dans le cas qui vous (pré)occupe, le renouvellement a eu lieu en 2006. Le 1er juin 2007, il devenait donc un contrat de 9 ans.
Le propriétaire ne peut donc pas mettre fin à votre contrat parce qu'ilo arrive à son échéance. Il y a d'autre motif qui existent pour y mettre fin, mais ils sont stricts. S'il vous donne un autre motif que la fin du contrat de 1 an, dites nous quoi!
Sinon, envoyez le ballader.
Grmf!!Maître des clésTout bail immobilier doit être enregistré: maison, appartement, garage, commerce, bureau, hangar, terrain, …
21 février 2008 à 21 h 03 min en réponse à : Locataires plus d’accord avec le bail qu’elles ont signés !!! #941953
Grmf!!Maître des clésPerso, je suis allé en justice (un salon qu'il faudra finir par ouvrir…) et je me suis défendu moi-même.
Hauteur du litige: 550euros (dont 250€ comme indemnité forfaitaire pour l'action en justice)
Introduit en conciliation: gratuit
Introduit en JP de Wavre: 25€ (car moins que "50.000fb" et pas d'expulsion)+ 1.5€ pour le certificat de domicile. Requête déposée le 9 janvier – audience le 12 février – jugement automatiquement reçu par la poste le 21 février
Une matinée de perdue chez le juge (on passe en dernier sans avocat)Gain de cause sur presque toute la ligne, sauf l'indemnité forfaitaire pour l'action en justice. Elle est déclarée illégale (CJ 1023) comme me l'avait déjà signalé le juge.
(et sauf pour 52cents payés à l'administration communale pour le certificat de domicile par la poste: 52cents de timbre)Bilan: j'ai eu gain de cause. J'ai perdu un peu de temps. J'ai été surpris de l'écoute du juge pour un brol aussi ridicule. J'ai appris qu'il ne fallait pas avoir peur de la JP. J'ai trouvé cela rapide et juste. Le cas était très clair pour moi, mais le juge a du "rentrer" dans le dossier et l'a fait consciencieusement. Je vais devoir corriger mes baux afin que l'indemnité en cas d'action en justice soit correctement libellée. L'objectif est que ce soit un peu punitif pour éviter que les mauvais payeurs solvables ne fassent n'importe quoi.
21 février 2008 à 20 h 40 min en réponse à : Locataires plus d’accord avec le bail qu’elles ont signés !!! #941946
Grmf!!Maître des clésCitation :Cela dit leur entêtement leur aura coûté plus car il y a les intérets, les frais de justice et mes frais d'avocat + leurs frais d'avocat, donc facile le double de ce que je demandaisLe juge vous a accordé les frais d'avocat?
21 février 2008 à 20 h 38 min en réponse à : Locataires plus d’accord avec le bail qu’elles ont signés !!! #941945
Grmf!!Maître des clésCitation :Jugement définitif en application de l'article 617 du Code Judiciaire eu égard aux montants du litige et donc pas susceptible d'appelJ'aurai appris quelque chose ce soir 😆 applicable directement au jugement que je viens de recevoir par courrier ce jour. (double 😆 )
Le Code judiciaire en son article 617 a écrit :Art. <617>. <L 29-11-1979 , art. 4>
(Les jugements du tribunal de première instance et du tribunal de commerce qui statuent sur une demande dont le montant ne dépasse pas (1.860 EUR), sont rendus en dernier ressort. Cette règle s'applique également aux jugements du juge de paix et, dans les contestations visées à l'article 601bis, à ceux du tribunal de police, lorsqu'il est statué sur une demande dont le montant ne dépasse pas (1.240 EUR).) <L 1994-07-11/33, art. 37, 048; En vigueur : 1995-01-01> <AR 2000-07-20/57, art. 1, 088; En vigueur : 01-01-2002>
Les jugements rendus par le tribunal du travail sont toujours susceptibles d'appel.
(Les jugements rendus par le Tribunal de première instance dans des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt sont toujours susceptibles d'appel.) <L 1999-03-23/30, art. 6, 072; En vigueur : 06-04-1999>21 février 2008 à 19 h 35 min en réponse à : Emprunt hypothécaire avec placement branche 23 ? #951864
Grmf!!Maître des clésJe trouve que les PH avec reconstitution en branche 23, c'est incompatible.
Vous achetez des briques, pas du papier. Branche 23, c'est du papier. C'est subir les crises boursières. Les faillites des sociétés.
Finalement, c'est comme emprunter pour acheter des actions. Le raisonnement est exactement le même.
Si vous étiez propriétaire de votre maison, est-ce que vous l'hypothéqueriez pour investir en bourse? Si vous répondez "oui", la branche 23 est faite pour vous.
Sinon, tirez en les conséquences, parce que cela revient très exactement à cela.
Grmf!!Maître des clésBon, un petit update s'impose. Après un long [hors sujet], je reprends le fil de mon exposé qui s'était arrêté avec ce message:
grmff a écrit :Voilà. Pour la petite histoire, j'ai eu la réunion de conciliation aujourd'hui.Bien entendu, le CPAS ne s'est pas présenté. Néanmoins, il avait envoyé un courrier au juge pour justifier son absence. Inutile de dire que je n'en avais pas reçu copie et que j'ai donc pu perdre mon temps à attendre mon tour.
Je n'ai cependant pas perdu mon temps. Le juge avait pris le temps de lire mon dossier. Il m'a incité à déposer la requête, me citant de la jurisprudence de son chef qui me serait favorable. Il est bien entendu qu'il ne peut pas prendre position sans avoir entendu la partie adverse.
Voici son raisonnement: lors de la conclusion d'un contrat avec une garantie CPAS, le propriétaire n'est pas toujours au courant de toutes les conditions imposées par le CPAS. Si le CPAS impose comme conditions que la garantie ne couvre que les dégâts locatifs, et que le propriétaire ne l'apprend qu'après avoir loué (dans le courrier que Dexia lui envoie… plusieurs semaines après.), alors, le CPAS impose des conditions supplémentaires au propriétaire. Cela change donc la relation contractuelle entre le locataire et le propriétaire. Celui-ci est mis devant un fait accompli, devant une action unilatérale qui change la relation contractuelle. La sécurité juridique est donc mise à mal si on accepte ce genre de chose.
D'après le SNP, en insistant un peu, j'ai appris qu'ils avaient de la jurisprudence qui confirmait ce raisonnement.
J'ai aussi appris qu'une requête pour ce genre de chose devait être introduite par citation (ou comparution volontaire)… et que les huissiers refusaient généralement de donner citation d'une requête non établie par un avocat.
J'ai appris aussi que la répétibilité des frais d'avocat, cela veut dire que j'aurais à payer les frais de l'avocat d'en face si je perds.
J'ai bien l'intention d'aller jusqu'au bout…et je viendrai vous raconter la suite.
Débile de se battre pour 300€ et de risquer tout cela? Sans doute. Devrais-je prendre le pseudo de Don Quichotte pour autant? Pas sûr… Personne n'a voulu parier la bouteille de Champ' avec moi sur ma réussite ou ma perte…
Grmf!
Après un contact avec le CPAS en leur expliquant la position de la jurisprudence, je leur ai proposé de choisir entre une des 3 solutions suivantes:
1. ils payent et on s'arrête là.
2. ils comparaissent volontairement, histoire de limiter les frais
3. je les cite et tous les frais seront à charge du perdant.La demande est passée au conseil CPAS semaine dernière, et après avoir écarté la possibilité n°1, ils ont confié la question à leur conseil.
A priori, le conseil n'est pas contre une comparution volontaire. Il attend (comme moi) le courrier du CPAS avec un historique du dossier. Puis on se recontacte.
Je viendrai vous raconter la suite. Promis.
Grmf!!Maître des clésC'est ce qu'on se tue à expliquer: non, il ne faut plus passer par une agence immobilière!
C'était vrai avant, aujourd'hui, grâce au SNP, n'importe qui peut le faire.
Merci SNP, vous connaissez mon adresse pour les chocolats…
Grmf!!Maître des clés[mode_hors_sujet=on]
cochise a écrit :Francis a écrit:mais tout bouge si vite à la Région Wallone . . .
Vous trouvez?Ca dépend on parle de quoi…
Disons que les règles changent plus vite que les décisions ne se prennent. Comme cela, tout le monde sera d'accord…
[mode_hors_sujet=off]
Grmf!!Maître des clésLe loyer reste dû. Si le locataire ne paye pas son dû… tribunal.
Attention en matière de bail commercial, les règles sont assorties de sanction. Soyez conseillé (et pas par moi, je n'y connais pas assez en bail commercial)
S'il paye, vous n'avez rien à lui dire.
Grmf!!Maître des clésCitation :Je lui envoie mon renom et suis obligée d'attendre 3 mois avant de partir ?Oui. Sans contact avec le proprio, impossible de faire autrement.
Grmf!!Maître des clésVous voulez dire en cas de faillite?
Ou fermeture pour cause de danger? Ou à titre de rétorsion parce qu'un commerçant ne respecte pas les règles?
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