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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 20,521 à 20,540 (sur un total de 24,063)
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    Messages
  • en réponse à : Signature du bail et puis vente du bien, legal ? #952039
    Grmf!!
    Maître des clés

    Moralement discutable… mais légalement inattaquable.

    en réponse à : Question delicate #952027
    Grmf!!
    Maître des clés

    Et il peut même tout dépenser au casino le lendemain.

    en réponse à : Locataire et chiens #951992
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Il en faut un à partir de 7 animaux …

    Pour ce qui est du permis d'environnement, il n'en faut pas pour la détention à titre privé. C'est uniquement pour les chenils et refuges (genre commerce, élevage, refuge pour abandonnés, etc)

    en réponse à : Quels est la meilleur solution, quelle banque, … #952005
    Grmf!!
    Maître des clés

    C'est interdit effectivement de lier l'octroi du prêt à la SRD.

    La pratique est donc différente. Les actes ne prévoient rien, sauf une éventuelle réduction spéciale si vous avez votre SRD chez le prêteur.

    En clair, on vous propose du 6%… avec une réduction de 1.25% tant que la SRD est chez le prêteur.

    Il faut donc bien faire son calcul

    en réponse à : Paiement clôture #951955
    Grmf!!
    Maître des clés

    A mon avis, il y a le principe de la prescription trentenaire.

    Par ailleurs, si on considère que ce n'est pas une question de propriété mais de payement, la prescription pour les dettes d'argent est peutê-tre bien plus courte.

    Mais honnêtement, je n'en sais rien. SI le voisin ne voulait pas payer, alors que vous lui aviez réclamé, il fallait le trainer devant els tribunaux ou laisser tomber. 10 ans après, c'est un peu tard, non?

    en réponse à : Sous location bureau. #951996
    Grmf!!
    Maître des clés

    De nombreuses sociétés ont pour objet social (entre autres) d'accepter la domiciliation de société.

    Il suffit de faire une recherche sur google pour s'en rendre compte: comme ceci, par exemple

    en réponse à : Au secours!! #951916
    Grmf!!
    Maître des clés

    Ok, mais même si le congé est hors délai, il me semble que seul le locataire peut se prévaloir de ce hors délai, non?

    Donc, si elle considère le congé comme valable, ne tient pas compte du problème du hors délai, et part au moment mentionné dans le congé, elle a bien droit à ses 9 mois d'indemnités…

    Par contre, si elle considère le hors délai, "le congé tardif n'est pas nul mais ses effets sont reportés à la prochaine échéance"

    A mon sens, le propriétaire ne peut pas se prévaloir du hors délai, seul le locataire peut s'en prévaloir…s'il le désire.

    en réponse à : Au secours!! #951914
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Le simple fait de vous avoir signifié un congé (ou renon ou préavis, les termes font souvent l'objet d'une certaine confusion) met fin au bail, à un terme fixé par la loi. Dans votre cas c'est donc au bout de la 6e année. Par ce simple fait, l'indemnité vous est due.

    @ Gof : Ne peut-elle considérer également que le congé est valable, malgré qu'il soit hors délai, et réclamer 9 mois d'indemnité en partant tout de suite?

    en réponse à : Au secours!! #951913
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Mettre un locataire frauduleux, indélicat, mauvais payeur,… dehors est déjà difficile mais alors un qui n'a rien à ce reprocher, c'est pas gagné

    Ce n'est pas difficile de mettre un locataire fraudeur et mauvais payeur dehors. C'est juste long.

    Par contre, si vous êtes en ordre de payement de loyer, il faudra qu'il attende l'échéance de votre contrat car aucun juge ne le laissera faire n'importe quoi. Et pour l'instant, il fait n'importe quoi.

    en réponse à : Locataire et chiens #951988
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je ne me souviens pas du dogue de ta belle-mère.

    Par ailleurs, je ne l'ai pas mentionné dans ma précédente réponse, mais tu as raison: le renon étant tardif, il ne vaut pas pour tout de suite… sauf si tu l'accepte.

    Le tout est donc de savoir ce que le propriétaire veut. Ta réaction était donc la bonne.

    Et s'il tente de te trainer devant le juge, il l'auront dans l'os.

    Je vais même dire que s'ils tente aujourd'hui de t'avoir dehors à cause de tes chiens, ils l'auront dans l'os également. Tu n'auras qu'à produire les échanges de courrier, le bail qui a duré 3 ans, et l'age de tes chiens… pour montrer que la situation perdure depuis belle lurette, et que la demande des proprio est abusive.

    en réponse à : Paiement clôture #951953
    Grmf!!
    Maître des clés

    Quand on achète dans un lotissement, on est soumis à des contraintes. C'est un choix librement consenti! Personne ne peut être contraint à acheter un terrain.

    en réponse à : Locataire et chiens #951984
    Grmf!!
    Maître des clés
    Erick a écrit :
    Pas mal de locataires signent un contrat où il est stipulé que les animaux sont interdits et puis passent outre car ils savent que la loi leur donnera raison

    Loin d'être sûr, ça. La jurisprudence va dans des sens variables. Il y a effectivement un cas de jurisprudence auquel font référence les syndicat de locataire, Gaia et autres WWF.

    Mais c'est oublier un peu vite que d'autres cas vont dans des sens différents…

    Par ailleurs, j'infirme ce que j'ai mis plus bas: pas besoin de permis d'environnement pour des animaux domestiques personnels.

    en réponse à : Paiement clôture #951951
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je confirme que jacq avait le droit de réclamer le coût de la clôture si c'est mentionné au plan de lotissement. C'est le cas dans pas mal de lotissement, et systématiquement cause de voisin qui se tirent la gueule pendant 20 ans quand c'est fait unilatéralement 😆

    en réponse à : Au secours!! #951910
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Si vous êtes certain…que dois-je concrètement faire…Si je dois aller au tribunal de justice de paix, je vais denouveau me retrouver face à ce greffe, il me faut de sérieux éléments pour passer ce barrage, avant de voir le juge…Et je vous rappelle que je n'ai pas en ma possession, mon bail…

    Ce que je ferais (mais je ne suis pas vous…)
    1. me procurer une copie de mon bail auprès de l'enregistrement. Généralement ouvert de 9 à 12H tous les jours. A vérifier. Le faxer à la HotLine juridique qui vous confirmera l'avis unanime que vous recevez sur ce présent et excellent forum.
    2. prendre une décision: accepter le préavis immédiatement et chercher ailleurs, ou accepter le préavis pour dans 3 ans. Perso, je prendrais le préavis pour dans 3 ans.
    3. Si vous partez au 31 mai 2008, informer votre propriétaire de votre droit aux 9 mois d'indemnités, comme mentionné dans mon courrier. Il vous a peut-être paru comique, mais je vous garantis que cela ne fera pas rire longtemps votre proprio: il est juridiquement juste!!!
    4. si vous considérez que le préavis vaut pour 31/5/2011, informez votre propriétaire que les visites pour relocation sont inutiles et vexatoire 3 ans avant la relocation réelle. Et donc que vous n'acceptez pas de visite avant 2011.

    Soyez ferme, et ne vous laissez pas impressionner par le greffe. Le greffe ne prend aucune décision. C'est le juge qui prend des décisions, et elles doivent être conformes au droit. Le même droit que nous vous expliquons sur ce forum pour pas cher. (quelques chocolats 😆 )

    en réponse à : Au secours!! #951909
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je suis un peu en retard, mais je confirme également que le greffe répond n'importe quoi. Je suis même étonné que le greffe réponde à une question juridique. Normalement, ils ne le font pas, de peur d'être contredit par un juge par la suite.

    Vous êtes bien dans un contrat de 9 ans. Je parie une caisse de champagne là-dessus. Je ne suis pas un parieur… je ne parie qu'à coup sûr. Et fini les chocolats, passons à qqch de plus sérieux…

    Si le bail est enregistré par le proprio, le service de l'enregistrement devrait pouvoir vous en fournir une copie. Les copies sont payantes, mais dans votre cas, je n'hésiterais pas une seule seconde.

    Quelle est la justification à la visite de ce lundi? Il faut voir ce que vous estimez devoir faire.

    Vous avez en effet deux possibilités:
    1. accepter le renon avec indemnité de 9 mois
    2. considérer que le renon est tardif et l'accepter pour dans 3 ans avec indemnité de 6 mois.

    Vous devez choisir entre ces possibilités, et le faire admettre par votre propriétaire…. ou annuler ce renon de commun accord.

    Je répète: votre proprio a TORT (et je crie rarement, relisez mes 3000 autres intervention) et vous ne devez pas vous laisser marcher sur les pieds. La balle est dans VOTRE camp, et le droit aussi. Renseignez-vous, bon sang! Et pas auprès d'un greffe qui n'y connait rien.

    en réponse à : Locataire et chiens #951982
    Grmf!!
    Maître des clés

    5 chiens dans un appartement, c'est beaucoup.

    Je pense qu'il faut un permis d'environnement de la région wallonne pour 4 chiens ou plus OU pour plus de 4 chiens. Je cherche et je reviens vers vous.

    en réponse à : Au secours!! #951902
    Grmf!!
    Maître des clés

    La loi ne parle pas de renon, mais uniquement de congé…

    Il me revient que Le Cri avait publié un article pourtant à ce sujet. Je vaisme replonger dans mes archives.

    Capsule va y perdre des plumes en honoraires…

    en réponse à : Au secours!! #951900
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Ici, bien qu'il se goure complètement puisqu'il pense être dans un contrat de courte durée, il vous envoie un renon qui, si on s'en tient à la Loi, sera valable pour le second trienat (car envoyé trop tard pour le premier, vous suivez toujours?) et vous donnant droit à une indemnité de 6 mois.

    Si je ne m'abuse, seul le locataire peut refuser ce renon car envoyé hors délai. Le propriétaire ne peut plus le rattraper.

    Certes, le courrier est entaché d'erreur. Mais c'est seul le locataire qui peut choisir comment il le comprend: soit il est valable pout une fin de contrat au 31 mai 2008 avec indemnité de 9 mois, soit il est hors délai et valable pour la prochaine échéance avec 6 mois d'indemnité au 31 mai 2011.

    Mais c'est le lcoataire qui peut s'en prévaloir. Pas le proprio.

    Gof? Une confirmation plus juridique?

    en réponse à : Au secours!! #951899
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Mon cher gentil propriétaire que j'aime tant,

    J'ai bien reçu ta ch'tite bafouille pour une "fin de bail". J'ai pas tout compris. A moins que ce ne soit toi? Ou que ton sens de l'humour, de la dérision et du 14e degré ne soit particulièrement développé…

    Pour rappel, le bail initial de courte durée reconduit une fois en 2006 pour une année est devenu un bail de 9 ans en 2007. Si-si… relis bien le bail. Et relis également not' bon vieux code civil qui est très clair en la matière: une seule reconduction.

    Bref, ta jolie bafouille a une année de retard, ou quelques unes d'avance.

    Si tu me l'avait envoyé il y a 6 mois, j'aurais pu comprendre que tu tiennes absolumment à me payer une indemnité de 9 mois…. mais non. Tu me l'envoie seulement 3 mois à l'avance. C'est pas assez.

    Bon, on ne va pas chicaner. On va dire que j'accepte que tu ne me l'envoie que maintenant. Tu peux déjà me verser les 9 mois d'indemnités que not' bon vieux code civil me propose gentillement. Promis, je boirai un verre à ta santé. Et j'enverrai des chocolats à Pim qui partagera… on se fera une méga fondue de manon en pensant à toi. Ah, si tous les proprios étaient Saint Nicolas comme toi!

    Ou t'aurais-je mal comprenu? C'est juste un envoi avec 2 ans et 9 mois d'avance? Tu veux que je partouille au 31 mai 2011? Comme c'est gentillet de me prévenir tant qu'ça à l'avance. Vrément gentillet.

    Mais je préfère l'autre solution: 9 mois d'indemnité. Pour que t'aie plus fastoche, c'est bien simple, j'arrête de payer mon loyer dès maintenant. Ce sera ça en moins à sortir de ta poche, hein. On se comprend. La vie n'est pas facile tous les jours… et si on se comprend pas encore, promis, ça va venir.

    Enfin, un grand merci pour ce cadeau. Je sais que je t'ai été fidèle ces 3 dernières années. Mais quand même, il ne fallait pas. Cela me servira bien parce que je suis un peu fauchée pour l'instant…

    Enfin, cela m'aura permis de penser à toi d'une autre manière qu'en me tracassant pour te payer ton loyer, et cela m'aura donné un pinte de bon sang.

    Je t'envoie plein de bisous et une grosse lèche à madame

    Ta Capsule chérie

    en réponse à : Au secours!! #951897
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Et dans ce cas là, le préavis est de 6 mois… Donc on est hors délais. En fait c'est pour le trienat prochain (2011) et 6 mois d'indemnité.

    On y arrivera. 😆

    Nondidjou. L'avais pas vu. C'est encore plus comique…

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