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Convention de Bail pour garage

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #939573
    PIM
    Maître des clés
    Theresa a écrit :
    Je dois stipuler un contract de bail pour la location de mon garage à Bruxelles: est-çe qu'il y a des formulaires? Et pour l'indexation annuelle, où est-çe qu'on trouve le taux pour cette année? J'habite en Italie et je ne connais pas les règles en Belgique: Un contract stipulé et signé par voie electronique est valable?

    Sorry : je n'ai pas de modèle de bail de garage "tout fait", mais cela devrait être assez simple à rédiger…

    Pour l'indexation, il faut la prévoir dans le bail.
    Les indices sont disponibles sur PIM, à la page suivante (cliquez ici)

    Validité juridique d'un bail signé électroniquement ?
    J'ai un doute.
    Envoyez le projet par email à votre locataire, qu'il en imprime et signe 4 exemplaires et qu'il vous envoie le tout par la poste (ou DHL ou Federal Express ou similaire si urgent) et vous lui renvoyez 3 exemplaires signés (pour l'enregistrement). Après enregistrement, il vous renvoie un exemplaire enregistré.

    #939574
    nicoliii
    Membre

    Cela signifie donc qu'il faut enregistrer les contrats de bail de garage de la même façon qu'il faut le faire pour une maison ou un appartement?

    #939575
    Grmf!!
    Modérateur

    Tout bail immobilier doit être enregistré: maison, appartement, garage, commerce, bureau, hangar, terrain, …

    #913125
    Theresa
    Membre

    Je dois stipuler un contract de bail pour la location de mon garage à Bruxelles: est-çe qu'il y a des formulaires? Et pour l'indexation annuelle, où est-çe qu'on trouve le taux pour cette année? J'habite en Italie et je ne connais pas les règles en Belgique: Un contract stipulé et signé par voie electronique est valable?

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