giannigianni
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giannigianni
MembreLuc a écrit :giannigianni a écrit :…J'ai deux questions à poser ici:
– "Certains frais peuvent être réparties par lot privatif": ce critere n'existerait pas dans le code qui fait reference à valeur (quotites) et utilité. Il me semble que les charges par lot privatif implique une interpretation de l'utilité très poussée. Dans mon ACP la seule charge par lot (poste) est l'abbonement commun TV.
– est/sera votre repartition acceptée en justice ou en AG et donc pas attaquable sur l'interpretation d'utilité surtout une fois un acte de base déjà "accepté"…Cette partie est en fait une synthèse de l'acte de base de mon ACP de 1975, tel qu'il est appliqué depuis le début. Le Juge a confirmé cette interprétation, pour ce qui concerne les frais de gestion des parkings, en 2002. Il s'est basé sur une décision de l'AG de 2000, qui confirmait l'obligation d'une application stricte de l'acte de base.
L'utilisation du critère d'utilité est une possibilité, mais elle n'est certainement pas obligatoire.
Dans ma copropriété le critère d'utilité a été applique pour les parkings souterrains. Tant les garages-peintures que les garage-box ont tous le même nombre de quotités: deux. La surface d'un emplacement varie parfois très fort. En fait ces quotités ne reflètent que l'usage qu'ils font des équipements communs (ventilation, porte d'entrée, sécurité, lumière, ..).
Ce problème d'utilité a maintenant des conséquences très graves. Les 217 lots de 1 à
3 emplacements (au total 256 emplacements) doivent maintenant se repartir les frais d'un permis d'environnement classe 1A de plus que 50.000 euros. Donc 200 à 300 euros par emplacement.Les investisseurs, qui ne possèdent que des garages, essaient maintenant de mettre ces frais à charge de tous. Un de ces investisseurs est le syndic.
Je n'ai pas bien compris la situation mais:
– une juge a tendance, aussi pour une question de securité juridique et à defaut de changement dans l'immeuble ou prejudice qui vraiment le justifie, à confirmer la repartition de l'acte de base;
– si les garages et emplacements font partie integrante et donnent leur valeur à l'immeuble, et à defaut d'une creation d'ACP et gestion completement separée pour les garages/emplacements, il me semble normal qu'un permis d'urbanisme (si celui est octroyé à l'immeuble/ACO et pas seulment aux garages/emplacement) soit paié par tous dans l'immeuble.giannigianni
MembrePirost a écrit :Merci à Luc pour sa correction tant sur la forme que sur l'orthographe .
J'ai choisi de faire référence aux quotités des appartements car il sont tous égaux du point de vue des quotités. (même si en réalité la moitié possède une surface supérieure). Qu'aurais-je pu choisir d'autre comme réference pour l'usage(critère pour les charges particulières introduite dans l'acte de base)?
Si on ajoute les quotités des caves(toutes pareilles) à celles des appartements cela ne pose pas de problèmes actuellement mais si un propriétaire rachète une cave à un autre, il pourra également se demander pourquoi il paye plus "d'ascenseur" que les autres. Certaines coprorpiétés répartissent l'usage suivant l'étage. Même si j'habite au premier étage et n'utilise que très rarement voire jamais l'ascensseur, je trouve cette répartitions peu équitable car il n'appartient qu'à moi de ne pas utiliser l'ascenseur et de plus mon appartement possède autant d'avantages en terme d'accès que celui du troisième pour une personne agée ou à mobilité réduite.
Mon but est de remédier à une lacune dans la gestion de la comptabilité en esperant receuillir l'avis favorable et objectif de la part des autres copropriétaires lors de la prochaine AG.
Déja très heureux de vos remarques très constructives pour moi, j'aurais également souhaité avoir des avis plus personnel sur le caractère équitable (ou pas ) de ma proposition de répartition (consolidée par Luc).
Merci et bonne journéeLe caractere équitable est à la fois très subjectif… Une repartition de l"ascensceur par etage/milliemes est la plus classique et plus equitable (c'est pas seulment vous qui prend l'ascenseur…). Il est peut etre vrais que dans un immeuble de 3 etages il ne fais pas une grande difference mais quand meme…je suis sur que celui du 3eme utilise toujours l'ascenseur et celui du premier presque jamais…Il me semble aussi de comprendre que l'ascenseur ne descend pas à la cave. Ceci dit quand il y a un transfert d'une cave il y a normallment aussi un transfert de milliemes.
giannigianni
MembreLuc a écrit :Projet de répartition des charges communes particulières de la copropriété XXX.Proposition de Pirost adapté par Luc pour les grandes ACP avec plusieurs immeubles, constitué de plusieurs bâtiments et parkings souterrains ou non
Définitions:
Un bâtiment n'a qu'une entrée avant et éventuellement une entrée à barrière.
Un immeuble (ou bloc) se compose d'un ou plusieurs bâtiments
Un groupe d'immeubles se compose de plusieurs immeubles, ayant des éléments immobiliers (propiété forcée, servitude, …) en commun (chauffage, terrain, parking souterrain et/ou …)
Une ACP gère un immeuble isolé ou un groupe d'immeublesToutes les charges communes sont réparties suivant les quotités des différents lots sauf les postes mentionnés ci-dessous qui sont répartis selon leur utilité conformément à l’acte de base des immeubles.
Frais répartis selon une clé spécifique :
Certains frais peuvent être réparties par lot privatif avec quotités ou non, si l'acte de base le prévoit explicitement (honoraires du syndic, entretien des emplacements privatifs au rez sans quotités, …)
Frais répartis selon les quotités uniques des appartements:
Frais d’entretien, de réparation et de remplacement de l’ascenseur (par bâtiment s'il n'y a pas de parkings souterrain et par immeuble si un parking souterrain existe)
Frais d’entretien, de réparation et de remplacement de la chaudière (par immeuble si chaudières séparés).
Frais d’entretien et de nettoyage des communs (Hall d’entrée, pallier, chaufferie, local technique) (par bâtiment).
Frais de remise en peinture et petits œuvres des communs des bâtiments à condition que cela ne concerne pas la structure générale du Bâtiment (comme par exemple les travaux d’assèchement des murs) (par bâtiment).
Frais d’entretien, de réparation et de remplacement de la parlophonie (par bâtiment).
Frais d'application des mesures de sécurité, d'urbanisme et environnement qui ne concernent que l'intérieur des bâtiments.
Frais répartis selon les quotités uniques des garages :
Frais d’entretien, de réparation et de remplacement du dallage devant les garages ou places de stationnement au rez-de-chaussée, pour la partie pas accessible pour le public, sous les mêmes conditions que pour les terrasses (voir acte de base).
Frais de remise en peinture et petits œuvres des communs du parking souterrain à condition que cela ne concerne pas la structure générale du Bâtiment (comme par exemple les travaux d’infiltration d'eau).
Frais d’entretien, de réparation et de remplacement de la porte basculante d'entrée du parking souterrain.
Frais d'application des mesures de sécurité, d'urbanisme qui ne concernent que les parkings, souterrain ou non, à l'exclusion de la signalisation en surface.
Frais répartis selon toutes les quotités :
Frais d’entretien, de réparation et de remplacement du jardin (y compris des jeux d'enfants), de la cour arrière et avant, ainsi que du dallage qui entoure le terrain sur lequel les immeubles sont construits.
Frais d’entretien, de réparation et de remplacement de la signalisation en surface et de l'éclairage à l'extérieur.
J'ai deux questions à poser ici:
– "Certains frais peuvent être réparties par lot privatif": ce critere n'existerait pas dans le code qui fait reference à valeur (quotites) et utilité. Il me semble que les charges par lot privatif implique une interpretation de l'utilité très poussée. Dans mon ACP la seule charge par lot (poste) est l'abbonement commun TV.
– est/sera votre repartition acceptée en justice ou en AG et donc pas attaquable sur l'interpretation d'utilité surtout une fois un acte de base déjà "accepté"…giannigianni
MembrePirost a écrit :Voilà, suite à vos nombreuses et interressantes réponses, je souhaiterais soumettre ce projet de définition des charges communes particulières (à opposer au charges communes générales réparties selon les quotités). Je voudrais savoir si suivant le contexte décrit précédement, vous trouvez cette répartition honnête et équitable.Projet de répartition des charges communes particulières de la copropriété XXX.
Toutes les charges communes sont réparties suivant les quotités des différents lots sauf les postes mentionnés ci-dessous qui sont répartis selon leur utilité conformément à l’acte de base de l’immeuble.
Frais répartis selon les quotités uniques des appartements:
Frais d’entretient et de réparation ou de remplacement de l’ascenseur.
Frais d’entretient et de réparation de la chaudière.
Frais d’entretient et de nettoyage des communs (Hall d’entrée, pallier, chaufferie, local technique, cour arrière).
Frais de remise en peinture et petits œuvres des communs à condition que cela ne concerne pas la structure générale du Bâtiment (comme par exemple les travaux d’assèchement des murs).
Frais d’entretient, de réparation et de remplacement de la parlophonie.Frais répartis selon les quotités uniques des garages :
Frais d’entretiens ou de remplacement du dallage devant les garages sous les mêmes conditions que pour les terrasses (voir acte de base).
A noter que les portes de garage sont en propriété exclusive.Si les garages font partie de l'immeuble, sont partie integrante de la residence, le remplacement de dallage (mais aussi sont entretien vu que si on ne fait pas l'entretien après il faudra le changer…) est normallment repartis selon les quotités de l'immeuble ou valeur de l'immeuble. Par contre'les garage ne devraient pas paier l'entretien et le frais ordinaires d'ascenseur…
giannigianni
Membrearno a écrit :mon immeuble possede deux portes , la premiere porte donnant sur la rue ferme a clef avec un interphone exterieur, mais sans systeme ouverture automatique a partir des appartement, cette premier porte passée , vous vous trouvz dans le hall avec les boite au lettre ,un deuxieme interphone et la deuxieme porte qui s ouvre automatique a partir des appartement.
est ce que le reglement de la coproprieté peut obliger la fermeture a clef de la premiere porte pour la nuit?? car la nuit , si un medecin doit rentrer ds l immeuble, et que la personne en danger ne peut descendre ouvrir , ce medecin n a pas de moyen pour rentrer
y a til des lois , pour m appuier pour la non fermeture de cette premiere porte???merci
Le meme probleme se pose dans tous les immeubles: on demande de fermer les portes à clef alors qu'on installe des decteteurs de fumée pour de gens qui si doivent descendre et sortir en vitesse trouveront la porte fermée à clef. Chez mon ACP le syndic a affiché une notice qui invite à ne pas fermer à clef car dans le cas d'incendie on sera barré dedans… Donc le choix est entre voleurs et incendie/medecin
giannigianni
Membregiannigianni
MembreColet a écrit :Bonsoir,En cherchant sur Internet je suis tombé sur le site français "Recommandation n° 01-02 sur les clauses relatives à la durée des contrats conclus entre professionnels et consommateurs"
http://www.clauses-abusives.fr/recom/01r02.htmLa commission des clauses abusives recommande notamment
"Que soit éliminés des contrats conclus entre professionnels et consommateurs, les clauses ayant pour objet ou pour effet:
(entre autres dispositions)
. d'imposer une durée initiale minimum du contrat sans en autoriser, eu égard à son économie, la résiliation anticipée par le consommateur pour motifs légitimes;
. de prévoir la prorogation ou la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée pour une période excessivement longue;
. de contraindre le consommateur, pour éviter la prorogation ou la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée, à notifier son intention au professionnel à une date trop éloignée de l'arrivée du terme convenu.
Il est précisé que le texte a été adopté le 22.02.2001.
Voilà qui aurait bien arrangé les choses dans ce cas présenté!
Existe-t-il quelque chose de similaire actuellement en Belgique et nos juges peuvent-ils se référer aux textes français dans leurs jugements si aucune jurisprudence n'existe déjà?
Bien sur il y a quelque chose de similaire car on est dans l'Union Europeenne et voilà "LA PROTECTION APPORTÉE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE: Vous êtes protégé contre les clauses contractuelles abusives quel que soit le pays de l'Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) dans lequel vous passez un contrat en tant que consommateur avec un professionnel".
Les juge belges n'ont pas besoin de se referer aux textes francais, la reglementation belge suffit pour leur interpretation de votre cas.
La Belgique, influencée par la France, a créé en 1991 une Commission des clauses abusives:
Commission des Clauses abusives
Curiosité:
giannigianni
MembreColet a écrit :Giannigianni,Pour l'échéancier, je veux bien vous suivre.
Mais la tacite reconduction, elle fait partie intégrante du contrat et s'il se reconduit c'est donc tout à fait naturellement par les termes mêmes du contrat.
A mon avis, il n'y aurait pas d'acte fautif du syndic qui ne prend aucun nouvel engagement en laissant se poursuivre un contrat initial avec une clause de tacite reconduction.Ce qui pose problème depuis 1995, c'est la durée anormale du contrat, qui va au-delà de la durée maximale d'un mandat de syndic imposée par le CC.
Comment savoir si cette situation s'est déjà présentée devant les tribunaux et s'il existe une jurisprudence en la matière?
Le syndic a bien pris un nouvel engagement car normallment la tacite reconduction donne naissance à "un nouveau contrat" aux clauses et conditions de l'ancien. De toute facon le code parle de souscription d'acun engagement qui depasse la durée du mandat du syndic et une reconduction tacite est bien dedans à mon avis.
De plus ici on parle d'un contrat d'ascenseur où la responsabilité du syndic est encore plus grande il me semble claire que le syndic aurait du demander l'accord de l'AG.
lien ABSACeci dit on peut se poser deux questions:
– est la faute du syndic grave?
– est la reconduction tacite pour dix ans excessive?Mes reponses:
– no, mais le syndic est le gestionnaire responsable (meme par arret royale) de l'entretien des escenseur en copropriete;
– il me semble qu'il n'existe pas une durée minimal ou maximale pour un contrat d'entretien d'ascenseur. Toutefois une clause de tacite reconduction pour des périodes successives de 10 ans pourrait etre consideré abusive dès lors qu’il n'est pas reconnu aux parties la faculté de résilier en respectant un préavis dont le délai est bref. Pour un contrat d'entretien elle serait considerée probablement abusive alors qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (syndic et ascensoriste). Dans ce sens peut etre le contrat porra etre declere nul car impose des obligations enormes à un ACP qui n'a meme pas signé le contrat…
Clause abusive – Consommationgiannigianni
MembreColet a écrit :Bonsoir et déjà merci pour vos réactions!Quelques précisions s'imposent.
Un gros contrat pour l'entretien d'ascenseurs a été conclu en '94 pour une durée de 10 ans avec une clause de tacite reconduction pour la même durée.
Courant 2005, le syndic dont le mandat se termine le 31.12.2005 s'aperçoit que le contrat est reparti pour 10 ans (en 2004) et demande à l'ascensoriste de revoir la durée de son contrat pour l'adapter à la durée du sien faisant état de l'article 577-8. § 1. qui selon lui, rendrait le contrat nul s'il n'est pas ratifié par l'AG.
Ses nombreuses lettres à l'ascensoriste restent sans réponse et ses coups de fil lui laisse supposer qu'il ne modifiera pas la durée du contrat.
A l'assemblée générale, l'ordre du jour prévoit la ratification du renouvellement du contrat par tacite reconduction, mais vu la mauvaise volonté de l'ascensoriste pour dialoguer, elle refuse de ratifier et demande au syndic de résilier le contrat dès la prochaine échéance l'annuité, ce qu'il fait.
Bien entendu, la firme d'ascenseur se manifeste alors par son avocat qui demande qu'on trouve une solution au problème car des indemnités de 10% par année qui restent à courir sont prévues au contrat de base, ce qui va représenter un fameux paquet.Comment voyez-vous évoluer cette affaire?
Quel est le syndic qui a un échéancier à 10 ans?
De plus, la tacite reconduction fait partie du contrat initial qui lui, avait été approuvé par l'AG.
Peut-on alors vraiment parler de faute dans le chef du syndic, puisqu'en 1994, la loi n'était pas encore entrée en vigueur.Un autre syndic a été désigné depuis.
La tacite reconduction equivaut pour le syndic à la souscription d'un engagement de sa parte. Donc à mon avis formallment il ya faute dans le chef du syndic. Simplement il s'est apercu trop tard de la chose. Il n'est pas question d'avoir un echancier de 10 ans mes de suivre les contrats en cours et ne pas se prsenter avec de fait accomplis….
Different serait le cas d'un prolongation pour laquel il n'y auarit pas de vrais souscription d'engagement.giannigianni
MembreNicolas a écrit :Tout d'abbord, merci pour vos réponses…giannigianni, très matinal ou + couche tard que moi encore ? 🙂
Comme le précise Fabienne, ma compagne, la servitude n'est pas dans l'acte des maisons. Est-ce un "détail" intéressant ?En vous lisant, vous ne parlez pas de solution pour supprimer cette tolérance mais bien pour une annulation de la vente ?
Nous nous sommes attachés malgré tout à ces deux maisons et l'annulation serait vraiment la dernière alternative.
Cependant, si je comprends bien, il y a 3 conditions pour qu'elle existe :bien voisin enclavé (pas le cas)
habitude quotidienne de passage de 30 ans (le voisin est là depuis 2-3 ans)
chemin le plus direct à la voie publique et le moins préjudiciable pour nous (le plus court est par sa maison, et 100% préjudiciable pour nous)pourquoi subsisterait-elle ?? C'est un pure luxe/commodité pour le voisin, pas un besoin vital pour la jouissance de sa maison ou de son terrain !!
Vous pouvez:
– demander dommages et interet au vendeur pour votre moins value du à la servitude
– sasir la justice pour faire supprimer la servitude
Article 710bis
A la demande du propriétaire du fonds servant, le juge peut ordonner la suppression d'une servitude, lorsque celle-ci a perdu toute utilité pour le fonds dominant.
De plus il se peut, comme vous le dites, que il ne doit pas avoir servitude car c’est ainsi que l’article 682 vise le fonds enclavé « parce qu'il n'a aucune issue ou qu'il n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique, qui ne peut être aménagée sans frais ou inconvénients excessifs. »– negocier l'extinction de la servitude. Vous pouvez aussi essayer d'en impecher l'usage
Je crois qu'en effet il peut s'agir d'un simple tolerance
http://www.droit-fiscalite.be27 février 2006 à 17 h 22 min en réponse à : Sur la copropriete: Où je peux trouver le jugement ci-dessous #934482giannigianni
MembreLuc a écrit :giannigianni a écrit :Luc a écrit :giannigianni a écrit :….
Dans mon cas ce jugement a été utile pour justifier que:
– en justice on peut citer l'ACP representé par son Syndic et pas besoin de citer tous les coproprietaires;
– le syndic peut bien representer l'ACP dans les actes de bases et de vente.D'accord, mais le mandat de représentation doit être nominatif et explicite. Et toute personne, ou groupe de personnes, ayant reçu mandat de l'AG, peut en ceci représenter l'ACP.
Bien sur, dans le cas du syndic son des administrateurs qui signent.
Dans le cas d'une firme comme syndic c'est le représentant du syndic envers l'ACP qui signe, et pas un administrateur.
Mais j'ai indiqué que ce n'est pas le syndic qui doit nécessairement représenter l'ACP dans le cadre de l'établissement d'un acte authentique. L'AG peut désigner à cet effet nominativement un ou plusieurs copropriétaires, présent ou non lors de cet AG.
Autre solution plus rapide, mais probablement plus cher à court terme: le syndic peut proposer que le notaire soit le secrétaire de la séance et responsable pour le PV. Ce PV sera automatiquement un acte authentique. Procédure nécessaire en cas d'astreintes ou de décisions à prendre qui sont assez compliqués.
Etant le syndic representant de l'ACP selon le code, ce sont les administrateurs delegués de la personne syndic qui signent l'acte. Ce comme ça qui se passait chez mon ACP pour la vente d'une partie commune.
giannigianni
MembreLuc a écrit :En résumé: tout contrat souscrit ou renouvelé après le 01.08.1995 est susceptible d'être annulé par le Juge, si le syndic ne sait pas prouver que l'AG a explicitement approuvé une durée qui excède la durée de son contrat.Une approbation des comptes n'est pas une approbation explicite des contrats, qui ont donné lieu à des dépenses mentionnés dans les comptes.
Je ne vois pas comme un Juge pourrait annuler un contrat signé par un tiers de bonne foi qui aura pleine droit à l'execution de son contrat. A mon avis est le syndic qui se rend responsable du fait vis-à-vis l'ACP et n'aurait pas executé son mandat correctement.
giannigianni
MembreNicolas a écrit :Bonjour tout le monde,
Etant nouveau sur ce forum, je tiens premièrement à signaler que ce site est très intéressant et m'a donné plusieurs infos intéressantes cependant j'ai un gros souci… j'espère que vous me prodiguerez bon conseil…En quelques mots, voici la situation :
Nous sommes, ma compagne et moi, sur l’achat de deux petites maisons jumelées. 3 façades, petit passage et garage. Lors de la visite, bien que l’agent immobilier (de bonne foi j’en suis convaincu) m’ait certifié qu’il n’y avait pas de servitude de passage, j’ai remarqué une petite barrière permettant le passage de notre jardin à celui du voisin de gauche. Lors de la signature du compromis de vente, j’ai bien entendu demandé à ce qu’une clause soit ajoutée disant que nous nous réservions le droit de renoncer à l’achat du bien s’il s’avérait qu’il y avait bien une servitude de passage. Le cas échéant, après un mois de recherche infructueuse pour les notaires, qu’il serait considéré que notre projet ne serait pas grevé d’une servitude.
Le mois écoulé, mon notaire me confirme qu’il n’a rien trouvé, que nous pouvons nous rassurer. Nous mettons tout en œuvre au niveau de la banque, région wallonne, etc.,… Et il y a deux semaines de cela, voilà que mon notaire nous apprend qu’il a retrouvé un document passé en 2004 entre les propriétaires et décrivant une tolérance de passage…pouvant être interprétée en servitude !! Je n’ai jamais eu de contact avec mon notaire, je ne sais pas le joindre, je n’ai de contact qu’avec un clerc de notaire et j’ai le très mauvais sentiment qu’il ne bouge absolument pas le petit doigt. Du coup, j’essaie de comprendre ce qui se passe avec l’agent et le notaire du vendeur, je suis totalement désespéré, cette servitude n’a aucune raison d’être, c’est purement un luxe pour le voisin, comme 90% des habitations « modestes » il a accès à son terrain par l’arrière de sa maison. Il est hors de question pour moi d’acheter le bien s’il est grevé de cette « tolérance ». Réellement la soi-disant servitude est décrite dans un document acté devant notaire et entre propriétaires (ils sont 3 frères et un d’eux a cédé sa part aux deux derniers) mais qui n’a pas été publié au bureau des hypothèques (je risque de me tromper sur ce point) et ce serait pour cette raison que les notaires ne l’ont pas vu lors de leurs recherches…Bien entendu le voisin crie haut et fort son droit, il souhaite nous décourager pour récupérer les maisons pour une bouchée de pain…
Que pouvez-vous me conseiller ?
Voici un schéma vite fait (pas tenir compte de l’échelle) :les 1 et 2 sont les biens que nous sommes en train d'acheter
le 3 est la maison du voisinComme vous pouvez le comprendre son bien n'est absolument pas enclavé !
Voila 3 scenarios: responsabilité du notaire, du conservateur ou du vendeur.
– Si une servitude est actée par acte notarié elle doit etre transcrite aux hyphotheques et donc elle est opposable aux tiers. Votre notaire ne peut pas vous dire que il ne le savait pas car il engage sa responsabilité.
– S'il y a eu une omission dans un certificat hypothécaire la servitude reste opposable au tiers de bonne foi qui s'est fié au certificat mais encore elle pourait rendre le conservateur éventuellement responsable à son égard.
– Si une servitude n'est pas mentionnée dans le titre de propriete, le vendeur doit quand meme l'indiquer dans le compromis comme servitude connue ( par example il y a eu accord, non transmis au bureau des hypothèques présenté au notaire chargé de la passation de l'acte d'acquisition, mais dont chacun des signataires avait gardé copie ou memoire), sinon il risque de devoir payer des dommages et intérêts à l’acheteur ou de voir le juge prononcer une résolution de la vente.giannigianni
MembreColet a écrit :Bonsoir,L'article 577-8. § 1. précise que sans accord de l'AG, le syndic ne peut souscrire aucun engagement pour un terme excédant la durée de son mandat.
Qu'advient-il des anciens contrats souscrits par une copropriété avant 1995 pour une durée de 10 ans avec clause de tacite reconduction pour la même durée?
Ces contrats restent-ils valables ou sont-il sans valeur depuis la parution de la loi?Merci pour vos avis.
A mon avis les contrats sont bien valables et l'article du code n'implique pas la nullité ou caducité d'un contrat conclus au dela de la durée du mandat du syndic.
Dans le cas en question et dans la mesure où la tacite reconduction donne naissance à un nouveau contrat aux clauses et conditions de l'ancien:
– l'AG devra acter la recondution tacite;
– engager la responsabilité du Syndic pour negligence soit avoir procedé à la reconduction tacite des contrats sans autorisation de l'AG alors que le code ne lui permet pas de representer l'ACP pour un terme excédant la durée de son mandat.Le syndic aurait du doit, avant l'expiration du contrat, réunir une assemblée générale en vue de procéder avec accord à la reconduction tacite pour le terme excédant son mandat.
giannigianni
MembreColet a écrit :Zitoun,Vous avez raison quand vous dites que (dans l'exemple cité), l'acquéreur du garage aurait acheté en toute connaissance de cause et que le juge ne lui donnerait pas automatiquement raison.
Mais sur cette base, une mauvaise répartition des charges ne pourra jamais être rectifiée au prétexte "qu'on à toujours fait comme ça".
Ce n'est pas parce qu'on s'est trompé pendant 20 ans qu'on doit persister dans son erreur quand on la découvre."………perseverare diabolicum"
Pourquoi mauvaise répartition des charges? Il faut en etre sure….
25 février 2006 à 19 h 15 min en réponse à : Sur la copropriete: Où je peux trouver le jugement ci-dessous #934480giannigianni
MembreLuc a écrit :giannigianni a écrit :….
Dans mon cas ce jugement a été utile pour justifier que:
– en justice on peut citer l'ACP representé par son Syndic et pas besoin de citer tous les coproprietaires;
– le syndic peut bien representer l'ACP dans les actes de bases et de vente.D'accord, mais le mandat de représentation doit être nominatif et explicite. Et toute personne, ou groupe de personnes, ayant reçu mandat de l'AG, peut en ceci représenter l'ACP.
Bien sur, dans le cas du syndic son des administrateurs qui signent.
giannigianni
MembreGrmff a écrit :Casco: du latin cascare, à la 1ere personne du singulier au présent: je casque!Pasqu'une fois le gros oeuvre fermé, il faut encore ouvrir son portafouille pour terminer les travaux…
(interprétation totalement libre, bien entendu…)
L'interpretation est très bonne parce que "(des)cascare" (espagnol/portugues enlever la "casca" ou la "croûte, peau, épluchure, écorce, couenne") ca veut dire peler, éplucher, decortiequer, epiler et donc plumer d'où "se faire plumer" (en italien la meme expression) se faire enlever les plumes quand on echete "casco"….
24 février 2006 à 22 h 12 min en réponse à : Sur la copropriete: Où je peux trouver le jugement ci-dessous #934477giannigianni
Membretempura a écrit :giannigianni a écrit :Het betreffende vonnis werd uitgesproken door de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel op 26 november 2004 en werd gepubliceerd in het "Journal des Tribunaux" (kortweg J.T.) van 2005 op pagina 458Peut- etre j'appel le service juridique du SNP?
Je l'ai trouvé ce foutu jugement , et sous "forme électronique", mais quand je fais un copier-coller, il ne veut pas partir ! Le texte est trop long je suppose.
Peut-être si je le scinde en petits morceaux ? Je vais essayer lundi prochain ou bien, je peux l'envoyer par messagerie "classique", mais il me faut une adresse électronique.Très bien, mon notaire aussi l'avait recuperé, mais moi je ne l'ai pas encore en francais (si vous avez le link?). Par contre entretemps il a fait l'objet des plusieurs articles meme dans le CRI du SNP et aussi:
Livios.beDans mon cas a été util pour justifier que:
– en justice on peut citer l'ACP representé par son Syndic et pas besoin de citer tous les coproprietaires;
– le syndic peut bien representer l'ACP dans les actes de bases et de vente.giannigianni
MembrePIM a écrit :Par ailleurs, j'ai une copine qui m'écrit à ce sujet :Casco = La coque d’un bateau sans finitions ou aménagement ( mot flamand )
Par déduction on peut s’imaginer une maison avec les murs extérieurs, bonne base; et prête à recevoir les finitions et aménagements.On n'est pas sorti de l'auberge…. mais cela devient fun.
Le mot n'est pas flamand, eh oh il faut pas exagerer!
Votre copine cite en effet un'autre utilisation très pertinente meme dans des autres langues.
Casco on pourrait bien le traduire coque ou bien casque dans le sens connu ou bien vase/elmet.
L'origine est probablement italien-espagnole "casco" ou "casca"= casque, ou bien coque, et avant tout latin "cassis" ou "cassicum" = casque dans le sens d'elmet.
En francais "casser" = rompre le casque/coque/vaseMais si vous etes passioné du nerlandais…
Casco
De dragende constructie van een huis plus de buitenafwerking. Het huis is wind- en waterdicht, maar de binnenafwerking moet nog gebeuren.Cascobouw
Woningbouw waarbij de woning casco wordt opgeleverd. De toekomstige bewoners kunnen de woning dan naar eigen inzicht (laten) afbouwen.giannigianni
MembrePirost a écrit :Il n'existe pas de sous-sol, les caves sont au rez-de chaussée. Actuellement les quotités des caves et des appartement sont, respectivement pour chaque type de bien, les mêmes et tous les propriétaires d'appartement possèdent une et une seule cave.Actuellement cette information ne porte pas à conséquence mais on pourrait imaginer qu'un propriétaires qui racheterait une cave à un autre pourrait remmettre en question la répartition des charges pour l'ascenseur ( 😉 .
giannigianni a écrit : Il faut que soit marquez quelque part quels lots participent aux charges communes générales et/ou quels lots participent aux charges communes particulières. Apres il faut avoir la definition de "certains ouvrages ou équipements pour lesquels un autre mode de répartition a été fixé" en fonction de "l’utilité pour chaque lot privatif des biens ou services communs donnant lieu à ces charges"
Sans un tableau des quotites et charges (actuelles et à proposer) la discussion en AG sera difficile.
Actuellement, il n'existe rien qui détermine les charges générales et communes. L'association des copropriétaires étant récente (2002) et comme nous gérons seuls (pas de syndic externe car trop petite copropriété) nous ne sous sommes jamais interressé à ce point. Pourrais-je envisager de proposer pour la première fois un tel tableau en invoquant le fait que cela n'a jamais (mais aurait dû ^) été fait ?Bien sur, apparement il vous manque que ça et à vous lire aurait du etre fait etand donné que l'acte de base reprend déjà les criteres valeur (quotites) et utilité (à difinir explicitament pour les charges particulieres) .
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