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giannigianni

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20 sujets de 161 à 180 (sur un total de 517)
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    Messages
  • en réponse à : Rénovation ascenseur et quotité #937835
    giannigianni
    Membre
    Colet a écrit :
    Il est clair que votre acte de base exclu les garages des frais d'ascenseur et ceux d'entretien, éclairage des paliers, escalier, hall d'entrée…..

    Trop simple peut-être?

    Est il claire et simple pour vous? Il faut que soit marquez quelque part quels lots participent aux charges communes générales et/ou quels lots participent aux charges communes particulières. Apres il faut avoir la definition de "certains ouvrages ou équipements pour lesquels un autre mode de répartition a été fixé" en fonction de "l’utilité pour chaque lot privatif des biens ou services communs donnant lieu à ces charges"
    Sans un tableau des quotites et charges (actuelles et à proposer) la discussion en AG sera difficile.

    en réponse à : Rénovation ascenseur et quotité #937833
    giannigianni
    Membre
    Pirost a écrit :
    Après avoir relu l'acte de base je voudrais apporter quelques précisions « à mon cas ».
    L’immeuble est divisé en 17 lots :
    6 appartements chacun comportant une partie privative et exclusive et une partie en copropriété et indivision forcée. (*)
    6 caves chacun comportant une partie privative et exclusive et une partie en copropriété et indivision forcée.
    5 garages chacun comportant une partie privative et exclusive et une partie en copropriété et indivision forcée.
    * :Il est également précisé les parties communes des appartements après la description des 6 premiers lots tel que « Un palier desservant deux appartement et comprenant : la cage d’escalier et l’ascenseur comme défini en hachuré sur le plan ci-annexé « étage type aile gauche et aile droite ». La toiture qui est plate est recouverte de roofing ».

    Dans les remarques qui suivent la description des lots, il est écrit « ces quotités indivises servent de base à la répartition des parties communes et à la quote-part de chacun des copropriétaires dans les frais et leurs entretiens et réparations, sauf certains ouvrages ou équipements pour lesquels un autre mode de répartition a été fixé » Je ne trouve nulle part mention des ouvrages auxquels sont appliqués cet autre mode de répartition.

    Plus loin, dans le chapitre répartition des charges et recettes communes, il est écrit ceci : « Par soucis d’équité dans la répartition des charges, celles-ci sont divisées en charges communes générales, incombant aux propriétaires en fonction de la valeur respective des lots privatifs, et en charges communes particulières incombant aux copropriétaires en fonction de l’utilité pour chaque lot privatif des biens ou services communs donnant lieu à ces charges ». Bien sur, je ne trouve nulle part une description de ce que sont les charges communes particulières.

    Voilà, il me semble donc que l’acte de base ne ferme pas la porte à ma requête de diviser les frais d’ascenseur (entretient et réparation) selon les seules quotités des appartements mais n’apporte pas non plus suffisamment de précision pour le faire accepter par la seule lecture de l’acte de base. Effectivement, l’acte de base est sans doute bâclé…
    Merci pour vos appréciations.

    Votre acte de base envisage donc le critere d'utilité pour les charges communes particulières incombant aux copropriétaires en fonction de l’utilité pour chaque lot privatif des biens ou services communs donnant lieu à ces charges.
    Le probleme est maintenant quel type de discussion, dossier et repartition proposer en AG en tenant compte:
    – des motivations qui vous amenent à changer la repartition. Il faudra repondre au questions suivant: a) que est ce que a changé depuis la redaction de l'acte b) a-t-il l'immeuble subis un modification? c) a-t-il quelqu'un un prejudice propre et si oui pourquoi l'aurait maintenant?
    – de la discussion et proposition (voir possibilité d'executer facilment la decission d'AG) de changement de repartition sur le plan a) technique (recours à un eventuel expert pour l'evaluation des charges), b) comptable (ici le syndic devra vous aider), c) equité dans par rapport aux criteres valeur et utilité
    – rapport couts/benefices de l'ensemble de l'operation.

    en réponse à : rédaction d’un acte modificatif entrainant la suppression d’un bien #937931
    giannigianni
    Membre
    Francis a écrit :
    Livre foncier ? il me semble que nous sommes là en France ! décidément PIM est partout.

    Humour dans le coin, si les lois belges et françaises ont même origine, le code Napoleon, elles ont quant même évolués differement en 2 siècles.

    vous êtes ici sur un site belge, mais le bienvenu quant même§

    Mes pistes sont valable meme en France…

    en réponse à : rédaction d’un acte modificatif entrainant la suppression d’un bien #937929
    giannigianni
    Membre
    killcol a écrit :
    Notre notaire a commis une erreur lors de la rédaction d'un acte modificatif de copropriété rédigé sur la base d'une esquisse d'étage approuvée lors d'une assemblée extraordinaire de copropriété ; sur ce modificatif il a attribué notre garage à un voisin, en effet, une erreur a été commise lors de la réattribution des numéros des lots.

    Ce modificatif a été présenté au notaire par le syndic provisoire, le notaire l'a enregistré et le juge du livre foncier également.
    Etant inscrit au livre foncier au nom de notre voisin, ce garage a été vendu à une tierce personne (qui a été informé du litige dans son acte de vente).

    Quelles possibilités avons nous pour conserver notre garage étant donné que seul le livre foncier fait acte de foi ?

    Je n'ai pas bien compris à quel stade se trouve la vente par votre vosin et si cela a été déjà transcrit mais voila quelques pistes:

    a) Le notaire engage sa responsabilité personnelle et il est responsable du contenu, de la forme et de la conservation des actes qu'il rédige. Il a bien entendu à l'égard de son client un devoir de conseil.
    Notaire.be

    b) A mon avis si l'acheteur avait été informe du probleme il me semble qu'il ne peut pas etre consideré un acheteur de bonne foi. La transcription de l’acte notarié à la conservation des hypothèques permet de rendre l’acte opposable aux tiers de bonne foi. Donc la transcription de l'acte modificatif ne serait pas opposable au voisin.

    c) Dans les circomstances a) et b) je crois que on peut envisager une resolution de la vente.

    Questions supplementaires: que dit le notaire qui a passé 'déjà transcrit? l'acte de vente du garage? Que dit votre voisin? Que dit le notaire qui a commis l'erreur?

    en réponse à : Rénovation ascenseur et quotité #937829
    giannigianni
    Membre
    Colet a écrit :
    giannigianni a écrit :immorp a écrit :J’avais déjà proposé dans un autre post l’ascenseur à pièces ou a jetons…. Je crois queje vais faire breveter le système car le problème de cette copropriété se retrouve (presque) dans tous les immeubles dotés d’un ascenseur…

    Ehh oui le gens ne veulent pas ni marcher et monter à pied ni payer pour l'ascenseur…

    Il ne faut rien exagérer!

    La plupart des immeubles de mon quartier sont occupés e, majorité par des personnes d'un certain âge; pour ne pas dire d'un âge certain!

    Alors monter 9 ou 10 étages avec des provisions ( et une prothèse à la hanche), vous ne le feriez pas non plus; même si vous êtes plus jeune.

    Dans ce cas les coproprietaires payeront les charges et pour la renovations et pour l'entretien et la repartition plus classique est que l'etages plus haut payent plus pour l'entretien et l'electricité tandis que les gros travaux sont payée en fonction des quotités.

    Citation :
    Quant à payer pour un ascenseur qui ne me sert pas et qui n'est même pas le groupe de biens que j'occuperais avec mon garage, c'est "niet", "niet" et re-niet.

    J'ai bien compris votre position très utilitariste (seulment critere de votre utilité) mais il faut accepter l'acte de base et pas penser forcement que qui l'a redigé ne l'a pas fait avec connaissance et bons sens. Il faut pas oublier qu'un garage fait partie d'une residence et contribue et "en profite" de sa valeur. Un garage vaut autant parce que est dans un certain immeuble. Alors pourquoi vous ne devriez pas contribuer aux depenses de l'immeuble (avec different clef de repartition le cas echeant)? Est il raisonnable (il n'aura pas la majorité en AG de toute façon) changer un acte de base seulment pour un coproprietaire de seul garage? Je pourrais dire que s'il n'est pas content qui vend son garage….Avec votre approche par example si les garages se trouvent dans un cour interieur les coproprietaires de seuls appartements ne devront pas payer la renovation et entretien de la cour ainsi que l'electricité de son illumination? Ehh oui bienvenue l'anarchie atravers le critere d'utilité….justice.gif

    en réponse à : Rénovation ascenseur et quotité #937827
    giannigianni
    Membre
    immorp a écrit :
    J’avais déjà proposé dans un autre post l’ascenseur à pièces ou a jetons…. Je crois queje vais faire breveter le système car le problème de cette copropriété se retrouve (presque) dans tous les immeubles dotés d’un ascenseur…

    Ehh oui le gens ne veulent pas ni marcher et monter à pied ni payer pour l'ascenseur…cowboy.gif

    en réponse à : Rénovation ascenseur et quotité #937825
    giannigianni
    Membre
    Colet a écrit :
    giannigianni a écrit :Colet a écrit :
    Le drame c'est qu'un propriétaire s'estime lésé par ce que l'acte de base prévoit.

    Ici il y a deux aspects à considerer:

    – Quand un coproprietaire achete est censé avoir lu et accepté l'acte de base. Pretendre de le changer après n'est pas evident. Il faut faire attention à tout abus de minorité quand vous dites un proprietaire lésé.
    – Pour les actes de base anciens il faut voir pourquoi plus de dix ans de l’entrée en vigueur de la loi qui autorise une demande devant le Juge de Paix, certaines copropriétaires s'apercoivent d’un éventuel préjudice propre. Il faudra prouver que l'ancien système de répartition était particulièrement injuste ou est devenu inexact à la suite d'une modification de l'immeuble touchant à certains biens. En France il me semble qu'on a meme un delai de 5 ans dès la date de l'acte de base pour eventuellment l'attaquer et modifier la repartition des quotites et charges. Après il faut avoir un dossier "beton" pour modifier les choses peine creer un'insecurité juridique enorme où le premier coproprietaire qui "s'estime lesé" (et vous utilisez ici une notion subjective) voudrait changer l'acte.

    Je suis d'accord avec vous quand vous dites que cette situation était connue et donc acceptée lors de l'achat des biens.

    Toutefois, le fait que les garages aient des quotités différentes et qu'un des 6 propriétaires n'en possède aucun, fausse la donne, du moins en ce qui concerne l'ascenseur qui ne sert pas aux garages.

    Pour respecter une certaine équité, l'assemblée devrait rectifier le mode de répartition des charges afférentes aux parties communes de l'immeuble qui ne servent pas aux garages.

    Ainsi, nul besoin d'aller chez le juge car ce n'est certes pas gagné d'avance.

    Je suis d'accord qu'il faut regler la chose en AG. Personne vous a "obligé" à acheter un seul garage…
    Toutefois, il ne serait pas facile determiner, surtout si l'immeuble n'a pas été concu de façon à pouvoir le permettre, – a) techniquement, b) dans la comptabilité, c) par rapport aux criteres valeur/utilité d) eventuel prejudice propre – "les charges afférentes aux parties communes de l'immeuble qui ne servent pas aux garages".
    De toute facon avant le Juge est obligatoire la discussion en AG.

    en réponse à : Rénovation ascenseur et quotité #937823
    giannigianni
    Membre
    Colet a écrit :
    Le drame c'est qu'un propriétaire s'estime lésé par ce que l'acte de base prévoit.

    Ici il y a deux aspects à considerer:

    – Quand un coproprietaire achete est censé avoir lu et accepté l'acte de base. Pretendre de le changer après n'est pas evident. Il faut faire attention à tout abus de minorité quand vous dites un proprietaire lésé.
    – Pour les actes de base anciens il faut voir pourquoi plus de dix ans de l’entrée en vigueur de la loi qui autorise une demande devant le Juge de Paix, certaines copropriétaires s'apercoivent d’un éventuel préjudice propre. Il faudra prouver que l'ancien système de répartition était particulièrement injuste ou est devenu inexact à la suite d'une modification de l'immeuble touchant à certains biens. En France il me semble qu'on a meme un delai de 5 ans dès la date de l'acte de base pour eventuellment l'attaquer et modifier la repartition des quotites et charges. Après il faut avoir un dossier "beton" pour modifier les choses peine creer un'insecurité juridique enorme où le premier coproprietaire qui "s'estime lesé" (et vous utilisez ici une notion subjective) voudrait changer l'acte.

    en réponse à : Rénovation ascenseur et quotité #937818
    giannigianni
    Membre
    Francis a écrit :
    Question subsidiaire ?
    La valeur des garages n'est-elle pas influencée par l'état général et paticulier de l'immeuble et de tous ses composants?

    La valeur d'un bien quelconque est en tout cas influencée par l'état du voisinage. Un chateau à coté d'une décharge n'a pas la même valeur qu'à coté d'un lac idilique.

    Donc, pour moi, il est normal que les garages ( enfin, leur propriétaire) interviennent , peut-être partiellement, dans les frais de l'ascenseur, rénovation pas entretien ni utilisation.

    Ma reponse est oui partant il est normal que les garages interviennent, meme partiellment le cas echeant, dans certaines frais de l'ascenseur comme la renovation.

    en réponse à : Garantie de la main à la main et pas de bail écrit #937904
    giannigianni
    Membre
    unlocataire a écrit :
    Bonsoir

    Un ami est sur le point de louer un appartement.

    Le propriétaire refuse une garantie placée et veut une garantie de la main à la main (3 mois). Est-ce légal? Je croyais qu'il était obligatoire de placer la garantie sur un compte bloqué. Comment être certain qu'à la fin du bail le propriétaire va rendre cette garantie, avec les intérêts? (D'autant plus que le bien loué est tout à fait neuf et qu'on peut supposer qu'il y aura une usure à la fin du bail.. )

    Que se passe t'il en cas de bail oral? Est-ce légal? Je suppose que ce bail est alors en faveur du locataire?

    En tant que propriétaire, que pensez-vous de cette façon de procéder? Peut-on avoir confiance?

    Merci

    Garantie – DroitBelge

    en réponse à : Evolution des prix #935565
    giannigianni
    Membre
    Immoreal a écrit :
    Encore un article qui utilise des moyennes sur 12 mois pour cacher la réalité du terrain. Une façon comme une autre d’essayer de rameuter les acheteurs. Allez, revenez vous faire plumer, c’était si drôle…

    En ce qui me concerne, j’ai dit à de nombreuses reprises que je ne prévois pas et ne souhaites surtout pas de crash de l’immobilier en Belgique. Par contre, j’invite les investisseurs a une extrême prudence s’ils n’investissement pas a long terme. Je pense aux 25-35 ans qui achètent des appartements en vue de les revendre dans 4-5 ans pour acheter une unifamiliale. Ils sont malheureusement assez nombreux a croire que les arbres montent jusqu’au ciel…

    1/ Certains experts pensent comme moi qu’il est probable que la hausse va ralentir, se stabiliser ou même que les prix vont légèrement reculer selon le type de biens.

    Lu dans L’Echo ce matin :

    « … a expliqué Marc Verboven, directeur 'product management' du groupe bancaire. "Et personne ne prévoit de chute importante des prix de l'immobilier résidentiel, même s'il est vraisemblable que la hausse va ralentir, se stabiliser ou même que les prix vont légèrement reculer selon le type de biens et leur localisation", a-t-il ajouté …

    Selon cette dernière, investir dans l'immobilier à l'heure actuelle est une bonne option "dans le cadre d'un investissement à long terme. Et le choix du bien est un élément déterminant". "La réponse est plus nuancée quand il s'agit d'investir pour donner en location ou d'investir dans la brique-papier (SICAV, SICAFI,…)", a-t-elle conclu en pointant notamment du doigt la baisse du rendement locatif et les perspectives de 'return' limitées en ce qui concerne la brique-papier. »

    2/ De plus, si l’on regarde l’évolution du marché sur le dernier trimestre, on constate déjà un net ralentissement du marché.

    Lu dans La Libre en Janvier 2006 : « Même légère, la montée des taux d'intérêt depuis l'été a stoppé l'activité. Ce que confirment les agences du groupe Trevi qui ont noté, d'avril à octobre, une baisse du nombre de transactions de 6 pc. »

    3/ et de la hausse des prix

    Lu sur Immoscan en Janvier 2006 : « En janvier 2005, le réseau d'agences Trevi lançait le premier indice général centré sur l'immobilier résidentiel basé sur quelque 8.000 petites annonces couvrant toute la Belgique et tous les segments du marché (villas, maisons, appartements, immeubles de rapport et terrains à bâtir)… En analysant plus attentivement les données, il ressort que le "soft landing" a bien eu lieu sur le marché bruxellois où l'on constate une stabilisation quasi parfaite des prix tandis que les marchés provinciaux sont restés très performants et ont enregistré une hausse substantielle. Et le courtier d'en tirer la conclusion que l'effet de stabilisation va probablement atteindre progressivement toutes les régions dès le milieu de l'année 2006. »

    J’ai du mal à comprendre comment quelqu’un qui ne prévois pas de crash mais invite à la prudence peut être traité de catastrophiste. J’imagine que ça doit être la peur d’avoir pris trop de risques ou l'envie d'en plumer d'autres…

    Pourquoi ne pas faire une moyenne sur les cinq dernieres annees? De cette facon on pourra dire que les prix sont en forte hausse pendant encore 2-3 ans.

    Vous dites: "Je pense aux 25-35 ans qui achètent des appartements en vue de les revendre dans 4-5 ans pour acheter une unifamiliale".

    Donc vous etes preoccupé pour eux…mais il faudra dire que:
    – si il y a baisse meme les maisons unifamiliales seront plus a bon marché au moins que vous estime que les appartement souffrent plus que les maison;
    – quel serait l'alternative de ladite couple aujourd'hui? Payer un loyer encore 5 ans? Sur quel calcul vous vous basez pour suggerer cet option?
    – pourquoi vous voulez convaincre un couple à reporter leur choix d'investir dans l'immobilier sans savoir leur profil et situation fiscale et familiale?

    Sur le plan du copier coller je vous invites à respecter la totalité des articles:
    l'article d'Immoscan à une final different du votre:
    Immoscan

    en réponse à : Rénovation ascenseur et quotité #937816
    giannigianni
    Membre
    Colet a écrit :
    Le point de vue de Giannigianni est bien structuré, mais je n'ai pas la compétence pour le suivre sur son terrain.

    Plutôt que la théorie, je préfère la pratique.

    Que va-t-il se passer si un jour (si l'acte de base ne l'interdit pas) un garage soit vendu à quelqu'un qui n'a pas d'appartement dans l'immeuble?
    Que celui-ci doive intervenir pour la réparation ou le remplacement de la toiture de l'immeuble est tout à fait normal.
    Mais lui demander de payer l'entretien, le contrôle et les consommations électriques de l'ascenseur ne repose sur rien de logique ni de légitime.
    Idem pour la porte d'entrée, le hall, l'escalier de l'immeuble, etc..

    Si j'étais dans le cas, je demanderais immédiatement au juge de rectifier le mode de répartition des charges sur base de l'article
    577-9. § 6.

    Moi aussi je suis pour la pratique, vous pouvez en etre rassuré.

    – Rien de grave si un coproprietere d'un garage n'est pas proprietaire aussi d'un appartement dans la meme ACP. Quoique la situation ne soit pas ideal ne change rien à la repartition des charges. Ce cas se passe dans mon ACP. Il ne demande pas une nouvelle repartition des charges.
    – A mon avis aussi est normal de continuer à payer les charges de renovation mais certains ont une interpretation du concept d'utilité un petit peu large….
    – Pour l'ascenseur, comme par example pour le chauffage, le critere de l'utilité ou le mixte valeur (qutites)/utilité comme le prevoit le Code devrait etre d'application. Mais il pourrait avoir un logique dans un immeuble où il y a que 3 etagés et les garages sont "rattaché" initialmment au moins aux appartements. Il ne faut pas oublier que qui achete un garage seul doit connaitre l'acte de base et il sera difficile après en avoir accepté le conditions demander une changement de la repartition des charges communes.
    – Dans les status il n'est pas evident de separer les charges afferentes aux garages de celles des appartement. Immaginez l'eclairage: geralment il à un compteur pour les parties communes; pour le nettoyage il y a un entreprise, il faudra lui dire de ne pas nettoyer devant les garages ou leur cour; etc. Il faut pas oublier que normallment la valeur relative des parties privatives garages, qui dépende de la valeur de l’immeuble, prime sur le degré d'utilité offert à chaque garage par les services (collectifs) et biens communs.
    – Une demande en rectification du mode de répartition des charges Code Civil Art. 577-9 §6 2° doit etre justifiée et démontrér le préjudice propre du proprietaire du garage. On ne pourra pas appliquer le critère de l'utilité si avant on n'a pas démontré le préjudice. Procéder à l'inverse risque de rendre la demande irrecevable sur le fond. Il faut demontrer aussi que le système de répartition était particulièrement injuste ou est devenu inexact à la suite d'une modification de l'immeuble touchant à leurs biens.
    Il faut pas oublier non plus que les statuts de l'immeuble sont le résultat d'un subtil équilibre qu'il convient de ne pas rompre de manière intempestive et continue.

    en réponse à : Evolution des prix #935563
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    Suis tombé par hasard sur le forum organisé par le site portail Immoscan.

    On y lit déjà des messages "annonçant la catastrophe" par le même Immoreal et un certain Belgokrach. Celui-ci l'annonce depuis juin 2005 !…

    Ah bon !…

    voir ici

    Bizarre ? Vous avez dit "bizarre" ?…

    Arriver à predir une catastrophe donne apparement une certaine excitation, surtout aux economistes, quoique dans ce cas on ne comprend pas à qui on voudrait sauver la vie.

    en réponse à : Rénovation ascenseur et quotité #937814
    giannigianni
    Membre
    Pirost a écrit :
    Je vous remercie déjà pour vos éclaircicements.
    Après une première lecture rapide , j'en conclu que ma demande de participation de manière égale au frais de rénovation est nulle car il s'agit de gros travaux. Par contre il serait tout a fait justifié de demander qu'à l'avenir, les frais d'entretient des communs et de chauffage soient répartis seulement selon les quotités des appartments sans tenir compte des quotités des garages.

    Au moins que les garage soient separés dans un ACP à part n'est pas ni si simple, equitable ou souhaitable.
    Pour le chauffage il y a déjà souvant un cles de repartition utilisation/quotites.
    Pour l'entretien des communes il faudra s'assurer que ces communes n'ont pas d'utilité par rapport aux biens et services communs donnant lieu aux charges en question.

    Mais en principe si vous arrivez à avoir l'accord à la majorité requise dans votre ACP il n'y aurait pas de probleme, sauf après la decision verifier le recours en justice de ceux qui n'etait pas d'accord…

    en réponse à : Achat d’une maison avec un loyer… FICTIF…! : Que faire…? #937601
    giannigianni
    Membre
    perseverant a écrit :
    Pour avoir connu un cas similaire, vous avez toute ma sympathie. Vous vous retrouvez, comme déjà dit par d’éminents intervenants, en présence d’un dol, l’un des vices de consentement repris par notre Code Civil en matière de contrat (article 1109 et suivants). Le dol est considéré comme une cause de nullité d’une convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’un des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces dernières, l’autre partie n’aurait pas contracté ou, alors à, des conditions nettement plus avantageuses Il semble que, dans votre affaire, on puisse déduire de l’attitude du vendeur (fausses déclarations, omission d’éléments importants, etc…) une intention de tromper, notamment sur la valeur de l’immeuble et son potentiel locatif. En droit, on parle de manoeuvres dolosives. Il s’agit d’un comportement tel que, en son absence, il est extrêmement probable que vous n’auriez jamais acheté l’immeuble, ou que vous l’auriez acheté à des conditions nettement plus défavorables pour le vendeur. Egalement comme expliqué, suivant l’importance du préjudice, vous pouvez tenter d’obtenir en justice l’annulation de la vente (dol principal) ou un réduction du prix (dol incident), outre l’octroi éventuel de dommages-intérêts.
    Je crois que si, en droit, vous pouvez prouver de manière irréfutable le dol, il ne doit pas être exclu d’intenter une action en justice. Aucune règle de trois ne trouvera à s’appliquer, mais une expertise devrait déterminer votre préjudice. Prenez conseil sans tarder.

    Une autre question se pose : sur quelle base a été octroyé le crédit hypothécaire ? S’il a été octroyé sur base du rapport locatif annoncé, l’organisme bancaire pourrait également estimer avoir subi un préjudice puisqu’elle n’a pas été en mesure d’octroyer le crédit en pleine connaissance de cause. La question est théorique mais peut devenir d’actualité si vous deviez rencontrer un jour, bien malgré vous, des difficultés de remboursement en raison de ce dol. Je pense qu’il serait bon d’informer l’organisme bancaire de ce « nouvel » élément, ce qui constitue du reste une obligation qui figure souvent dans les contrats d’ouverture de crédit ou d’emprunt.

    Meme si un des loyers est "fictif" (car il n'est pas payé) il est bien un loyer potentiel si on pourra l'obtenir avec un autre locatare. Si dans la vente on n'a pas produit les baux (mieux si annexés aux actes) ou les preuves de paiement des loyers il sera plus difficile de prouver une intention de tromper l'acheteur sur la valeur de l'immeuble et son potentiel locatif. Different le cas si on avait vu les baux et après on decouvre que pour une raison ou l'autre un des loyers n'est pas payé. En tout etat de cause il faudra toujours evaluer l'importance du préjudice que dans le cas en espece s'eleve à 20% en moins de loyer annoncé (et pas prouvé).
    Quant à la banque, si pour octroyer le credit n'a pas demandé copie des baux et preuves de paiement (j'ai eu cette demande pour un simple pret à temperament) ça veut dire que soit elle avait des autres garanties (tojours l'hypotheque!) soit estimait que le loyers, meme potentiels etaient correcte et realiste. On sait très bien que les loyers ne sont jamais garantis et en durée et en montant reçu pendant la durée d'un credit..

    en réponse à : restriction d’usage commercial d’un rdc #937890
    giannigianni
    Membre
    Colet a écrit :
    giannigianni a écrit :Francis a écrit :L'acte de base date de +- 1927, et remanié en 1953, avec des clauses parfois très bizares…
    Le propriétaire du rdc essaye de louer à tout prix et ceux des étages d'être dérangés le moins possible. Donc visions à 180° de l'acte de base. Ce n'est pas encore en justice mais…

    En justice sur quel base on pourra defendre les interets de ceux des étages? Dire que un resto est un commerce de commestibles inclus dans l'etc. me semble un petit peu faible.

    Dans un autre coté du monde on avait installé un MacDonald près d'une importante maison griffe de la mode sur un des plus belle places du monde…

    Francis à précisé que le mot "etc.." était de sa main et qu'il ne figure pas pas l'énumération de l'acte de base.
    Je doute qu'on ait mis "comestible" au lieu de "combustible", ce terme ne pouvant pas
    être mis en rapport avec "boulangerie" ou "boucherie".

    Il me semble qu'une adaptation ou éclaircissement des activités permises devrait être proposée à l'AG.

    Beau débat en perspective.

    Il s'agissait pour moi d'une blague la difference entre combustibles et comestible. Reste que dans la nomenclature des activités d'entreprise le commerce de combustible est clairment definis et moi je le vois paradoxalment plus en relation comme activité aux ateliers et chaudronnier qu'avec un resto. De plus ma lecture et interpretation de l'acte en question viserait en gros à exclure les activités de trasformation/production artisanat/atelier et pas de vente et/ou consommation sur place.

    en réponse à : restriction d’usage commercial d’un rdc #937888
    giannigianni
    Membre
    Francis a écrit :
    L'acte de base date de +- 1927, et remanié en 1953, avec des clauses parfois très bizares…
    Le propriétaire du rdc essaye de louer à tout prix et ceux des étages d'être dérangés le moins possible. Donc visions à 180° de l'acte de base. Ce n'est pas encore en justice mais…

    En justice sur quel base on pourra defendre les interets de ceux des étages? Dire que un resto est un commerce de commestibles inclus dans l'etc. me semble un petit peu faible.

    Dans un autre coté du monde on avait installé un MacDonald près d'une importante maison griffe de la mode sur un des plus belle places du monde…

    en réponse à : restriction d’usage commercial d’un rdc #937886
    giannigianni
    Membre
    Luc a écrit :
    Je crois qu'il serait utile d'aller consulter le permis d'urbanisme/bâtir à la commune. Assez souvent ce type de restrictions est initialement mis dans le permis d'urbanisme (ou de lotissement, …). L'acte de base ne fait que reprendre le texte.

    Si l'acte de base a repris le texte du permis on tourne en ronde mais peut etre il y aura une definition plus exhaustive des activites avec reference au registre de commerce.

    en réponse à : restriction d’usage commercial d’un rdc #937884
    giannigianni
    Membre
    Colet a écrit :
    giannigianni a écrit :Colet a écrit :Giannigianni met bien l'accent sur ce que je voulais dire en citant l'exemple d'une pharmacie et d'un atelier de couture à savoir que
    les énumérations sont très souvent peu claires et donnent lieu à des interprétations dans le genre de celle qu'il cite, à savoir :

    "si on avait voulu exclure les restaurants et les snacks on les aurait cités dans la liste."

    Mais peut-être que le rédacteur du texte a-t-il estimé que les termes
    "commerce de comestible" était suffisamment clairs (ou suffisamment vagues) pour qu'on puisse y inclure ces commerces de bouche.

    A mon avis Horeca n'est pas atelier, commerce de commestibles, etc. selon la nomenclature du registre de commerce et son classification par activités.

    Je pense que l'acte de base de cet immeuble a dû être rédigé il y a longtemps, bien avant que le terme "HORECA" soit utilisé.
    Francis apportera la précision.

    Peut etre mais il s'agit d'un acronym HORECA = Hotels, Restaurants, Cafes.
    Toujours dans mon esprit de vouloir interpreter la redacation de l'acte de base en question je crois que dans atelier, commerce de comestible (je crois que le redacteur c'est trompé et peut etre il voulait indiquer commerce de "combustibles"vache.gif) il y a activités où on a Fabrication / Transformation soit Boucherie, boulangerie avec cuisson, entreprises transformant les "denrées alimentaires", etc. et il y a atelier et autres activités artisanales comme le chaudronnier. Le commerce de commestibles à mon avis est un commerce (au detail) des "denrées alimentaires" soit (épicerie, dépôt de pains, supérette, supermarché, etc.). Restaurant et snack sont lieux où on a consommation directe.

    en réponse à : restriction d’usage commercial d’un rdc #937882
    giannigianni
    Membre
    Colet a écrit :
    Giannigianni met bien l'accent sur ce que je voulais dire en citant l'exemple d'une pharmacie et d'un atelier de couture à savoir que
    les énumérations sont très souvent peu claires et donnent lieu à des interprétations dans le genre de celle qu'il cite, à savoir :

    "si on avait voulu exclure les restaurants et les snacks on les aurait cités dans la liste."

    Mais peut-être que le rédacteur du texte a-t-il estimé que les termes
    "commerce de comestible" était suffisamment clairs (ou suffisamment vagues) pour qu'on puisse y inclure ces commerces de bouche.

    A mon avis Horeca n'est pas atelier, commerce de commestibles, etc. selon la nomenclature du registre de commerce et son classification par activités.

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