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giannigianni

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20 sujets de 181 à 200 (sur un total de 517)
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    Messages
  • en réponse à : restriction d’usage commercial d’un rdc #937881
    giannigianni
    Membre
    Francis a écrit :
    Connaissez-vous un acte de base et un règlement général de copropriété parfaitement rédigé, clair, équilibré …etc ? Moi pas et celui-ci encore moins que d'autres.

    Reste que si j'etais le proprietaire du rez et je voulais ouvrir le restaurant j'irais demander mes autorisations avec mes arguments. Si j'etais le coproprietaire du premier etage j'esayerais d'inclure resto et snack dans "commerce de commestibles et etc". Mais je dois vous avouer que je me sent legalment plus sur avec la possibilité d'ouvrir un resto…
    Toutefois l'AG pourra toujors changer l'acte….

    en réponse à : Rénovation ascenseur et quotité #937812
    giannigianni
    Membre
    SNP a écrit :
    Pirost a écrit {)onjour,

    Je suis propriétaire d’un appartement et d’un garage dans un immeuble de 3 étages comportant 6 appartements et 5 garages. En façade, se trouvent les 5 garages ne communicants pas avec les parties communes (ascenseur, hall, chaufferie, local technique, etc.), la porte d'entrée de l'immeuble se trouvant sur le côté de celui-ci. La copropriété a été créée en 2001 suite à la vente de l'immeuble en lots.
    L'acte de base répartit les quotités entre chaque lots soit 6 appartements de même quotité et 5 garages de quotités différents car de surface légèrement inégale. Le règlement de copropriété ne précise rien quant à la manière de faire les comptes des charges sachant que nous nous occupons nous même de la gestion de l'immeuble.
    Jusqu'ici, toutes les charges et réparations ont été réparties suivant les quotités totales de chaque propriétaire (6).
    Suite à la prochaine rénovation de l'ascenseur de l'immeuble et des parties communes (hall et cage escalier), j'ai fait remarqué, lors de la dernière assemblée générale, que j'aimerais que ces travaux soit réparti de manières égales entre les 6 appartements car n'influant pas sur la partie de l’immeuble avec les garages. En effet, j'estime que l'usage de l'ascenseur se fait d'une manière égale pour tous les locataires et que le propriétaire d'un garage ne tire aucun bénéfice de l'ascenseur ni des parties commune. J’aimerais avoir votre avis sur la question car habitant au premier étage et possédant un des deux plus grands garages (+3 m ²), je fais partie des 2 propriétaires qui payeront le plus pour sa rénovation si l’on tient compte de la répartition qui a été jusqu’ici faite. Je vous remercie d’avance pour vos avis.

    En principe, la répartition des charges se fait selon les modalités prévues dans l'acte de base. S'il n'y a rien dans l'acte de base, il faut se référer exclusivement aux quotités.

    Il est toutefois possible de modifier l'acte de base et de décider un autre mode de répartition des charges, qui tienne compte par exemple de l'utilité objective qu'un propriétaire retire de tel ou tel poste du décompte. Il y a des copropriétés où les propriétaires des lots situés au rez-de-chaussée ne paient pas pour l'entretien, voire pour la rénovation de l'ascenseur…

    La décision de modification de l'acte de base sur ce point doit être prise à la une majorité de 4/5 des voix présentes ou représentées à l'assemblée générale. En outre, la modification doit être constatée par acte notarié.

    Il faut faire attention à la definition et interpretation "d'utilité objective qu'un propriétaire retire de tel ou tel poste du décompte" car le Code envisage que les charges communes qui peuvent être réparties en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif soient «notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection… ». La renovation (d'ascensceur) entendus comme gros travaux serait normallment repartis par quotités. De plus l'utilité est par rapport aux biens et services communs donnant lieu à ces charges. Les charges sont dues dès lors que les lots bénéficient, même partiellement, des services ou équipements donnant lieu à charges. La reference n'est pas aux postes de decompte comme à dire si l'electricité ou nettoyage de l'escalier ne sert pas aux garages n'est pas necessairment et seulment pour ça qu'un coproprietaire du seul garage peut demander de ne pas la payer…

    en réponse à : Rénovation ascenseur et quotité #937811
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    A noter que certains propriétaires de lots du rez de chaussée, m'ayant aucun bénéfice de l'ascenseur, ont obtenu du juge de ne pas participer aux charges d'ascenseur… Bon à savoir.

    Oui, c'est vrais mais aux charges d'entretien pas de renovation gros travux pour lesquelles l'utilité ne joue pas et les quotites sont d'application.

    en réponse à : Rénovation ascenseur et quotité #937810
    giannigianni
    Membre
    Colet a écrit :
    Si l'acte de base ne précise pas la manière de répartir les charges communes, c'est un manquement grave qu'il faudrait réparer au plus tôt.
    Il est évident que les garages privatifs n'ont rien à voir avec certaines parties communes de l'immeuble et il n'y a pas que l'ascenseur.
    Il y a aussi les frais d'entretien du hall d'entrée, de la cage d'escalier, les frais d'éclairage de ces lieux….

    Il faut donc définir les parties communes générale à l'ensemble de l'immeuble (toiture, égouts, façade…) et les parties communes spéciales aux appartements (porte d'entrée, boites aux lettres, sonnettes, parlophones, hall, escalier, chaufferie (si elle est commune
    et que les garages ne sont pas chauffés, etc…)

    S'il y a des parties communes aux garages il faut également les préciser et pour les deux groupes, préciser la façon de repartir les charges y afférentes.

    Le notaire qui a rédigé cet acte de base a été très négligent.

    Pour un coproprietaire de garage etre libéré des toutes charges relatives aux parties communes ce n'est pas une application du critère d’utilité dans le sens de l’article du code civil (577-2 §9 ). Le même article du code civil stipule que les charges communes qui peuvent être réparties en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif soient «notamment de réfection, d'entretien et de réparation… ».

    Le code prévoit que le critère d’utilité s’applique seulement à des services collectifs d’entretien, réfection et réparation sans doute pas les travaux pour la conservation et administration de l’immeuble. Le coût des travaux de réparation et d’entretien de l’immeuble sont toujours compris dans les charges communes réparties entre tous les copropriétaires.

    Il serait impossible de faire une distinction entre parties communes des garages et des appartement car les garages font normallment partie intégrante de l’immeuble, et donc de sa valeur car ils se trouvent à l’intérieur.

    L’entrée aux garages, la façade, l’éclairage commun, le nettoyage, etc. présentent une utilité indissociable à l'égard de chaque lot garage et appartement. Il n’existe pas un bien ou un service commun qui normallment n’est pas utile aux garages.

    Je ne sais pas si le notaire a été negligent il a simplement appliqué un des deux criteres prevus par le Code etant donné que le crietere de l'utilité n'est pas exactement ce que vous enoncez au moins que vous arrivez à separer les garages de l'ACP et en effet creez un autre ACP seulment garages.
    Quant à l'ascenseur je crois qu'il n'a pas utilisé le critere de l'utilité car on a seulment 3 etages.

    en réponse à : Rénovation ascenseur et quotité #937809
    giannigianni
    Membre
    Pirost a écrit :
    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un appartement et d’un garage dans un immeuble de 3 étages comportant 6 appartements et 5 garages. En façade, se trouvent les 5 garages ne communicants pas avec les parties communes (ascenseur, hall, chaufferie, local technique, etc.), la porte d'entrée de l'immeuble se trouvant sur le côté de celui-ci. La copropriété a été créée en 2001 suite à la vente de l'immeuble en lots.
    L'acte de base répartit les quotités entre chaque lots soit 6 appartements de même quotité et 5 garages de quotités différents car de surface légèrement inégale. Le règlement de copropriété ne précise rien quant à la manière de faire les comptes des charges sachant que nous nous occupons nous même de la gestion de l'immeuble.
    Jusqu'ici, toutes les charges et réparations ont été réparties suivant les quotités totales de chaque propriétaire (6).
    Suite à la prochaine rénovation de l'ascenseur de l'immeuble et des parties communes (hall et cage escalier), j'ai fait remarqué, lors de la dernière assemblée générale, que j'aimerais que ces travaux soit réparti de manières égales entre les 6 appartements car n'influant pas sur la partie de l’immeuble avec les garages. En effet, j'estime que l'usage de l'ascenseur se fait d'une manière égale pour tous les locataires et que le propriétaire d'un garage ne tire aucun bénéfice de l'ascenseur ni des parties commune. J’aimerais avoir votre avis sur la question car habitant au premier étage et possédant un des deux plus grands garages (+3 m ²), je fais partie des 2 propriétaires qui payeront le plus pour sa rénovation si l’on tient compte de la répartition qui a été jusqu’ici faite. Je vous remercie d’avance pour vos avis.

    Que le proprietaire d'un garage ne tire aucun benefice de l'ascensceur ni des autres parties communes n'est condition ni necessaire ni suffisante pour justifier un changement du critere de repartition des charges communes.
    Il n'est pas vrais que l'usage de l'ascenseur se fait de maniere egale pour tous les coproprietaires, d'où votre proposition de repartitions des travaux de renovation par appartement au lieu des quotites. En effet souvant dans les acte de bases le critere d'utilité est inseré pour l'ascenseur: les etages plus haut paient plus les charges ordinaires ascenseur (entretiens, electricité, etc.) mais pas la renovation soit les travaux extraordinaire.

    Voir aussi:

    Les avocats disent

    Mon lien

    Notaire.be

    en réponse à : restriction d’usage commercial d’un rdc #937878
    giannigianni
    Membre
    Francis a écrit :
    pour colet
    ce qui suit "etc…" sont des commerces style forgeron, artificier etc.. donc ne touchant l'alimentaire ni de près ni de loin et le "etc" venait de moi pour ne pas devoir taper 10 lignes inutiles.
    Le recours aux dictionnaires n'aide absolument pas dans ce cas.

    Pour Giannigiani,
    Ici aussi le doute n’est pas totalement levé.

    Merci à tous les 2

    Le doute n'est pas levé mais à mon avis et suivant les defintion d'atelier ou commerce de commestibles, boucher, boulanger,etc…:
    – si on voulait viser et interdir les restaurants et les snacks aurait été facile le mentionner avant bocher, boulanger et autres (est il mentionné "sans que la liste soit exhaustive"?);
    – restaurant et snack me semble un secteur d'activité important pour ne pas le laisser dans un "etc" ou le definir commerce de commestibles.;
    – dans les conditions d'exercice de l'activité professionnelle et registre du commerce il me semble que atelier, commerce de commestibles, restauration et snack tombent tous dans des defintions et applications d'arrets differents. J'en deduit encore que si on visait le restaurant et le snack il fallait etre explicite;
    – atelier et commerce de commestibles, boucher, boulanger ont en realité des "nuisances" differentes (heures, circulation, denrée alimentaires, bruits, etc.) bien different des restaurants et snack.

    Cela dit peut etre que l'ACP ne voudrait pas savoir d'avoir un resto au rez de chaussé mais ci-dessus serait mas lecture et interpretation de l'acte.

    en réponse à : restriction d’usage commercial d’un rdc #937874
    giannigianni
    Membre
    Francis a écrit :
    Bonsoir,
    Dans un immeuble en copropriété, 7 appartement et un rdc commercial, l’acte de base précise qu’il ne pourra y être établi « aucun atelier ou commerce de comestible, boucher, boulanger, chaudronnier, …etc)
    Pensez-vous qu’un restaurant ou un snack soit assimilé à ces mentions ou qu’un locataire ou propriétaire de ce rdc pourrait tout a fait exercer ce type de commerce ?

    Merci de tout avis éclairé.

    Si meme en Belgique (ici le texte du Luxembourg)

    "on entend par commerce des comestibles dans le sens du présent arrêté toute entreprise commerciale, qui, en plus des denrées alimentaires générales, vend de la volaille, du gibier, des poissons, crustacés etc. à l´état frais ou préparé ou conservé, ainsi que des préparations de viande à longue conservation et à conservation limitée, telles qu´elles sont définies à l'art…."

    en principe le resto et le snack sont autorisés car ils ne rentrent pas dans la definition en question.

    en réponse à : Bon plan pour vos vacances… #937864
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    Pour inaugurer ce nouveau salon… cette capture d'écran qui m'a été envoyée par une habituée du forum de Pim !

    Vu sur Ebay.fr (qui a dit que les français n'avaient pas d'humour ?) :

    Moi je l'acheterais volentier, mais ils font pas la livraison….

    en réponse à : Remplacement porte garage #937567
    giannigianni
    Membre
    Rosalie a écrit :
    Bonjour à vous,

    Le courrier de l'avocat part ce matin.
    Il ne reste plus qu'à attendre … et s'armer de patience

    Je vous tiendrais au courant. Merci encore pour l'intéret que vous avez témoigné pour mon soucis.

    Et en attendant un heureux dénouement, je reste optimiste, que vienne le printemps

    Combien vous demande l'avocat pour un dossier pareil? Il est encroyable comme on doit toujours faire recours aux avocats…

    en réponse à : location appartement #937701
    giannigianni
    Membre
    Holala a écrit :
    Lire un peu vite , çela peut nous arriver à tous

    Donc si je comprends bien , comme le contrat de bail de trois ans est rompus, par le locataire, avant la fin de la troisième année , ce dernier me doit un mois de loyer???

    Merci de vos conseils.

    Selon la loi, et si vous n'y avez pas derogé dans le contrat, le locataire doit vous payer jusq'à la fin du bail.

    Portail belge http://www.belgium.be

    en réponse à : Batibouw 2006, imagination des banquiers, comparaison #937750
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    Dans Le Soir de ce week-end (18-19/02/2006), à l'occasion du proche futur salon Batibouw, un article intéressant de Marc Charlet fait le point en comparant les différentes formules utilisables en matière de prêt hypothécaire.

    A côté du très traditionnel et très prisé "20 ans à taux fixe", il y a aussi (dont certaines nouveautés) :

    – le taux variable
    – la durée révisable
    – le prêt très longue durée (30 et…. 40 ans !)
    – la mensualité progressive
    – la mensualité dégressive
    – capital remboursé en fin de prêt.

    L'imagination des banquiers est sans limites….

    Si vous ne trouvez plus cet exemplaire du Soir, vous pouvez télécharger cet article en cliquant ici (format pdf, 850 Kb)

    Le link ne marche pas mais il serait interessant d'avoir l'avis d'Immoreal…Le banquiers sont les seuls responsables de ce qui se passe sur le marché immobilier sage.gif

    en réponse à : Remplacement porte garage #937562
    giannigianni
    Membre
    Colet a écrit :
    Grmff a écrit 😀 'accord en général pour ne pas abuser d'AG extraordinaire.

    Mais ici, il s'agit juste d'inviter les 3 autres prorpiétaires (dont le syndic) à prendre le thé. Faut avour que cela n'est pas bien lourd…

    Ce n'est pas une question de lourdeur, mais juste une question de tactique.
    Pourquoi énerver cet énergumène plus qu'il ne l'est déjà?
    Pour que tout se passe bien et que tout le monde reste en bons termes dans le futur, il faut mieux faire admettre à ce personnage
    qu'il se trompe et que son refus n'est (peut-être) pas justifié.

    Il ne faut pas s'aliéner ceux qui disposent d'un certain pouvoir quand on sait qu'on va avoir besoin d'eux.

    Allo! Rosalie!

    Que dit-il votre acte de base?

    J'ai l'impression que Rosalie est partie en semaine de ski :/

    en réponse à : Location meublée #937708
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    Merci Giannigianni,

    Mais je n'ai rien trouvé en la matière pour me sortir de ce que je cherche.

    Il s'agit d'un logement meublé. Je détermine une part "location de mobilier" dans le bail et désire payer les impôts sur cette location.Est-ce que le bail doit être enregistré pour cela?

    Actuellement, j'impose l'enregistrement du bail et les éventuelles amendes à mon locataire. Si la séparation mobilier/immobilier n'est pas valable pour le fisc, j'ai tout intérêt à enregistrer le bail moi-même.

    Dans les liens donnés, je ne trouve rien confirmant ou infirmant mes positions.

    Le plus intéressant pour moi se trouve dans votre lien "docufin", qui mentionne à la page 9:
    Citation :Lorsqu’un immeuble donné en location est affecté partiellement par son locataire à l’exercice d’une activité professionnelle, la base imposable est déterminée à partir du
    loyer pour l’entièreté de l’immeuble, sauf si un bail enregistré fixe les parties professionnelle et privée : dans ce cas, chaque partie subit son régime propre.
    – Lorsqu’un immeuble est donné en location meublée et que le contrat ne prévoit pas de loyers séparés pour l’immobilier et le mobilier, 60% du loyer brut sont considérés représenter un revenu immobilier, les 40% restants constituant un revenu mobilier (3).
    Vu la proximité de ces deux paragraphes, je suppose qu'on peut déduire que le bail ne doit pas être enregistré pour que les parts respectives immobilier/mobilier soient valables.

    Un avis, quelqu'un?

    Moi j'en deduit le fait que, vu la proximité des deux paragraphes, meme s'il n'y a pas enregistrement du bail le 60-40% (qui est le standard) s'applique. "La partie de loyer inhérente aux meubles est évaluée par le fisc à 40 % du loyer si rien n'a été spécifié dans le bail. Il est donc important de préciser dans le contrat, la partie de loyer qui correspond à la location des meubles et qui peut raisonnablement être fixée à 10 ou 20 %."
    Donc pour que un'autre percentage soit opposable au fisc a) il faut le preciser dans le bail b) le bail doit etre enregistré.

    en réponse à : Location meublée #937705
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    Bonjour. Pour une fois, c'est moi qui fait appel aux lumières de ce forum.

    Pour une location meublée, le fisc considère que, sauf convention contraire, 40% du loyer est le loyer du mobilier, et 60% du loyer immobilier.

    Si le bail prévoit une autre répartition, c'est cette autre répartition qui s'applique. Mais, dans mon souvenir, cette répartion peut-être différente si et seulement si ce bail est enregistré.

    J'ai beau eu faire des recherches, je n'ai rien trouvé sur la réalisation de cette obligation. Quelqu'un aurait un lien vers un article de loi, jurisprudence, analyse ou autre?

    Memento Fiscal 2005

    http://www.fisconet.fgov.be/ pag 96-97
    Leguide.be
    http://www.docufin.fgov.be

    en réponse à : Assurances Proprio /Locataire #937651
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    giannigianni a écrit :PIM a écrit :sauf s'il s'agit d'une location meublée…

    Mais les meubles ne sont pas du locataire…

    Ah ! il faut toujours être très précis…
    Je voulais donc bien dire : sauf s'il s'agit d'une location meublée et dont les meubles appartiennent au propriétaire-bailleur auquel cas l'abandon de recours concernera le contenu pour autant que ce soit prévu dans la police d'assurance collective de l'immeuble ce qui n'est pas acquis d'office…

    Ehh oui la precision en matiere d'assurance…on s'assure sur tout pour decouvrir au moment du sinistre que l'assuarance ne couvre pas… 8.(

    en réponse à : Assurances Proprio /Locataire #937649
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    sauf s'il s'agit d'une location meublée…

    Mais les meubles ne sont pas du locataire…

    en réponse à : Assurances Proprio /Locataire #937646
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    L'abandon de recours ne concerne que la responsabilité civile locative du locataire.

    L'assurance du contenu, dont le locataire est proprétaire : il doit l'assurer de son côté (n'a rien à voir avec l'abandon de recours)

    Bien evidemment, il n'a rien avoir non plus avec le contrat locataire-proprietaire…

    en réponse à : Assurances Proprio /Locataire #937644
    giannigianni
    Membre
    immorp a écrit :
    Voici un exemple de clause à insérer dans votre bail (Désolé, c'est un peu long…):
    1. Risques assurés par le preneur.
    A. Le preneur est tenu de souscrire pendant toute la durée du bail auprès d'une compagnie de premier ordre:
    a. Un contrat garantissant à leur valeur de remplacement l’ensemble du contenu des lieux donnés en location, les meubles, stocks et autres objets en ce compris les aménagements immobiliers que le preneur aurait installé, contre l’incendie, la foudre, les explosions, la chute d'avions, la tempête, les dégâts des eaux, les frais de déblais et/ou de démolitions et les frais de sauvetage et de conservation (en ce compris la garantie « recours des voisins », ainsi que l'abandon de recours contre le bailleur), auprès d’une compagnie de premier ordre.
    b. Un contrat garantissant l’ensemble des vitrages et des glaces immobilières (tant ceux placés par le bailleur que ceux placés par le preneur) contre le bris, y compris en cas de force majeure avec abandon de recours contre le bailleur.
    B. Le preneur remboursera au bailleur ou à toute personne concernée les suppléments de primes d’assurance qui leur seraient réclamés du fait de son activité professionnelle. Le preneur s'engage à autoriser toute inspection de la compagnie d'assurance du bailleur ou des autres locataires de l'immeuble.
    C. Le preneur devra fournir au bailleur une copie des polices dans les 30 jours de la signature du présent bail et produira une attestation de son assureur que toute réduction des montants assurés, toute suspension ou cessation de la garantie ne sera opposable au bailleur des biens occupés qu'après un préavis de 8 jours adressé à ce dernier par lettre recommandée à la poste.

    Mais la question etait quel serait la police à souscrire par le locataire en tenant compte de la police souscrite par la copropriete avec abandon de recours…..
    A mon avis si le proprietaire a renoncé, ainsi que l'assureur, à tout recours contre le locataire cela dispense le locataire d'assurer le risque locatif (donc acune police à souscrire)
    Si la copropriete et le proprietaire ont souscrit l'abondons de recours les dégradations commises par le locataire restent à a charge du proprietaire et sa responsabilté reste entière à l'égard des voisins et des tiers puisqu'il renonce à un éventuel recours contre le responsable.
    Il faudra verifier si le contenu n'est pas aussi inclus dans la police déjà souscrite

    en réponse à : CASCO ? #937658
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    Merci à Giannigianni. J'ai eu beau chercher, je n'avais pas trouvé.

    Pour le source de Giannigianni: ici

    Mais si PIM dit que le mot casco est flamand je m'en vais

    en réponse à : CASCO ? #937655
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    A mon tour de faire appel à vos lumières….

    Une expression utilisée en immobilier : "CASCO". Elle sous-entend une vente de l'immeuble dans l'état où il se trouve, travaux de rénovations effectués partiellement mais inachevés. Une espèce de gros-oeuvre fermé.

    Qui pourrait me donner une définition exacte ?
    Et préciser de signification des lettres CASCO utilisées.

    Cette expression existe en assurances aussi, mais je ne vois pas le rapport…

    Merci déjà à nos fouineurs habituels (et aux autres aussi, qui connaîtraient la réponse)

    CASCO c'est-à-dire en gros oeuvre fermé et étanche (châssis, arrivées techniques, ascenseur….) ce qui signifie qu’ils sont fournis bruts, travaux de copropriété terminés.

    A mon avis donc CASCO C-hassis, AS-ascenseur-CO-mmunes /CO-proprieté

    "On peut définir un "bien casco" :

    – un espace fermé (fenêtres, porte d'entrée, sol et plafond ou toiture étanche),

    – desservi par un réseau de gaines techniques variables en quantité en fonction de l'espace (décharges, ventilation, arrivées eau/gaz/électricité/téléphone)

    – dont les arrivées énergétiques reposent sur des compteurs individuels

    – dans un environnement communautaire terminé.

    Tous les autres travaux sont à la charge de l'acquéreur, en particulier, tous les travaux privatifs utiles ou souhaités pour aménager le bien à partir de l'état brut connu de l'acheteur qui ne peut présumer d'autres évolutions que celle qu'il a pu percevoir lors de sa visite sur site. Ainsi, l'acquéreur prendra à sa charge, sans que cette liste ne puisse constituer une liste exhaustive :

    – les installations électriques privatives depuis le câble d'alimentation disponible dans la gaine technique principale;

    – Les installations de chauffage et les installations sanitaires au départ ou vers les gaines techniques existantes;

    – Les cloisonnements intérieurs

    – Les menuiseries intérieures de toutes natures;

    – Les revêtements de sol dans les limites techniques prodiguées;

    – Les réparations éventuelles des sols, murs et plafonds existants dans le but de les conserver bruts ou de les couvrir à posteriori;

    – Les finitions de toutes sortes, telles que les enduits, les plafonnages, les cimentages, les peintures, les carrelages ou tout autre finition;

    – Les habillages de structures apparentes, tels que les toitures, les murs ou les sols;

    – Les travaux complémentaires d'isolation intérieure souhaités par l'acquéreur, en ce compris le joint intérieur d'isolation des châssis;

    – La fermeture des gaines de ventilation et leur isolation acoustique;

    – La fourniture et la pose de tout équipement ou mobilier fixe ou non fixe, tels que les équipements sanitaires, la cuisine, le dressing, …;

    – L'aménagement des toitures, terrasses et/ou balcon privatifs.

    6. Il découle de ce principe que l'acquéreur doit organiser la rénovation de l'espace qu'il envisage d'acquérir."

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