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giannigianni

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20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 517)
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    Messages
  • en réponse à : Rupture de bail court (3 ans) #940203
    giannigianni
    Membre
    ExLoc a écrit :
    Comme des abrutis, nous avons conclu un bail court (3 ans) sans vraiment réaliser ce qu'il impliquait en matière de rupture de bail. Ce bail est le bail du Syndicat National des Propriétaires. (à ce sujet, ma cousine qui est agent immobilier m'a dit par la suite que c'étaient les pires baux que l'on puisse trouver, et qu'ils étaient vraiment au désavantage du locataire).

    Au bout de deux ans et demi, nous avons trouvé une maison (que nous achetons). Nous avons donc averti les propriétaires afin de commencer notre préavis de trois mois.

    Notre bail court prévoit deux possibilités de rupture anticipative: nous payons trois mois d'indemnités ou nous trouvons un cessionnaire (nos propriétaires, ou plutôt leur fils, ne veulent pas d'un nouveau bail car ils exigent que nous restions solidaires de l'exécution du bail).

    Nous avons envoyé un mail à toutes nos connaissances (qui a été transféré), placé des annonces payantes sur immoweb pendant 6 semaines (avec photos), un panneau sur la porte d'entrée, effectué de nombreuses visites : les remarques étaient toutes les mêmes… Pas en assez bon état (l'appartement n'a pas été raffraîchi depuis au moins 8 ans), trop cher pour ce que c'est, mauvais aménagement des pièces (cela se veut un trois chambres, mais les trois chambres sont en enfilades, séparées par des portes vitrées et la salle de bain n'est accessible que par une des chambres)… Au bout de deux mois et demi de recherches, nous avons fini par trouver un locataire. En fait, 4 : ce sont des étudiants de première année, venus visiter avec leurs parents.
    J'annonce la bonne nouvelle au (fild du) propriétaire, il refuse mes locataires, sans même les rencontrer. Il ne justifie pas son refus, il ne veut pas de ces étudiants, point. Pourtant, à mes yeux, la garantie est bien plus grande lorsque l'on a 4 parties contre lesquelles se retrouner en cas de non-payement (surtout sachant que ce sont les parents qui payent)…

    Plusieurs questions jaillissent :

    1. Ne s'agit-il pas d'un refus abusif ? Quels sont les motifs valables de refus d'un locataire ? Quel recours a-t-on ? Peut-il me réclamer quand même les 3 mois d'indemnité sachant que nous avons fait tout ce qui est possible pour relouer l'appartement, et que vu le marché de l'immobilier aujourd'hui, il ne correspond plus aux prix et aux attentes du marché ?

    2. La loi considère que les baux courts sont de moins de 3 ans et les baux normaux entre 3 et 9 ans : ne puis-je pas argumenter sur la durée du bail (qui fait bel et bien trois ans et non moins de trois ans) pour le faire passer pour un bail de neuf ans ? N'y a-t-il pas de jurisprudence en ce sens ?

    3. Est-il en droit d'estimer que nous avons choisi l'option "cession de bail" plutôt que l'option "indemnités", et donc nous forcer à poursuivre la location tant que nous n'aurons pas trouvé de remplaçants ? (Pour moi, si au bout de nos trois mois de préavis, nous n'avions pas trouvé de locataires, nous en renvenions à l'autre option qui est de payer l'indemnité, sauf que dans ce cas-ci, nous avions trouvé un locataire qu'il a refusé)

    4. Par ailleurs, dans l'article du bail qui détermine la durée de celui-ci, j'ai trouvé cette mention :
    "Pour un bail de 3 ans :
    Chacune des parties peut mettre fin unilatéralement au bail à l'échéance de la première et de la deuxième année, moyennant préavis de trois mois"
    N'est-ce pas contradictoire avec l'article des clauses générales qui mentionne les modalités de rupture que j'ai expliquée au début de mon message ?

    Merci de vos réponses rapides, nous déménageons à la fin du mois…

    Il y a beacoup des messages dans le forum qui peuvent vous donner une reponse. Mais dites-vous, savez vous que en principe le contrat de 3 ans ne serait pas resiliable selon le Code Belge? Et donc ce que vous avez reçu comme clause de resiliation est déjà un plus pour le locataire?

    en réponse à : Vente appartement à terme #940100
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    giannigianni a écrit : PIM a écrit : giannigianni a écrit :
    Au registre il s'agit bien de ma residence actuelle mais je n'aurais pas bénéficié des déductions pour habitation prévues par le Code des Impôts sur les revenus mais seulment de l'abattement de l'impot de registre pour residence principale.

    ???
    Cela ne me paraît pas très clair, mais je ne suis pas de nature matinale….

    Il parait que pour beneficier de l'exoneration de la taxe sur le plus value il faut comme vous dites y avoir la residence au registre de population et "bénéficié des déductions pour habitation prévues par le Code des Impôts sur les revenus ". Je ne sais moi non plus ce qui veut dire cette derniere phrase….

    Notaire.be

    Sur Fisconet:

    Sous-section IV
    Déduction pour habitation
    Article 16
    § 1er. Lorsqu'un contribuable occupe une habitation dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, une déduction pour habitation est opérée sur le revenu cadastral de cette habitation, sans pouvoir le dépasser, d'un montant de 4.017 EUR (montant de base 3.000 EUR), majoré de 335 EUR (montant de base 250 EUR) pour le conjoint et pour toute personne à charge du contribuable au 1er janvier de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition.

    Ok, et si on n'est pas contribuable doit-on payer la taxe sur les plus-value etant donné qu'on ne remplie pas la deuxieme condition?

    en réponse à : Vente appartement à terme #940098
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    giannigianni a écrit :
    Au registre il s'agit bien de ma residence actuelle mais je n'aurais pas bénéficié des déductions pour habitation prévues par le Code des Impôts sur les revenus mais seulment de l'abattement de l'impot de registre pour residence principale.

    ???
    Cela ne me paraît pas très clair, mais je ne suis pas de nature matinale….

    Il parait que pour beneficier de l'exoneration de la taxe sur le plus value il faut comme vous dites y avoir la residence au registre de population et "bénéficié des déductions pour habitation prévues par le Code des Impôts sur les revenus ". Je ne sais moi non plus ce qui veut dire cette derniere phrase….

    Notaire.be

    en réponse à : Vente appartement à terme #940096
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    giannigianni a écrit :
    Disons que l'operation vise à faire passer les 5 ans dès la date de mon achat initial afin d'eviter d'etre frappé par l'mpot sur le plus value.

    Il est bien connu que la fiscalité constitue une bonne motivation…

    – Je suppose qu'il ne s'agit donc pas de votre résidence actuelle, sur laquelle il n'y a pas de taxation sur la plus-value

    Au registre il s'agit bien de ma residence actuelle mais je n'aurais pas bénéficié des déductions pour habitation prévues par le Code des Impôts sur les revenus mais seulment de l'abattement de l'impot de registre pour residence principale.

    en réponse à : Vente appartement à terme #940094
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    giannigianni a écrit :
    Vous soupconnez toujours l'entonnoir….. (?)

    Cela dépend qui me pose la question 😛

    Plus sérieusement:

    – choix solution "vente" : on peut , par exemple, vendre aujourd'hui, avec acompte + passation de l'acte dans , disons par exemple, 2 ans et occupation des lieux (+ transfert des risques) dès signature compromis. Mais l'acheteur doit payer les droits d'enregistrement au plus tard dans les 4 mois à datr du compromis.

    – si location avec option achat. Il n'est pas interdit de prévoir que l'option est consentie pour un délai de, par exemple , 2 ans et que si l'option est levée dans, par exemple 6 mois, une partie ( x %) du loyer payé est imputable sur le prix de vente et se transforme en acompte. Si l'option est levée après ces 6 mois initiaux, les loyers payés sont "perdus" et pas transformés.

    Tout cela est affaire de négociation.
    Mais a priori tout cela n'engage que le bailleur-vendeur et ne profite qu'au locataire (bénéficiaire de l'option).
    Il faut donc une bonne motivation pour l'octroyer…

    Disons que l'operation vise à faire passer les 5 ans dès la date de mon achat initial afin d'eviter d'etre frappé par l'mpot sur le plus value.

    en réponse à : Vente appartement à terme #940092
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    giannigianni a écrit : Y-a-t-il moyen de vendre un appartement à terme ou bien donner l'option de l'acheter à un prix convenu aujourd'hui et entretemps convenir une location du bien?

    Indépendamment de la discussion sur la pertinence de ce type d'opération (évolution du marché, etc.), la technique la plus simple, c'est, à mon avis, le contrat de location assortie d'un contrat d'option.

    Mais, je suppose qu'il s'agit d'une

    Vous soupconnez toujours l'entonnoir….. (?)
    Je partage votre avis: est-il vraiment la tecnique la plus simple? Le probleme est que l'acheteur voudrait escompter en partie les loyers à payer du prix convenu, ce que ne m'arrange pas du tout quitte à prevoir un prix d'option plus elevé…. 😉 Bref il me semble qu'il me propose une sorte de leasing immobilier.

    en réponse à : animaux… #939955
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    Chère doucefeuille,

    Si je vous ai choqué, j'en suis désolé. Les cas que j'ai relaté, je les ai vécu de près ou de loin.

    Cette semaine, je suis passé en justice des suites de problèmes avec des animaux (je passerai les détails exacts) et surtout avec la mauvaise foi et la bêtise de locataires.

    C'est sans doute la raison de ma prise de position virulente…

    Ceci dit, je ne pense pas avoir dit de bêtise. La position que j'ai est la bonne en règle générale. Et je ne connais pas votre cas particulier.

    Bien à vous… et bonne chance quand même.

    Et si le petit de madame sera allergique au chat? (!) (?)

    en réponse à : animaux… #939953
    giannigianni
    Membre
    SNP a écrit :
    C'est bien comme cela que j'avais compris l'exposé des faits et c'est ce qui m'a incitée à répondre comme je l'ai fait. Je rejoins donc Sophia dans son appréciation de la situation.

    Par contre, je dois décevoir Doucefeuille en ce qui concerne l'interdiction … d'interdire par bail la possession d'animaux. Je réponds donc par la même occasion à Francis.
    Voici un extrait de l'artice que nous avons publié à ce sujet dans le magazine Le Cri de décembre 2004 (p.12 et 13).

    "L’article 8, 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme dispose : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »

    Il est périlleux d’en déduire qu’un locataire doit pouvoir héberger des animaux.

    La disposition en question est certes louable mais on ne peut en déduire qu’elle a une incidence directe sur le droit belge (ce qui est seulement accepté dans des circonstances bien déterminées, comme par exemple une disposition qui comporte une définition précise et complète), et ne permet pas d’en faire l’usage qui a été fait par le Tribunal de Liège.

    Par ailleurs, le droit au logement est (aussi) un droit constitutionnel, mais dans aucun texte de loi (pas plus que dans les différents codes du logement), il n’existe de disposition qui reconnaisse au locataire le droit absolu d’héberger des animaux dans un bien loué.

    Evolution de la jurisprudence et de la doctrine

    Depuis celui de 1986, il y a eu d’autres jugements importants qui reconnaissent le droit pour les parties contractantes de convenir de ne pas posséder d’animaux, ou de soumettre la possibilité d’en détenir à l’approbation préalable du bailleur (qui a d’ailleurs le droit de la refuser).

    Ainsi en 1990 par exemple, la justice de paix de Namur (J.P. Namur 2 Sud, 20 mars 1990, publié au J.J.P., 1990, p. 150) a jugé que la possession d’un animal domestique dans une chambre meublée contraire aux dispositions du bail ne peut pas trouver sa justification dans le droit à la vie privée reconnu par l’article 8,1 de la Convention européenne des droits de l’homme : une norme européenne qui ne serait pas suffisamment précise et complète telle que l’article 8, 1 ne peut avoir d’effet direct dans l’ordre juridique belge. De plus, le juge de paix a précisé expressément qu’« écarter cette interdiction ne figure pas parmi les droits et libertés du droit contractuel.

    C’est une remarque pertinente.

    Le contrat de bail est tout d’abord le résultat d’un accord entre parties : celles-ci précisent librement le contenu du bail qui est déterminé par la loi de l’offre et de la demande. Le bailleur qui souhaite protéger son bien et le conserver en bon état peut estimer que, dans ces conditions, la possession d’animaux domestiques n’est pas souhaitable. Le locataire peut accepter ou non et, en conséquence renoncer à louer le bien. Cependant, s’il accepte l’interdiction, il le fait en connaissance de cause et accepte de bonne foi de s’y tenir.

    Il en serait autrement si une disposition impérative était d’application, reconnaissant au locataire l’autorisation de détenir des animaux (comme par exemple certaines dispositions en matière de durée du bail dans la loi sur le bail de résidence principale). Seules les dispositions impératives et celles qui sont d’ordre public doivent être respectées par les parties. Dans tous les autres cas, celles-ci sont libres de convenir dans le bail de ce qu’elles souhaitent (mais sans aller à l’encontre des règles de l’ordre public et des bonnes mœurs). Le domaine relatif aux animaux domestiques dans une habitation louée ressortit à la liberté des parties."

    En conclusion: je maintiens que Doucefeuille, si l'exposé des faits qu'elle présente est exact, a des raisons valables, moralement et juridiquement, de vouloir conserver les chats, sans pour autant pouvoir contester la validité de l'engagement pris dans le bail. Mais que la meilleure manière de régler la situation sans se mettre en guerre pour longtemps avec sa propriétaire est sans doute de recourir à la médiation, qui est un mode de résolution des conflits faisant la part belle au désir des parties de conserver une relation positive.

    Documents "Société Royale Protectrice des Animaux"

    en réponse à : animaux… #939952
    giannigianni
    Membre
    doucefeuille a écrit :
    il ne s'agit pas d'une copropriété mais d'une maison de ville appartenant en entier à la même personne et séparée en 3 appartements (1 par étage)

    merci SNP pour les élcaircissements juridiques.

    je vais encore me répéter : je viens d'aménager, la propriétaire n'a jamais eu rien à redire sur la tenue de la maison, et nous avons choisi cet appartement justement parceque il nous a été dit que nous pourrions avoir des chats (dans la mesure du raisonable) aprés la lecture du bail.

    maintenant nous avons signé et il est trés facile de retirer son accord en feignant une mauvaise mémoire.

    moralité : ne jamais faire confiance même à une petite vieille adorable en apparence…

    OK peut etre il n'y a pas des statuts mais la realité est qu'il a des autres appartements meme si le proprietaire est le meme.
    Normallment si le preneur ne pourra posséder d'animaux le consentement du bailleur doit etre ecrit et à condition qu'ils n'occasionnent directement ou indirectement aucune nuisance. En cas de manquement à ces obligations, l'autorisation pourra être retirée.

    en réponse à : Calcul des charges annuelles #939871
    giannigianni
    Membre
    mamynova a écrit :
    Bonjour,

    Ma grand-mère vient de recevoir un supplément de charges de 2.500 euros calculé sur les 3 dernières années. N'est on pas obligé de faire un décompte annuel?
    Merci

    Lire ici:

    http://www.belgium.be

    en réponse à : animaux… #939950
    giannigianni
    Membre

    Si vous etes dans une copropriete il faudra aussi lire le reglement d'ordre et l'acte de base car souvant l'interdiction de posseder des animaux est là. Ceci à mon avis pourra changer les choses par rapport à ce que vous avez dans votre bail et/ou on vous a dit oralment.
    Pour le reste je suis d'accord avec Grmff…. 🙂

    en réponse à : risques de toit terrasse #939804
    giannigianni
    Membre
    Colet a écrit :
    dolores a écrit : Merci a tous car cela m a beaucoup appris et aidee!!

    donc cette terrasse va rester en copropriete, terrasse ou pas. et dans ce cas aussi la quotite de l appart concerne par la terrasse augmente?

    autre question: cette terrasse sera sur la moitie de mon salon et la moitie de mon balcon et une partie de ma cuisine (40 a 50 m2 en tout). Cela engendre t il du bruit??

    Dolores,

    Je crois que vous n'avez pas bien saisi mon commentaire.

    J'asseyais de faire comprendre qu'il valait mieux que la toiture (la dalle de béton et sa membrane d'étanchéité) reste commune.
    Si la copropriété accorde un droit de jouissance au propriétaire du 4è étage, ce sont les dalles qu'il placera dessus qui deviendront privatives, plus les autres aménagements (garde-corps, éclairage, etc…)
    Dans ce cas, il n'y aura pas de modification des quotités puisque les parts de copropriété restent à l'identique.

    Si la copropriété souhaite que ce droit de jouissance ne soit par accordé à titre gratuit, elle pourrait réclamer une espèce de "loyer" mensuel qui viendrait alimenter le fonds de réserve et qui pourrait par exemple, servir aux réparations éventuelles de la membrane étanche de la toiture.

    Vous vous inquiétez du bruit! Je pense que vous avez raison.
    La toiture/terrasse sera de belles dimensions.
    Par les belles soirées d'été elle peut facilement recevoir une douzaine de personnes pour un barbecue convivial avec musique et éclats de voix qui peuvent se prolonger tard le soir.
    Je parle d'expérience et je peux vous dire que ce n'est pas drôle du tout (sauf si vous êtes invitée aux agapes bien entendu!).

    C'est pourquoi il faut, dans les conditions d'octroi de ce droit de jouissance, préciser que les dispositions des règlements de copropriété et d'ordre intérieur s'appliquent également à l'usage qui sera fait sur cette terrasse (je pense aux dispositions qui concernent la tranquillité dans l'immeuble)

    Comme vous le voyez, il y a à boire et à manger dans le cas que vous évoquez (et même à vomir!).

    Bon appétit quand même!

    La preoccupation majeure sera la realisation de la terrasse du point de vue tecnique. Il faudra bien calculer la pente, les evacuations bien chosir l'etancheité et le dallage, etc.
    Quant aus quotites s'il est vrais qu'une changement de destination d'un toit et son usage/jouissance n'impliquerait pas ipso facto une modification de la repartition des quotités (cf. mes messages precedents) il y a lieu de considerer que l'appartement avec terrasse aura augmenté sa valeur. Pour ce fait on pourra envisager une modification des quotites qui vise d'une coté à valoriser la terrasse et de l'autre à compenser indirectement les autres coproprietaires (directement il s'agit soit de payer un loyer soit de "racheter" le droit de jouissance). Bref si l'appartement en question avait x/1000 après travaux de terrasse pourrait avoir x+y/(1000+y). Les autres appartement/coproprietaires se retrouveront à payer moins de charges…
    On pourra meme envisager seulment un changement de la repartition des charges et pas des quotités.

    en réponse à : Evolution des prix #935663
    giannigianni
    Membre
    oli a écrit :
    C'est le KRACH IMMO aux USA:

    USA1

    USA2

    USA3

    Je m'arrête là car il ya a des tonnes d'articles dans le même genre…

    Et chez nous, on en est là:

    L'Europe sera-t-elle la prochaine victime du krach immo ?

    Et vous faites bien à vous arreter là parce que les articles qui vous presentéz ne dit pas du tout "crac immo"….Prix en baisse après 20 ans de hausse aussi est un titre faux!

    en réponse à : Revente d’un bien avant passage de l’acte authentique. #939810
    giannigianni
    Membre
    Mich a écrit :
    Bonjour,

    Cas de figure : un candidat acquéreur achète un immeuble complet pour le revendre par appartement.

    Le candidat acquéreur peut-il revendre (via signature d'un compromis de vente) le bien acheté AVANT l'enregistrement de l'acte authentique ?

    Cette manière de procéder est-elle légale ? Où peut-on trouver le texte officiel qui régirait cette démarche ?

    Merci d'avance pour votre réponse !

    Avez vous lu:

    Mon lien

    en réponse à : risques de toit terrasse #939798
    giannigianni
    Membre
    dolores a écrit :
    je vois. je pense lui demnader de faire passer un ingenieur en plus de l architecte…

    son vendeur m a dit: cela fait de la plue value a l immeuble….en quoi cela fait il de la plue value pour moi puisque je n irai pas dessus????????

    Quand je vendrai, cela ne fera aucune plue value pour moi ni les autres proprio!

    comment faire pour avoir nous aussi un petit avantage a cette terrasse?? (notre accord n est pas encore donne)

    giannigianni a écrit : dolores a écrit : je pensais aux risues de degats pour moi qui suis dessous….

    giannigianni a écrit : dolores a écrit : j habite au 3ieme d un immeuble de 1930 et le nouveau proprio du 4ime (grenier emmenage en duplex) veut faire une terrasse au dessus de mon salon et de mon balcon. Il souhaite modifier aussi l acte de base pour que la terrasse soit a la copropriete mais a usage privee.
    J etais contre mais il est sympathique…

    bref quels sont les risques et comment se proteger (moi et la copropriete)? Il n a pas encore signe l acte de vente definitif et une clause pourrait etre ajoutee (?) dessus????
    merci!

    Acte de vente?
    Je ne vois pas de risque dans les formalités à accomplir pour la modification. Il faut que le projet de trasformation (aussi ce de l'architecte) et les demarches du notaire soient presentées en AG et approuver selon les majorités prevus dans l'acte.
    Je ne comprends pas le sens de votre "proteger" mais vous pouvez lire ici

    Toit-terrasse

    En principe s'applique meme à la Belgique sauf pour la partie majorités justement et autre reference de la loi

    Oui, ça il y en a toujours et il faudra bien construire la terrasse et son etancheité. Chez moi, et chez le voisin, justement quand ils ont refait l'etancheité et le dallage des deux terrasses qui se trouvent en dessus de nos salons il y a eu pas mal des problemes (pente, evacuation eau, hauteur chassis et marche sur la terrasse, type d'etancheite et dallage) et infiltrations. Donc le probleme est plutot de ralisation tecnique de la terrasse pas modification de l'acte de base et "accord" des coproprietaires…..

    Lisez la partie "indemnités sous l'accord" dans l'article dont le lien vous a été donné dans mon msg precedent. A man avis du moment que vous pensez modifier les quotités il faudra aussi prevoir une compensation aux CPs et/ou vente de la simple jouissance de la partie commune toit.

    en réponse à : risques de toit terrasse #939796
    giannigianni
    Membre
    dolores a écrit :
    je pensais aux risues de degats pour moi qui suis dessous….

    giannigianni a écrit : dolores a écrit : j habite au 3ieme d un immeuble de 1930 et le nouveau proprio du 4ime (grenier emmenage en duplex) veut faire une terrasse au dessus de mon salon et de mon balcon. Il souhaite modifier aussi l acte de base pour que la terrasse soit a la copropriete mais a usage privee.
    J etais contre mais il est sympathique…

    bref quels sont les risques et comment se proteger (moi et la copropriete)? Il n a pas encore signe l acte de vente definitif et une clause pourrait etre ajoutee (?) dessus????
    merci!

    Acte de vente?
    Je ne vois pas de risque dans les formalités à accomplir pour la modification. Il faut que le projet de trasformation (aussi ce de l'architecte) et les demarches du notaire soient presentées en AG et approuver selon les majorités prevus dans l'acte.
    Je ne comprends pas le sens de votre "proteger" mais vous pouvez lire ici

    Toit-terrasse

    En principe s'applique meme à la Belgique sauf pour la partie majorités justement et autre reference de la loi

    Oui, ça il y en a toujours et il faudra bien construire la terrasse et son etancheité. Chez moi, et chez le voisin, justement quand ils ont refait l'etancheité et le dallage des deux terrasses qui se trouvent en dessus de nos salons il y a eu pas mal des problemes (pente, evacuation eau, hauteur chassis et marche sur la terrasse, type d'etancheite et dallage) et infiltrations. Donc le probleme est plutot de ralisation tecnique de la terrasse pas modification de l'acte de base et "accord" des coproprietaires…..

    en réponse à : risques de toit terrasse #939794
    giannigianni
    Membre
    dolores a écrit :
    j habite au 3ieme d un immeuble de 1930 et le nouveau proprio du 4ime (grenier emmenage en duplex) veut faire une terrasse au dessus de mon salon et de mon balcon. Il souhaite modifier aussi l acte de base pour que la terrasse soit a la copropriete mais a usage privee.
    J etais contre mais il est sympathique…

    bref quels sont les risques et comment se proteger (moi et la copropriete)? Il n a pas encore signe l acte de vente definitif et une clause pourrait etre ajoutee (?) dessus????
    merci!

    Acte de vente?
    Je ne vois pas de risque dans les formalités à accomplir pour la modification. Il faut que le projet de trasformation (aussi ce de l'architecte) et les demarches du notaire soient presentées en AG et approuver selon les majorités prevus dans l'acte.
    Je ne comprends pas le sens de votre "proteger" mais vous pouvez lire ici

    Toit-terrasse

    En principe s'applique meme à la Belgique sauf pour la partie majorités justement et autre reference de la loi

    en réponse à : Bail pour profession liberale – cabinet medical #939735
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    ….
    2.- lien utile à ce sujet : 2003 : je dois vérifier s'il existe une mise à jour. Si je la trouve, je la mettrai online.

    3.- "fisc au courant ?": si le locataire déduit son loyer, même partiellement, au titre de charge professionnelle, il doit indiquer les coordonnées de son propriétaire-bailleur…

    Merci beacoup. Une raison de plus pour ne pas louer à profession liberale alors qu'on pourrait louer residentiel

    en réponse à : Bail pour profession liberale – cabinet medical #939733
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    Nul racisme… Que vous soyez noir, jaune ou rouge, la réponse aurait été la même….

    Mais si vous résidez en France, en Italie, aux Bahamas, aux USA ou à Monaco, la réponse sera différente… 🙂

    No, meme reponse mais erronée…et le liens de PIM donne l'information correcte (de 2003 mais peut etre elle est pas à jour?) et peu importe où on reside car la defnition est "non-résident en Belgique". Peut etre que la seul France fait une difference.

    Il reste à voir comme le fisc belge peut etre au courant des bails signés par un non résident si par example le bail n'est pas enregistré et meme s'il est enregistré.

    en réponse à : Bail pour profession liberale – cabinet medical #939731
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    Si on est pas résident en Belgique, il faut chercher un forum aussi bien fréquenté et animé que celui de Pim, mais dans votre pays de résidence…

    cry.gif Racisme?

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