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giannigianni
MembreColet a écrit :SNP a écrit : 😎 Je vais sûrement m'attirer les foudres de certains mais je ne vois pas bien comment vous aider autrement……
Vous pouvez vous adresser à un avocat.
Vous pouvez également … consulter le service juridique du SNP pour un avis de première ligne, à des conditions financières que je me permets (humblement) de considérer comme extrêmement concurrentielles.
J'espère très sincèrement que le présent avis ne paraîtra pas exagérément racoleur. 🙂Je suis fort en décalage avec le sujet en cours qui a beaucoup évolué, mais je ne peux pas rester sans réagir au discours antérieur du SNP qui manifestement la joue dans la provoc! J'adore!
PIM s'excusait presque d'inviter parfois des intervenant à contacter sa Legal Hotline alors que ceci n'a absolument rien d'anormal puisque c'est SON site et qu'il est donc chez lui.
J'ai lu par ailleurs que Grmff reprenait de volée un intervenant qui recommandait un fournisseur de détecteurs de fumée en lui précisant que toute pub était interdite sur le forum.
Sur le même sujet, PIM (qui précisait ne pas vouloir faire de la pub, mais la faisait quand même) citait une offre spéciale du SNP qui vendait des détecteurs à "bon prix".Je crois sincèrement que tout intervenant doit respecter un minimum de règles et
s'il s'agit d'organisations, elles doivent s'abstenir de tout racolage dans le genre "vous seriez mieux servi en vous affiliant".
Ce mercantilisme de mauvais aloi me paraît indigne d'une organisation qui veut se donner un image nette et "gentille", comme le dit si bien Grmff.
Faudrait savoir! Je ne suis pas pour le 2 poids 2 mesures, mais pour la même règle pour tout le monde, sans exception, sinon on peut suspecter du copinage.Je ne mets pas en doute le bien fondé et la valeur des contributions du SNP qui sont les bienvenues comme celles de tous les intervenants; mais ses responsables devraient prendre conscience que faire ici sa propre pub à outrance fini par être dérangeant et que cette tolérance fini par être mal perçue.
Je m'étonne que la plupart des intervenants se fichent de cette situation comme de leur première culotte.
Apparemment, ce comportement du SNP n'intéresse personne d'autre que moi!
Tant pis.J'avais compris que sur Internet on se fait payer pour placer un pub….

giannigianni
Membrecasimir a écrit :Sophia a écrit : Vous ajoutez sans cesse des éléments nouveaux (ou alors j'ai mal suivi!)
C'est quoi cette question du CP qui n'a pas pu s'exprimer et pour qui vous avez voté?
En outre, comment voulez-vous que l'on réponde à cette question sur les astreintes sans savoir mot pour mot ce qu'il y a dans le document de l'huissier?
Désolée mais je crois que SNP a au moins raison pour cela: on ne peut rien dire sans avoir les écrits sous les yeux! Tout le reste n'est que conjectures…Le doc du huissier est simple:
à la requête de …
suite un tableau de calcul pour les asreintes dues suite à la non exécution du jugement
et se termine à payer dans les 24 Hr sinon …
(2 pages en tout)
casimirMais que dit le jugement? Par example la décision du juge liquide une astreinte et/ou ets-il exécutoire de plein droit par provision?
giannigianni
MembreSophia a écrit :Vous ajoutez sans cesse des éléments nouveaux (ou alors j'ai mal suivi!)
C'est quoi cette question du CP qui n'a pas pu s'exprimer et pour qui vous avez voté?
En outre, comment voulez-vous que l'on réponde à cette question sur les astreintes sans savoir mot pour mot ce qu'il y a dans le document de l'huissier?
Désolée mais je crois que SNP a au moins raison pour cela: on ne peut rien dire sans avoir les écrits sous les yeux! Tout le reste n'est que conjectures…Pour les astreintes n'est pas le document de l'huissier qui compte mais le jugement et ses motivations.
Une demande de liquidation de l'astreinte serait justifié pour un retard à se conformer au jugement, mais à la limite pas pour un défaut d'exécution dans ce cas.
Il y a eu execution mais probablment pas correcte…Et ça sera au juge de l'apprecier et à ce stade il est en deliberé.
Je ne veux pas donner des idées, mais à la limite si meme le deuxieme jugement est en faveur du CP en Justice de Paix, on peut toujours interjecter appel au Tribunal et alors le CP sera parti pour des années….giannigianni
Membrecasimir a écrit :giannigianni a écrit : casimir a écrit : Année A :
– un CP lance une citation en justice et demande au Juge d’annuler « in globo » les décisions prises par l’assemblée générale.
– La décision du Juge lui est favorable et une nouvelle assemblée générale se réunit une année plus tard en lieu et place de cette AG annulée.Année B :
– la nouvelle assemblée générale se réunit dans les délais imposés par voie de jugement et confirme en votant largement (plus de 80%) « in globo » les décisions prises lors de l’AG annulée par le jugement en question.Année C :
– Ce CP nous assigne en justice pour le caractère illégal d’un vote « in globo ».
L’affaire est en délibéré.
– Ce CP, par la voie de son huissier de justice, nous donne un ordre de paiement de 27392 € pour les astreintes dues pour non exécution des décisions du Juge en considérant que le caractère illégal du vote « in globo » rend cette AG caduque et que donc ces astreintes, vu la non exécution du jugement dans les délais imposés – selon lui – , lui sont dues.Qui pourrait conseiller notre ACP des actions à prendre.
casimir
Je ne vois pas le probleme…
A mon avis un vote in globo ne peut pas se faire en AG. Si un AG est annullée formallment il faudra la repeter avec le meme ordre du jour, ou plus large, et le voter point par point. Toutefois il faut attendre le jugement avant de savoir si le vote "in globo" est vraiment illegal. Je ne vois pas comme on doit payer des astreinte sur quelque chose qui n'a pas encore été jugé et il est en deliberé.
Il me semble de comprendre que vous avez executé le premier jugement mais, disons selon ce CP, pas correctement. Donc il y a bien eu execution mais pas conforme au jugement et sont dispositif selon toujours ce CP. Etant donné que les decisions de l'AG ont été a nouveau attaquées comme illegales (j'espere pour le CP dans le delai de 3 mois) il faudra voir le nouveau jugement.Bref, pour moi vous avez executé le jugement mais encore une fois en prenant des decisions illegales pour disons un vice de forme, si je comprends bien. Certes le CP devrait faire plutot attention à la substance des decisions plutot que à la forme et au lieu d'attaquer un AG dans son entierete s'attaquer aux decisions eventuelles qui ne lui "conviennent" pas…
Tout à fait d'accord
Personnellement j'avais voté pour ce CP afin qu'il puisse s'exprimer.
Mais la majorité (82%) n'en avait pas envie.
A la dernière AG il a pu s'exprimer et a ainsi perdu les 3 à 4 sympathisants qui l'appuyaient
comme quoi il faut laisser à chacun le droit de s'exprimer. Il faut cependant être prêt à répondre
en vérité et équité sans faiblesse. Le mensonge reste cependant honni.
Ce qui me sureprend le plus c'est cette "ordre de paiement de 27392 €" dû aux astreintes
alors que le jugement est en délibéré !
Et d'autres conseils me recommandent de porter plainte contre l'avocat pour "délire à deux"
ce qui dérive parfois en "délire communautaire".
Connaissez-vous l'ouvrage d'Edgar Morin : "La rumeur d'Orléans"casimir
casimir
Une chose: dans le premier jugement etait prevu un dommages-intérêts pour non-exécution ou bien une astreinte à verser à la requerante pour assurer l’exécution? Si non , je ne vois pas d'où le CP sort le montant….
giannigianni
Membrecasimir a écrit :Année A :
– un CP lance une citation en justice et demande au Juge d’annuler « in globo » les décisions prises par l’assemblée générale.
– La décision du Juge lui est favorable et une nouvelle assemblée générale se réunit une année plus tard en lieu et place de cette AG annulée.Année B :
– la nouvelle assemblée générale se réunit dans les délais imposés par voie de jugement et confirme en votant largement (plus de 80%) « in globo » les décisions prises lors de l’AG annulée par le jugement en question.Année C :
– Ce CP nous assigne en justice pour le caractère illégal d’un vote « in globo ».
L’affaire est en délibéré.
– Ce CP, par la voie de son huissier de justice, nous donne un ordre de paiement de 27392 € pour les astreintes dues pour non exécution des décisions du Juge en considérant que le caractère illégal du vote « in globo » rend cette AG caduque et que donc ces astreintes, vu la non exécution du jugement dans les délais imposés – selon lui – , lui sont dues.Qui pourrait conseiller notre ACP des actions à prendre.
casimir
Je ne vois pas le probleme…
A mon avis un vote in globo ne peut pas se faire en AG. Si un AG est annullée formallment il faudra la repeter avec le meme ordre du jour, ou plus large, et le voter point par point. Toutefois il faut attendre le jugement avant de savoir si le vote "in globo" est vraiment illegal. Je ne vois pas comme on doit payer des astreinte sur quelque chose qui n'a pas encore été jugé et il est en deliberé.
Il me semble de comprendre que vous avez executé le premier jugement mais, disons selon ce CP, pas correctement. Donc il y a bien eu execution mais pas conforme au jugement et sont dispositif selon toujours ce CP. Etant donné que les decisions de l'AG ont été a nouveau attaquées comme illegales (j'espere pour le CP dans le delai de 3 mois) il faudra voir le nouveau jugement.Bref, pour moi vous avez executé le jugement mais encore une fois en prenant des decisions illegales pour disons un vice de forme, si je comprends bien. Certes le CP devrait faire plutot attention à la substance des decisions plutot que à la forme et au lieu d'attaquer un AG dans son entierete s'attaquer aux decisions eventuelles qui ne lui "conviennent" pas…
giannigianni
Membrepuce90 a écrit :Bonjour,
Voici mon problème:je suis propriétaire d'un appart. dans un immeuble comprenant 3 appartements et un garage se trouvant au rez de chaussée.
L' appartement se trouvant au premier étage ,possède une terrasse qui fait office de toit pour le garage;et ily a des infiltrations d'eau dans le garage via cette terrasse.
Le problème est que le propriétaire du premier étage veut que tous les co-propriétaires doivent participer aux frais.
Est ce normal?
Merci d'avance de vos réponses.Il se peut aussi que simplement la terrasse est partie commune de la copropriete en jouissance privatif du premier etage (voir acte de base). Donc ce cas tous travaux de la terrasse, inclus dallage et pas seulment etancheite, sont à charge de la copropriete. Toutefois dans mon ACP comme les garage sont separés de l'immeuble dans une cour, quand on a refait l'etancheite roofing des garages on a decidé que seulment les proprietaires des garages auraient payé.
giannigianni
MembrePIM a écrit :Je ne puis cependant m'empêcher, pour finir, de relever que les participants des autres salons (notamment "location") n'ont jamais vu un problème avec cela… et que c'est toujours dans le salon "copropriétés" que cela pétarade…Un signe ?….
Oui et le signe est claire comme la statistique entre nombre de messages divisé par nombre de sujets dans les salons (1 à 4 ou 5 sur tous les salon sauf copropriete ou le rapport est 1 à 10) ce que pour moi est un indice de:
– "litigiosite" des intervenants "typique" en copropriete…
– les sujets en copropriete sont plus à longue debattus
– en coproprieté on est à la fois preneur, bailleur, proprietaire, avocat, syndic etc.Bref, en copropriete, moi inclus on est des…
giannigianni
Membrecasimir a écrit :Grmff a écrit : Ah, le mensonge des avocats… tout un autre débat.Mais vous n'éclaircissez pas la situation
Technique intarrisable de certains avocats :
Remettre au greffe du tribunal la citation le plus tard possible de façon à ne pas permettre à la partie adverse de réagir dans les délais voulus. Et ensuite afiirmer devant le juge qu'elle avait remis la citation depuis plusieurs jours ce que le greffier a démenti.En tous cas je ne dirai plus jamais: "menteur comme un arracheur de dents" 😆
casimir
N'est il pas le cas que les delais pour la partie adverse courent à partir de la notification du greffier de depot d'une citation ou memoire?
giannigianni
MembreGrmff a écrit :"Casimir" a écrit :Avant même qu'il y ait possiblité de conciliation, il y plainte devant le Juge de paix
Nous n'avons dès lors plus le choix; nous sommes contraints en justice.
N'importe quoi!Même quand une affaire est portée devant un juge, un accord peut être trouvé, jusqu'à la dernière minute. Jusque devant le juge qui peut entériner un accord.
Des milliers d'affaires sont mises "au rôle" suite à accord entre les parties.
Se mettre d'accord est toujours possible mais je crois que formallment un mediateur/ombudsman ne peut plus intervenir si un des deux parties est déjà devant le Tribunal…
giannigianni
Membrecasimir a écrit :Toute copropriété possédant plus de 200 garages et/ou parkings est soumise à un permis d’environnement type 1A. L’octroi de ce permis par l’IBGE est soumis au préalable à une étude d’incidence réalisée par un bureau spécialisé et dont le coût s’élève au minimun à 50.000 €. Ce coût est de l’ordre de 200 € par copropriétaire et représente un surcoût élevé.Notre copropriété est composée de deux immeubles distincts et séparés (sic dans l’acte de base). Une entrée commune, située entre les deux immeubles, les relie cependant physiquement. Il s’agit là de la principale servitude forcée d’où découle notre copropriété forcée. Chaque immeuble pris séparément possède moins de 150 garages/parkings.
Sur base de notre acte de base et de notre situation de fait, l’IBGE est prête à accorder deux permis d’environnement, un par immeuble, dont le coût est nettement moins élevé (de l’ordre de 1000 €)
Deux CP (0,8% des copropriétaires) ont assigné en justice le syndic et l’ACP et demandent, entre autres, au Juge de Paix de déclarer le caractère de copropriété forcée pour l’ensemble des garages des deux immeubles. Ils visent ainsi à contraindre l’ACP pour obtenir un permis 1A dont le coût, a déclaré l’un des deux lors de la dernière AG, serait uniquement à charge des copropriétaires de garage. Lui-même n’est pas propriétaire de garage. (Bel esprit de copropriété forcée : eux mais pas moi !!!)
casimirA mon avis les deux CP seront deboutés. J'ammaigine que les deux CP ont demandé une nouvelle repartition des charges selon le critere d'utilité et/ou invoquant le prejudice propre.
Le Juge de Paix n'aura pas envie de modifier l'acte de base et separer les garages dans la repartition de certaines charges.
De plus un permis concerne normallment une structure voir des gros travaux pour lesquelles le Code n'envisage pas une repartition des charges selon le critere d'utilité.giannigianni
MembreGrmff a écrit :A mon sens, une grande rigueur et un grand formalisme devant ce genre de personnage est nécessaire.En effet, rien ne nous dit s'il a raison ou tort. A ma connaissance, les juges émettent des jugements généralement justes.
8 demandes d'annulation successives? Je serais bien curieux d'en analyser les détails. Est-on vraiment sûr qu'il est le seul à s'acharner? Est-ce que l'AG ne s'acharne pas elle aussi dans un comportement illégal?
Parce qu'aujourd'hui, la loi permet de mettre à charge du perdant l'intégralité des frais du gagnant. C'est pas toujours gagné, mais cela est possible, et cela arrive.
Bref, j'ai du mal à comprendre. Casimir il nous a pas dit si ce coproprietaire a raison ou non. Partiellment? Pour que le Juge fasse annuler toutes les decisions et le coproprietaire s'en sorte toujours gagnant peute etre que quelque chose dans l'ACP ne va pas et alors oui pour le coproprietaire c'est Jackpot! Mais le Syndic où est-il?
giannigianni
MembreSsy a écrit :Bonjour,Merci pour vos réponses. Je suis active dans le monde juridique donc je connais la procédure 😉 mais nous n'en sommes pas du tout là.
A partir du moment, où, le jour du changement de vannes, quelqu'un passe dans chaques appartements pour purger les radiateurs, je ne vois pas où est le problème. Si vous ne pouvez plus faire de travaux chez vous, ça devient radical. Ici, c'est une rénovation mais si ça devait être un problème de vannes défectueuses qu'elle serait la solution?? Laisser la vanne défectueuse et ne plus se chauffer.
Bonjour les voisins et membres de la copropriété! 😡
Dans mon ACP on fait ce genre de travaux (changement des vannes) à partir de maintenant quand le chauffage ne marche plus. Chaque année la societe en charge du chauffage envoi une lettre, atravers le syndic, à tous les coproprietaires pour demander si ils ont besoins de ce type de travaux tout à fait privatif mais qui peuvent etre cumulés afin d'economiser.
Il se peut que certains travaux privatifs sur les radiateurs sont necessairs en hiver. Et bien on vide la seule colonne interessée et/ou on coupe le chauffage quelques heures: le tout au frais de qui a demandé les travaux privatifs…Simple non?giannigianni
Membrecasimir a écrit :Grmff a écrit : Il est normal me semble-t-il que le permis spécial soit uniquement à charge des proprios de garages. Que le permis coûte 1.000€ ou 15.000€…Il cherche quoi, le contestataire? Quelle est sa demande, et pourquoi? Je ne peux concevoir qu'il parte en guerre pour le plaisir.
Sa recherche de plaisir est son affaire. je n'entre pas dans ce domaine.
Il me paraît étrange que ce ne soit que les propio des garages qui soient les payeurs dans
une copropriété. Imaginons des réparations à la toiture. Ce ne seront donc que les appartements
situés sous la toiture qui paieront ?casimir
Cette problematique a été déjà abordée par moi et Luc ici dans un autre salon.
Mon point de vue est que si dans l'acte de base de l'ACP on ne fait pas distinction, selon le critere de l'utilité, dans la repartition des charges pour certains frais/travaux, le seul critere d'application est que tous les coproprietaires dans ladite ACP payeront selon les milliemes.
Donc votre permis devrait etre à charge de tous les coproprietaires. L'AG pourra bien decider autrement, par example mettre à charge le permis des seuls coproprietaires des garages, mais le risque est toujours de se retrouver en justice soit pour demander le respect de l'acte de base soit pour le modifier et tenter d'appliquer un critere d'utilite afin de faire payer les frais d'un permis aux seuls coproprietaires des garages.
Je peux dire que dans mon ACP certaines coproprietaires des garages ont essayé en Justice de Paix de demander un nouvelle repartition des charges dans l'ACP selon "leur" critere d'utilité, bref ils ne voulaint plus payer certains gros travaux dans l'immeuble… Ils ont été simplement debouté.giannigianni
Membredaveb1311 a écrit :Le mercredi nous trouvons une annonce immobilière sur le site Internet d’une agence. La description de l’annonce indique que l’offre comporte (1) la maison, (2) les annexes à gauche de la maison et (3) la construction à droite de la maison (cette dernière sur une parcelle différente). Tout cela pour un prix demandé de 240.000 euros.Nous prenons immédiatement rendez-vous avec l’agence pour une visite sur place le samedi, avec le représentant de l’agence et les vendeurs. Suite à cette visite nous prenons un nouveau rendez-vous le lundi afin de mieux estimer les structures des bâtiments repris dans l’annonce. Cette visite à lieu avec les mêmes intervenants (agence, propriétaires).
Au sortir de cette seconde visite, nous annonçons notre première offre à l’agence pour un montant de 220.000 euros. Cette offre est soumise aux propriétaires le mardi matin, et est immédiatement (et sans surprise) refusée. L’agence nous transmet le numéro de téléphone des vendeurs afin que nous puissions directement négocier avec eux. Je les contacte immédiatement et leur indique que nous proposons alors 240.000 euros, conformément avec les termes de l’annonce passée via l’agence.
Quelques heures plus tard, l’agence me recontacte pour indiquer que les propriétaires se rétractent car leurs voisins proposent 50.000 euros pour uniquement l’annexe droite de la propriété, et les vendeurs me proposent donc le bien SANS cette annexe droite, pour un montant de 225.000 euros. Bien évidemment nous refusons, nous en tenant aux termes initiaux de l’annonce.
S’en suivent deux jours de discussion entre l’agence, les vendeurs et nous-mêmes. Durant ces deux jours je passe personnellement par l’agence pour y déposer une offre écrite et signée. Cette même offre leur est faxée et envoyée par e-mail, par mesure de précaution.
Le vendredi, je propose à l’agence un ultime geste de notre part : en plus des 240.000 euros de l’offre initiale, nous donnons 5.000 euros en espèce aux vendeurs, qui refusent et demandent en retour 15.000 euros en espèce ! Vu notre refus évident et immédiat, l’agence propose alors d’attendre lundi matin avant de reprendre les discussions, afin que chacun y réfléchisse durant le week-end.
Dès le début, nous nous sommes tenus à notre rôle d’acheteurs et que nous avons respecté tous les termes de l’annonce. Nous en attendons de même de la part des vendeurs. Nous menaçons donc de prendre un avocat pour nous défendre … mais quels sont réellement les recours possibles ?
Sachez qu'en principe quand vous avez offert le prix demandé et annoncez la vente serait faite et parfaite et il n'y aurait plus de negotiations à faire car il y a accord sur la chose (annoncée et decrite) et le prix (demandé et annoncé)…
22 mars 2006 à 6 h 10 min en réponse à : La cheminée de mon voisin condense et mouille mes murs: comment faire? #938429giannigianni
MembreGrmff a écrit :Deuxième problème de cheminée, dans un tout autre contexte.Une maison a une cheminée sur son côté gauche. Sur ce même côté, un immeuble de 4 étage est construit dans les années 50. Vu que ce batiment est beaucoup plus haut, la cheminée de la maison a été prolongée jusqu'au dessus de l'immeuble. Cette prolongation a vraisemblablement été faite par le constructeur de l'immeuble.
Aujourd'hui, la cheminée doit être rénovée. Les briques du dessus de la cheminée tombent en miette, les conduits se bouchent et se désagrègent. Bref, il faut faire quelques travaux à cette extentsion de cheminée du voisin. Je soupçonne en outre que la chaudière du voisin soit une chaudière gaz à condensation, et que cela soit partiellement responsable de cette dégradation de cheminée.
Qui doit payer les travaux de réfection de cette cheminée du voisin sur les trois étages supplémentaires? Moi, ou le voisin?
Après 50 ans la prolongation de la cheminée est quand meme à vous….
giannigianni
MembreImmoreal a écrit :Pour ceux qui pretendent que les prix ne baissent jamais en Belgique:Paru dans la libre le 14 mars:
"Globalement, le budget pour acquérir un appartement correspond pratiquement aux deux tiers de celui des maisons unifamiliales. En cours d'année, la tendance à la hausse a toutefois marqué le pas. «C'est surtout dans le courant du second semestre que l'on a observé un sérieux fléchissement des résultats». Traduction: les prix ont baissé… «de l'ordre de 5 pc en moyenne». "
5 pc sur 250.000 Euros, ca fait tout de meme 12.500 Euros de perte en 6 mois…
Et ce n'est qu'un debut, paru dans la libre le meme jour:
"on dénote une baisse sensible du prix des appartements au cours du second semestre de l'année. En cause, d'après le spécialiste – qui évoque le chiffre de 3200 appartements neufs, en cours de construction ou en projet, selon un état des lieux datant de juin 2005 -, l'affluence trop importante sur le marché d'immeubles neufs. «L'amateur d'appartement peut mieux choisir qu'avant, ajoute Marc Dekeuleneer, surtout dans le nord de la Région». Ce qui n'est pas sans risque selon lui sur l'équilibre du marché immobilier bruxellois."
On va encore me dire que l'affablissement du marche bruxellois n'est pas neuf mais c'est la premiere fois que l'on nous donnes des donnees chiffrees. 5% de baisse en six mois, c'est un bon debut…
Je me demande comme on peut calculer ce 5% et sur quoi on se base parce qu’à mon avis il s'agit d'une pourcentege tout à fait normale de marge de négociation. Prix affichés et prix réels et payés n'ont jamais été la même chose… et entre-temps on a baissé le droit d'enregistrement qui fait 1850 € de moins pour votre couple jeune à l'achat de la première résidence à Bruxelles…
giannigianni
MembreSaxo a écrit :Ce qui a été introduit subrepticement dans la loi n'est qu'une maigre victoire, faute de précision sur les délais et les sanctions (comme d'habitude).Voilà ce qui se trouve dans la loi en France :
Article 18-2
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I (JORF 24 juillet 1994).En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'UN MOIS à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la TOTALITE des fonds IMMEDIATEMENT disponibles et l'ENSEMBLE des documents et archives du syndicat.
Dans le délai de DEUX mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le SOLDE des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui fournir l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au juge, statuant en REFERE, d'ordonner sous ASTREINTE la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ainsi que le versement des INTERETS dus à compter du jour de la mise en demeure.
A méditer !
Est oui "maigre victoire", parce que le probleme principale n'est pas la trasmission des documents d'un syndic à l'autre mais faire fonctionner au mieux le syndic qu'on se retrouve et eviter de devoir le demissioner et passer à un autre, avec les memes problemes et style de gestion….La novelle loi n'a pas corrigé l'origine du probleme….
giannigianni
MembreGrmff a écrit :Citation :"immorp" a écrit :Par expérience, un point qu’il me semblerait utile d’éclaircir dans la loi : Lors d’une AG, un propriétaire peut-il se faire assister d’un avocat, d’un expert, d’un architecte ou de je ne sais quoi d’autre… Et si oui, sous quelles conditions ?
A mon avis oui, mais je sais que les syndics n'aiment pas. Une fois pour etre en regle avec une certaine formalisme reclamé par le syndic j'ai donné 50% de procuration de mon epouse à mon avocat et j'ai gardé l'autre 50%….(l'appartement avait ete achete 50-50). La meilleur solution est de tout facon de donner procuration à l'avocat directement et ne pas particper à l'AG….pour autant que l'avocat soit de confiance….
A mon sens, le copropriétaire peut se faire assister de la personne de son choix.Par contre, un proprio qui aurait acheté un appart 50-50 avec son épouse ne peut donner ses 50% de voix à un avocat… Votre syndic, s'il a accepté, n'est pas bien malin, ou ne cherche pas tant la petite bête que vous ne le pensez.
En effet:"Le code civil en son article 577-6 §1" a écrit :En cas de démembrement du droit de propriété portant sur un lot, ou si celui-ci fait l'objet d'une indivision ordinaire, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent celui qui exercera ce droit.
Le code parle de droit de participation aux deliberations tandis que le probleme est de participer à l'AG, pouvoir parler (role consultative) et assister mais evidemment avoir un seul vote: à la limite deux voix un vote
giannigianni
Membreimmorp a écrit :Par expérience, un point qu’il me semblerait utile d’éclaircir dans la loi : Lors d’une AG, un propriétaire peut-il se faire assister d’un avocat, d’un expert, d’un architecte ou de je ne sais quoi d’autre… Et si oui, sous quelles conditions ?A mon avis oui, mais je sais que les syndics n'aiment pas. Une fois pour etre en regle avec une certaine formalisme reclamé par le syndic j'ai donné 50% de procuration de mon epouse à mon avocat et j'ai gardé l'autre 50%….(l'appartement avait ete achete 50-50)
. La meilleur solution est de tout facon de donner procuration à l'avocat directement et ne pas particper à l'AG….pour autant que l'avocat soit de confiance….giannigianni
MembreLuc a écrit :Giannigianni,Je donne raison à Grmff que la répartition des frais concernant parties communs spéciaux est difficile à expliquer et à gérer.
Mais votre premier point me paraît contradictoire avec la définition de justice. Ce n'est pas au Juge de changer un contrat. Sa mission est de déterminer l'interprétation qui est le plus prêt du contrat (acte de base, décision AG, …), mais aussi de déterminer s'il y a eu un vrai contrat (décision d'AG, …).
La decision du juge de paix change authomatiquement l'acte de base et n'en donne pas une interpretation du critere d'utilité choisi. Il peut changer la repartition dans l'acte s'il y a eu modification dans l'immeuble et/ou on demontre le prejudice propre.
Citation :Le bût de la justice n'est pas d'adapter l'acte de base aux changements d'utilisation, …. mais de les faire respecterJe comprends alors que dans ce cas de figure on ne veut pas changer la repartition des charges mais simplment on demande de respcter l'acte.
Citation :Pour le deuxième point je suggère de relire l'article concernant le groupe d'immeubles, paru dans le rapport de le Cour de Cassation pour l'année 2004. La Cour dit que dès qu'il y a ne fus-ce qu'une servitude commune entre deux immeubles que les deux forment un groupe d'immeubles et ne peuvent avoir qu'une personnalité juridique (= une ACP).OK, mon point etait qu'il sera toujours difficile envisager et appliquer une repartition des charges particulieres pour les garages/emplacements separement s'il font partie d'un ACP et l'acte de base ne prevoit pas grand chose pour le critere d'utilité. Surement dire que les coproprietaires n'ayant pas des garages ne paieront pas le dallage ou dire qu'un permis d'urbanisme qui releve quand meme d'une affaire de l'immeuble/ACP dans son ensemble ne sera pas payé par tous/quotités suggere un'interpretation de l'utilité très pussée et pas necessairment equitable. L'extremisme est le cas où les travaux de facade seront payés par ceux qui ont leur appartement ou plus de fenetres devant, l'isolation d'un toit est payé par les coproprietaires du dernier etage, le nettoyage des communs evitera la cour des garages, plusiers compteurs d'electricité sont installés pour separer paliers, hall, portes electriques et entrée garages, etc.
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