giannigianni
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giannigianni
MembrePIM a écrit :giannigianni a écrit :A la fois je ne comprende pas la reponse de PIM et de certaines autres: bien sur que la matiere est delicate. Toutefois on ne vient pas sur le forum pour se faire renvoyer chez les avocats ou les notaires. On peut y arriver tout seul chez les avocat et notaires
On vient sur le forum pour s'echanger les points de vue et avoir des informations. On doit pas avoir peur à donner son avis! Si le sujet est "hors" forume il caut mieux cloturer la discussion.Citation :Et voilà: à mon tour de me faire taper sur les doigtsMerci de me rappeler l'utilité de ce forum : c'est moi qui l'ai créé
A la fois meme les meilleurs enfants prendent une direction qui n'est pas celle souhaité par leur parents. Et sur l'objectif d'un forum sur Internet il y a une large literature. Mais vous savez très bien d'avoir un utile formidable
Citation :Lorsque j'écris "adressez-vous à votre notaire", ce n'est pas pour "me débiner".
C'est simplement qu'indépendamment des astuces, opinions et infos que l'on peut émettre dans cet extraordinaire outil qu'est ce forum, il y a lieu d'attirer l'attention sur la nécessité de procéder à un examen complet du dossier. Ce qui dépasse souvent le cadre d'un forum online.Combien de messages postés ici avaient l'air initial d'une simplicité évidente et qui se sont rapidement avérés plus compliqués que prévu, car l'interlocuteur avait oublié de mentionner l'une ou l'autre circonstance de l'affaire, clause du contrat, courrier échangé, pièce du dossier, etc.
Bref : ok pour donner son opinion. Mais ok aussi pour inviter à la prudence…
La prudence est toujours un'obligation sur Internet. Souvent on se fait un'idée et on cherche de la verifier sur le forum. Si cela rencontre une convergence d'avis et opinion "competents et justifiées" il y a une probabilité elevé que l'avis d'un avocat ou d'un notaire soit le meme et alors on aura economisé…
Recemment un avocat m'a menacé de facturer à l'ACP pour me donner des information au telephone sur le dossier qui lui defende en Jusice reprsentant mon ACP – sic!
Citation :Pour en revenir à l'affaire énoncée, je me suis permis de renvoyer au notaire , car je trouve curieux que ce qui est présenté comme une donation, est en réalité un prêt et que notre interlocuteur s'inquiète de savoir si ce sera considéré, en cas de succession, comme une avance sur succession (si donation) plutôt qu'un prêt.J'ai bien compris. Je vais plus loin. Dans un autre pays UE l'operation en question serait meme consideré pire : si la somme a servi à financer l’achat d’un bien que vous détenez toujours, tel un bien immobilier, ce n’est pas le montant d’origine qui va être rapporté à la succession, mais la valeur du bien acquis à l’aide de la somme donnée.
Dans notre cas il y a eu probablement donation déguisée lorsqu'aux termes d'un contrat de vente, le prix figurant dans l'acte n'est en réalité pas payé par le prétendu acquéreur.
"La donation déguisée est une donation que les parties on voulu cacher sous les apparences d’un acte à titre onéreux. Dans ce cas-ci la donation peut prendre n’importe quelle forme. Cette formule permet d’éviter les droits d’enregistrement et l’administration qui en découle. Malheureusement l’administration fiscale peut établir une simulation par toute voie de droit. Les héritiers peuvent également remettre en cause les droits qui leur sont reconnus".Citation :Il y a eu modification de nature dans l'opération juridique réalisée et il convient donc de faire examiner par un spécialiste si les documents existants (la donation, les remboursements, etc.) sont de nature assez probante que pour être "à l'abri" en cas de succession.De même la signature d'une reconnaissance de dette dont le signataire n'est pas réellement tenu, constitue une donation déguisée.
Citation :Et cela dépasse le cadre de ce forum.ok ?
ED
ps: malgré mon mal aux doigts, je parviens encore à taper un long texte
Oui ca me depasse aussi mais c'est un exercice que j'avais envie de faire car j'ai etudie la matiere pour question familiale…
giannigianni
MembrePIM a écrit :giannigianni a écrit :Polpollux a écrit :il y a 15 ans , mon pere m'a avancé de l'argent pour l'achat de la maison , c'est lui qui a remis le cheque au notaire signé en son nom . Je lui ai remboursé cette somme integralement de facon mensuelle avec comme preuves des remboursement , mes virements banquaires. ma question est : en cas de succession , les autres heritiers , pourraient-ils me demander des comptes , n'y a til pas prescription apres 10 ans ?
merci de votre reponseUn don manuel permet d'échapper aux droits de succession ou aux droits de donation, pour autant qu'il soit conclu au moins trois ans avant le décès.
A mon sens si la succession est acceptée les heritiers ne peuvent plus rien demander et je ne vois pas à qoui ca sert un demande dans se sens.Par contre si elle est accptée sous benefice d'inventaire ils auront le droit d'avoir toutes les preuves et les extraits de compte pour determiner l'actif et le passif succesoral. Ils auront interet à faire ca dans la mesure où les droits de succession pourront, dans certains cas, dépasser l'actif disponible au décès (notamment lorsque le défunt a disposé de ses biens en faveur de personnes indéterminées, spécialement dans les 3 ans précédant son décès).
Je crois que le problème soulevé n'est pas là.
Notre interlocuteur semble se préoccuper plutôt du problème de la succession à l'égard des autres co-héritiers qui pourraient considérer que le montant ayant fait l'objet d'une donation (en l'espèce, apparemment, plutôt un prêt remboursable) ne soit pas considéré comme une avance sur succession auquel cas il y risque de voir sa propre part diminuée lorsque la succession existera.
Il s'agit d'une matière très délicate et je conseille à notre interlocuteur de prendre rendez-vous chez son notaire, avec les pièces du dossier, de manière à ce que tout soit en ordre et qu'il n'y ait aucun malentendu possible lors de la succession.
A la fois je ne comprende pas la reponse de PIM et de certaines autres: bien sur que la matiere est delicate. Toutefois on ne vient pas sur le forum pour se faire renvoyer chez les avocats ou les notaires. On peut y arriver tout seul chez les avocat et notaires
On vient sur le forum pour s'echanger les points de vue et avoir des informations. On doit pas avoir peur à donner son avis! Si le sujet est "hors" forume il caut mieux cloturer la discussion.Dans le cas en espece je crois, que dans l'attente d'une replique, on disait exactement la meme chose. Il faut determiner l'actif succesoral "afin de pouvoir calculer la réserve ou la part disponible et que ceux-ci ne soyent pas dépassées. Cette masse fictive ne se compose pas seulement des biens dont la personne décédée disposait au moment de son décès, mais aussi des biens qu’elle a donnés de son vivant. Il faudra, au moment du décès du testateur, constituer une masse fictive sur la base de son patrimoine sans aucune contrepartie, entrent de nouveau en ligne de compte. Toutes les donations sont soumises à ce régime, quelle que soit la forme sous laquelle elles ont eu lieu (même le don manuel – voir plus loin). On ne prendra d’ailleurs pas non plus en considération le fait que la donation se soit faite, ou non, avec dispense d’apport en nature".
16 novembre 2005 à 17 h 04 min en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934852giannigianni
Membreimmorp a écrit :giannigianni a écrit :Par contre si vous avez demissioné pour cette raison je ne le trouve pas juste . Vous avez un mission à remplir, si ca devient trop lourd gerer des dossiers "extraordinaires" soit vous faites payer les extra ou vous pouvez deleguer avec autorisation de l'AG.Même en étant correctement payé pour le surcroît de travail, si le temps passé à gérer les problèmes de cette copropriété (à cause de quelques énergumènes) ne permet plus de s’occuper normalement des autres, il n’y a malheureusement pas d’autre choix !
Ici on parle des dossiers en justice, pour lequel un Syndic peut "engager" un avocat à condition que l'ACP et l'AG en soient informé et aient donné un'autorisation. Cette mission propre au Syndic serait donc completement delegué.
giannigianni
Membrepolpollux a écrit :il y a 15 ans , mon pere m'a avancé de l'argent pour l'achat de la maison , c'est lui qui a remis le cheque au notaire signé en son nom . Je lui ai remboursé cette somme integralement de facon mensuelle avec comme preuves des remboursement , mes virements banquaires. ma question est : en cas de succession , les autres heritiers , pourraient-ils me demander des comptes , n'y a til pas prescription apres 10 ans ?
merci de votre reponseUn don manuel permet d'échapper aux droits de succession ou aux droits de donation, pour autant qu'il soit conclu au moins trois ans avant le décès.
A mon sens si la succession est acceptée les heritiers ne peuvent plus rien demander et je ne vois pas à qoui ca sert un demande dans se sens.
Par contre si elle est accptée sous benefice d'inventaire ils auront le droit d'avoir toutes les preuves et les extraits de compte pour determiner l'actif et le passif succesoral. Ils auront interet à faire ca dans la mesure où les droits de succession pourront, dans certains cas, dépasser l'actif disponible au décès (notamment lorsque le défunt a disposé de ses biens en faveur de personnes indéterminées, spécialement dans les 3 ans précédant son décès).giannigianni
Membreessence a écrit :Je viens de constater le compteur de gaz de mon locataire est fermé et que son compteur d'électricité est à débit réduit. Pour cuisisner, il a installé une bonbonne de gaz qui alimenter un réchaud. Avec la venue de l'hiver, je crains qu'il introduise dans l'appartement des bonbonnes pour se chauffer. Etant donné son manque de sens des responsabilité, sa négligence et sa non couverture par une police incendie, je crains le pire.
S'il y a un incident, étant donné son insolvabilité, j'y perdrais mes dernières plumes….
Ai-je le droit de lui interdire d'introduire des bonbonnes de gaz dans la maison ?
Ai-je le droit de stipuler dans un nouveau bail que ces modes de cuissons et de chauffage sont interdits ?
Merci d'avance pour vos réponses.En principe la reponse est oui aux deux questions dans la mesure où les installations dans la maison ne sont pas conformes aux normes et/ou aux regles de precautione.
Mode d'emploi du logement16 novembre 2005 à 14 h 03 min en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934849giannigianni
Membreimmorp a écrit :Saxo a écrit {)onjour,
Je réagis à votre remarque (Je trouve que cet article 577-9 § 6 2° est la porte ouverte à n’importe quoi…) pour vous dire merci. J'ajouterais dans votre raisonnement que le règlement de copropriété est un acte notarié et que le modifier suppose de grandes manoeuvres.
Hélas, je viens de vivre (avec un syndic pro. pourtant) une AG où des règles sont modifiées sans même débat.
J'espère donc que vous continuerez à intervenir sur pim.be pour faire valoir votre point de vue que je partage.Je suis syndic d’une copropriété dans laquelle je ne compte plus les actions intentées par des copropriétaires sur base des articles 577-9 §2 et 577-9 § 6-2…. Au point que j’en ai remis ma démission car cette copropriété en devient ingérable…
C’est malheureusement le résultat d’une tendance actuelle à dénoncer ou revenir sur tout ce qui a été décidé ou accepté auparavant.
De plus, l’incompétence (ou plus tôt la méconnaissance des réalités) de certains Juges de Paix est désolente…Je suis du meme avis que vous.
Par contre si vous avez demissioné pour cette raison je ne le trouve pas juste 🙁 . Vous avez un mission à remplir, si ca devient trop lourd gerer des dossiers "extraordinaires" soit vous faites payer les extra ou vous pouvez deleguer avec autorisation de l'AG. Les avocats seront bien contents de vous aider…et dans mon cas sont nommés meme sans information et autorisation de l'AG – sic!. Il faut travailler sur les dossiers avant d'aller en Justice! Par example avant d'aller en Justice de Paix il faut etudier la situation et eviter l'engorgement de la Justice. C'est en AG et avec le soutien du Syndic qu'il faut discuter.
Pour le reste la loi donne des possibilités il faut seulment esperer dans le bon fonctionnement de la justice et le bonne sens des coproprietaires. Malhereusement on n'a pas souvent ni l'un ni l'autre. Les avocats se frottent les mains et les syndics à la limité demissionent. Le pire est quand on a des avocats comme coproprietaires…. 8.(
Dans mon cas specifique il me semble claire, mais je ne suis pas juge, que pas seulment il y a un abus de minorite mais un total de 15/1010 soit 3 coproprietaires se sont reveillés independentistes ou free-riders et il veulent changer les statuts de l'immeuble (deux ACP) qui est le résultat d'un "subtil équilibre" qui ne doit pas etre rompu de manière intempestive.Une solution est changer la loi et limiter les possibles interpretations…mais il y en aura toujours pour les avocats!
16 novembre 2005 à 8 h 32 min en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934846giannigianni
MembreLuc a écrit :Dans ce contexte j'ai un cas concret.Des installations de la copropriété peuvent être soumis à une procédure de permis d'environnement. Cas classiques sont les chaufferies et les parkings souterrains.
Dans mon ACP on applique déja le critère d'utilité pour la chaufferie et le parking souterrain depuis le début (prévu dans l'acte de base). Tant pour les frais de fonctionnement, d'entretien que pour les frais de rénovation (brûleur, porte basculante du parking, ..).
Il y a eu des frais de permis pour la chaufferie, le parking et d'autres instalaltions en 2004. ils ont été imputé sur l'ensemble. Tout el monde paiera donc en 2005/2006 pour les frais, qui sont estmimés à au moins 100.000 euros, dont 80% pour le parking (il n'y a eu aucune rénovation du parking souterrain depuis 1977).
Cérise sur le gateau: le syndic est copropriétaire pour 2% à 10% du parking souterrain, selon qu'on compte seulement lui-même ou des investisseurs externe (= non-copropriétaire d'appartements) qui ont acheté des lots de parkings en même temps que lui lors du faillite du promoteur/syndic dans les années 80.
Ma question: sont les frais de rénovation (inclus le permis) du parking souterrain à charge de tous copropriétaires ou seulement ceux de ce parking ?
Si dans l'acte de base le critere d'utilité a été deja introduit et prevoit que le frais de renovation soient à charges des coproprietaires de parking il n'y aura pas de probleme à faire appliquer le critere sauf discuter ce que est exactement "renovation". Gros travaux sont pour tous les coproprietaires parce que ils affectent la valeur des lots et de l'immeuble et donc le critere valeur prime sur l'utilité.
D'ailleurs dans le code pour le critere d'utilité on parle d'entretien, refection et reparation et pas de renovation.
Le permis de chaufferie me semble à charge de tous les coproprietaires au moins que il soit prouvé que est un chaufferie qui dessert seulment le parking et est "utile" seulment au parking. Donc le chauffage dans le parking doit etre payé seulment par le coproprietes des emplacements.16 novembre 2005 à 7 h 17 min en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934844giannigianni
Membreimmorp a écrit :giannigianni a écrit :
Art. 577- 2A mon avis, cet article ne concerne pas une demande de révision des charges par le juge…..
La demande de modification serait bien generique et se base sur le prejudice propre envisagé dans l'article 577-9 2°. Le juge se base sur le 577-2 pour introduire le critere de l'utilité.
Il est vrais que à lire la demande devrait etre irrecevable etant donné que le critere de l'utilité est presenté comme moyen et pas comme motivation d'une eventuel decision.15 novembre 2005 à 17 h 21 min en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934842giannigianni
Membreimmorp a écrit :giannigianni a écrit :
Un article du code civil (577-9 & 9 al. 3) stipule que « les charges de copropriété, notamment de réfection, d'entretien et de réparation, peuvent être réparties en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif… ». C'est quopi refection et reparation? J'immagine aussi que il n'y a pas moyen d'etre exoneré des charges pour travaux et nettoyage eclairage cummuns!Il y a pas de 577-9 § 9 ????
Voir le texte de la loi
Art. 577- 2
….
§ 9. Néanmoins, les biens immobiliers indivis qui sont affectés à l'usage commun de deux ou plusieurs héritages distincts appartenant à des propriétaires différents ne sont point sujets à partage.
La quote-part dans les biens immobiliers indivis ne peut être aliénée, grevée de droits réels ou saisie qu'avec l'héritage dont elle est inséparable.
Les charges de cette copropriété, notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection, doivent être réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif, des biens et services communs donnant lieu à ces charges. Les parties peuvent également combiner les critères de valeur et d'utilité.
Les dispositions du présent paragraphe sont impératives.15 novembre 2005 à 17 h 16 min en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934840giannigianni
MembreGrmff a écrit :Que demandent exactement les proprios de garages?"Etre liberés de toutes charges relatives aux parties commune à l'exception seulment de celles afferentes aux garages".
15 novembre 2005 à 17 h 07 min en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934838giannigianni
MembreGrmff a écrit :Critère d'utilité… c'est vaste en apparence, mais en droit cela sera différent.Le proprio du 1er pourra dire que le toit sert uniquement au proprio du dernier étage, et donc que la toiture doit être remplacée à ses frais. Ne riez pas, c'était comme cela à l'origine des copropriété. Mais cela ne passera jamais aujourd'hui.
De même, il pourrait s'imaginer être en droitde refuser de payer la mise en peinture de la cage d'escalier au dela de son étage. Idem pour le nettoyage. Mais cela ne passera jamais.
Pour les parkings extérieurs, je doute que cela passerait pour les travaux à charge de la copropriété. Par contre, ils pourraient avoir gain de cause pour le chauffage ou l'eau.
Un article du code civil (577-2 9) stipule que « les charges de copropriété, notamment de réfection, d'entretien et de réparation, peuvent être réparties en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif… ». C'est quopi refection et reparation? J'immagine aussi que il n'y a pas moyen d'etre exoneré des charges pour travaux et nettoyage eclairage cummuns!
15 novembre 2005 à 17 h 03 min en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934837giannigianni
Membreimmorp a écrit :giannigianni a écrit :
Garages dans un cour cummune à deux residences: les coproprietaires des garages ne veulent plus payer les charges communes de l'immeuble suivant un critere d'utilité…sic!Encore pire que ce que je pensais… Qu’ils aillent devant le juge, je suis très curieux de connaître le résultat !
Le pire est que le Juge ne semble pas avoir bien compris
la demande et à la premiere audience ont parlé de modification des quotites
et sa transcription en marge prealable selon la loi hypotecaire
15 novembre 2005 à 16 h 49 min en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934834giannigianni
MembreGrmff a écrit :Dans le cas de charges d'ascenseur, il existe de la juriprudence qui dit qu'un proprio du rez qui n'a pas de cave ne doit pas payer de charges d'ascenseur.De même, il existe de la jurisprudence qui dit que les parking ne doivent pas payer l'eau ou le chauffage. Pour les garages, les avis sont partagés.
Certaines copropriétés estiment à tort ou à raison que les charges de chauffage peuvent être réparties selon une répartition "calorimètres" malgré que l'acte de base en stipule autrement. En France, c'est devenu obligatoire de répartir les charges de chauffage de manière exacte et personnalisée.
Vous avez un cas particulier ou un type de charge particulière en tête?
Garages dans un cour cummune à deux residences: les coproprietaires des garages ne veulent plus payer les charges communes de l'immeuble suivant un critere d'utilité…sic!
giannigianni
MembreGrmff a écrit :Citation :Je vous en prie j'ai juste essayé de faire monter mon nombre de messages. La prochaine foi je mets un RTxx.. par message
Faut reconnaitre que vous êtes dans le top 5, avec Francis, Béatrice Laloux, votre humble serviteur et Mr Ed. Le club des 5?On devrait mettre a coté d'une reponse une sorte de score à la customer service: a le message repondu à votre question…: 1) no, 2) très saitsfait, 3) partielment, etc. Dans le cad des questions on pourrait attribuer des RTxx selon le cas
giannigianni
MembreGrmff a écrit :Merci Giannigianni.En clair, RTFM est une manière raccourcie et rapide pour dire "on ne pose pas des questions sans avoir tenté d'y répondre soi-même en cherchant les sources et en tentant d'apprendre par soi-même sans déranger les gourous qui ont d'autres choses plus importantes à faire."
Dans un sens, c'est un peu prétentieux de celui qui le dit.
Dans un autre, c'est bien compréhensible. Se voir les mêmes questions à longueur de forum sans que l'interlocuteur ne tente d'y répondre par lui même, ou ne fasse même pas une recherche sur le sujet dans ce même forum, certains peuvent trouver cela un peu irritant.Je vous en prie j'ai juste essayé de faire monter mon nombre de messages. La prochaine foi je mets un RTxx.. par message.
giannigianni
MembreGrmff a écrit :"giannigianni" a écrit :Ma question est toujours quel 'est le poid de cette disposition alors qu'il n'y a pas eu information, on delegue un avocat, on ne discute pas la position à prendre comme defendresse dans un affaire qui touche les charges communes.
Plus sérieusement, il est un fait que certains syndic ne se comportent pas normalement.Le syndic doit informer la copropriété. Il doit respecter les règles. Mais que faire s'il ne les respecte pas? Aller en justice? Le virer? Lui demander de supporter lui-même les charges?
Quel est le poids de la disposition? C'est au moment où le syndic reçoit décharge d'une assemblée dûment informée qu'il est effectivement déchargé.
Je connais un cas où un syndic a été contraint (en justice et en appel!!!) de prendre en charge des frais réalisés 8 ans plus tôt, parce que l'assemblée n'avait pas été informée des détails d'une dépense. Et cela malgré 7 décharges successives.
Le juge a estimé que l'assemblée avait été imparfaitement informée.
Ca c'est deja un pas en avant vers plus d'information!
giannigianni
MembreGrmff a écrit :Citation :c'est kwa "RTFM" ?
Pas trouvé au Moniteur
Et sur Google?Voici une définition:Citation :RTFM is not having to say you are sorry. RTFM is a big chromatic dragon with bloodshot beady eyes and fangs the size of oars. RTFM is me screaming at you as fireballs come out of my mouth to get off your precious no-good tush, march down to the local bookstore or MAN page repository, and get the eff off my back because I'm trying very hard to get some freakin' work done. Jeez.
RTFM is an initialism for the statement "Read The Fucking Manual".
RTFS
"Read The Fucking Source" or "Read The Fucking Specification")
RTDM
"Read The Damn/Darn Manual"
RYFM
"Read Your Fucking Manual"
RTFB
"Read The Fucking Binary"
RTFA
"Read The Fucking Article" – commonly used on Slashdot and usually said to someone who has posted a comment that makes it clear he has not actually read the relevant article.
TFA
"The Fucking Article" – also commonly used on Slashdot to refer to the article in question.
STFW
"Search The Fucking Web" – first seen on Usenet in 1996
UTFG
"Use The Fucking Google" – more politely GIYF or "Google is your friend"
RTFF
"Read The Fucking FAQ"giannigianni
MembreGrmff a écrit :Moi, j'vous dis que Pim a trouvé une nouvelle source d'inspiration pour faire monter son nombre de message…Un article de Code par message?

giannigianni
MembrePIM a écrit :Allez hop : recitons la loi:§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le <syndic> est chargé :
1° de convoquer l'assemblée générale aux dates fixées par le règlement de copropriété ou à tout moment lorsqu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété;
2° de consigner les décisions de l'assemblée générale dans le registre visé à l'article 577-10, § 3;
3° d'exécuter et de faire exécuter ces décisions;
4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires;
6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes;
7° de fournir le relevé des dettes visées à l'article 577-11, § 1er, dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite par le notaire;
8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée.Ok je vois, mais charger de representer ca ne veut pas dire qu'il doit le faire sans autorisation, mandat et information prealable de l'AC/AG. De plus Le Syndic reprsente et pas se fait reprsenter par un avocat de son choix dont les honoraires devraient faire l'objet d'un mandat/discussion en AG.
giannigianni
MembreGrmff a écrit :Non seulement il peut, mais il doit le faire. Vous imaginez qu'il ne le fasse pas? La copropriété serait condamnée par défaut!!!Lu sur ww.notaire.be
Tout copropriétaire pourra également demander l'intervention du juge compétent dans les situations suivantes: quand il désirera introduire seul une demande judiciaire relative à son appartement; il en informera le syndic qui, à son tour, informera les autres copropriétaires. (!)Ma question est toujours quel 'est le poid de cette disposition alors qu'il n'y a pas eu information, on delegue un avocat, on ne discute pas la position à prendre comme defendresse dans un affaire qui touche les charges communes.
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