Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

giannigianni

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 401 à 420 (sur un total de 517)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Agir en Justice #934789
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    "giannigianni" a écrit :Je vous pose la question dans ce sens: le Syndic a le temps d'informer l'ACP, entre la citation et la premiere audience se sont passés quelques 6 mois…Après l'audience un AG. Un reporte d'audience et un an apres une deuxieme AG et après un'autre audience. Je crois que le Syndic a par son comportement volu "cacher" l'affaire à l'ACP…Il faut pas pretendre que l'ACP paye le facture de l'avocat…

    "PIM" a écrit :Et les provisions versées à l'avocat, elles ne sont pas mentionnées dans les charges ?…

    "giannigianni" a écrit :Pas remarqué. Mais pire si les sont: depense jamais approuvé…
    Si la note d'honoraire a été présentée et factuére à l'AG, et que les comptes ont été approuvés, et décharge donnée, il y a eu toutes les occasions pour poser les questions, et l'AG est supposée être au courant.

    Je suis dur? Peut-être un peu… Mais combien de proprios lisent le courrier que le syndic leur envoie? Si peu que c'en est déprimant.

    Je vous comprends, dans mon cas au debut de cette histoire/affaire en Justice j'etais dans le CG et j'ai rien entendu…Et je peux ajouter, pour ceux qui ont suivi mon histoire sur ce forum, que pendant que je obtenais une modification des quotites en justice et modifications des statuts il y a encore quelqun qui demande une modification de charges chez le meme Juge (il ne pas claire s'il a demandé modification des quotites).

    en réponse à : Agir en Justice #934787
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    giannigianni a écrit :
    Pas remarqué. Mais pire si les sont: depense jamais approuvé…

    C'est le moment de relire ses relevés de charges… Bon courage
    Et il y a des "commissaires aux comptes" dans cette ACP ?….

    No rien et meme si il y avait l'avance pour l'avocat?

    en réponse à : Agir en Justice #934786
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    Objet du litige ?
    Le syndic aurait-il "intérêt" à ce que l'ACP n'en soit pas informée ?

    – Demande modification de charges communes.
    – Oui, par rapport à d'autre dossiers qui sont en cours. Mai comme ne pas informer les coproprietaires que il y a quelqun qui est en train de vous changer les status?

    en réponse à : Agir en Justice #934785
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    Si le syndic le cache à l'ACP, c'est tout à fait anormal.

    Peut-être le conseil de gérance couvre-t-il le syndic.
    Peut-être existe-t-il un bonne raison pour qu'il l'ait oublié.
    Et peut-être pas.

    Les trois hypoteses sont exactes! Felicitations! Mais peut on aller au dela d'une consideration qu'il est tout à fait anormal mais plutot illegale ou depasse la mission du Syndic si il n'y a pas urgence, risque de condamnation, etc.?

    en réponse à : Agir en Justice #934783
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    Que disent l'acte de base et règlement de copropriété à propos de "ester en justice comme demandeur ou comme défendeur" ?

    Rien mais je crois que la problematique ressort plutot de la deontologie du Syndic et/ou son devoir d'information et autorisation. Une chose est que le Code dit que il doit/peut representer l'ACP si il est mandaté une autre chose est de ne pas attendre le mandat de l'AG.

    en réponse à : Agir en Justice #934780
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    giannigianni a écrit :Je vous pose la question dans ce sens: le Syndic a le temps d'informer l'ACP, entre la citation et la premiere audience se sont passés quelques 6 mois…Après l'audience un AG. Un reporte d'audience et un an apres une deuxieme AG et après un'autre audience. Je crois que le Syndic a par son comportement volu "cacher" l'affaire à l'ACP…Il faut pas pretendre que l'ACP paye le facture de l'avocat…

    Et les provisions versées à l'avocat, elles ne sont pas mentionnées dans les charges ?…

    Pas remarqué. Mais pire si les sont: depense jamais approuvé… 😡

    en réponse à : Agir en Justice #934777
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    Bien sûr qu'il y a urgence à se défendre. Dans certains cas, on est convoqué assez rapidement.

    Pour être condamné par défaut, il suffit de ne rien faire et de ne pas se présenter à l'audience introductive. Dès lors que la copropriété est attaquée, elle DOIT se défendre.

    J'ai eu un cas où j'ai été condamné par défaut. Le tout a été jugé à l'introduction du dossier, à la première séance où je j'étais pas présent. Le demandeur a obtenu l'annulation de l'AG en deux coup de cuiller à pot: je n'étais pas là!!!

    Je vous laisse imaginer les dégats potentiels. Finalement je m'en suis bien sorti, mais quelle suée!!

    Je vous pose la question dans ce sens: le Syndic a le temps d'informer l'ACP, entre la citation et la premiere audience se sont passés quelques 6 mois…Après l'audience un AG. Un reporte d'audience et un an apres une deuxieme AG et après un'autre audience. Je crois que le Syndic a par son comportement volu "cacher" l'affaire à l'ACP…Il faut pas pretendre que l'ACP paye le facture de l'avocat…

    en réponse à : Agir en Justice #934775
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    Non seulement il peut, mais il doit le faire. Vous imaginez qu'il ne le fasse pas? La copropriété serait condamnée par défaut!!!

    Sans informer AG, CG, presonne et/ou envoyer copie de la citation en Justice? Avant d'arriver à la condamnation par defaut je crois qu'il faut faire certaines demarches, il n'y a pas "urgence" de nommer l'avocat…
    Ici on parle de quelqu'un que meme en le pouvant a deliberatement chosi de ne pas informer qui que ce soit.

    De plus:
    "§ 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées."

    Quid si il delegue à se faire reprsenter sans l'accord de l'AG, surtout en Justice de Paix où on peut y aller sans avocat?

    en réponse à : Partir avant le conger de bail #934767
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    "Jacq" a écrit :Pas très sérieux ce forum, j'ai l'impression de me trouver dans une classe d'école primaire.

    jacq
    Qui a dit que la vie devait être triste?

    Je suis du meme avis….si dans ecole primaire on trouve la meme qualite et competencecol1.gifmusik1.gif ca me va aussi la maternelle
    haha.gif

    en réponse à : Partir avant le conger de bail #934763
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    Eh oui, le mois de décembre est effectivement du.

    PS et note à Pim: je nie absolument les accusations de Mr Ed qui pense (si-si, je l'entends le penser jusqu'ici) que je me réponds à moi même pour augmenter le nombre de message et atteindre 800 avant lui…

    PS2 et note à Calimero: revenez quand vous voulez, c'est un plaisir

    Est oui Mr. Grmff: je connais un journaliste qui dans ses entretiens avec des personnages fameux dit toujours: posez vous une question et donnez vous une reponse!fou2.gif clap.gifEt votre nombre de message augmente en consequenceviolent.gif

    en réponse à : fin de bail commercial 9 ans #934693
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    Pour garder la forme? L'avocat vous prête sa salle de sport?

    Oui, à des centaines d'euro l'heure…. 🙂

    en réponse à : fin de bail commercial 9 ans #934691
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    Francis a écrit :Attention, la législation sur les baux commerciaux est très particulière et procédurière. Une phrase de trop dans une lettre de renon ou de refus de renouvellement peut avoir de lourdes conséquences. S'il y a bien un domaine du droit immobilier dans lequel j'invite à la plus grande prudence c'est bien celui-ci, entre autre vu la durée des périodes du bail.

    Sage conseil !
    En matière de bail commercial, les honoraires que l'on verse à un avocat spécialisé (ou équivalent) sont rarement perdus…

    Alors le forum de Pimekke, c'est bien. Mais consulter un spécialiste, avec le dossier précis, c'est encore mieux…

    Oui mais à la fois on demande un avis à cinq avocats on aura cinq avis differents alors que un peu de recherche et une lecture de la loi peut etre suffisante, surtout si on a pas un contentieux ou un litige. L'effort aussi supplementaire que fait ce forum est de debattre eventuellment les differents interpretations. Si ces ci sont convergents et on le partage je ne vois pas puorquoi on doit payer un avocat. Je vois que trop souvant on s'appuis à des avocats….juste pour rediger une lettre. Moi je le fais principelment pour corriger mon francais…

    en réponse à : Fin de bail / nouveau + question résiliation #934678
    giannigianni
    Membre
    sb a écrit :
    C'est bcp d'info supplémentaires d'un coup …

    Le bail initial a été prévu pour une durée de 3 ans …( et non 9 ) …Est ce que si je suis d'accord sur un certain loyer, le bail peut continuer en se transformant en bail de 9 ans ?

    Ce qui me permet de bénéficier des conditions de résiliation d'un bail longue durée vu que les 3 premieres années ont été passées …??

    Premiere question: oui, voir la reponse ci-dessous.
    Deuxieme question: oui

    en réponse à : fin de bail commercial 9 ans #934688
    giannigianni
    Membre
    jacq a écrit :
    Si j'ai bien compris vos explications, si je veux récupérer les locaux je dois notifier un préavis de 18 mois et seulement dès notification du préavis, le locataire peut introduire une nouvelle demande de reconduction du bail ?
    D'accord sur le principe mais quel est la durée du bail ( a durée indéterminée) si je ne notifie pas le préavis de 18 mois,on peut donc supposer que le locataire reste 3 ans et pourrait me notifier un préavis de 6 mois avant l'échéance.
    Indépendamment ce que ne dit pas la loi, à votre avis quel pourrait être le préavis que le locataire devrait me notifier pour être libérer du bail avant les 3 ans
    Bien à vous

    Apparement 1 mois!
    Préavis

    en réponse à : fin de bail commercial 9 ans #934685
    giannigianni
    Membre
    jacq a écrit :
    Merci à Giannigianni pour son explication. Le bail aurait dû faire l'objet d'une demande de renouvellement entre le 18éme et 15 éme mois précédent la fin du bail, mais cette demande n'ayant pas été faite le locataire étant maintenu dans les lieux
    il pourrait donc invoquer une reconduction du bail a durée indéterminé suivant vos explications. Peut on assimilé cette période minimum à 18 mois ou à 3 ans. Quel serait le préavis qu'il devrait me donner si il désirait quitter les lieux. Je ne désire pas être compliqué mais il est prudent de connaitre les droits respectifs des 2 parties.
    Bien à vous

    La loi envisage la situation pour le préavis du bailleur:

    "Le bailleur peut mettre fin à ce contrat à tout moment en notifiant par lettre recommandée, un congé à son locataire moyennant un préavis de 18 mois.
    Dés la notification de ce congé avec préavis, le locataire retrouve, par application de la loi, une partie des droits qu’il avait perdus en s’abstenant de solliciter le renouvellement de son bail et notamment celui d’introduire pareille demande dans le délai de 3 mois à dater de la notification du congé".

    Toutefois elle dit rien pour le préavis du preneur, donc on applique les regles standard:

    Bail commercial à durée indéterminée: résiliation

    en réponse à : fin de bail commercial 9 ans #934683
    giannigianni
    Membre
    jacq a écrit :
    Après 2 x 9 ans d'occupation d'un rez commercial, le locataire et moi même nous avons oubliés de reconduire le bail par écrit et j'ai reçu le paiement du loyé du mois qui suit l'expiration du bail. Je souligne que le locataire est sympa et n'a jamais été en retard de paiement du loyer. Le bail est t'il reconduit pour une nouvelle période de 9 ans(3,6,9) ou bien pour une période limitée, si oui pour qu'elle durée.
    Merci de votre réponse.

    "Le renouvellement du bail commercial n’est pas automatique. Votre locataire ne dispose pas à proprement parler d’un droit au renouvellement mais d’une faculté de le solliciter, et ce dans le respect de conditions strictes. Votre locataire dispose du droit de solliciter trois renouvellements. Trois prolongations locatives de chaque fois 9 ans minimum sont possibles. La durée du bail peut donc atteindre au moins 36 ans. Mais si les parties se mettent d'accord, elles peuvent, au moment du renouvellement du contrat, déterminer une durée qui leur convient. Il faut alors notifier ce point dans un acte authentique ou dans une déclaration devant le juge de paix.

    A défaut pour votre locataire de respecter les règles relatives à la demande de renouvellement, pour la plupart excessivement voire inutilement formalistes, sa demande sera nulle.

    Il s’agit cependant d’une nullité relative dont vous serez libre de vous prévaloir ou non.
    Toutefois le preneur qui est laissé dans les lieux après l'expiration du bail peut soutenir qu'une location à durée indéterminée a pris cours en telle sorte que le bailleur ne pourra y mettre fin que moyennant un préavis de 18 mois.

    La prolongation tacite de la location pour une durée indéterminée se fait automatiquement à partir du moment où le locataire, à l'issue du contrat de bail commercial, peut rester dans le bien loué sans que le bailleur ne s'y oppose. Dans ce cas toutefois, le bailleur peut, par la suite, mettre fin à tout moment à la location sans avoir à se justifier. Mais il devra alors donner un préavis de dix-huit mois minimum."

    en réponse à : Fin de bail / nouveau + question résiliation #934676
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    Et une autre jurisprudence pas négligeable:
    Numéro : JC94BO3_1 Date : 1994-11-24
    Juridiction : COUR DE CASSATION, 1E CHAMBRE
    Siège : SACE
    Rapporteur : VERHEYDEN
    Min. Public : LIEKENDAEL
    Numéro de rôle : C940028F


    Chapeau
    LOUAGE DE CHOSES. – GENERALITES. – Baux des biens immeubles. – Résidence principale du preneur. – Durée du bail. – Trois ans ou moins de trois ans. – Prorogation. – Notion. – Art. 3, alinéa 6, spéc. al. 3 et 5, de l'art. 2, L. du 20 février 1991.


    Sommaire
    Lorsqu'un bail relatif à la résidence principale du preneur a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois ans et que, un mois au moins avant l'expiration de cette période, un congé est notifié par l'une ou l'autre des parties mais que le bailleur marque son accord pour que le preneur continue à occuper l'immeuble loué, sans toutefois que son occupation excède une durée totale de trois ans, le bail initial est prorogé; il n'est pas réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans.

    Oui correcte, il ne change pas ce qu'on a dit. Ce bien ce qu'on a ecrit!

    en réponse à : Fin de bail / nouveau + question résiliation #934675
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    Tiens, en cherchant des infos sur autre chose, voilà sur quoi je tombe. De la cour de cassation, s'il vous plait…

    LOUAGE DE CHOSES – BAIL A LOYER – Notion. Nature de la législation
    Loi du 21 février 1991 modifiant en complétant les dispositions du Code civil relatives aux <baux> à loyer
    Contrat de <courte> <durée>
    Révision du loyer
    Réglementation impérative
    Protection du preneur


    Sommaire
    Les dispositions relatives au loyer et les autres conditions prévues par le contrat de courte durée conclu à l'origine, indépendamment de l'application des articles 6 et 7 de la loi du 20 février 1991, sont de droit impératif afin de protéger le preneur; le preneur ne peut dès lors pas marquer son accord à une augmentation du loyer originaire avant l'expiration du triennat prévu à l'article 7, ,§ 1er et ne peut renoncer au cours de ce délai à son droit au paiement du loyer originaire.

    Oui correcte, il ne change pas ce qu'on a dit. Ce bien ce qu'on a ecrit!

    en réponse à : Fin de bail / nouveau + question résiliation #934672
    giannigianni
    Membre
    sb a écrit :
    Si je veux donc etre honnete :
    Je previens le propriétaire quand à l'illégalité de faire un nouveau bail de 3 ans.
    Je lui propose de continuer sur un bail de 9 ans, pratiquement ca se passe comment, une annexe est ajoutée ?

    Je pense savoir que sa motivation premiere pour proposer un nouveau bail est : le loyer …peut etre sous estimé au départ !
    Ma motivation quant à moi va plus etre axée sur le fait de pouvoir résilier le bail avec uniquement un préavis et sans pénalités.
    Peut on proposer une solution ou j'accepte une "certaine" augmentation de loyer tout en continuant sur un bail de 9 ans ?

    Votre derniere proposition est la seule legale, correcte et honnete:
    le bail continue aux mêmes conditions (même loyer, mais l'indexation annuelle est possible ainsi que la révision du loyer tous les 3 ans), mais il est présumé avoir été conclu pour 9 ans, soit du 1er fevrier 2003 au 31 janvier 2012;

    Bail courte durée
    Révision

    en réponse à : incendie immobilière par vendalisme #934664
    giannigianni
    Membre
    jacq a écrit :
    En regardant la tv sur les évènements en France, je me pose la question si en Belgique nos immeubles étaient incendiés pour cause de vandalisme,d'actes criminelles organisée par des terroristes; seriont nous indemnisés par nos assurances.

    Merci de votre réponse

    Certaines assurances couvrent ces actes mais il y a toujours des clauses d'exclusions. Il faut lire les conditions generales de la police.

20 sujets de 401 à 420 (sur un total de 517)