Partir avant le conger de bail
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Partir avant le conger de bail
- Ce sujet contient 31 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
calimero_81, le il y a 21 années.
-
AuteurMessages
-
13 novembre 2005 à 15 h 52 min #934740
Grmf!!ModérateurCitation :(Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au <bail> moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.)Que sont les §§2 à 4? Je savais que vous alliez me posez la question…
Citation :§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, (…)(Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.)
§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux (…)
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.(…)
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
J'ai résumé, parce que sinon, vous n'auriez pas tout lu.
En clair, quelle est le motif invoqué par votre propriétaire?
13 novembre 2005 à 15 h 55 min #934741calimero_81
MembreGrmff a écrit :Citation :(Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au <bail> moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.)Que sont les §§2 à 4? Je savais que vous alliez me posez la question…
Citation : § 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, …(…)
(Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux (…)
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.(…)
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
J'ai résumé, parce que sinon, vous n'auriez pas tout lu.En clair, quelle est le motif invoqué par votre propriétaire?
Il vas effectuer des traveaux de renovation
13 novembre 2005 à 15 h 58 min #934742calimero_81
MembreLui son congé prend fin le 31 Janvier 2006 , Je voudrais partir pour le 1 er Décembre est possible (?)
Est ce que je doit payer quelque chose (?)13 novembre 2005 à 16 h 01 min #934743
Grmf!!ModérateurPour quelle raison vous a-t-il donné le préavis?
-fin de bail de 9 ans?
-fin de prolongation de 3 ans d'un bail de 9 ans?
-occupation personnelle?
-jugement?13 novembre 2005 à 16 h 05 min #934744calimero_81
MembreGrmff a écrit :Pour quelle raison vous a-t-il donné le préavis?
-fin de bail de 9 ans?
-fin de prolongation de 3 ans d'un bail de 9 ans?
-occupation personnelle?
-jugement?Il ma donner un préavis car il vas faire des traveaux , je n'ai pas de bail écrit tout est verbale et je n'ai pas de garantie locative non plus
13 novembre 2005 à 16 h 18 min #934745
Grmf!!ModérateurPréavis pour travaux = contrepréavis de un mois sans indemnités.
Les chocolats pour cette bonne nouvelle sont à envoyer à Pim, qui transmettra après avoir pris sa quote-part. 😉
13 novembre 2005 à 16 h 22 min #934746calimero_81
MembreGrmff a écrit :Préavis pour travaux = contrepréavis de un mois sans indemnités.Les chocolats pour cette bonne nouvelle sont à envoyer à Pim, qui transmettra après avoir pris sa quote-part.
{)
Peut t'on me dir comment je doit fair exactement, que doije mettre sur le contrepreavis a quel date je sait partir sans devoir rien lui payerSa ferra une boite de chocolat pour chacun 🙂
13 novembre 2005 à 16 h 35 min #934747
PIMMaître des cléscalimero_81 a écrit :Grmff a écrit :Préavis pour travaux = contrepréavis de un mois sans indemnités.Les chocolats pour cette bonne nouvelle sont à envoyer à Pim, qui transmettra après avoir pris sa quote-part.
Peut t'on me dir comment je doit fair exactement, que doije mettre sur le contrepreavis a quel date je sait partir sans devoir rien lui payer
Sa ferra une boite de chocolat pour chacun
courrier à adresser par recommandée au bailleur (M. et Mme)
M.,
concerne: (adresse et identification des lieux loués)
Par votre courrier du…, vous m'avez notifié préavis de rupture du contrat de bail. Ce préavis de 6 mois expire le ….
En application de la loi, je vous prie de noter que, par la présente, je vous notifie un contre-préavis d'un mois, prenant cours ce 30 novembre 2005. Les lieux seront donc libérés et mis à votre entière disposition pour ce premier décembre 2005, date à laquelle je serai délié de tout engagement à votre égard.
Veuillez agréer, etc
C'est évidemement un projet de chez projet, sans avoir vu les documents de référence.
Par sécurité, je vous conseille de prendre contact par téléphone avec la Legal Hotline 0903 99003 (1,15 euro/min.) qui pourra vous aider à rédiger correctement le courrier concerné.
13 novembre 2005 à 16 h 38 min #934748calimero_81
MembrePIM a écrit :calimero_81 a écrit :Grmff a écrit :Préavis pour travaux = contrepréavis de un mois sans indemnités.Les chocolats pour cette bonne nouvelle sont à envoyer à Pim, qui transmettra après avoir pris sa quote-part.
Peut t'on me dir comment je doit fair exactement, que doije mettre sur le contrepreavis a quel date je sait partir sans devoir rien lui payer
Sa ferra une boite de chocolat pour chacun
courrier à adresser par recommandée au bailleur (M. et Mme)
M.,
concerne: (adresse et identification des lieux loués)
Par votre courrier du…, vous m'avez notifié préavis de rupture du contrat de bail. Ce préavis de 6 mois expire le ….
En application de la loi, je vous prie de noter que, par la présente, je vous notifie un contre-préavis d'un mois, prenant cours ce 30 novembre 2005. Les lieux seront donc libérés et mis à votre entière disposition pour ce premier décembre 2005, date à laquelle je serai délié de tout engagement à votre égard.
Veuillez agréer, etc
C'est évidemement un projet de chez projet, sans avoir vu les documents de référence.
Par sécurité, je vous conseille de prendre contact par téléphone avec la Legal Hotline 0903 99003 (1,15 euro/min.) qui pourra vous aider à rédiger correctement le courrier concerné.
{) Merçi beaucoup
13 novembre 2005 à 16 h 45 min #934749
Grmf!!ModérateurMon bien cher propriétaire bien-aimé, (1)
J'ai bien reçu le préavis que vous m'avez transmis. J'ai bien enregistré que vous envisagiez de faire des travaux fort importants, et je vous souhaite chance bonheur et prospérité dans votre entreprise.
Je me suis mis à la quête d'un appartement en remplacement du joli petit nid / du taudis (2) que vous me louez pour une somme finalement assez modique / finalement astronomique (2)
J'ai trouvé un joli appartement, qui se trouve être disponible à partir du 1er février. J'envisage donc de quitter plus tôt.
Conformément au code civil qui stipule "Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. ", je vous notifie par la présente que je quitterai le logement en date du xx/xx/xx.
Conformément à ce même code civil, je vous rappelle que aucune indemnité n'est due. Je vous suggère de nous donner rendez-vous le xx/xx/xx pour la remise des clés. Si cette date ne devait pas vous convenir, merci de l'en aviser.
Bien à vous
G. Hanvert
(1) en temps que proprio, je fantasme encore que mes locataires m'aimes… désolé.
(2) biffer la mention inutile 😆13 novembre 2005 à 16 h 48 min #934750
Grmf!!ModérateurOups, mon texte a croisé celui de Mr Pim…
Attention néanmoins quand on écrit:
Citation :En application de la loi, je vous prie de noter que, par la présente, je vous notifie un contre-préavis d'un mois, prenant cours ce 30 novembre 2005. Les lieux seront donc libérés et mis à votre entière disposition pour ce premier décembre 2005, date à laquelle je serai délié de tout engagement à votre égard.Un préavis de un mois qui prend court le 30 novembre se termine le 31 décembre…
(et pouf, une demi boite au crédit de Grmff…)
13 novembre 2005 à 16 h 56 min #934751calimero_81
MembreGrmff a écrit :Mon bien cher propriétaire bien-aimé, (1)J'ai bien reçu le préavis que vous m'avez transmis. J'ai bien enregistré que vous envisagiez de faire des travaux fort importants, et je vous souhaite chance bonheur et prospérité dans votre entreprise.
Je me suis mis à la quête d'un appartement en remplacement du joli petit nid / du taudis (2) que vous me louez pour une somme finalement assez modique / finalement astronomique (2)
J'ai trouvé un joli appartement, qui se trouve être disponible à partir du 1er février. J'envisage donc de quitter plus tôt.
Conformément au code civil qui stipule "Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. ", je vous notifie par la présente que je quitterai le logement en date du xx/xx/xx.
Conformément à ce même code civil, je vous rappelle que aucune indemnité n'est due. Je vous suggère de nous donner rendez-vous le xx/xx/xx pour la remise des clés. Si cette date ne devait pas vous convenir, merci de l'en aviser.
Bien à vous
G. Hanvert
(1) en temps que proprio, je fantasme encore que mes locataires m'aimes… désolé.
(2) biffer la mention inutileJ'adore la mantion taudis sa lui vas si bien 😛
Donc si je comprend bien je suis obliger d'attendre le 30 Décembre pour faire un contrepréavis pour que sa coresponde avec le 31 janvier date du propriétaire (?)
13 novembre 2005 à 17 h 03 min #934752
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Un préavis de un mois qui prend court le 30 novembre se termine le 31 décembre…
Ouf ! Grmff l'a vu à temps !
Vais me coucher
13 novembre 2005 à 17 h 27 min #934753
Grmf!!ModérateurCitation :J'adore la mantion taudis sa lui vas si bienDonc si je comprend bien je suis obliger d'attendre le 30 Décembre pour faire un contrepréavis pour que sa coresponde avec le 31 janvier date du propriétaire
Vous pouvez lui envoyer le préavis dès à présent, mentionnant qu'il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 janvier. Inutile de prévenir à la dernière minute… et de dépasser les délais.
13 novembre 2005 à 17 h 32 min #934754calimero_81
MembreGrmff a écrit :Citation :J'adore la mantion taudis sa lui vas si bienDonc si je comprend bien je suis obliger d'attendre le 30 Décembre pour faire un contrepréavis pour que sa coresponde avec le 31 janvier date du propriétaire
Vous pouvez lui envoyer le préavis dès à présent, mentionnant qu'il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 janvier. Inutile de prévenir à la dernière minute… et de dépasser les délais.Et si je voudrais partir pour le 1 ou 15 Décembre je doit lui payer des indémniter (?)
13 novembre 2005 à 17 h 37 min #934755
Grmf!!ModérateurLe préavis d'un mois commence le premier jour du mois qui suit votre envoi.
Si vous envoyez votre courrier aujourd'hui, le préavis commence le 1er décembre et se termine le 31 décembre. Vous êtes donc redevable du loyer du mois de décembre, mais pas d'indemnités.
13 novembre 2005 à 17 h 46 min #934756calimero_81
MembreGrmff a écrit :Le préavis d'un mois commence le premier jour du mois qui suit votre envoi.Si vous envoyez votre courrier aujourd'hui, le préavis commence le 1er décembre et se termine le 31 décembre. Vous êtes donc redevable du loyer du mois de décembre, mais pas d'indemnités.
Ok donc si le contrepréavis commence le 1 janvier je n'ai pas d'indémniter nie de loyer a payer
13 novembre 2005 à 17 h 52 min #934757
Grmf!!ModérateurJe ne suis pas sûr de bien vous comprendre… Dans votre premier post, vous mentionnez que votre préavis se termine le 31 janvier.
Pourquoi donner un contrepréavis qui commencerais le 1er janvier pour se terminer en même temps que le préavis?
Vous voulez partir quand???
13 novembre 2005 à 17 h 59 min #934758calimero_81
MembreGrmff a écrit :Je ne suis pas sûr de bien vous comprendre… Dans votre premier post, vous mentionnez que votre préavis se termine le 31 janvier.Pourquoi donner un contrepréavis qui commencerais le 1er janvier pour se terminer en même temps que le préavis?
Vous voulez partir quand???
J'aurais aimer partir le 1 Décembre , mais si je comprend bien je doit payer le loyer de Décembre 😮
Je voudrais partir le plus vite possible sans rien devoir lui payer ni loyer , ni indémniter :/13 novembre 2005 à 18 h 12 min #934759
Grmf!!ModérateurEh oui, le mois de décembre est effectivement du.
PS et note à Pim: je nie absolument les accusations de Mr Ed qui pense (si-si, je l'entends le penser jusqu'ici) que je me réponds à moi même pour augmenter le nombre de message et atteindre 800 avant lui…
PS2 et note à Calimero: revenez quand vous voulez, c'est un plaisir 😆
-
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
