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giannigianni

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 361 à 380 (sur un total de 517)
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    Messages
  • en réponse à : Répartition des frais de chauffage et acte de base #935027
    giannigianni
    Membre
    immorp a écrit :
    Luc a sans doute raison, mais c’est quand même des frais démesurés et inutiles pour une petite copropriété… En plus, il existait déjà « de fait » une répartition des frais de chauffage tenant compte des répartiteurs depuis une dizaine d’année…

    Ca coute quelques centaines d'euro!

    en réponse à : Répartition des frais de chauffage et acte de base #935026
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    A mon sens, je laisserais pisser le mouton. 3 mois, minimum. Comme la répartition doit se faire pour l'année suivante, les 3 mois de délais seront passés et la décision sera inattaquable, même en justice.

    Faire changer un acte de base est une folie que je ne conseille à personne d'essayer de faire. Pour rappel, tout le monde doit signer…

    No, il signera seulment le Syndic dans l'acte de base et après sera transcrit. Dans l'acte il faudra faire reference à la decision d'AG.

    en réponse à : Réparation ascenseur #935015
    giannigianni
    Membre
    StephVO a écrit :
    Merci beaucoup pour vos réponses.
    Donc si j'ai bien compris, le locataire paie l'entretien et les petites réparations.
    Les grosses réparations seront à charge des propriétaires.

    Le tout est évidemment de définir ce qui est une grosse ou une petite réparation…

    Pour info (j'avais oublié de préciser), je suis locataire au 2ème étage et tout le monde paie la même part (divisépar 7) à l'exception du rez-de-chaussée.

    Dans ma copropriete par example il y a un contract d'entretien ascenseurs qui couvre les reparations (inclus pannes tecniques) et comme charge commune occupant est repercute sur le locataire le cas echeant. Quand nous avons changé l'ascenseur cette depense etait 100% pour les proprietaires.

    en réponse à : Réparation ascenseur #935013
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    giannigianni a écrit :StephVO a écrit {)onjour,

    Je viens de recevoir ma répartition des dépenses communes entre co-locataires de mon immeuble.
    Je constate un montant que je trouve anormalement élévé pour la gestion de l'ascenseur.
    Sachant qu'il a été plusieurs fois en panne cette année, je me demande qui doit payer ces réparations ? Les locataires ou les propriétaires (immeuble de 7 étages) ?

    Pour info, l'ascenseur est assez vieux et je pense que les pannes sont une conséquence de cela.

    Merci d'avance pour votre réponse.

    Le frais d'ascensceur comme son entretien sont considerés charges communes pour l'occupant donc le locataire, qui d'ailleur utilise l'ascenseur…Normallment qui habite le 7eme paye meme plus que l'occupant du 1er etage. Le rez de chausse ne paie rien…

    "le rez ne paie rien" : pas nécessairement vrai. Il faut voir ce qui est prévu à ce sujet dans acte de base/règlement de copropriété

    En ce qui concerne les frais imputables au locataire :
    – entretien normal = à charge locataire
    – grosses réparations = à charge bailleur

    sous réserve bien entendu de stiuplations contraires dans le bail concerné.

    Evidemment je devait etre plus precis, mais quand meme on parlait de locataire et occupant le rez de chaussé: il ne devrait paie rien sauf stipulation contraire, au critere d'utilité, dans les status.

    en réponse à : Réparation ascenseur #935012
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    Certains considèrent que le 1er doit payer moins que le 7e.

    D'autres considèrent que c'est le démarrage et l'arrêt de l'ascenseur qui use la machine. Et que donc chaque étage paye la même chose. Ces dernières années, c'est cette version qui prévaut.

    Il me semble que c'est le critere d'utilité qui prevaut. Les status donnent souvant le detail. Toutefois, il me semble que la jurisprudence (en Justice de Paix) accepte par example que le rez de chausse n'intervient que pour les gros travaux.

    en réponse à : nue propriété #935018
    giannigianni
    Membre
    mickey a écrit :
    Bonjour,

    Suite au décès de mon papa, j'ai hérité avec mon frère, nous avons la nue propriété et ma grand-mère est usufruitière.

    Lors de son décès, nous avons accepté la succession sous bénéfice d'inventaire.

    Ma question : les créanciers repris sur l'inventaire doivent-ils attendre la succession ou peuvent – ils nous demander de payer les dettes de mon papa en tant qu'héritier.

    Merci de me répondre,

    "L' héritier n'est tenu des dettes de la succession qu'à concurrence de l'actif qu'il aura recueilli. Les créanciers de la succession ne pourront s'attaquer qu'aux biens successoraux, et non pas aux biens propres de l'héritier, qui échappent ainsi aux différentes poursuites possibles.
    "Le nom du notaire qui sera chargé de dresser l'inventaire sera repris dans l'avis publié au Moniteur. C'est donc au notaire que les créanciers s'adresseront".

    en réponse à : Réparation ascenseur #935009
    giannigianni
    Membre
    StephVO a écrit :
    Bonjour,

    Je viens de recevoir ma répartition des dépenses communes entre co-locataires de mon immeuble.
    Je constate un montant que je trouve anormalement élévé pour la gestion de l'ascenseur.
    Sachant qu'il a été plusieurs fois en panne cette année, je me demande qui doit payer ces réparations ? Les locataires ou les propriétaires (immeuble de 7 étages) ?

    Pour info, l'ascenseur est assez vieux et je pense que les pannes sont une conséquence de cela.

    Merci d'avance pour votre réponse.

    Le frais d'ascensceur comme son entretien sont considerés charges communes pour l'occupant donc le locataire, qui d'ailleur utilise l'ascenseur…Normallment qui habite le 7eme paye meme plus que l'occupant du 1er etage. Le rez de chausse ne paie rien…

    en réponse à : Mr ou Mme ? #934942
    giannigianni
    Membre
    Saxo a écrit :
    Merci.
    Est-ce qu'un lot ayant :
    – un nu-propriétaire
    – un (ou des) usufruitiers
    est considéré comme démembré ?

    Les démembrements du droit de propriété sont prévus par le Code civil, notamment sous la forme d'usufruit, d'usage, d'emphytéose et de superficie.

    en réponse à : comptes #934959
    giannigianni
    Membre
    macjanu a écrit :
    Le 3.11 j'ai dde au Syndic par e-mail access au comptes de la propriete (explications sur 2 factures). Pas de reponse jusqu'a 15.11 (le jour la quelle je recue une convocation pour AG – 24.11). Le 15 j'envoie une rappel par e-mail et lettre recommande, reponse du Syndic : ''Pour le point concernant les comptes, nous vous rappelons que tous les documents sont à votre disposition en nos bureaux.
    Si vous désirez un entretien pour plus d'explication, vous pouvez nous joindre au 02/626.08.43 pour prendre un rendez-vous.'' Je telephone pour RDV et la reponse du Syndic est : ''le Conseil de Gérance vérifie en ce moment les comptes dans l'intérêt de la copropriété.'' Je envoyer hier e-mail en disant que a ces conditions je ne pourrai pas appurer les comptes et donner la decharge au Syndic ni CG pendant AG le 24.11, reponse du Syndic ce jour :
    ''Monsieur Mac….,
    Lors de la dernière Assemblée Générale Ordinaire, vous avez mandaté le Conseil de Gérance pour vérifier la bonne gestion du Syndic.
    A ce titre, le Conseil de Gérance vérifie en ce moment les comptes dans l'intérêt de la copropriété.
    Il est certain que vous pouvez toujours consulter les documents en nos bureaux et ce sur rendez-vous.
    Pour les points qui touchent l'acte de base, nous n'avons pas pu les mentionner dans l'ordre du jour vu qu'ils ne peuvent pas, en l'état, faire l'objet d'un vote.
    Nous ne manquerons pas de discuter de ces points en Assemblée dans les divers.
    Sincères salutations
    ………
    Donc Syndic ne veut pas me donner accesss au comptes ni explications !!!
    Que faire ?

    Est il vrai ou non ce que dit le Syndic sur le mandat du Conseil de Gerance? Chez nous par example l'AG donne mandat à un des asseseurs au compte de verifier les comptes et donner son avis à l'AG pour approvation avec votation. Une fois on lui a meme donner mandat pour donner la decharge au nom de l'AG en lui faisant plein confiance…

    en réponse à : Président Conseil Gérance + Président assemblée ? #934919
    giannigianni
    Membre
    LitNiorant a écrit :
    Lors de la dernière assemblée, le syndic a proposé au président du conseil de gérance d’également occuper la fonction de président de l’assemblée. Le peut-il ?

    Chez moi c'est pareil et je ne vois pas d'incovenients. Le probleme est plutot trouver des candidats pour le Conseil de Gerance et que ceci pussie proceder à l'election de son president avec une certaine rotation. Malhereusement il arrive souvant qu'il n'y a pas des condidats et le president n'est pas elu au sein du Conseil….

    en réponse à : Agir en Justice #934802
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    Zitoun a écrit :
    Les références de ce jugement me seraient très utiles, je passe en justice dans 12 jours pour une affaire entamée il y a près de 9 ans.

    A règler entre vous, dans le cadre de messages privés svp.
    Nous sommes dans un forum, pas au tribunal.

    Les references d'un jugement sont publiques après on le retrouvera sur http://www.jurisdata.be.

    Moi aussi je suis interessé!

    en réponse à : indexation loyer bail verbale #934907
    giannigianni
    Membre
    calimero_81 a écrit :
    Est t'il vrai que quand c'est un bail verbale le loyer ne peux pas être augmenter

    "S'il s'agit d'un bail verbal, l'indexation du loyer n'est pas automatique: le bailleur, pour pouvoir indexer le montant du loyer, devra prouver que le locataire avait marqué son accord sur le principe, ce qui sera difficile à réaliser, principalement en raison de l'absence d'écrit. Cette règle ne vaut toutefois que pour les contrats conclus à partir du 31 mai 1997"
    Indexation loyer http://www.notaire.be

    en réponse à : Vente publique décidée par le juge #934900
    giannigianni
    Membre
    locatairefurieuse a écrit :
    Effectivement, il y a 2 ans, maman avait demandé la vente publique car mes parents ne trouvaient pas d'accord. Ce qui à l'époque avait été refusé par le juge.
    Il s'agirait donc de l'avocat de maman qui , enf saint appel de la 1ère décision, aurait dû modifier ses demandes….. si je vous suis bien…

    Si ils sont dans procédure judiciaire:
    "Le Code Civil prévoit que nul ne peut être tenu de rester en indivision. Cela signifie que chaque copropriétaire peut exiger de recevoir "sa part" et peut donc forcer la vente de l'immeuble. Dans ce cas, à défaut d'accord sur une autre procédure de vente, l'immeuble devra être exposé en vente publique. A partir du moment où cette procédure est lancée, elle ne peut plus être arrêtée que de commun accord des deux ex- époux. Ainsi si celui qui a introduit la procédure le regrette, il ne peut plus l'arrêter sans l'accord de l'autre".
    http://www.notaire.be Procedure judiciaire divorce

    en réponse à : Vente publique décidée par le juge #934897
    giannigianni
    Membre
    locatairefurieuse a écrit :
    Bonjour,
    Mes parents, divorcés depuis de nombreuses années, ont finalement reçu la décision judiciaire concernant leur maison commune.
    Le juge a finalement dé idé, après 3 ans de débats, que la maison devait être partagée à 50/50 comme le prévoyait la loi en viguer lors de leur mariage en 1973.
    Par contre il a prévu la vente publique du bien.
    Mon père désire racheter la part de maman, ce à quoi elle ne s'oppose pas et dans le pire des cas ils désirent vendre à un particulier.
    Peuvent-ils s'opposer à cette décision et si oui comment?
    Merci de votre réponse.

    S'il s'agit bien d'une procédure de partage judiciaire il y a la possibilité d'aller en appel et la procédure est suspendue jusqu'à ce que la Cour d'appel ait prononcé son arrêt.
    Lire notaire.be ici

    en réponse à : bonbonne de gaz dans un appartement #934878
    giannigianni
    Membre
    essence a écrit :
    Qui croire à présent ?
    L'un me dit que je ne peux interdire les bonbonnes de gaz si cela n'est pas écrit dans le bail, l'autrte me dit que je peux !

    Me voilà bien perplexe !

    Ma reponse ci-dessous etait plus nouance:
    "En principe la reponse est oui aux deux questions dans la mesure où les installations dans la maison ne sont pas conformes aux normes et/ou aux regles de precautione".
    Je ne crois pas que vous pouvez lui interdire de cuisiner au gaz bombone si rien est explicit dans votre bail au la loi ne lui interdit pas. Si après verification lui n'est pas en conformité (normes et precautione), et bien vous pouvez lui adresser une lettre recommandé pour lui rappeler les regles, inclus le fait que l'assurance ne payera pas probablement dans le cas où….

    en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934863
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    Comme vous le savez, je suis rarement d'accord avec les solutions de Luc que je trouve lourdes, peu praticables et fort théoriques.

    Sur le plan des principes pourtant, je le rejoins en règle générale. Ses théories sont en général correctes.

    Je le rejoins donc tout à fait quand il dit que le syndic se rend complice d'une décision illégale. Et s'il est professionnel, il est supposé connaître les règles. Sa culpabilité n'en est que renforcée.

    Exemple extrême pour montrer l'absurdité:
    Et si un AG décidait d'emmurer tous les mauvais payeurs tant qu'il ne sont pas à jour, est-ce que le syndic devrait aussi appliquer cette règle???

    Theorie, Principes et quoi d'autre? Il y à le Code et la jurisprudence.
    Pour les mauvais payeurs aussi il y a des procedures à suivre! Un Syndic professionel connait talment bien les regles qu'il essaye de les "plier" toujours à ca facon et à vouloir faire dans la maison des autres les choses à sa guise. Souvant le Syndic oublie que sa mission est d'executer les decision d'AG, si il en pas envie bien sur il peut demissioner mais je ne vois pas sur quel base juridique engage sa responsabilite, si c'est l'AG à decider, et il se rendrait complice. On lui a pas demander d'aller tuer quelqun. Moi je lui demande d'executer toujours correctement les decisions d'AG et pas de decider à sa place….L'inititative et le conseil sont bienvenus de la parte d'un Syndic, les decisions no si la loi ne le prevoit pas!

    en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934860
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    Citation :Il n'appartient pas au Syndic de juger incorrect les decisions de l'AG mais de les executer. Par contre dans mon experience l'AG a été "poussée" souvant de facon subtile par le Syndic à prendre des decisions soit irreguliers soit de mauvaise gestion pour l'ACP. La facon de presenter les choses, les devis, de mener la discussion influence beacoup les decsision d'un AG.
    Faux!!! Le syndic professionnel se doit de conseiller l'AG.

    Si' l'AG prend des décisions inutiles, mauvaises, abusives, illégales ou contraires à la déontologie, le syndic professionnel se doit de les informer complètement, et de donner sa démission si l'ACP persiste dans son erreur.

    Selon le Code il n'est pas charger de "conseiller"…Ca c'est le probleme de pas mal de Syndics: estimer que l'AG est en erreur alors qu'elle est simplement souveraine. Donner ses demission c'est un mencae classique parce que on sait bien que le demission d'un Syndic "bloque" la gestion alors que l'ACP a besoin d'un Syndic….Bien sur il peut demissioner comme il peut etre revoqué selon le Code ou lui adjoindre un'autre Syndic.
    Vous savez bien qu'une AG est tallment souverain qu'une decisione illegale ou abusive comme vous le dite devient reguliere si elle n'est pas attaqué dans le 3 mois. Et c'est ne pas au Syndic de le juger…

    en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934856
    giannigianni
    Membre
    Luc a écrit :
    giannigianni a écrit :immorp a écrit :giannigianni a écrit :
    Ici on parle des dossiers en justice, pour lequel un Syndic peut "engager" un avocat à condition que l'ACP et l'AG en soient informé et aient donné un'autorisation. Cette mission propre au Syndic serait donc completement delegué.
    Moi je veux parler des décisions annulées, des comptes approuvés puis à refaire, des travaux faits puis l’obligation de remettre dans l’état initial etc… Un enfer !

    Etes vous sure que la responsabilité de l'enfer soit la loi? Dans mon experience dans un' autre domaine, on avait toujours tendence à dire que les reglements et la loi etaient mal faite ou on pouvait toujours les interpreter alors que le probleme etait simplement mauvaise gestion et interet personel.

    Il se peut aussi qu'un syndic correct doit exécuter des décisions incorrects de l'AG et qu'il n'arrive pas à les persuader de changer de cap, mais en doit subir les conséquences matérielles. Si au moment opportun on n'avait pas voulu suivre son avis, alors il est selon moi déontologiquement et légalement correct qu'il donne sa démisison après avoir corrigé la situation comme le Juge le demande et convoque une AG dans ce sens.

    Il n'appartient pas au Syndic de juger incorrect les decisions de l'AG mais de les executer. Par contre dans mon experience l'AG a été "poussée" souvant de facon subtile par le Syndic à prendre des decisions soit irreguliers soit de mauvaise gestion pour l'ACP. La facon de presenter les choses, les devis, de mener la discussion influence beacoup les decsision d'un AG.

    en réponse à : incidence d’un pret entre parents #934885
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    Cher Polpollux,

    Suit avec assiduité le conseil de Pim. Les donations et prêts entre vif ont des conséquences trop importantes que pour être prises à la légère.

    Je n'aime pas les notaires, même si j'en fréquente avec assiduité. Mais il ne faut néanmoins pas oublier que le notaire est payé à l'acte. Son conseil est par définition GRATUIT.

    Bref, prenez conseil auprès de votre notaire. Vous n'avez pas de notaire? Vivie le botin!!!

    Voila un message STFB
    "Search The Fucking Botin" – first seen on PIM in ? bouteille.gif:

    en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934854
    giannigianni
    Membre
    immorp a écrit :
    giannigianni a écrit :
    Ici on parle des dossiers en justice, pour lequel un Syndic peut "engager" un avocat à condition que l'ACP et l'AG en soient informé et aient donné un'autorisation. Cette mission propre au Syndic serait donc completement delegué.
    Moi je veux parler des décisions annulées, des comptes approuvés puis à refaire, des travaux faits puis l’obligation de remettre dans l’état initial etc… Un enfer !

    Etes vous sure que la responsabilité de l'enfer soit la loi? Dans mon experience dans un' autre domaine, on avait toujours tendence à dire que les reglements et la loi etaient mal faite ou on pouvait toujours les interpreter alors que le probleme etait simplement mauvaise gestion et interet personel.

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