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giannigianni

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 301 à 320 (sur un total de 517)
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  • en réponse à : S.O.S aide pour rédaction lettre augmentation charges #935275
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    J'espère bien qu'elle est parfaite: c'est un copié-collé de la mienne!!!

    (avis: faut pas croire que je vais passer mon temps à faire votre courrier… je copie-collerai seulement des documents qui existent dans mon PC, si j'ai le temps…)

    Bon voila le texte de la reponse du locataire que vous attende….nonsurpris.gif

    DEMANDE DE DECOMPTE DES CHARGES

    (Lettre recommandée avec avis de réception)

    (nom du locataire)
    (adresse)

    (nom du bailleur)
    (adresse)

    Le (Date),

    Objet : demande de décompte des charges

    Madame, Monsieur,

    Par courrier en date du (indiquer la date), vous m'avez fait part du montant du solde des charges locatives restant dues, après régularisation, pour le logement que j'occupe actuellement sis (indiquer adresse).

    Je vous rappelle qu’en application de ……………., le bailleur doit fournir à son locataire le décompte par nature des charges, ainsi que le mode de répartition entre vos locataires, dans le cas d’un immeuble collectif.

    Par conséquent, je vous prie de bien vouloir m'adresser les dits documents, et ne manquerai pas, dès réception, sous réserve de non-contestation de ma part, de vous régler le montant du solde demandé.

    Dans cette attente, veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

    Signature

    8.( Si on pense que certains font meme payer pour ce genre de lettres qu'on trouve gratuit sur Internet lunettes.gif

    en réponse à : Taux d’interet augmentent?? #935247
    giannigianni
    Membre
    en réponse à : transfert hypotheque #935269
    giannigianni
    Membre
    fred001 a écrit :
    ok merci,
    j'avais deja lu cette page.. donc les frais s'eleveront a 1.3 de 70.000 euros … mais devrais-je encore payer une main levee ??? les honoraires du notaire ??? a combien tout cela se monte t il ???

    Justement 1.3% sont les frais que vous evitez avec le transfert…

    "Dans ce cas, il n'y a pas de droit d'enregistrement (1% sur les montants de la garantie hypothécaire) ni de droit d'hypothèque (0.30% de ces mêmes montants)".

    en réponse à : transfert hypotheque #935267
    giannigianni
    Membre
    fred001 a écrit :
    Bonjour,
    Je recherche des informations sur le transfert d'hypotheque.
    Voila mon probleme, actuellement proprietaire d'une maison et d'un terrain a batir …
    Des l'annee prochaine, nous aimerions construire sur ce terrain et vendre la maison. Mais nous n'avons pas encore les plans et encore moins le permis de construire, mais nous souhaitons beneficiez des taux actuels …
    Donc la banque nous propose de racheter nos pret pour la maison et du terrain (conclut avec une autre banque), au taux actuel (donc bcp plus bas que celui que j'ai pour le moment) et au moment de construire, faire un credit de pont et vendre la maison .. et faire un transfert d'hypotheque … Mais certaine banque me disent que ce le transfert ne coute quasi rien d'autres disent que c'est quasiment aussi chere qu'une nouvelle hypotheque, donc a ce moment la ce ne serait pas avantageux pour nous …
    quelqu'un saurait me dire le montant 'total' d'un transfert d'hypoteque en sachant que le credit constracte est de 70.000 euros …

    Merci

    Voir ici sur http://www.notaire.be

    en réponse à : Compromis d’achat d’un appartement à Bruxelles #935261
    giannigianni
    Membre
    joseph a écrit :
    1- Lorsqu'on achète un appartement en se réservant le droit de passer l'acte au nom d'une autre personne,faut-il
    1.1- mentionner obligatoirement le nom de cette personne au compromis et
    1.2- ce compromis doit-il obligatoirement être passé devant notaire ?

    2- Le document avec un droit de préemption doit-il obligatoirement être passé par devant notaire ou un acte sous seing privé est-il valable juridiquement ?

    1.1 La déclaration de command sur notaire.be
    1.2 No

    2 Droit de préemption? De toute facon la reponse est oui à lire 1.1

    en réponse à : Taux d’interet augmentent?? #935245
    giannigianni
    Membre
    permanance a écrit :
    Bonjour à tous.

    J'ai entendu dire que les taux d'interet commencaient à grimper à cause de la décision de la banque centrale de belgique d'augmenter ses taux. Est ce que c'est une information fonfée et si c'est le cas dans quelle mesure elle impacte les vendeurs et acheteurs potentiels, je veux dire est ce qu'ils fauvrait donc se grouiller de vendre ou d'ahcheter ou prendre le temps d'attendre afin de voir comment réagirait le marché.

    Merci.

    Dans ce type de question il faut jamais parler dans l'absolu mais "relativiser" par rapport à votre situation, portfolio et risque. Etes vous vendeur ou acheteur potentiel? Il semble que vous pouvez déjà etre le deux…
    Pour quel raison vous etes dans, ou vous optez pour, l'immobilier: diversification, premier achat, residence principale, commercial, location, recherche d'un plus value à courte ou long terme, etc. L'impact relatif sur chacun est different selon son propre profil. De plus il faut toujours voir l'alternative d'investissement.
    Soyez plus precis dans votre question. Je peux deja vous dire que la banque centrale belge n'a plus aucun role dans la direction des taux, on a une banque centrale europeenne…
    Souvant les marchés anticipent certains changement de la BCE et tel a été le cas avec le dernier +0.25%. Quant à votre decision de vendre ou acheter, je note que vous pouvez avoir les deux possibilités et donc il faudra voir votre profil d'investisseur…

    en réponse à : Vente de l’appartement – Droit de préemption du locataire #935254
    giannigianni
    Membre
    Olivier a écrit :
    Bonjour,

    Mon propriétaire vend l'appartement que je loue actuellement.

    J'ai entendu dire que le locataire disposait d'un droit de préemption.

    Est-ce exact ? Y a-t-il des bases légales à ce droit de préemption ? Le propriétaire est-il tenu de m'informer de la vente (et ses conditions… et prix de vente) d'une manière formelle (recommandé, lettre ordinaire ?) ?

    Je n'apprécie pas que le propriétaire n'ait pas daigné m'avertir de la vente effective. Un simple coup de fil qu'il était capable de donner quand il voulait augmenter la provision des charges.

    Merci d'avance de vos réponses,

    Olivier

    La loi belge ne prevoit pas le droit de préemption dans votre cas. Il me semble que celà existe en France et en Italie . J'ai lu que le partie socilaiste belge le propose dans leur politique " À chacun son toit".

    en réponse à : Petite fable immobilière #935256
    giannigianni
    Membre
    Francis a écrit :
    Histoire d’en rire ou d’en pleurer.

    Il s’agit d’une histoire réelle à laquelle j’ai, pour compléter l’explication, ajouté quelques détails vécus dans d’autres cas tout aussi réels.

    Ayant appris entre-temps que son locataire est insolvable, le propriétaire n’a plus eu qu’a sortir sa calculatrice et valoriser son préjudice.
    3 demi-mois de loyers 3 x 600€ 1800
    5 mois de loyers 5 x 1200€ 6000
    frais d’avocat 1450
    frais de remise en état de la maison 8000
    soit au total 17250€

    Voilà ou la confiance peut mener !

    La Fontaine aurait conclu ainsi : le propriétaire jura, mais un peu tard, qu’on ne l’y reprendrait plus

    Pourquoi donner les cles avant le paiement total du premier mois, la garantie et un état de lieux fait? Je suppose qu'on avait peur de perdre le bon client et n'etait pas selment un question de faire confiance…Je crois que dans cette histoire le locatire en question connait très bien le jeu et il y a avait de la premeditation…
    Quid aussi de demander quelques references et/ou pieces d'identité avant? Est il possible demander par example aussi une fiche salaire?

    en réponse à : ASRD – Cohabitant légaux #935252
    giannigianni
    Membre
    Olivier a écrit :
    Bonsoir,

    Tout d'abord déjà un grand merci pour votre réponse.

    Si les cohabitant légaux sont assimilés à un couple marié, quel est encore l'intérêt de croiser les ASRD ? Je dois avouer que je ne comprend pas très bien la différence entre ASRD "normale" et "croisée".

    Quelles sont les conséquences d'une ASRD croisée ? Est-ce parce que l'ASRD serait croisée qu'elle est fiscalement NON déductible ? Pour quelle raison ?

    Olivier

    Vous avez vous meme posez la question: comme eviter de payer les droits de succession quand chacun des co-emprunteurs couvre par une assurance solde restant dû 100% du montant de l'emprunt. Les droits de successions sont à payer sur la partie du capital versé par l'assureur qui dépasse la partie de la dette de l'assuré.

    En cas de décès d'un des conjoints, le conjoint survivant est le bénéficiaire direct mais aussi le payeur des primes (non déduites). Il n'y a donc pas de droit de succession sur le capital assuré.

    Pour la deductibilité fiscale il faut voir avec votre fiscaliste votre situation; ma reponse se limitait à relater ce que le compagnie d'assurances conseillent pour eviter les droit de succession dans votre cas.

    en réponse à : ASRD – Cohabitant légaux #935250
    giannigianni
    Membre
    Olivier a écrit :
    Bonjour,

    Les réponses obtenues sur ce forum m'ayant déjà été d'une aide très précieuse par le passé, je fais de nouveau appel à vous pour une question à laquelle je ne parviens pas à obtenir de réponse :

    Ma compagne et moi venons d'acheter un appartement sur plan. Nous sommes cohabitants légaux.

    Sommes-nous sujet à devoir payer des droits de successions si nous prenons une ASRD 100%-100% (et que par conséquent le capital versé en cas de décès de l'un des deux serait supérieur à la dette du défunt) ?

    Je sais que cela n'est pas le cas pour les couples mariés sous le régime de la communauté des biens mais que c'est le cas pour les couples nons mariés ou pour les couples mariés sous le régime de la sépararation des biens.

    A laquelle de ces deux situations sont assimilés des personnes ayant établi un contrat de cohabitation légale ?

    Que nous conseillez-vous comme "stratégie" pour nos ASRD tenant compte de cette question ?

    Je vous remercie par avance de vos réponses,

    Olivier.

    Les cohabitants légaux sont, en ce qui concerne l'impôt des personnes physiques et les droit de succession, assimilés aux personnes mariées donc succession en ligne directe.
    On paurrait avoir deux ASRD croisées non deductibles fiscalment qui visent le non paiement des droits de successions sur la partie du capital versé par l'assureur qui dépasse la partie de la dette de l'assuré.

    Contrat N°1 Preneur : Monsieur X
    Assuré : Madame Y
    Bénéficiaire : Monsieur X

    Contrat N°2 Preneur : Madame Y
    Assuré : Monsieur X
    Bénéficiaire : Madame Y

    en réponse à : Recherches Hypothecaires #935242
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    giannigianni a écrit :

    Pour les mainlevées je suis d'accord. Je me demande pour l'inscription en 2e rang, si le premier donne son accord. Reste que les recherches hypothecaires ne seraient pas necessaires mais l'accord des creanciers oui. Quant à l'obligation du Notaire, il a bien certe un'obligation envers l'acquereur (peut on le dispenser?) mai je me demande s'il faut faire tout ça quand l'acte de vente a seulment valeur declaratif. J'ajoute qu'il ne s'agit pas de vrais vente mais une serie de cessions de quotites dans le partie communes…

    C'était trop beau : pour une fois, cela avait l'air simple. Mais cela n'a pas duré longtemps
    "il ne s'agit pas d'une vraie vente mais une série de cessions de quotités dans les parties communes" ??? : faudra qu'on m'explique…

    je vais donc en rester à la question supplémentaire simple: si inscription en 2e rang, faut-il l'accord du premier rang ?
    A ma connaissance, non : celui qui a le premier rang est couvert en premier rang (= priorité) à concurrence du montant de son inscription. Cela ne change rien pour lui qu'il y ait 6 inscriptions derrière lui.

    Par contre pour un acheteur, s'il y a 7 inscriptions, il faut l'accord de mainlevée des 7.

    Dans la vente d'une partie commune, les recherches hypothecaires et le mainlevees seraient necessaires pour rendre "quitte et libre" les quotes-parts dans les communs de chaque coproprietaire qui "cede" des milliemes pour ladite vente.
    Donc personne vende son bien mais les creanciers de tous ceux qui ont un credit hypothecaire seraient censées donner leur accord parce que un coproprietaire/appartement est passé de x/1000emes à x/1010emes.
    On peut imaginer qu'on veut essayer de reduire les nombres de recherches et mainlevées sur chaque coproprietaire…d'où ma demande initiale toujours sans reponse…

    en réponse à : Bail à ferme. #935229
    giannigianni
    Membre
    Neurtchakaa a écrit :
    Grmff a écrit :A mon sens, pour faire casser le bail, vous devrez passer en justice. Premier pas à faire: la conciliation. C'est gratuit, rapide et efficace si chacun est de bonne volonté.

    Remarques: ce n'est pas malhonnête de sous-louer pour plus cher. C'est juste malin…si c'est légal. Le bail le prévoit-il?
    Bonjour,

    C'est interdit sur le bail, … mais très difficilement prouvable.
    En gros, il reconnait qu'il n'exploite pas le terrain, mais le met "à disposition" (donc gratuitement) à un tiers.
    Tiers, qui lui, déclare ne rien payer bien entendu !
    De ce fait, il n'y a pas de moyen de prouver l'infraction.
    Malin, oui, sûrement, mais surtout malhonnête !

    Verifiez bien la sous location sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit. Si elle est interdit…

    Lu en France
    "la cour de cassation conclut que dès l'instant où une parcelle est mise à disposition à titre gratuit, elle n'est pas soumise au statut du fermage et n'est pas caractéristique d'un bail rural (verbal ou écrit). La personne qui en bénéficie n'a aucun droit et son propriétaire peut la récupérer à tout moment sans formalité. En cas de litige, le tribunal d'instance est compétent."

    en réponse à : Recherches Hypothecaires #935240
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    giannigianni a écrit :

    Merci mais la question est toujours la: Est le notaire obligé toujours de faire des recherches hypotecaires? Ce cui coute le plus sont les recerches, le certificat, etc. quand ici on a besoin que d'un tout petit mainlevée…

    Ben oui
    Il y va de la sécurité de l'acheteur…

    Quid si par exemple il y aurait une inscription en 2e rang pour une autre banque ?, s'il y a des dettes fiscales ?, etc.

    Le Notaire a l'obligation d'obtenir TOUTES les mainlevées requises pour que la vente puisse avoir lieu et il n'a donc pas le choix que de faire ces recherches officielles pour avoir un état exact de toutes les inscriptions existantes…

    Pour les mainlevées je suis d'accord. Je me demande pour l'inscription en 2e rang, si le premier donne son accord. Reste que les recherches hypothecaires ne seraient pas necessaires mais l'accord des creanciers oui. Quant à l'obligation du Notaire, il a bien certe un'obligation envers l'acquereur (peut on le dispenser?) mai je me demande s'il faut faire tout ça quand l'acte de vente à seulment valeur declaratif. J'ajoute qu'il ne s'agit pas de vrais vente mais une serie de cessions de quotites dans le partie communes…

    en réponse à : Recherches Hypothecaires #935238
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    giannigianni a écrit :
    Essayons de faire un example pratique, je sais que vous aimez pas les questions tordues ou entonnoires, mais c'est ne pas vraiment sa que je cherche:
    Dans un meme acte de vente je vois qu'il y a une inscription hypotecaire sur deux biens 1 appartement et 1 garage a deux adresses differents.
    Je suis interessé par le garage (meme pas par pour le garage mais un quotite que le garage a dans des parties communes – sic).
    Est le notaire obligé toujours de faire des recherches hypotecaires?
    Pour moi il s'agit soit de faire transferer l'hypotheque sur le seul appartement soit reduire l'hypotheque avec l'accord du creancier.

    Ah ! Voilà. Je préfère effectivement une question précise. Et elle l'est.

    L'approche doit être, à mon avis, la suivante. Il ne s'agit pas d'un problème de transfert d'hypothèque.
    Lors de l'achat par M. X du bien "appartement + garage", la banque a pris inscription sur le tout, à savoir l'appartement situé à l'adresse machin et le garage situé à l'adresse truc.

    Monsieur X veut vous vendre le garage (et pas l'appartement), mais évidemment le prix de vente du seul garage ne va pas "purger" son hypothèque totale.

    Il n'y a pas lieu de faire un transfert d'hypothèque (elle existe déjà), mais plutôt d'obtenir l'accord du créancier hypothécaire de donner mainlevée de son inscription prise sur le garage, à l'occasion de la vente de celui-ci.

    Cette mainlevée ne devrait pas poser de problème si le créancier hypothécaire considère que son inscription existante réduite au seul appartement (sans le garage) le garantit à suffisance dans le cadre du prêt consenti à Monsieur X.

    Il faut voir aussi si ledite créancier hypothécaire voudra ou non recevoir le prix intégral du prix de vente du garage (qui viendra alors en réduction du montant total du prêt à rembourser; ne pas oublier dans ce cas que la partie remboursée anticipativement génère une indemnité de réemploi)

    Moralité: pour obtenir cette "mainlevée partielle" (uniquement sur le garage) nécessite l'accord du ou des créanciers hypothécaires.

    Moralité 2: opération effectivement assez coûteuse en frais et honoraires notariaux…

    Merci mais la question est toujours la: Est le notaire obligé toujours de faire des recherches hypotecaires? Ce cui coute le plus sont les recerches, le certificat, etc. quand ici on a besoin que d'un tout petit mainlevée…

    en réponse à : Bail à ferme. #935226
    giannigianni
    Membre
    Neurtchakaa a écrit :
    Bonjour, et merci pour le lien.

    Il s'agit bien (et c'est assez anormal) d'un bail à ferme.
    Le lien est très intéressant, néanmoins, il n'est pas noté (ou ais-je mal lu), les dispositions de résilliation si le bail signé n'est pas exact. A savoir, que : jamais il n'aurait dû être permis de signer un bail à ferme avec une personne ne rentrant pas dans les critères (exploitation, diplômes recquis, …).
    Est-il possible de faire casser ce contrat vu l'absence complète des conditions, et dans ce cas, qui est "responsable" de l'erreur, en quelques mots : les signataires de la fabrique sont-ils juridiquement responsables et risquent-ils des ennuis. (NB : les signataires de l'époque ne font plus partie du comité, ou même décédés)
    Merci de m'apporter vos lumières.

    Grmff a écrit {)ail à ferme ou pas bail à ferme? Pas facile de savoir… La matière du bail à ferme est délicate, et peut-être coûteuse. N'étant pas spécialiste, je me contente de vous copier coller le lien vers la loi:
    Loi sur le bail à ferme

    Voir ici:

    Loi sur les baux à ferme
    Travaux loi bauil à ferme
    Fisconet
    A lire un peu les choses me semble que si il y a eu "contravention" et/ou "s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille" etc. vous pouvez resilier le bail…
    Mais un avis d'avocat peut etre utile….

    Sur la sous-location il me semble que: "L’interdiction ou l’autorisation de sous-location devra également être clairement stipulée, ainsi que l’imputation de tous les nouveaux impôts qui pourraient survenir suite aux travaux du preneur (fermier). L’état d’assolement et de fertilité de la terre à la fin du bail doit aussi être stipulé".

    "

    en réponse à : Recherches Hypothecaires #935236
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    giannigianni a écrit :PIM a écrit :Donc, s'il y a, par exemple, transfert d'hypothèque, cela veut dire qu'il y a mainlevée sur l'immeuble 1, puis inscription sur l'immeuble 2

    Il ne s'agit pas de la transferer à un tier mais de transferer l'inscription sur un autre bien.
    Notaire.be

    Relisez ce que j'ai écrit…
    transfert = mainlevée/radiation inscription sur immeuble 1 + inscription sur autre immeuble.
    je ne parle donc pas de "personnes" ni de "tiers", mais d'immeubles

    Bon je ne vois pas la reponse à ma question…
    Essayons de faire un example pratique, je sais que vous aimez pas les questions tordues ou entonnoires, mais c'est ne pas vraiment sa que je cherche:
    Dans un meme acte de vente je vois qu'il y a une inscription hypotecaire sur deux biens 1 appartement et 1 garage a deux adresses differents.
    Je suis interessé par le garage (meme pas par pour le garage mais un quotite que le garage a dans des parties communes – sic).
    Est le notaire obligé toujours de faire des recherches hypotecaires?
    Pour moi il s'agit soit de faire transferer l'hypotheque sur le seul appartement soit reduire l'hypotheque avec l'accord du creancier.

    en réponse à : Recherches Hypothecaires #935234
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    giannigianni a écrit :Dans quelle mesure les recherches hyphotecaires du notaire sont obligatoires selon la loi?
    Si par example il y a eu reduction de l'inscription par jugement ou on sait que l'hypotheque sera transferée, pourquoi faire des recherches très couteuses?

    Vous mélangez les concepts.
    L'inscription hypothécaire est attachée à l'immeuble concerné, pas aux personnes concernées.
    Donc, s'il y a, par exemple, transfert d'hypothèque, cela veut dire qu'il y a mainlevée sur l'immeuble 1, puis inscription sur l'immeuble 2

    Lors de la vente de l'immeuble 1, celui-ci doit être, au moment de l'acte, libre de toute charge hypothécaire.

    Aux Etats-Unis, il est possible de vendre un immeuble avec son prêt.
    En Belgique, non. La dette hypothécaire n'est pas transférable à un tiers.

    Il ne s'agit pas de la transferer à un tier mais de transferer l'inscription sur un autre bien.
    Notaire.be

    PIM a écrit :
    Moralité: les recherches hypothécaires sont indispensables, car l'acquéreur achète l'immeuble sans ses dettes. S'il doit, par exemple, contratcer lui-même un prêt, sa banque devra pouvoir prendre inscription en premier rang (et pas derrière d'autres inscriptions existantes).

    Je cherche de savoir si plutot les recherches sont obligatoires selon la loi et devoir du notaire quand on sait deja l'operation qui doit etre faite. Si par example je dois transferer ou reduir l'hypotheque que je sais qui existe je ne suis pas interessé à demander un certificat trentennaire mais simplement à contacter l'organisme preteur…Si il y a eu un jugement qui reduit l'inscription je ne dois pas forcement faire des autres recherches ou bien le notaire est obligé toujours à faire ses demarches?

    en réponse à : connaître le nom d’un propriétaire #935076
    giannigianni
    Membre
    Ben1980 a écrit :
    Bonjour,

    Voici une ptite astuce … La façon la plus simple pour trouver le nom du propriétaire d'un bien en région bxloise, c'est d'aller rue Joseph Stevens n°7 (8ième étage) à 1000 Bxl. C'est l'administration du cadastre du ministère des finances. Ils ne fournissent pas de renseignements par téléphone. Uniquement par fax au 02/552 54 00.
    Ca coûte 4,20€ pour 5 renseignements, et c'est 5,50€ pour obtenir une matrice cadastrale. Voilààà, … ça peut toujours être utile

    Et j'en profite pour saluer le SNP, qui indiquait dans le dernier cri qu'un investisseur dans le résidentiel locatif à titre particulier (ou un propriétaire bailleur en général), … c'est aussi, et d'abord un petit épargnant.

    Et enfin, courez découvrir Michel de Kemmeter en librairie.

    Bien à vous

    Benoît Postiau

    Pour la matrice cadastrale meme au 9eme etagé du meme adresse…
    Et si après vouz voulez en savoir plus (example inscription hypotheque, transcription actes, etc) chez les Hypotheques – Rue de la Regence 54 Bruxelles. 9.50 € consultation orale ou provision 50 € pour certificat trentennaire.

    en réponse à : Achat d’un immeuble loué depuis 1989 #935219
    giannigianni
    Membre
    diti a écrit :
    Je suis sur le point d'acheter un appartement loué depuis 1989 avec bail 9 ans. On me dit que je n'ai pas le droit de prendre possession des lieux avant 2007, date d'expiration d'un nouveau bail de 9 ans. Raison invoquée : la date de signature du bail (1989) qui était antérieure à la nouvelle loi qui dit que le locataire doit quitter les lieux moyennant un préavis de 6 mois en cas d'occupation par le propriétaire ou un membre de sa famille …
    Merci de m'éclairer !
    TM

    Ici vous trouvez la reponse
    Portail fédérale .be Belgique

    en réponse à : grosses branches cassées (neige) : à charge locataire ou bailleur ? #935212
    giannigianni
    Membre
    immorp a écrit :
    giannigianni a écrit :
    1. Le Code civil
    Les articles 1754, 1755 et 1756 du Code civil donnent une liste exemplative des réparations qui doivent être supportées par le locataire ou le bailleur.

    Art.1754. – Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et entre autres, les réparations à faire: aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes des cheminées; au récrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire n'est pas tenu; aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.

    Art. 1755. – Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

    Art. 1756. – Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur, s'il n'y a clause contraire.

    Tout ceci sauf clause ou convention contraire. Licites en principe, ces clauses contraires obéissent à cette tendance constante de la jurisprudence en matière de baux à loyer, que toute dérogation au droit commun qui a pour effet d'agraver la situation du locataire, nécessite une rédaction formelle et précise (Albert Pauwels et Paul Raes, manuel permanent des baux à loyer et commerciaux)

    Il faut donc rédiger ces clauses avec attention… Exemple de clause licite et qui ne peut être contestée: "Le locataire s'engage à exécuter tous travaux d'entretien, même ceux incombant au bailleur, y compris les réparations dues tant à la vétusté qu'à la force majeure"

    Je sais que dans les baux commerciaux on a tendence à l'utiliser. Moi je ne signerais pas un contrat avec une clause pareil. Une telle clause ne permet pas au locataire de prouver son absence de faute et exonere le bailleur de toute responsabilite alors que je ne vois pas pourquoi un locataire doit payer un cas de vetusté, force majeure ou cas fortuit. De toute facon à mon avis la contropartie pour le preneur d'une telle clause serait de demander un loyer plus bas…

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