giannigianni
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giannigianni
MembreQuitus a écrit :BonjourEn cas de transfert d’un syndic à son successeur, l’ancien syndic doit-il remettre tous les documents.
Il y a une modification du code civil à ce sujet, suite à un projet de loi mais je n’ai pas encore trouvé la loi sur le site du moniteur, il est vrai que le site du moniteur n’est pas très bien fait pour la recherche d’informations!
Quelles sont les informations à ce sujet ?
Quitus
C'est un probleme des Syndics, à regler entre syndics…quoique les coproprietaires pourraient en souffrir les consequences. Demandez directement à l'ABSA ou à l'IPI.
giannigianni
Membrelucas a écrit :Bonjour,Pensez-vous que le boom immobilier que l'on connaît en ce moment durera très longtemps ?
Est-ce que quelqu'un aurait par ailleurs un site où je pourrais voir l'évolution des prix du marché immobilier à Bruxelles ?
Merci
Lire le détail de l'enquête 2005 sur le Marché européen de la transaction immobilière:
giannigianni
MembreGrmff a écrit :Joyeux Noël à tous (sans exception. Na.) Et qu'il vous apporte plein de cadeaux…PS: Je suis parfois un peu susceptible:
Citation :Ces voeux et ce souhait s'adresse également à tous les intervennants à ce forum, qu'ils soient réguliers, comme Grmff, ou exceptionnels.
Je ne suis pas très sûr de savoir comment je dois le prendre. Cette exclusion exclusivement destinée à mon humble personne de l'ensemble des intervenants exceptionnels est un peu dure… et dire que c'est Noël. Tiens, j'attrappe un coup de déprime, soudainement…Vous en faite pas pere Noel va vous recompenser

giannigianni
MembreFrancis a écrit :Cher Pim,Merci beaucoup pour vos bons voeux.
A mon tour, je vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année et que l'an 2006 vous apporte tout ce que vous souhaitez.
Ces voeux et ce souhait s'adresse également à tous les intervennants à ce forum, qu'ils soient réguliers, comme Grmff, ou exceptionnels.
Je ne savais pas d'etre exceptionel

giannigianni
Membre
et Bonnes Vacances 
giannigianni
MembreGrmff a écrit :Pour vendre un immeuble à appartement par appartement, il faut le séparer en immeuble en copropriété. C'est le notaire qui établit l'acte, l'enregistre, et rend la séparation possible.Donc, voyez votre notaire (sorry à giannigianni… )
Pas de quoi Grmff 🙂 , dans ce cas voir le notaire est obligatoire pour rediger l'acte de base

giannigianni
Membremichael a écrit :Bonjour,Je ne sais plus que faire, je vie dans un kot avec 4 autres personnes. Les communs sont une cuisine et une salle de douche. Il y fait depuis cette année dégueulasse! La cuisine est une porcherie et ne parlons pas de la douche dans laquelle s'installe de la moisissure !!! Le hall est envahis par des habits de guindailles,etc. La propriétaire est de mauvaise fois et je souhaite casser le bail qui est un bail d'1 an qui a déjà été renouvellé 1fois. Pour info la propriétaire a acheté l'immeuble au mois de juillet de cette année donc le précédent bail était passé avec le précédent propriétaire.
Dans le contrat de bail, elle impose qu'il fasse propre et elle s'engage à venir nettoyer 1fois la semaine, chose qu'elle ne fait pas.Je souhaite vraiment trouver une solution pour quitter mon kot car c'est invivable. J'ai déjà entendu parler de résiliation unilatérale avec 3 mois de préavis et sans indemnité…cela s'appliquerai-t-il dans mon cas? Et quid de la caution? Peut-elle la garder?
Je vous remercie d'avance,
Michaël BisschopsLes conditions de location sont à vérifier attentivement dans votre contrat. Aussi quid du loyer si un co-locataire abandonne en cours de contrat?
Pour la résiliation anticipée du bail:
Si le contrat ne contient pas de clauses permettant la résiliation anticipée (arrêt des études, décès d’un parent…), ni le locataire ni le propriétaire ne peut y mettre fin avant son terme sauf arrangement à l’amiable. Cet accord devra être concrétisé par un écrit. A défaut, le propriétaire peut exiger la poursuite du contrat jusqu'à son échéance.
Que faire en cas de problèmes entre le bailleur et le preneur ?
Il faut essayer d’amener l’autre partie à remplir ses obligations. Parfois, il suffit d’un coup de téléphone ou d’un courrier. Si cela ne suffit pas, il faut avertir l’autre partie par lettre recommandée. Si l’envoi reste sans réponse, il faut mettre en demeure l’autre partie de remplir ses obligations dans les plus brefs délais par un second recommandé.
Si aucun accord n’est possible, il faut demander une procédure de conciliation auprès du Juge de Paix duquel ressort l’immeuble.
Il faut bien retenir que nul ne peut se faire justice lui-même. Seul le Juge de Paix peut trancher.giannigianni
MembreGrmff a écrit :Je n'aime pas avoir affaire à des avocats non plus…Mais comme j'ai lu quelque part que seuls les tribunaux pouvaient déclarer la fin de baux commerciaux, que cela concerne son job et son investissement en temps des 10 dernières années, je pense que cela vaut la peine de consulter un avocat.
"Toutefois, en ce qui concerne la durée des baux commerciaux, l’accord des parties sur cette résiliation anticipée doit faire l’objet d’un acte notarié, d’un jugement ou d’une déclaration faite devant le juge"
Si pour verifier celà il faut aller chez un avocat…..Je crois que normallment les avocats lisent les memes sources de droit et non que nous. Leur valeur ajoutée, apart quand on en a vraiment besoin pour des affaires en justice, je la vois quand ils connaissent la jurisprudence.
giannigianni
MembrePIM a écrit :giannigianni a écrit :PIM a écrit :Grmff a écrit :Au vu de votre cas, vous avez tout intérêt à consulter un bon avocat plutôt qu'un site internet…Il ne va pas être content Giannigiannini….
Mais c'est effectivement le seul bon conseil à donner en l'espèce…Attendez au moins qu'il vous dise s'il lui suffit le site des notaires notaire.be et du ministere belge…Pourquoi aller payer un avocat quand les choses sont gratuits?
Je ne supporte pas
que notre vie soit reglée par les avocats…

giannigianni
MembrePIM a écrit :Grmff a écrit :Au vu de votre cas, vous avez tout intérêt à consulter un bon avocat plutôt qu'un site internet…Il ne va pas être content Giannigiannini….
Mais c'est effectivement le seul bon conseil à donner en l'espèce…Attendez au moins qu'il vous dise s'il lui suffit le site des notaires notaire.be et du ministere belge…Pourquoi aller payer un avocat quand les choses sont gratuits?
17 décembre 2005 à 13 h 08 min en réponse à : Horaires d’utilisation des engins de jardinage bruyants #935299giannigianni
MembreLuc a écrit :giannigianni a écrit :Y-a-t-il une loi ou reglement (de police, communale) qui impose des horaires d'utilisation des engins de jardinage bruyants ou meme aspirateurs par l'occupant d'une maison ou appartement?
Tout le monde dit que normallment le dimanche on ne peut pas tondre le gazon ou passer l'aspirateur mais personne a reussi à me montrer l'interdiction ecrite…Je sais qu'elle existe pour les travaux et les ouvriers mais j'ai rien trouvé pour le particulier chez soi…Assez souvent le réglement de police de votre commune en parle, directement ou indirectement.
A titre d'exemple: un règlement récent d'Ixelles.
Justement acun rglement communal fait reference au cas en espece par contre tous voisins sont toujours pret à vous dire "normallment on ne peux pas". Je sais que'n France il existe dans plusieurs communes de facon detaillée.
giannigianni
MembreTraMi a écrit :Merci de votre réponse si rapide.Si j'ai bien compris les 2 articles, le nouveau proprio peut m'expulser sur base de l'at 16 même si mon bail a été renouvellé et ce, un mois qu'il n'acquière le bâtiment ?
Dans ce cas, ma situation correspond à la l'art 16 3° mais comment savoir si le proprio fera effectivement une démolition et que le montant total des travaux sera supérieur à 3 ans de loyer? Je ne pense pas qu'il fera une démolition complète du batiment. Les conditions citées dans cet article sont-elles cumulatives?Quels sont les dédommagements que je peux obtenir? Actuellement, il me propose un an de loyer (j'ai ce resto depuis 9 ans et une clientèle bien établie, ce montant est ridicule par rapport au manque à gagner)
Si dans l'année qui suit, je décide plutôt de remettre mon commerce, peut-il m'en empêcher?
giannigianni
MembreGrmff a écrit :Exclus la revalorisation de l'immeuble, l'inflation, les locataires de m…, et les PH.Sinon, prochaine signature: 25% net en cash sur investissement propre. Et 45% net sur investissement. La première année, parce que, comme l'explique le bouquin, cela augmente avec les années.
, j'ai rien compris….
je n'ai pas lu le bouqin mais je pensais quand meme que la finance etait mon fort
. Je peux signer avec vous?
giannigianni
MembreGrmff a écrit :Bon, ben j'ai lu le bouquin en question. Personnellement, je n'y ai rien appris, si ce n'est :
1. que je faisais beaucoup mieux que l'auteur et tant mieux pour moi. (de toute façon, la vie n'est pas une compétition…)
2. que je peux jeter le bouquin que j'étais en train d'écrire: c'est déjà fait et beaucoup mieux que ce que je pourrais jamais écrire
3. que c'est un bouquin pour investisseur débutant. Les mécanismes sont décrit, à relire attentivement avec une feuille de calcul, voir des exemples de la vraie vie. Mais quel débutant va croire ce bouquin? Assez peu. Et pourtant, elle tourne…
4. que le bouquin coute 15-16€, et que c'est un investissement qui vaut la peine.
5. que j'ai appris ce qui est mentionné dans le bouquin à force de pratique et d'année. Peut-être que j'aurais appris beaucoup plus vite si ce bouquin avait été dans ma bibliothèque, et que j'aurais moins de regret car j'aurais effectué le double d'opération
6. que même avec un rendement de 6-7%, des investisseurs sont très contents. Avec raison. (mais qu'est-ce que je suis content avec mes 10-12% …)10-12% net dans l'immobilier? Inclus ou exclus la reevaluation de l'immeuble et l'inflation?
giannigianni
MembreMac a écrit :Code civile :
Art. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.Et donc? Quel serait l'usage permis par les lois (urbanisme, fisc, etc.) et reglement de copropriete? Par example dans l'acte de base il y a un descriptif des lot privatif alors que si on ajoute un sal de douche il ne correspondrait plus…de meme dans l'acte de vente…Quid du permis urbanisme et eventuelle revisione du precompte immobilier sur la base du RC?
14 décembre 2005 à 14 h 52 min en réponse à : Modification de 10000es servant à la répartition de frais #935288giannigianni
Membreimmorp a écrit :giannigianni a écrit :Lu de quoi il s'agit je voudrais bien lire la decision et les motivations du Juge. Reparer une descente d'eaux usée à la charge des seuls coproprietaires desservis il me semble un decision qui risque de creer un precedent sur tous les travaux et definition parties communes et privatif dont certaines canalisations feraient parties. Toutefois il se peut que dans ce cas le juge a estimé que la dite canalisation DEU devait etre reparée par ceux qui auaraient causée le dommage (par example boucher?) qui est autre chose qu'appliquer le critere d'utilité dans l'acte de base.Il s’agit effectivement du remplacement d’une descente qui se bouchait régulièrement, et la décision ne concerne que ces travaux et non une modification de la répartition des charges dans l’acte de base.
Je pense toutefois que c’est la porte ouverte à d’autres « débordements »…..Il n'y aura pas risque de "debordements" si par example la base juridique est l'article 1382-1384 du Code (on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait d'une chose que l'on a sous sa garde)". Si par contre l'article 577.2 §9 est mentionné alors le risque est majeur.
Je suppose que le jugement est publique et rendu devant une Justice de Paix. Pourriez vois copier coller just la decision et/ou motivation?14 décembre 2005 à 11 h 42 min en réponse à : Modification de 10000es servant à la répartition de frais #935286giannigianni
Membreimmorp a écrit :PIM a écrit :
DEU ????DEU: Descente d'eaux usée
DEP: Descente d'eau pluvialeLu de quoi il s'agit je voudrais bien lire la decision et les motivations du Juge. Reparer une descente d'eaux usée à la charge des seuls coproprietaires desservis il me semble un decision qui risque de creer un precedent sur tous les travaux et definition parties communes et privatif dont certaines canalisations feraient parties. Toutefois il se peut que dans ce cas le juge a estimé que la dite canalisation DEU devait etre reparée par ceux qui auaraient causée le dommage (par example boucher?) qui est autre chose qu'appliquer le critere d'utilité dans l'acte de base.
14 décembre 2005 à 9 h 39 min en réponse à : Modification de 10000es servant à la répartition de frais #935283giannigianni
Membreimmorp a écrit :giannigianni a écrit :Avez vous les references des decisions et/ou un extrait des motivations? La loi francaise par example est explicite et plus stricte, mais je vois mal en Belgique des coproprietaires, (ou meme l'acte de base original) qui accepterent que des charges communes comme travaux et renovation soient soumises à un crietere autre que la valeur du bien et ses quotes-parts.
J’ai une décision de justice qui concerne une copropriété dont je suis syndic, mettant à la charge de la moitié des copropriétaires la réparation d’une DEU qui ne dessert que la moitié de l’immeuble…
L’acte de base prévoyait bien entendu une répartition suivant l’ensemble des quotités….D'abord on parle de reparation qui à la limite comme l'entretien peut etre soumise au crietere d'utilité. Deuxieme il me semble de comprendre qu'il s'agit d'une decision ponctuelle et pas de modification de la repartition des charges communes dans l'acte de base qui est bien autre chose… Ceci dit si vous avez plus des details sur la base juridique de l'action en Justice et sur les motivations de la decision il serait interessente de les lire
14 décembre 2005 à 8 h 43 min en réponse à : Modification de 10000es servant à la répartition de frais #935280giannigianni
Membreimmorp a écrit :giannigianni a écrit :
Il faudra aussi noter que le Code prevoit le critere de l"utilité pour "notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection". Il ne me semble pas envisageable que charges concernents travaux ou renovation soient soumises au critere d'utilité.On l’a déjà vu, notamment dans des décisions de justice……….
Avez vous les references des decisions et/ou un extrait des motivations? La loi francaise par example est explicite et plus stricte, mais je vois mal en Belgique des coproprietaires, (ou meme l'acte de base original) qui accepterent que des charges communes comme travaux et renovation soient soumises à un crietere autre que la valeur du bien et ses quotes-parts.
13 décembre 2005 à 20 h 32 min en réponse à : Modification de 10000es servant à la répartition de frais #935278giannigianni
Membrejoseph a écrit :Bonjour,
L'acte de base d'un immeuble à appartements reprend pour les communs des 10000es terrain,construction et ascenseurs.Le notaire prévoit dans un acte soumis à l'AG de "modifier",uniquement, les 10000es construction et ascenseur pour servir à la répartition de frais.J'en déduit que les 10000es repris à l'acte de base existant pour les communs,construction et ascenseur, sont maintenus et donc je suppose qu'ils sont utile pour d'autres faits? Tout cela est-il bien normal ?
Merci d'avance.Salutations.Je n'ai pas bien compris le probleme ou bien ce que le notaire est en train de faire selon vos termes, toutefois il faut rappeler que selon le Code:
"Les charges de cette copropriété, notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection, doivent être réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif, des biens et services communs donnant lieu à ces charges. Les parties peuvent également combiner les critères de valeur et d'utilité.
Les dispositions du présent paragraphe sont impératives".Les charges d'ascenseur sont souvant repartie selon l'utilité, soit rez de chaussée paye moins pour entretien et fonctionnement.
Il faudra aussi noter que le Code prevoit le critere de l"utilité pour "notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection". Il ne me semble pas envisageable que charges concernents travaux ou renovation soient soumises au critere d'utilité.
De plus en justice on pourra demander une rectification de la repartition des charges "si celui-ci cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble".
Donc il y a des limites pour rectifier la repartition des charges communes, mais je repete que je n'ai pas bien saisie le probleme. -
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