giannigianni
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giannigianni
MembreLuc a écrit :giannigianni a écrit :Colet a écrit {)onjour !Au sujet du mandat, je voudrais préciser que généralement les notaires
demandent que dans le PV de l'assemblée qui a décidé la modification des statuts, on précise le nom de la (ou des personnes) mandatée pour signer l'acte authentique.Cela peut être le syndic seul, mais il peut aussi être assisté par exemple par le président du conseil de gérance, si telle est la volonté de l'AG.
La Federation Royale du notariat Belge dit que "les coproprietaires individuels sont representés par l'ACP par une decision valable de son AG pour proceder à l'acte de base modificatif". L'ACP est à son tour representée par le Syndic en vertu l'art. 577-8, §4, 3° et 6°CC" (le syndic doit etre nommé valablement et sont mandat n'a pas expiré).
Je ne retrouve pas le texte mis en gras, ni en visitant le site des notaires ni avec Google. Un texte concret que j'ai trouvé sur ce site est:
Citation :L'adaptation se réalisera par acte notarié. Une première assemblée générale désignera le notaire qui rédigera et recevra l’acte portant adaptation des statuts. Cette assemblée peut également octroyer certains pouvoirs spécifiques au syndic ou au conseil de gérance afin d’établir le plus correctement possible l’acte de base et d’assister à cet effet le notaire. Une seconde assemblée aura pour ordre du jour d’adapter l’acte de base modificatif.Si l’unanimité ou une majorité qualifiée est requise et qu’un ou plusieurs copropriétaires empêchent abusivement l’assemblée générale de statuer, tout copropriétaire pourra s’adresser au juge de paix afin qu’il prenne la décision à la place de l’assemblée.
Source: http://www.notaire.be
Je ne crois pas que ma citation, et sa mise en gras par vous, soit publique sur le sites que vous cherchez. Il s'agit quand meme de l'avis juridique du centre de consultation de la Federation donné à l'occasion d'une demande de mon notaire sur mon cas specifique de modification des quotités et cession d'une partie commune.
Pour votre deuxieme citation je ne vois pas de probleme.giannigianni
MembreLuc a écrit :Un mandat de tous les copropriétaires est nécessaire, dans les cas prévus par le statuts. Dans une des décisions que je conteste envers mon ACP c'est le cas. On doit en effet changer l'acte de base pour trois motifs, dont une décision soumis à l'astreinte.Celle qui est soumis à l'astreinte nécessite une majorité de 75%. La décision a été approuvée avec une majorité de 82% des présents et représentés. 58% des copropriétaires étaient soit absents (56%) soit pas représentés dues à un refus de mandat non soumis à une décision de l'AG (2%).
Mais le texte de l'ordre du jour la décision parlait de donner mandat, sans spécifier la personne. Ni le syndic ni le président de séance ont accepté qu'on délibère sur ce point et exigé un vote sans délibération. Je n'ai donc pas su présenter un amendement pour spécifier le nom du mandataire.
Le PV a été enregistré tel quel (sans annexes), pas d'acte authentique a été fait (il y a pas de mandat explicite) et certainement pas (encore) transcrit.
La loi sur la copropriété ne prévoit pas que le syndic a le mandat légal pour représenter tous les copropriétaires à fin de faire un acte authentique.
Citation :Article 1984
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
J'admets qu'on peut en discuter, puisque le point 577-8 §4 3° lui donne se droit.
Mais les points 4° (mesures conservatoires et 6° (communes) limitent selon moi le cadre d'application du point 3°:
Citation :Article 577-8 …
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé:
1° de convoquer l'assemblée générale aux dates fixées par le règlement de copropriété ou à tout moment lorsqu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété;2° de consigner les décisions de l'assemblée générale dans le registre visé à l'article 577-10, § 3;
3° d'exécuter et de faire exécuter ces décisions;
4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires;
6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes;
7° de fournir le relevé des dettes visées à l'article 577-11, § 1er, dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite par le notaire;
8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée;
9° de transmettre à son successeur tous les documents concernant la copropriété ainsi que toute la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion.
Mais il y a plus. L'acte de base est un acte de copropriété. L'article suivant du Code Civile exige un mandat explicite:
Citation :Article 1988 CC
Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
D'où la nécessité d'avoir au moins une décision prise à +80% d'une AG représentative (= plus que 50% des copropriétaires présent ou représentés). Donc au moins 40%, et de préférence plus que 50% des copropriétaires. Cette nécessité n'est pas légale, mais en pratique nécessaire si vous voulez faire homologuer votre décision par le Juge, quand un CP la conteste. Si non on est en présence d'une minorité active.
PS1 Le changement du CC (point 9° de l'Art 577- 8) est déjà repris à Fisconet.
PS2 Il va de soi que dans le cas précité le syndic et le président de la séance sont solidairement responsables et devront normalement rembourser à l'ACP les frais éventuels encourus par l'ACP suite à leur prise de position et/ou décision lors de cet AG. Une demande d'annulation de cette décision (et autres) a été introduite en plus de la requête pour nommer un syndic provisoire.Une foi la decision prise en AG le Syndic a le mandat legale de signer l'acte de base modificatif. Bien sur il y a toujours la possibilité d'une action en annulation ou en réformation d'une décision de l'AG. Meme dans le cas d'un acte de cession d'une partie commune le Syndic serait selon l'avis de certains (et dans mon cas specifque il l'est) authorisé à signer l'acte.
giannigianni
MembreColet a écrit :Bonjour !Au sujet du mandat, je voudrais préciser que généralement les notaires
demandent que dans le PV de l'assemblée qui a décidé la modification des statuts, on précise le nom de la (ou des personnes) mandatée pour signer l'acte authentique.Cela peut être le syndic seul, mais il peut aussi être assisté par exemple par le président du conseil de gérance, si telle est la volonté de l'AG.
La Federation Royale du notariat Belge dit que "les coproprietaires individuels sont representés par l'ACP par une decision valable de son AG pour proceder à l'acte de base modificatif". L'ACP est à son tour representée par le Syndic en vertu l'art. 577-8, §4, 3° et 6°CC" (le syndic doit etre nommé valablement et sont mandat n'a pas expiré).
giannigianni
MembreLuc a écrit :Étant d'accord avec la réponse de Colet, j'insiste sur la différence entre le mot "transcrit" et "enregistré".Voir: ACED
En bref: on enregistre un contrat sous seing privé (location,..) mais on transcrit un acte authentique qui change l'acte de base.
Concrètement: quand un jugement ordonne d'avoir endéans les 2 mois changé l'acte de base, avec astreinte, alors il faut présenter comme preuve d'exécution l'acte de transcription par le conservateur des hypothèques. La date de cet acte va déterminer si vous avez dépassé les deux mois et par conséquence que des astreintes seront dues.
L'enregistrement du PV de l'AG va déterminer la date exacte de l'établissement de ce PV, mais c'est tout. Il ne prouve pas la transcription et ne prouve donc pas que ce changement de l'acte de base est opposable au tiers. Puisque c'est seulement la transcription permettra à mettre en marge de l'acte original une référence à ce changement.
Comme une loi ne peut être changé par une autre loi, un acte authentique transcrit, ne peut être changé que par un autre acte authentique transcrit.
Mais il ne faut pas oublier que celui qui propose un changement à l'acte de base doit aussi prévoir que l'AG donne explicitement et nominativement mandat à quelqu'un (normalement le syndic ou son représentant). Si non il est obligé de demander à TOUS les copropriétaires un mandat écrit. Ce qui peut ralentir fortement la procédure et la rendre très chère.
Donc donner mandat sans nommer explicitement nommer le mandataire, est une décision incomplète pour faire trancsrire cette décision valablement par le conservateur des hypothèques.
Quand on modifie un acte de base est le Syndic qui represent l'ACP à signer. Il va de soi que le notaire après avoir fait signer l'acte de base modificatif le transmet pour trascription aux hypohotheques. Je ne comprends pas pourquoi vous parlez de mandat de TOUS le coproprietaires car meme la decision "de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété" est pris à la majorité des quatre cinquième des voix, sauf conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété. Il me semble logique que la meme AG qui decide donne mandat aux Syndic aussi du moment que le Syndic est obligé d'executer la decision d'AG.
Bref, je n'ai pas compris l'histoire du mandat…28 janvier 2006 à 15 h 02 min en réponse à : faire construire en ayant déjà 1 maison à crédit #937237giannigianni
Membrepierrette a écrit :j'ai acheté 1 maisonil y a 4 ans. Je paie 1 crédit assez élevé;je voudrais la vendre car je voudrai faire construire;comment procéderEt bien vous la vendez…
27 janvier 2006 à 13 h 13 min en réponse à : offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines…légal? #937207giannigianni
Membrealpacino a écrit :Pour immorp:
n'est il pas inscrit dans la le paiement des droits doit être payé dans le 4 mois sauf s'il y a des conditions suspensives? Ou je me trompe?Oui et alors? Je crois que vous etes en train de boucher votre "entonnoir"…
27 janvier 2006 à 12 h 18 min en réponse à : offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines…légal? #937205giannigianni
Membrealpacino a écrit :et s'il est précisé dans l'offre la mention:….dans le mois qui suit la date de compromis?
Et alors signez aussi un compromis….C'est facile, reprenez les conditions de l'offre plus tout autre accord entre les parties, si vous voulez etre plus sur
giannigianni
Membrealpacino a écrit :Je n'ai procédé a aucun rachat ni refinancement de ce que j'avais déjà remboursé.
Ils ont pris le capital restant et ont modifié le taux.
ils ont fait un nouveau tableau d'amortissements.
J'ai outre baissé le taux, j'ai réduit la durée.
Le montant en capital qui restait au moment de l' opertion est identiquement la même.
Donc s'il restait 55000eur au moment de la négociation du taux, on est reparti pour 55000eur (pas pour les 100.000EUR emprunté au départ)mais a un taux inférieur et a une durée inférieur.Formellement votre operation s'appel rachat ou reprise. De ce fait vous simplement refinancez le solde restant du pour avoir des conditions meilleurs. En pratique pour que la banque vous puisse demander une indemnité de remploi à du rembourser le solde de l'ancien credit avec le nouvau credit assorti des nouvelles conditions. Ayant remboursé la totalité de l'ancienne credit l'indemnité est due contractullmenrt…ou bien vous pensez que la banque vous reduit le taux et change les conditions "gratuitement"?
giannigianni
Membrealpacino a écrit :Le contrat prévoit une indemnitée en cas de remb anticipé partiel ou total. Rien est inscrit en cas de révision du taux ni baisse de la durée. Qu'en pensez-vous?Dans la mesure où vous avez procedez à un rachat (reprise d'encours) de votre pret l'indemnité de remploi est normallment due. Je crois que la banque ne vous a pas simplement renegocié le taux mais à procedé à une reprise de l'ancien credit avec remboursement dudit.
27 janvier 2006 à 7 h 21 min en réponse à : offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines…légal? #937201giannigianni
Membrejacq a écrit :l'offre est valable jusqu'au 10/01/06 qui peut forcer l'autre a signer, le compromis ou l'acte d'achat étant donné que l'offre est périmée?????Si l'offre a été contresignée/acceptée endeans le 10/01/06 le vente est faite mais soumise aux conditions souspensive. On ne comprends pas très bien le vrais soucis d'alpacino et pourquoi il se mefie du notaire.
26 janvier 2006 à 15 h 12 min en réponse à : offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines…légal? #937196giannigianni
Membrealpacino a écrit :Le vendeur a choisi le même notaire que l'acheteur.
Il y a une clause susp du ph aussi.
Je ne comprend pas l'histoire de l'entonnoir.Dès que les conditions souspensives sont levées vous avez en principe 4 mois pour acquitter les droits et enregistrer la vente et donc passer l'acte notarié. Je ne vois pas donc votre soucis des 7 semaines…
25 janvier 2006 à 22 h 00 min en réponse à : offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines…légal? #937193giannigianni
MembrePIM a écrit :Encore une question "entonnoir" !….Votre ami a-t-il fait choix de son propre notaire ? (ne pas se contenter de désigner le même notaire que celui du vendeur)
J'adore l' "entonnoir"
! Il faut trouver un smiley pour signaler
25 janvier 2006 à 21 h 49 min en réponse à : offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines…légal? #937192giannigianni
Membrealpacino a écrit :J'ai transféré votre message a mon ami. Celui ci m'informe que comme le bien est loué il pense que le proprio qui n'arrive pas a faire sortir le locataire, essaye de gagner du temps. Mon ami a mis dans l'offre que l'apprt devra être vide à la date de l'acte (condition suspensive). Le proprio a accepté avec cette condition. Qu'en pense vous?C'est que vous enoncez n'est pas normallment une condition suspensive (mais il fuadra voir comme elle a été redigée) dont la non levée rendrait la vente non parfaite. Toutefois elle pourrait avoir l'effet de retarder l’enregistrement et le paiement des droits. A la limite l'acte notarié pourrait meme etre retardé tandis que l'enregistrement et le paiement des droits doit se faire dans les 4 mois à partir de la levée de la condition suspensive
giannigianni
Membrealpacino a écrit :Bonsoir,D'après vous,
L'offre d'une banque pour un PH est valable combien de temps?
1 mois ou 3 mois? (question de pouvoir bloquer le taux)
Y a t il une durée minimum ou maximum légale?
Si elle est valable 1 mois, y a t il un moyen pour bénéficier du même taux, malgré que la signature du compromis serait retardée.
Merci et excellente soirée,La durée de l'offre de la banque est marquée sur l'offre!
25 janvier 2006 à 20 h 48 min en réponse à : offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines…légal? #937189giannigianni
Membrealpacino a écrit :donc si je comprend bien, si le vendeur ou acheteur veut faire trainer les choses, ils peuvent?
Est ce correct?. Un notaire ou une des parties peut il exiger une date limite de signature du compromis? Sinon, ca peut durer longtemps cette situation.
MerciVous serez surpris de savoir que le compromis n'est pas indispensable legalment! Vous pouvez demander au notaire de preparer l'acte. On calculera 4 mois de la date d'acceptation de l'offre car le délai légal d’enregistrement et de paiement des droits qui l’accompagne est de quatre mois à dater de l’accord des parties.
"La vente étant parfaite par la simple acceptation de l’offre d’achat, il ne vous sera plus possible ensuite de renoncer à vos engagements, sous peine de voir votre acquéreur demander en justice soit votre condamnation à passer l’acte de vente, soit la résolution de celle-ci et votre condamnation au paiement de dommages et intérêts."
giannigianni
MembreSaxo a écrit :Sans vouloir vous contredire à tout prix, permettez-moi d'ajouter que si un acte n'est pas opposable, il n'a aucun intérêt. Autant écrire sur un bout de papier.Ecrire sur un bout de paiper ou s'accorder sur un contrat oral dans une societe civile devrait marcher…mais dans une societe où quelqun s'amuse à revendre ou hypothequer le meme bien plusieurs fois alors l'opposabilité d'un acte est necessaire et à la fois meme pas suffisante…
Disons que à mon avis l'opposabilité d'un acte de base est surtout interessante comme publicité/information de l'acte d'une personalité juridique ACO et vis-à-vis d'un eventuel acquereur du bien en ACP. Mais aux fins de la vie et prise de decision de l'ACP et des ses coproprietaires l'opposabilité ne change pas grand chose.
giannigianni
MembreSaxo a écrit :Je dirais même plus : TOUS, c'est TOUS.
Il ne faut pas créer des subtilités là où il n'y en a pas.
Je rappelle qu'il s'agit de l'opposabilité d'actes notariés.
Sinon, quelle foi pourrait-on accorder à un acte notarié ?L'opposabilité n'a rien à voir, elle s'obtient seulment pour trascription de l'acte (notarié ou jugement) aux hypotheques. Il s'agit seulment d'un probleme de prise de la decision que le legislateur n'a pas completement resolu… Il n'a pas envisagé par example le cas des absents (qui ne sont pas ni pro ni contre) quand reunir l'unanimité des voix des tous est necessaire, le cas d'une deuxieme convocation ou bien meme le cas d'une decision prise sans unanimité des tous alors que le Code le prescrit mais que pour le meme Code pourrait devenir reguliere si pas attaquée (par example par les absents) dans les 3 mois.
giannigianni
MembrePIM a écrit :unanimité = tous les copropriétaires, ce qui n'empêche pas, à mon avis, que certains d'entre eux soient représentés lors de l'AG, en vertu de procurations conformes à l'acte de base/réglement de copropriété.Bien sur: tous les coproprietaires à 100%, qui soient presents ou représentés.
Le probleme est que presque jamais on aura le 100%. Alors il se pose la question si dans une deuxieme convocation la majorité peut changer pour eviter le blocage d'une decision
Par example les absentes (non reprsentés) pour ce fait ils empecheraient l'unanimité. A mon avis dans ce cas on pourrait envisager meme un abus de minorité et aller chez le Juge de Paix, qui s'avere aussi etre la solution au probleme d'unanimité 100% en general.
giannigianni
MembreMac a écrit :unanimite = tous les coproprietaires
ou
unanimite = tous les coproprietaires presents et representes
????Tous les coproprietaires!
giannigianni
MembreMac a écrit :Combien de voix faut-il pour changer l'acte de base, je ne trouve pas ca dans la loi de 1994. Dans notre Acte de Base cette unanimité, mais unanimité ce :
1) toutes les copropriétaires présents et représentés a l’AG ou
2) toutes les copropriétaires (même absentes)
????L'unanimité prevu dans le Code (modifications quotes-parts, reconstrution totale de l'immeuble et dissolution ACP) est celle de tous les coproprietaires.
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