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giannigianni

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 241 à 260 (sur un total de 517)
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    Messages
  • giannigianni
    Membre
    estragon a écrit :
    giannigianni a écrit :Evitéz de soupconner que le notaire garde votre argent quelques mois…

    Vous êtes bizarre…

    Je ne " soupçonne " personne, je pose une question, c'est tout…!

    Et pourquoi ça vous interesse quand le notaire paiera les droits?

    en réponse à : Doit-on payer les frais de dossiers d’une offre de prix pour PH ? #937348
    giannigianni
    Membre
    ChrisPalais a écrit :
    L'employée de la Commission m'a bien précisé que comme je n'ai pas signé le formulaire de demande de crédit hypothécaire ou tout autre document, il n'avait pas le droit de me faire payer ces frais.
    Les frais d'expertise ont été payé sur place et je n'ai d'ailleurs pas reçu le rapport.

    Bien sur s'il n'y a pas eu demande il ne peut pas avoir frais de dossier, normallment…

    en réponse à : Syndic Responsabilté #937384
    giannigianni
    Membre
    joseph a écrit :
    Monsieur Colet,
    Bonjour,
    Avant tout merci pour votre réponse explicite du 28 janvier.
    Je voudrais cependant savoir si le Syndic est pas responsable du fait que
    étant gestionnaire de la copropiété et détenteur des minutes de l'AG au cours de laquelle une modification a été votée à l'unanimité en matière de frais d'entretien de l'immeuble n'a pas fait acter cela lors de modifications
    subséquentes càd division des quotités des communs par suite de division
    d'un étage en 2 entités.
    Merci d'avance.
    Salutations.
    Joseph.

    Le Syndic doit executer les decisions d'AG (Code Civil) et donc il est certes responsable de ce que vous dites.

    giannigianni
    Membre
    estragon a écrit :
    Bonjour,

    Je fais plus précis… :

    Ma question est : c'est bien joli de faire venir l'acheteur avec un chèque certifié, le jour de la signature de l'acte.

    Mais, en fait : le notaire , lui , il les paie COMBIEN DE TEMPS PLUS TARD, les 12,5 de droits d'enregistrement….???

    Merci d'avance pour vos réponses éclairées….

    Evitéz de soupconner que le notaire garde votre argent quelques mois…Les droits d'enregistrement, on l'a déjà dit!, sont dus 4 mois de l'accord sur le prix ou 4 mois de la levée des conditions souspensive. Le notaire est chargé de respecter ce delai sur sa responsabilité, je crois.

    en réponse à : Doit-on payer les frais de dossiers d’une offre de prix pour PH ? #937346
    giannigianni
    Membre
    ChrisPalais a écrit :
    Pourtant, j'ai encore lu sur le site Internet du FGOV (Site Internet du Gouvernement Fédéral), ce qui suit :

    "L’offre de crédit

    Tout contrat de crédit à la consommation doit faire au préalable l’objet d’une offre remise gratuitement au consommateur.

    Le prêteur qui a établi l’offre de crédit doit en maintenir les conditions pendant quinze jours au moins, sauf en cas de vente à tempérament ou de crédit-bail.

    De cette façon, le consommateur peut s’informer des conditions les plus favorables disponibles sur le marché; il lui est évidemment loisible de solliciter une offre de crédit auprès de prêteurs différents et de choisir, après examen et réflexion, celle qui lui paraît la meilleure.

    L’offre contient en réalité tous les éléments essentiels du contrat de crédit, et notamment le coût total du crédit exprimé sous la forme d’un T.A.E.G. (taux annuel effectif global).

    Le consommateur n’est jamais tenu de signer une offre de crédit qui lui est soumise, même s’il en a fait la demande expresse. Aucun frais ne peut lui être réclamé s’il refuse de signer. Mais une fois signée par le consommateur, l’offre devient le contrat de crédit et engage les parties."

    J'ai pris contact avec la Commission Bancaire, Financière et des Assurances qui m'ont exactement certifié ce qui est mentionné ci-dessus. Ils ont évoqué la loi du 04/08/1992 artcile 11, loi relative au crédit hypothécaire.

    Il faut pas melanger le credit à la consommation (temperament) avec le credit hypothecaire! Pour ce dernier c'est bien la loi et l'article mentionnés qui s'appliquent:

    Loi credit hypothecaire

    En dehors des frais légaux inhérents à l'hypothèque et de ce qui pourrait être dû en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires, ne peuvent être mis à charge du demandeur de crédit ou de l'emprunteur que des frais de constitution de dossier et des frais d'expertise des biens offerts en garantie.

    Les frais d'expertise ne sont dus que si l'expertise a eu lieu. Les frais de dossier ne sont dus qu'après que l'offre visée à l'article 14 a été faite. Dans le cas contraire, toute avance doit être remboursée.

    Si les frais d'expertise sont mis à la charge du demandeur de crédit, ils doivent lui être communiqués au préalable. Il reçoit sans délai une copie du rapport d'expertise.

    en réponse à : Doit-on payer les frais de dossiers d’une offre de prix pour PH ? #937343
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    Tout travail mérite salaire. Une expertise est un travail qui mérite salaire.

    550euros pour une expertise, cela peut sembler élevé, mais j'ai déjà payé ce prix pour un immeuble…

    Il faut distinguer entre frais d'expertise et frais de dossier. ChrisPalais avait déjà payé "sur place lors de la visite de l'expert" les frais d'expertise.

    en réponse à : Evolution des prix #935489
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    Merci pour ces infos.

    Mais que cherchez-vous à prouver?
    Quel est votre but en nous inondant d'infos pessimistes?

    Normallment il s'agit d'un acheteur potentiel qui n'ayant pas le courage d'entrer dans le marché aujourd'hui espere dans une baisse en diffusant du pessimisme et provocant ladite baisse sous forme de "self-fulfilling expectations"

    en réponse à : Doit-on payer les frais de dossiers d’une offre de prix pour PH ? #937340
    giannigianni
    Membre
    ChrisPalais a écrit :
    Il a a bien eu une expertise demandée par le courtier que j'ai payé sur place lors de la visite de l'expert. J'ai reçu quelques temps après une offre de crédit mentionnant le montant, le taux, avec un tableau d'amortissement.

    Certaines font payer l'offre (pour eviter qu'on demande des offre à droit et à gauche) mais dans ce cas il devrait etre marqué dans votre demande que vous serez redevable de frais de dossier en cas de votre non acceptation de l'offre. 550 euro me semble quand meme enorme pour de frais de dossier…

    en réponse à : Problème de locataire « encombrant »… #937331
    giannigianni
    Membre
    oups a écrit :
    Etait-il nécessaire d'ouvrir trois rubriques différentes pour le même problème

    Si on n'est pas satisfait des réponsesmur.gif….

    en réponse à : Un resto fantôme #937349
    giannigianni
    Membre
    Mac a écrit :
    Dans notre immeuble située nr x4 x6 x8 nous avons un restaurant au nr x4 un restaurant ABC. Suivant registre de commerce de Bruxelles il devait se trouvez au nr x8. Suivant notre Acte de Base le restaurant devrait aussi se trouvez au nr x8 (au nr x4 cet un café). Ou peut-on trouver les renseignements concernant ce restaurant ?
    – le nr TVA impossible a trouvez (l’exploitant ne veut pas le communiquer)
    – la recherche par nom sans résultat (il n’existe pas a cette adresse)
    – la recherche par nr tel sans résultat (affiche le nom d’exploitant)
    – la recherche par nom d’exploitant sans résultat (protection de la vie prive)
    Que faire ?

    Cadastre et urbanisme.

    en réponse à : Locataire sans Ass.Incend = motif rupture IMMÉDIATE du bail ??? #937308
    giannigianni
    Membre
    estragon a écrit :
    Au risque de me répèter :

    Ce "locataire qui ne paie pas son loyer depuis qu'il n'a plus aucune aide du CPAS ni d'ailleurs" , est fort bien connu du commissariat du quartier, il traîne partout dans les rues et ses fréquentations c'est de la racaille.

    Comme par hasard, il reçoit un cocktail molotov sur SA fenêtre

    Il habite au R-d-C , il y a plusieurs fenêtres, plusieurs studios, mais, comme par hasard, c'est sur lui que ça tombe…

    D'où ma question :

    Peut-on faire expulser un type comme ça, qui boit comme un trou, emm*** les autres locataires, ramène de la racaille chez lui et se ramasse des cocktails molotovs….???

    PARCE QUE :

    1.- C'est un fauteur de troubles, et c'est un euphémisme…

    2.- La franchise de 200 Euros c'est MOI qui la paie, et, vu qu'il ne paie pas son loyer, je me vois mal dans quelle poche j'irais lui chercher les 200 Euros…

    3.- Pour finir, mon assurance va en avoir MARRE, et elle va me JETER, tout ça… A CAUSE DE UN SEUL ET MÊME TYPE…

    Question : que puis-je faire pour me débarrasser de ce "locataire fort encombrant"….???

    Merci pour vos conseils avisés…

    Il vous reste qu'aller en justice…cowboy.gif

    en réponse à : Locataire sans Ass.Incend = motif rupture IMMÉDIATE du bail ??? #937305
    giannigianni
    Membre
    estragon a écrit :
    giannigianni a écrit :2) Ici je ne vois pas pourquoi le locataire serait responsable. A la limite les dommages d’incendie causés par le vandalisme sont couverts au titre de la garantie incendie proprietaire, d'autant plus si vous etes proprietaire de tout l'immeuble. Ou bien vous pensez que si il y a un incedie dans l'immeuble à cause d'un molotov qui frappe par example la fenetre de la seul partie del'immeuble louée, votre locataire est le seul gagnant et responsable de l'acte contre un immeuble dont vous etes proprietaire et peut etre occupant du reste.
    3) Voir point 2
    4) Je crois comprendre que l'obilgation, ecrite dans le bail mais pas prevue par la loi, du locataire de souscrire une assurance incendie se refere qu'aux risques locatifs ou responsabilité locative (de son fait).
    5) Il faudra donc voir si, dans la mesure où l'origine de l'incendie reste inconnue, le locataire serait tout de même tenu responsable des dégâts causés. A mon avis si dans votre bail il n'y a pas une clause explicite résolutoire de bail pour défaut d'assurance la rupture immediate pour ça devient difficile. Reste l'obligation de remettre le logement en état et engager la responsabilité du loctaire le cas echeant.

    1.- C'est BIZARRE , ça frape SA fenêtre , ce type est sans AUCUN revenu (n'a même plus d'aide du CPAS), mais, évidemment, c'est "par HASARD"…

    2.- Engager la responsabilité du locataire…????
    Mais , dites , vous lisez les posts précédents , oui ou non….???

    Il me semble avoir CLAIREMENT expliqué que ces gens étaient INSOLVABLES… ! ! !

    Alors , on engage…. QUOI , encore….????

    3.- Ce type est un S.D.F avec un toit (gratuit !) fourni par MOI. Du coup, il traîne partout dans les rue et ses fréquentations c'est de la racaille. D'où : cocktails molotovs.

    Et "on" viendrait encore prétendre que c'est de "MA" responsabilité….???

    CAPICE…….???

    Je crois qu'on vous a indiqué les termes legaux de la question.

    en réponse à : Locataire sans Ass.Incend = motif rupture IMMÉDIATE du bail ??? #937303
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    Le molotov vient de l'extérieur. Cause extérieure = locataire pas en cause.

    Par contre, locataire présumé coupable = locataire coupable tant qu'il n'a pas prouvé le contraire. C'est la même chose que ce que vous dites, et que le code civil…

    Oui oui, moi j'avais compris! Le proprietaire me semblait avoir donné déjà sa reponse "2.- Les "cocktails molotov(s)" que des gens lancent sur une fenêtre (pvc neuf, double vitrage, etc…) d'un locataire, c'est la faute à QUI….???"

    Si c'est une question de franchise le proprietaire pourra toujours essayer de reclamer sa franchise à son locataire…

    en réponse à : état des lieux #936905
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    Encore un bel exemple d'

    avec, peut-être, la circonstance atténuante que la première question a été posée par "fabioloc" et la suivante par "clincks"…

    ps: il faudra, un jour, faire une étude sur les motivations des pseudos utilisés …

    Les motivation se trouvent dans le mot pseudo: Grecque pseudes < pseudein "mentir"] et de ce fait on remplie l'entonnoir.gif

    en réponse à : Locataire sans Ass.Incend = motif rupture IMMÉDIATE du bail ??? #937301
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    En règle générale, on est présumé innocent.

    Dans le cas des incendies, le locataire est présumé responsable (un des seul cas de notre belle législation)

    Meme si la molotov est lancée par quelqun qui vous aime? Il peut y avoir sinistre sans faute du locataire

    Art. 1733 : "Le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci s'est déclaré sans sa faute".

    en réponse à : Locataire sans Ass.Incend = motif rupture IMMÉDIATE du bail ??? #937299
    giannigianni
    Membre
    estragon a écrit :
    giannigianni a écrit :En principe l'incendie doit etre couvert par la police de l'immeuble. Si ceci est le cas, je ne vois pas la raison de demander la meme couverture au locataire (et un assureur ne devrait pas couvrir deux fois le meme risque). Le locataire devra s'assurer eventuellment pour les risques locatifs de son fait (exampale feu de friture, surchage électrique sur une prise, mégot non éteint dans un lit, etc..)

    Bon.

    1.- L'immeuble, c'est le mien.

    2.- Les "cocktails molotov(s)" que des gens lancent sur une fenêtre (pvc neuf, double vitrage, etc…) d'un locataire, c'est la faute à QUI….???

    3.- Si ce… locataire n'est PAS assuré contre l'incendie, COMBIEN de fois (chiffre compris entre 0 et 1 svp !) vais-je DEVOIR faire intervenir MON assurance et CASQUER 200 Euros de franchise…???

    4.- MERCI DE LIRE L'INTITULÉ DE LA DISCUSSION.
    CELA ÉVITERA DE LA FAIRE PLONGER DANS UN ENTONNOIR… ! ! !

    5.- POUR RAPPEL, le titre est : Locataire sans Ass.Incend = motif rupture IMMÉDIATE du bail ???

    Ok j'essaie d'elaborer :

    1) Donc vous etes assuré
    2) Ici je ne vois pas pourquoi le locataire serait responsable. A la limite les dommages d’incendie causés par le vandalisme sont couverts au titre de la garantie incendie proprietaire, d'autant plus si vous etes proprietaire de tout l'immeuble. Ou bien vous pensez que si il y a un incedie dans l'immeuble à cause d'un molotov qui frappe par example la fenetre de la seul partie del'immeuble louée, votre locataire est le seul gagnant et responsable de l'acte contre un immeuble dont vous etes proprietaire et peut etre occupant du reste.
    3) Voir point 2
    4) Je crois comprendre que l'obilgation, ecrite dans le bail mais pas prevue par la loi, du locataire de souscrire une assurance incendie se refere qu'aux risques locatifs ou responsabilité locative (de son fait).
    5) Il faudra donc voir si, dans la mesure où l'origine de l'incendie reste inconnue, le locataire serait tout de même tenu responsable des dégâts causés. A mon avis si dans votre bail il n'y a pas une clause explicite résolutoire de bail pour défaut d'assurance la rupture immediate pour ça devient difficile. Reste l'obligation de remettre le logement en état et engager la responsabilité du loctaire le cas echeant.

    en réponse à : Locataire sans Ass.Incend = motif rupture IMMÉDIATE du bail ??? #937294
    giannigianni
    Membre
    estragon a écrit :
    Bonjour à toutes zé tous,

    Un immeuble, des petits appartements 1 chambre ou studios.

    Dedans, des locataires, avec bail.

    Un locataire est "supposé" avoir souscrit une police d'assurance incendie.

    Si on demande à la voir, ou bien au moins à avoir le No de Police d'assurance, la compagnie, etc… et qu'il ne donne aucun renseignement, si on demande par recommandé A.R. et qu'il n'y a toujours aucun retour d'information, peut-on rompre le bail avec effet IMMÉDIAT, pour cause de non-souscription à une assurance incendie….???

    Merci d'avance pour vos conseil avisés…

    En principe l'incendie doit etre couvert par la police de l'immeuble. Si ceci est le cas, je ne vois pas la raison de demander la meme couverture au locataire (et un assureur ne devrait pas couvrir deux fois le meme risque). Le locataire devra s'assurer eventuellment pour les risques locatifs de son fait (exampale feu de friture, surchage électrique sur une prise, mégot non éteint dans un lit, etc..)

    en réponse à : Délai à respecter pour répondre à une demande d’offre de PH #937277
    giannigianni
    Membre
    clincks a écrit :
    Bonjour,

    je suis sans doute un peu trop tard pour poser la question, mais j'aimerais être fixé.

    Lorsque j'ai fait ma demande de prêt hypothécaire (février 2005), il y avait un boom au niveau des demandes… (batibouw, taux bas, …)

    Celle-ci à répondu par l'affirmative mais dans un délai de plus de 3 mois!

    Ce qui fait que lorsque je suis passé devant le notaire en juin…
    j'ai du payer une pénalité de retard au vendeur!

    Est-ce normal?
    Surtout que jusqu'à la banque nous à tenu en haleine jusqu'au dernier moment !!!
    (Nous étions déjà hors délai pour refuser l'achat pour refus de crédit).

    Heureusement tout c'est bien passé à ce niveau là.

    Tous les papiers demandés par la banque ont été transmis dans les 24h.

    Un amis me dit que c'est de la reponsabilité de la banque de répondre dans les délais.

    Est-ce exact? Puis-je leur réclamer les frais?
    Si oui, comment faire? Lorsque j'en parle à mon banquier, celui-ci m'explique qu'il y avait beaucoup de travail à l'époque, il me montre une pile de dossier restant à traiter et me dit… et c'est pas fini…

    Merci de vos conseils.

    Stéphane

    Il vaut mieux changer de banquier…. Il y en a qui reponde dans la semaine (avec un dossier "correcte" et pas "compliqué"…)

    en réponse à : Coprop Modif de répartitions de frais. #935352
    giannigianni
    Membre
    Colet a écrit :
    Bonsoir,

    Les remarques de Luc et de Giannigianni sont très interessantes.
    J'ai répondu brièvement à Joseph qui avait mis ce post sur le site et n'avait reçu aucune réponse.
    Vos commentaires intéressants évoquent des cas personnels et des situations exceptionnelles qui, à première vue, n'existent pas dans son cas puisqu'il y a unanimité sur la décision prise.

    De toutes façon, on en revient à la case de départ et il vaut mieux effectivement que dans le PV de l'assemblée il soit indiqué:

    – le nom du notaire qui devra modifier l'acte de base,
    – le nom du (des) mandataire qui signera l'acte au nom de la copropriété,

    Ces 2 mentions sont de nature à éviter bien des problèmes.

    Dans le cas d'une modification des quotites et/ou cession d'une partie commune "pour la comparution de l'association dans l'acte il faudra d'abord mentionner l'identité des tous les coproprietaiares". Je ne suis pas sure que cela serait necessaire pour un'acte de base modificatif qui a pour objet la seul modification de la repartition des charges de M. Joseph.

    en réponse à : Coprop Modif de répartitions de frais. #935350
    giannigianni
    Membre
    Luc a écrit :
    giannigianni a écrit :Une foi la decision prise en AG le Syndic a le mandat legale de signer l'acte de base modificatif. Bien sur il y a toujours la possibilité d'une action en annulation ou en réformation d'une décision de l'AG. Meme dans le cas d'un acte de cession d'une partie commune le Syndic serait selon l'avis de certains (et dans mon cas specifque il l'est) authorisé à signer l'acte.

    Le syndic ne peut prétendre d'avoir un mandat pour un document qui ne concerne pas seulement l'ACP, mais aussi tous les copropriétaires, que quand il a reçu au moins explicitement un mandat.

    Un mandat implicite ne répond pas au conditions de l'article 1998 CC précité.

    On verra ce que le Juge va décider dans quelques semaines ou mois pour le cas concret que j'ai soumis.

    Le Syndic est mandataire de l'ACP, la represente en justice (donc aussi dans les actes), et doit executer les decision d'AG. De quel mandat/s plus explicite/s vous avez besoin?
    Je crois que l'intention du legislateur de faire representer l'ACP par le Syndic est claire.

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