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Locataire sans Ass.Incend = motif rupture IMMÉDIATE du bail ???

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    Messages
  • #912765
    estragon
    Membre

    Bonjour à toutes zé tous,

    Un immeuble, des petits appartements 1 chambre ou studios.

    Dedans, des locataires, avec bail.

    Un locataire est "supposé" avoir souscrit une police d'assurance incendie.

    Si on demande à la voir, ou bien au moins à avoir le No de Police d'assurance, la compagnie, etc… et qu'il ne donne aucun renseignement, si on demande par recommandé A.R. et qu'il n'y a toujours aucun retour d'information, peut-on rompre le bail avec effet IMMÉDIAT, pour cause de non-souscription à une assurance incendie….???

    Merci d'avance pour vos conseil avisés…

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