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giannigianni

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20 sujets de 321 à 340 (sur un total de 517)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : grosses branches cassées (neige) : à charge locataire ou bailleur ? #935210
    giannigianni
    Membre
    Francis a écrit :
    Citation :Grmff a dit Branche tellement grosse qu'elle dépassait chez le voisin, à cheval sur la haie.

    Le voisin, a cheval sur sa haie, ….. au trot ou au galop ?

    Plus sérieusement:
    Suivant ma bible des dégâts locatifs ; « Les arbres de haute futaie sont des produits de la terre ; le locataire ne peut les abattre ou les couper. Lorsque pareils arbres sont brisés ou abattus par accident, le locataire doit en aviser le propriétaire et l’inviter à les enlever.

    Et bien voilà la force majeure…mais sur le voisin à cheval sur sa haie Grmff ne ma dit rien…Mais il faudra lui dire de decendrepiscine.gif

    en réponse à : ASRD #935199
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    Peso, je sépare tous mes investissements:
    un invest = 1PH+1SRD+1assurance…
    Pas de mélange, c'est mieux.

    Oui le montage n'est pas evident mais il pourrait y avoir un interet de deductibilité fiscale (meme avec effet retroactif de six mois) à un avoir une seul.
    Par contre on paurrait avoir deux ASRD croisé non deductibles fiscalment qui visent le non paiement des droits de successions sur la partie du capital versé par l'assureur qui dépasse la partie de la dette de l'assuré.

    Voila que je conseille aussi d'etudier la partie fisc.

    en réponse à : grosses branches cassées (neige) : à charge locataire ou bailleur ? #935208
    giannigianni
    Membre
    immorp a écrit :
    giannigianni a écrit :
    Il faut voir si une telle clause qui exonére la responsabilité du bailleur ne serait pas une clause abusif et vexatoire….

    Jusqu’à présent, les obligations concernant les entretiens et les réparations sont librement fixées par les parties dans la convention de bail….
    Une clause mettant tous les entretiens et les réparations à la charge du preneur, même celles qui incombent normalement au bailleur, est parfaitement licite.
    Il en va de même pour les dégâts occasionnés lors d’un vol, ou des réparations dues à un cas fortuit ou à la force majeure.
    Il n’y a la rien d’abusif ou de vexatoire !
    Les lois sur la protection du consommateur n’ont rien avoir avec un bail, qui est un contrat librement consenti entre deux parties. On ne peut parler de clauses abusives que dans un contrat conclu entre un commerçant (un professionnel) et un consommateur. Je me trompe ?

    1. Le Code civil
    Les articles 1754, 1755 et 1756 du Code civil donnent une liste exemplative des réparations qui doivent être supportées par le locataire ou le bailleur.

    Art.1754. – Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et entre autres, les réparations à faire: aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes des cheminées; au récrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire n'est pas tenu; aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.

    Art. 1755. – Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

    Art. 1756. – Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur, s'il n'y a clause contraire.

    en réponse à : grosses branches cassées (neige) : à charge locataire ou bailleur ? #935206
    giannigianni
    Membre
    immorp a écrit :
    Pour couper court à ce genre de discutions, pourquoi ne pas prévoir dans le bail ce qui suit :
    "Le preneur s'engage à effectuer les réparations dues à un cas fortuit ou à la force majeure"

    Il faut voir si une telle clause qui exonére la responsabilité du bailleur ne serait pas une clause abusif et vexatoire. L'assurance incendie du bailleur pourrait meme couvrir ces types de dommages suit à tempete.
    En general "Le cas fortuit ou la force majeure dégagent le locataire si les circonstances de la survenue des dommages satisfont aux conditions requises. Ces expressions désignent un événement extérieur à une personne, qui s'impose à elle, et qui est à la fois imprévisible et insurmontable, c'est-à-dire dont elle ne pouvait éviter les effets. Il peut s'agir d'une tempête exceptionnellement violente qui arrache les volets alors que le locataire avait pris toutes les précautions utiles pour prévenir ces dégâts".

    en réponse à : grosses branches cassées (neige) : à charge locataire ou bailleur ? #935204
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    Chez moi, une grosse branche s'est cassée sous l'effet de la neige il y a 10 jours. Mais une vraiment très grosse branche, qui se trouvait à 10m du sol: impossible de la balayer… (preuve est donc faite que je ne pouvais pas intervenir…

    Comme c'était un résineux, on élague pas les résineux.

    Branche tellement grosse qu'elle dépassait chez le voisin, à cheval sur la haie.

    Je serais locataire pas équipé d'une tronçonneuse, j'aurais demandé au proprio d'intervenir.

    Il me semble qu'alors vous avez le condition pour invoquer la responsabilité du bailleur.

    Et le vosin n'a jamais dit rien?

    Il faudra aussi voir l'etat des lieux parce que si on peut aussi prouver que le proprietaire n'a jamais entretenu l'arbre dans le passé et les arbres n’avaient pas pu pousser en si peu de temps de l'entrée du locataire la responsabilité du proprietaire est plus claire

    Toutefois le fait que le locataire n'a pas la tronçonneuse ou ne peut pas monter à 10 m ne le libere pas de la responsabilité d'une entretien… Surement il peut invoquer la force majeure de ne devoir pas se reveiller la nuit, monter sur l'arbre et le secuer pour faire tomber la neigeok.gif

    en réponse à : grosses branches cassées (neige) : à charge locataire ou bailleur ? #935202
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    Un ami me pose une colle…

    A qui incombent les frais (découpe + évacuation) pour les grosses branches cassées (neige) tombées dans le jardin de la villa louée ?
    Au locataire ?
    Au bailleur ?

    Est-ce de l'entretien à charge du locataire ou une "grosse réparation" à charge du bailleur ?

    A la fois si les branches sont grosses et se sont cassées à cause du poid il se peut que n'ont pas fait l'objet d'elagage… Donc défaut d'entretien du locataire et sa responsabilité est engagé. Voir si mention est fait dans l'état de lieux? J'arrive à dire que si le jardin est privatif comme on est tenu à nettoyer le toit, les balcons, le trottoir etc. de la neige meme les arbres devraient l'etre pour eviter dommages.
    Toutefois des réparations concernant des dégâts dus à la force majeure par exemple, les dégâts dus à une tempête sont à charge du bailleur.
    Si il y a preuve d'un elagage recent le locataire pourra essayer d'invoquer la force majeure et alors c'est le bailleur qui paye. Mais je crois il faut toujours donner preuve d'avoir veiller à l'entretien du stile "balayer l'arbre"haha.gif
    Si la neige n'etait pas exceptionnelle c'est le locataire qui paye.
    Resume sauf accord des parties, à mon avis doit etre le locataire qui paye.

    en réponse à : ASRD #935196
    giannigianni
    Membre
    Ben1980 a écrit :
    Bonjour,

    Voilà, j'ai une petite question à poser : lorsqu'on a un prêt hypothécaire en cours, avec une assurance solde restant du pour ce prêt, et que l'on contracte un 2ième prêt pour un 2ième bien, doit-on obligatoirement prendre une 2ième ASRD distincte ?

    Merci d'avance

    ((=^.^ =) )

    En principe vous pourriez demander d'augmenter le montant et la durée de couverture de la premiere à concurrence du deuxieme pret. Le montage n'est toutefois pas facile car e capital assuré est decroissant et correspond au solde de l'emprunt tel qu'on le retrouve mentionné dans le tableau de remboursement de chaque pret. L'assurance est couplée à un crédit dont le capital est amorti au fur et à mesure de la durée de celui-ci.
    Il faut toujours savoir que la loi n'impose pas un ASRD et pouvez choisir librement le pourcentage du prêt qui vous souhaitez assurer. Donc coupler les deux couverture n'est pas facile et n'y peut etre il y a un interet à le faire si les percentages, les durée et les beneficiaires changent. Il faut voir si l'assureur est disponible au montage.

    en réponse à : évaluation de dégât? #935187
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    Grmff a écrit :Dans ma courte expérience, je n'ai jamais eu de cas de vandalisme entre le compromis et l'acte.

    Et dans ma courte expérience, je ne connais personne qui a fait constater l'état de son bien par un huissier.

    Bref, ce cas semble une fois de plus une pétaudière, dont l'auteur ne nous donne qu'une version minimaliste, sans donner les tenants et aboutissants.

    En effet, il doit avoir eu une bonne raison de faire passer un huissier après compromis. Et quelqu'un doit avoir une bonne raison de faire du sabotage dans une maison.

    Mon gros pif à la grosse louche me signalant une masse d'aléas et agendas cachés, après un court conseil (mais conseil tout de même…), je préfère le remballer là où cela va inévitablement finir: chez les avocats et les notaires.

    Test de resistence pour une vie plus longue?sad.gif

    en réponse à : évaluation de dégât? #935186
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    giannigianni a écrit :Il se peut qu'il y a deja 2-3 avocats et notaires sur l'affaire et elle vienne ici pour se faire consoler

    Faudrait que j'ouvre un "salon-consolation" ?

    Oui mais vous pouvez immaginer que si qulqun a deja un avocat et n'est pas contente et/ou est en train de depenser de l'argent, inutilment ou non, il se veut pas entendre dire "allez voir un avocat"… C'est un circle vicieux….mur.gif

    en réponse à : évaluation de dégât? #935185
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    giannigianni a écrit :

    Un conseil? Voyez votre notaire et votre avocat.

    Grmff: tu quoque ave le conseil de voir un notaire et un avocat?

    J'ai deux remarques: soit on demande à ED de PIM de mettre ce type de message automatiquement à la signature d'un message soit on commence à ce poser la question si ceux qui viennent sur le forum a) ils on envie de voir un notaire ou un avocat b) ils preferent les avis sur le forum c) ils savent deja que avant et/ou après leur message sur le forum il doivent voir un avocat et/ou un notaire.

    Ben voyons !

    1. Je rappelle ce qui est mentionné en bas de chaque page du forum:
    Remarque importante : Nous déclinons toute responsabilité quant à l'utilisation des informations reprises sur le site PIM ainsi que sur notre forum, car nous ne pouvons vous garantir l'exhaustivité, la pertinence ou l'actualisation de son contenu : vous y trouverez peut-être l'un ou l'autre renseignement utile pour appréhender de manière succincte et générale une situation juridique conçue dans sa globalité mais nos pages ne vous permettront certainement pas de résoudre le problème particulier auquel vous êtes personnellement confronté(e). Elles ne pourront jamais remplacer une consultation juridique personnalisée, auprès des personnes qualifiées dont c'est le métier… Enfin, il va de soi que nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des écrits rédigés et publiés par des tiers dans ce forum, outil de dialogue mis gratuitement à disposition de tous. Il en est de même pour le contenu des sites vers lesquels des liens existeraient. (fin du parapluie : place au dialogue…)

    2.- Je fais sur mon forum comme cela me chante

    3.- Marre des questions du type "entonnoir" où il y a visiblement un "pré-acquis" chez celui qui pose la question, qui prend un malin plaisir à "oublier" les circonstances et nuances et qui cherche une réponse qui ne sera nécessairement pas bonne car pas adaptée au cas tordu d'espèce

    4.- Je ne suis pas un fan des notaires et avocats. Je dis simplement, même si cela agace Gianninnininini, qu'il faut parfois accepter de dépenser un peu d'argent pour se faire conseiller utilement sur base d'un dossier précis.
    Or, comme en l'espèce, il s'agit souvent de problèmes, présentés ici, de droit et fiscalité immobilière, il n'y a, à ma connaissance, pas vraiement d'autres professions concernées que les avocats, notaires et fiscalistes.

    Il y a aussi Madame Soleil, mais c'est plus cher…. in fine !

    1) Je suis juste du modeste avis que qui ecrit sur un forum n'a pas envie de voir un notaire ou un avocat ou ils preferent les avis sur le forum ou ils savent deja que avant et/ou après leur message sur le forum il doivent voir un avocat et/ou un notaire.
    Si ceci est le cas le conseil de voir un avocat et un notaire est inutile
    2) Jamais oublier qu'un forum est fait pour et pas les intervenents
    3) Meme ce type de questions sont interessantes pour creer un contradictoire, verifier, trouver une piste et/ou…. aller chez un avocat avec une connaissance plus articulé
    4) Jamais pensez que ce forum puisse reduir le frais d'avocat?

    en réponse à : évaluation de dégât? #935182
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    giannigianni,

    Relis le post suivant de lethibs, tu comprendras peut-être mon hésitation à chercher une réponse plus circonsanciée…

    Ok, je vois mais c'est pas grave mais il faut juste l'analyse de faits disponible: après qui ecrit le message comprends et c'est ca qui cherche. Il se peut qu'il y a deja 2-3 avocats et notaires sur l'affaire et elle vienne ici pour se faire consoler juge.gif

    en réponse à : évaluation de dégât? #935181
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    giannigianni a écrit :C'est "l'inévitablement finir" qui me fait penser: il semble que notaires et avocats soient en Belgique ce que les psycanalistes sont pour les americaines…..
    Relisez les autres posts de lethibs, et vous comprendrez que le pauvre pourrait aussi chercher le soutien d'un psy. Au vu de la situation, j'imagine que cela lui sera utile.

    En outre, je trouve bizarre la situation où quelqu'un rachète la maison de sa belle-soeur, qu'il se fait bloquer par la police parce qu'il n'est pas proprio, que sa belle soeur ne l'aide pas à trouver un solution, (puisqu'elle est proprio, il ne devrait pas y avoir de problème…), qu'il cherche à fourbir ses armes contre le vendeur… qui est de sa famille, qu'aucune raison pour la démolition en règle de la maison n'est mentionnée, que les posts sont embrouillé et relativement contradictoires…

    Bref, s'il nous prend pour des ânes, qu'il rtfm…

    Alors elle doit etre belgo-americaine! Mai je ne suis pas moraliste ! De toute facon faire dresser un état des lieux par huissier c'est une pratique aussi en France pour avoir quelque chose de sure….surtout s'il y a un locataire.

    en réponse à : évaluation de dégât? #935178
    giannigianni
    Membre
    lethibs a écrit :
    bonjour, j ai acheter une maison il y a 2 mois entre temps il y a eu du vandalisme a l intérieur de la maison a quel personne dois je contacter affin d' évaluer les degat etant donner que je n ai pas encore signer la vente définitive chez le notaire je n ai actuellement signer que le compromis de vente et donc je voudrais déduire la casse qu il y a eu dans la maison etant donner que si j ai bien compris la personne qui ma vendu la maison est obliger de me vendre la maison dans l état qu elle etait le jour du compromis. J'espère m'être bien exprimer pour que vous ailler bien compris ma questions, je reste a votre entière disposition. merci beaucoup pour votre aide.

    " Dommages causés aux biens

    Généralement, l'acheteur ne visite plus le bien après avoir signé l'avant-contrat. Il redécouvre les lieux au moment où l'acte de vente a été conclu chez le notaire, avec remise des clefs. Il semble logique que le nouvel acquéreur veuille retrouver les lieux exactement dans le même état que la dernière fois où il les a vus. Cependant, un sinistre peut toujours survenir (un dégât des eaux, par exemple), ou un acte de vandalisme. Avant la conclusion définitive de l'acte de vente, ce sont les assurances du vendeur qui continuent à jouer. Le bénéfice de l'indemnisation est cédé à l'acheteur s'il accepte de prendre le bien dans son état actuel. Mais il peut aussi refuser la vente. En cas de litige, seuls les tribunaux sont compétents."

    en réponse à : évaluation de dégât? #935176
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    Dans ma courte expérience, je n'ai jamais eu de cas de vandalisme entre le compromis et l'acte.

    Et dans ma courte expérience, je ne connais personne qui a fait constater l'état de son bien par un huissier.

    Bref, ce cas semble une fois de plus une pétaudière, dont l'auteur ne nous donne qu'une version minimaliste, sans donner les tenants et aboutissants.

    En effet, il doit avoir eu une bonne raison de faire passer un huissier après compromis. Et quelqu'un doit avoir une bonne raison de faire du sabotage dans une maison.

    Mon gros pif à la grosse louche me signalant une masse d'aléas et agendas cachés, après un court conseil (mais conseil tout de même…), je préfère le remballer là où cela va inévitablement finir: chez les avocats et les notaires.

    C'est "l'inévitablement finir" qui me fait penser: il semble que notaires et avocats soient en Belgique ce que les psycanalistes sont pour les americaines…..horreur.gifbouteille.gif

    en réponse à : évaluation de dégât? #935173
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    A mon sens, vous devez obtenir des devis de remise en état, faire une expertise contradictoire et obtenir un accord amiable sur les dégâts.

    Si par d'accord amiable, vous êtes parti pour un long procès.

    Un conseil? Voyez votre notaire et votre avocat.

    Grmff: tu quoque ave le conseil de voir un notaire et un avocat? :/ no1.gif

    J'ai deux remarques: soit on demande à ED de PIM de mettre ce type de message automatiquement à la signature d'un message soit on commence à ce poser la question si ceux qui viennent sur le forum a) ils on envie de voir un notaire ou un avocat b) ils preferent les avis sur le forum c) ils savent deja que avant et/ou après leur message sur le forum il doivent voir un avocat et/ou un notaire.
    lunettes.gif

    en réponse à : Revendre un bien avant acte notarié #935159
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    33% ou 16.5% si plus de 5 ans et moins de 8 ans: c'est pour les terrains.

    Pour les habitations, c'est 16.5%

    On saura bientôt tout: c'est donc bien une opération sur terrains.

    No je m'etais trompé, l'operation est sur immeuble batis…

    en réponse à : Revendre un bien avant acte notarié #935157
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    Grmff a écrit :S'il ne se reproduit pas, vous ne risquez pas d'être taxé comme revenu professionnel.

    Même si non répétitive, il y a un risque que ce soit considéré comme une opération spéculative et donc taxation lourde…

    Le taux de taxation de la plus-value s'élèverait à 33% ou 16.5% si plus de 5 ans entre les actes ? Donc il vaut mieux dans le cas en espece augmenter la declaration pro-fisco pour payer les droits à 12.5% pour le premier acte plutot que payer le plus value sur un difference entre deux prix acté elevée.

    en réponse à : Revendre un bien avant acte notarié #935156
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    Avec ou sans chocolat, une opération délicate de cette nature, nécessite un minimum de vérifications auprès de spécialistes, "dossier en main".

    Si vous vous contentez d'une citation d'un guide fiscal de vulgarisation datant de 2003 (il n'y a rien de plus changeant que la législation fiscale) et des conseils – aussi avisés soient-ils – de ce forum, c'est votre droit. Mais c'est imprudent.

    Voila le fisc en ligne: on se contente 🙂

    Impôts directs >> Législation >> Code des impôts sur les revenus 92 >> CIR 92 – exercice d'imposition 2006 (revenus 2005)

    Fisc

    § 2. Les plus-values visées à l'article 90, 10°, s'entendent de la différence entre les deux termes ci-après :

    1° le prix de cession du bien ou, si elle lui est supérieure, la valeur qui a servi de base à la perception du droit d'enregistrement ou de la TVA, ce prix ou cette valeur étant, le cas échéant, diminués des frais que le contribuable justifie avoir faits ou supportés en raison de l'aliénation du bien;

    2° le prix d'acquisition du bien, majoré de 25 p.c., ou des frais d'acquisition ou de mutation réellement exposés lorsque ceux-ci sont supérieurs à 25 p.c., étant entendu que par prix d'acquisition, il faut entendre :

    a) pour l'application de l'article 90, 10°, alinéa 1er, a : le prix pour lequel le bien a été acquis par le contribuable, ou, si elle lui est supérieure, la valeur qui a servi de base à la perception du droit d'enregistrement ou de la TVA;

    b) pour l'application de l'article 90, 10°, alinéa 1er, b : le prix pour lequel le bien a été acquis par le donateur, ou, si elle lui est supérieure, la valeur qui a servi de base à la perception du droit d'enregistrement ou de la TVA;

    c) pour l'application de l'article 90, 10°, alinéa 1er, c : le prix pour lequel le terrain a été acquis à titre onéreux par le contribuable ou par le donateur, ou, si elle lui est supérieure, la valeur qui a servi de base à la perception du droit d'enregistrement, augmenté du prix de la construction du bâtiment par le contribuable, qui a servi de base à la perception de la TVA.

    Le prix d'acquisition ainsi majoré est augmenté de 5 p.c. pour chaque année écoulée entre la date d'acquisition et la date de l'aliénation, étant entendu que dans le cas visé dans l'alinéa 1er, c, l'augmentation de 5 p.c. s'applique, d'une part, sur le prix d'acquisition du terrain, par année écoulée entre la date d'acquisition du terrain à titre onéreux et la date d'aliénation de l'ensemble, et, d'autre part, sur le prix de la construction du bâtiment, par année écoulée entre la date de la première occupation ou location de l'immeuble et la date de l'aliénation de l'ensemble.

    Le prix d'acquisition ainsi déterminé est ensuite :

    a) augmenté des frais de travaux supportés par le propriétaire et justifiés au moyen d'une facture, pour autant que ces travaux soient effectués dans l'immeuble aliéné, entre la date d'acquisition, de première occupation ou location et la date d'aliénation, par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat d'entreprise, est enregistrée comme entrepreneur conformément à l'article 401;

    b) diminué, le cas échéant, des indemnités perçues du chef de sinistres ayant frappé l'immeuble aliéné.

    en réponse à : Revendre un bien avant acte notarié #935152
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    S'il ne se reproduit pas, vous ne risquez pas d'être taxé comme revenu professionnel.

    A noter, en ouvrant mon guide fiscal, je tombe sur quelque chose qui va vous faire plaisir:

    "Le Guide Fiscal du Contribuable 2003" a écrit :Le prix d'acquisition est le prix réel d'acquisition OU la valeur retenue lors de l'acquisition pour le calcul des droits d'enregistrement

    Si vous faites l'opération, n'oubliez pas le tarif: un boite de chocolat pour Pim et une pour Grmf…

    Et donc? Si j'ai bien compris on peut payer 20 mettre dans l'acte declaration pro-fisco 80 revendre meme à 80 et ne payer pas le plus value parce que j'ai declaré 80 et de plus elle serait une operation occasionelle et il ne se reproduira plus. 8.( 🙂
    Ok pour la boite de chocolat mais il faut pas me renvoyer chez les avocats/notaires 😛 😉 transat.gif

    en réponse à : Revendre un bien avant acte notarié #935150
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    giannigianni a écrit :Grmff a écrit :Est-ce que vous trouvez normal d'acheter 20 et de revendre immédiatement 80? N'y a-t-il rien qui vous fait dire qu'il y a quelque malhonnêteté dans l'opération?

    Sauf si vous apportez une certaine plus-value, mais je me demande bien comment. De toute façon, ce sera de la spéculation.

    No c'est pas normal je sais. Rien de malhonete je vous assure tous le monde pourrait etre d'accord sauf le fisc…Mais je cherchait une solution….

    Je suis content que notre ami Grmff ait introduit ce concept de moralité dans l'affaire. Je l'avais au bout du clavier…

    Il doit y avoir un truc "non dit" dans cet exposé. Je ne tiens pas particulièrement à le savoir . Mais soit.

    Si le vendeur est d'accord de vous vendre à "20" un bien qu'il sait que vous allez revendre dans l'heure à "80", il y a tout de même de quoi se poser des questions quant à son état de santé mental… N'oubliez pas de vérifier qu'il n'est pas sous administration provisoire…

    Par ailleurs, que vous trouviez anormal de devoir payer un impôt sur de l'argent gagné aussi facilement….

    Je connais beaucoup de "marchands de biens", dont le métier est effectivement d'acheter et de revendre des immeubles, mais souvent ils prennent des risques, souvent ils rénovent et apportent une réelle plus-value, etc.

    Ici, ce qui choque, c'est l'apparent côté "je profite de l'ignorance du vendeur initial".

    C'est d'ailleurs pour cela que la loi sur la "récision pour lésion" existe…

    Mais bon, apparemment, c'est sans doute ici une affaire plus compliquée que celle expliquée à demi-mots.

    Alors, même si je sais que vous n'aimez pas cela, il n'y a qu'une solution: consultez un spécialiste (avocat, notaire) "dossier complet en main". Il pourra vous éclairer sur les tenants et aboutissants de l'affaire envisage et de ses risques éventuels.
    Ou vous conseillera un autre type de démarche pour rencontrer le réel objectif poursuivi.

    Cela dépasse le cadre de ce forum.

    Evitons de faire la morale 😀 , il s'agit disons d'un cas academique qui se pourrait verifier sous certaines conditions. Ne cherchez pas le cote choquant, il y en a pas; on fait pas de la magie dans l'immobilier, on ne pas en bourse, mais quand meme la situation serait celle decrite c'est pas une botte secrete 😎 mais très specifique. Il se reproduira plus…. 8)

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