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Achat d’un immeuble loué depuis 1989

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #935217
    Grmf!!
    Modérateur

    A mon sens, la loi est imérative, sauf si cela est mentionné dans le bail initial.

    #935218
    moses
    Membre

    Votre cas des similarités avec la mienne, à part que en ce qui me concerne le locataire avait signé au départ un contrat à durée déterminé de 3 ans en 1986, qui n'a jamais été renouvellé.
    Mon notaire, qui est expérimenté en la matière, est formel: il s'agirait aujourd'hui d'un contrat à durée indeterminétexte, ce qui permet au nouveau proprio de donner un congé de 3 mois selon l'article 9 …. je crois . Evidemment ne pas dépasser 3 mois après l'achat pour cette démarche.
    C'est une véritable jungle, où est le vrai, où est le faux dans tout ça.
    S'il y a quelqu'un du forum qui est documenté sur des cas similaires, merci de me donner votre avis.

    #912645
    diti
    Membre

    Je suis sur le point d'acheter un appartement loué depuis 1989 avec bail 9 ans. On me dit que je n'ai pas le droit de prendre possession des lieux avant 2007, date d'expiration d'un nouveau bail de 9 ans. Raison invoquée : la date de signature du bail (1989) qui était antérieure à la nouvelle loi qui dit que le locataire doit quitter les lieux moyennant un préavis de 6 mois en cas d'occupation par le propriétaire ou un membre de sa famille …
    Merci de m'éclairer !
    TM

    #935219
    giannigianni
    Membre
    diti a écrit :
    Je suis sur le point d'acheter un appartement loué depuis 1989 avec bail 9 ans. On me dit que je n'ai pas le droit de prendre possession des lieux avant 2007, date d'expiration d'un nouveau bail de 9 ans. Raison invoquée : la date de signature du bail (1989) qui était antérieure à la nouvelle loi qui dit que le locataire doit quitter les lieux moyennant un préavis de 6 mois en cas d'occupation par le propriétaire ou un membre de sa famille …
    Merci de m'éclairer !
    TM

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