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didier21

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 205)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Un conseil pour récupérer mon logement #1088778
    didier21
    Membre

    ??? Les formalités ont été faite dans les règles, pourquoi vous doutez ? j'ai laisser le locataire jusqu'au bout des 9 ans, je ne vais pas mettre les documents en ligne, le problème c'est les choix que je dois faire pour commencer les travaux.

    GT a écrit :
    didier21 a écrit :
    Bail de 9 ans (avec préavis dans les règles), arrivé à terme depuis 5 mois.

    Vous l'affirmez sans l'établir.

    en réponse à : Fin de bail pour vente #1086638
    didier21
    Membre

    C'étais vendre ou travaux merci

    bada a écrit :
    didier21 a écrit :
    Merci pour votre réponse, J'aimerai que le logement soit vide, même si indemnité, et pour gros travaux ?

    GT a écrit :
    didier21 a écrit :
    Bonsoir, sauriez vous m'aider à calculer le préavis d'un bail, je souhaite mettre en vente une maison avec trop de travaux à faire

    j'ai acheté la maison avec le locataire dedans.

    Signature le 21/10/2010
    Prise d'effet 1/11/2010 pour 3 ans renouvelable devenu par la force des choses 9 ans ….
    Bail enregistré

    je suis à +- 15 de bail (moi et l'ancien propriétaire)

    Je pense que c'est 3 mois si j'envoi le renon maintenant, prise d'effet le 1 octobre, fin de bail le 31/12/2025
    Qu'en pensez vous ? je suis en RW

    Merci

    La (mise en) vente n'est pas un motif pour résilier le bail anticipativement.

    Bail de 9 ans prorogé 2 fois ( 1ère fois du 1/11/2019 au 31/10/2022, 2ème fis : du 1/11/2022 au 31/10/2025)

    Vous auriez pu mettre fin au bail si vous aviez donné congé 6 mois avant l'échéance du 31/10/2025.

    Décret du 15 mars 2018 sur le bail d'haitation
    Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
    Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance.
    A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

    Le bail de votre locataire est prorogé pour une durée de 3 ans ( échéance 31/10/2028).

    ??? Vous voulez vendre et faire de gros travaux juste avant de vendre. Je ne vous suis pas.

    Si vous vendez avec le locataire dedans, c'est le nouveau proprio. qui va lui donnez son renon avec facilité soit pour occupation personnelle soit pour gros travaux ou pour les deux.

    Pourquoi voulez-vous vous casser la tête et vous stresser avec ce préavis.

    en réponse à : Fin de bail pour vente #1086633
    didier21
    Membre

    Merci pour votre réponse, J'aimerai que le logement soit vide, même si indemnité, et pour gros travaux ?

    GT a écrit :
    didier21 a écrit :
    Bonsoir, sauriez vous m'aider à calculer le préavis d'un bail, je souhaite mettre en vente une maison avec trop de travaux à faire

    j'ai acheté la maison avec le locataire dedans.

    Signature le 21/10/2010
    Prise d'effet 1/11/2010 pour 3 ans renouvelable devenu par la force des choses 9 ans ….
    Bail enregistré

    je suis à +- 15 de bail (moi et l'ancien propriétaire)

    Je pense que c'est 3 mois si j'envoi le renon maintenant, prise d'effet le 1 octobre, fin de bail le 31/12/2025
    Qu'en pensez vous ? je suis en RW

    Merci

    La (mise en) vente n'est pas un motif pour résilier le bail anticipativement.

    Bail de 9 ans prorogé 2 fois ( 1ère fois du 1/11/2019 au 31/10/2022, 2ème fis : du 1/11/2022 au 31/10/2025)

    Vous auriez pu mettre fin au bail si vous aviez donné congé 6 mois avant l'échéance du 31/10/2025.

    Décret du 15 mars 2018 sur le bail d'haitation
    Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
    Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance.
    A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

    Le bail de votre locataire est prorogé pour une durée de 3 ans ( échéance 31/10/2028).

    en réponse à : Fin de bail pour vente #1086632
    didier21
    Membre

    Oui

    PIM a écrit :
    didier21 a écrit :
    je suis en RW

    L'immeuble loué aussi ?

    en réponse à : Petit Manuel du Propriétaire Débutant en Justice de Paix #1079905
    didier21
    Membre

    Super le livre, j'ai plusieurs questions :
    Concernant le dépôt de la requête :

    Puis je déposer une requête contre un locataire, pour un bien que mon épouse a acheté avant mariage ? Et la représenter (point 3.5 du livre)

    Pour faire remonter une affaire (730) , y a t'il un délais max, par exemple une locataire qui a une dette, hérite 20 ans après ….

    Merci pour le livre, je viens de le lire d'un coup

    en réponse à : Délais de préavis / Contre préavis #1077144
    didier21
    Membre

    Bonjour,

    J'ai pas encore envoyer le courrier

    J'ai marqué dans mon texte RW

    D'avance merci GT

    en réponse à : Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction #1076098
    didier21
    Membre

    Voici un autre calcul (merci de me corriger)

    Bail signé le 21 octobre 2010, ayant pris effet le 01 novembre 2010, au loyer mensuel de base, hors charges de 350 €, sans PEB.
    Situé en RW

    1/ Dernier loyer indexé (1 novembre 2021) possible avant la période de gel de l'indexation :
    350 * indice santé octobre 2021 / indice santé de départ septembre 2010 (mois précédent la signature)
    350 * 113,94 / 93,80 = 425,15

    2/ Loyer indexé pendant la période de gel de l'indexation (sans application de la limitation) :
    350 * indice santé octobre 2022 / indice santé de départ octobre 2016
    350 * 127,92 / 93,80 = 477,31

    3/ Loyer indexé plafonné pendant la période de gel de l'indexation avec coefficient PEB
    (A,B,C = 100 %, D = 75 %, E =50 % , F,G = 0%, pas de PEB =0%)
    (Loyer indexé à 100 % – loyer avant le gel de l'indexation ) x le coefficient + le loyer avant le gel de l'indexation
    477,31 – 425,15) x 0% + 425,15 = 425,15

    4/ Loyer indexé applicable après la période de gel de l'indexation (qui servira pour le futur, sauf nouvelle mesure)
    Loyer indexé plafonné * indice santé octobre 2023 / indice de départ 2022 (octobre 2022)
    425,15 x 128,30 / 127,92 = 426,41 (au lieu de 477,31 sans gel de l'indexation)

    Bonne soirée et merci

    en réponse à : Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction #1076097
    didier21
    Membre

    Merci beaucoup PIM, je commence à comprendre.

    En gros si il n'y avait pas eu cette mesure, je n'aurais pas perdu +- 2500 € (36×67) jusqu'au 1/12/2025

    Bonne et belle journée

    PIM a écrit :
    didier21 a écrit :
    Bail, RW enregistré
    Signature 20 novembre 2016 / PEB G
    Bail au 1/12/2016 = 500€
    Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021 suite à l'oubli d'indexation ) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
    Et à partir du 1er novembre 2023 ?

    Un grand merci d'avance

    Didier

    La date anniversaire étant décembre, le calcul n'est pas encore possible.
    J'ai donc fait une simulation (source Federia) en prenant le 1er novembre comme date anniversaire:

    Détails de la formule légale utilisée

    Etape 1. Déterminer le dernier loyer indexé avant la période de gel (pour les besoins de la suite du calcul)

    Loyer contractuel * indice santé 10/2021 / indice de départ 10/2016

    500 * 113.94 / 103.86 = 548,53 €

    Etape 2. Déterminer le loyer indexé pendant la période de gel sans appliquer de limitation pour les besoins de la suite du calcul)

    Loyer contractuel * indice santé 10/2022 / indice de départ 10/2016

    500 * 127.92 / 103.86 = 615,83 €

    Etape 3. Déterminer le loyer indexé plafonné applicable pendant la période de gel

    (Loyer indexé étape 2 – loyer indexé étape 1) * coefficient selon PEB + loyer indexé étape 1

    ( 615,83 – 548,53 ) * 0 + 548,53 = 548,53 €

    Etape 4. Déterminer le loyer indexé applicable après la période de gel

    Loyer indexé plafonné étape 3 * indice santé 10/2023 / indice de départ 10/2022

    548,53 * 128.3 / 127.92 = 550,16 €

    en réponse à : Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction #1076095
    didier21
    Membre

    Bail, RW enregistré
    Signature 20 novembre 2016 / PEB G
    Bail au 1/12/2016 = 500€
    Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021 suite à l'oubli d'indexation ) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
    Et à partir du 1er novembre 2023 ?

    Un grand merci d'avance

    Didier

    en réponse à : Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction #1076093
    didier21
    Membre

    Bonjour, je fais remonter le sujet, pour comprendre

    Le loyer de base pour le nouveau calcul, c'est le dernier montant (calculé le 1/11/2021 en retard) ou un loyer fictif, calculer la veille de l'entrée en vigueur de la période de suspension ?

    Merci d'avance

    en réponse à : Indexation loyers: comment calculer le report régionalisé ? #1076529
    didier21
    Membre

    Bonjour, avez vous le tableau pour la Wallonie ?
    Bonne semaine

    PIM a écrit :
    Introduction dans le message originaire d'un tableau récapitulatif des facteurs de correction à utiliser pour Bruxelles
    en réponse à : Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction #1076092
    didier21
    Membre

    Bonjour, oui j'ai indexé avec du retard

    baloo a écrit :
    GT a écrit :
    didier21 a écrit :
    Sauriez vous m'aider ???

    Signature 20 novembre 2016 / PEB G
    Bail au 1/12/2016 = 500€
    Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
    Et à partir du 1er novembre 2023 ?

    D'avance merci

    GT a écrit :

    Dernière indexation du loyer en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58

    Je ne comprends pas ce calcul.

    Date signature : 11/2016
    Entrée en vigueur : 12/2016

    Date anniversaire : 1/12/2021 (indexation autorisée à la date anniversaire)
    Calculateur PIM : 500*115,20/103,86 = 554,59

    Date anniversaire : 1/12/2020
    Calculateur PIM : 500*109,91/103,86 = 529,13

    Date anniversaire : 1/12/2022
    PEB G : indexation non autorisée

    Date anniversaire : 1/12/2023
    Index novembre pas encore fixé.

    J'ai bien l'impression que Didier21 n'a pas indexé à la date anniversaire exacte en 2020, mais bien avec retard en 10/2021 (ce qui n'est pas non plus interdit selon moi)
    De là la question de la définition du nouveau loyer de base à prendre en compte.

    Mais ce serait bien sûr idéal que Didier21 confirme ma lecture…

    en réponse à : Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction #1076091
    didier21
    Membre

    Région Wallonne

    Merci

    PIM a écrit :
    didier21 a écrit :
    Sauriez vous m'aider ???

    Signature 20 novembre 2016 / PEB G
    Bail au 1/12/2016 = 500€
    Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
    Et à partir du 1er novembre 2023 ?

    D'avance merci

    Région concernée ?

    en réponse à : Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction #1076086
    didier21
    Membre

    Sauriez vous m'aider ???

    Signature 20 novembre 2016 / PEB G
    Bail au 1/12/2016 = 500€
    Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
    Et à partir du 1er novembre 2023 ?

    D'avance merci

    GT a écrit :
    Région wallonne

    Comment calculer l'indexation de votre loyer à partir du 1er novembre 2023 avec un certificat D – E – F ou G ?

    https://logement.wallonie.be/fr/faq/calcul-indexation-nov-2023-peb-defg

    Disposition légale

    Décret du 19 octobre 2022 modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments

    Art. 2,
    §1er . Par dérogation à l'article 26, §1er, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, à partir du 1er novembre 2023, si le bien loué dispose d'un certificat PEB de classe énergétique D, E, F ou G au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 en application de l'article 26, §§1er bis à 1er quater, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et l’indice de base est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023
    §2. Les dispositions contractuelles dont l’effet excéderait l’adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.

    en réponse à : Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction #1076070
    didier21
    Membre

    Celui qui va réussir à pondre la formule dans un tableau Excel adaptable, il mérite une médaille

    je vais essayer de comprendre

    L’indexation du loyer à la date anniversaire du bail à partir du 1er novembre 2023 se calcule de la manière suivante :

    – Le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
    – L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire du bail intervenant entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

    Il s’agit d’un plafond qui ne peut être dépassé par une clause du contrat de bail.
    Exemple d’indexation possible pour un bien pourvu d’un label énergétique D, E, F ou G.
    Situation :
    Bail du 01.09.2020 ///// 01/12/2016
    Loyer 500 € ///// 500 €
    PEB : G ///// G
    Au 01.09.2021 : indexation possible : (500*IS août 2021 soit 112,74)/IS septembre 2020 soit 110.20) = 511,62 € //// au 01/12/2021 (500*115,20)/103,97 = 554,00
    Au 01.09.2022 : indexation possible : (500*IS août 2022 soit 123,68)/IS septembre 2020 soit 110,20) = 561,16 € //// Au 01/12/2022 ??? (ou avant la loi si pas d'indexation en 2021 ? 01/10/2022 ?)
    Au 01.09.2023 : indexation gelée (le gel court jusqu’au 31.10.2023), donc le loyer = 561,16 € //// Au 01/12/2023 ???
    Au 01.09.2024 : indexation suivant mode particulier =
    Le loyer de base est le loyer adapté entre le 01.011.2022 et le 31.10.2023 soit 561,16 €
    IS (indice santé) nouveau = IS du mois d’août 2024
    IS de base = L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire du bail intervenant entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, soit celui d’août 2022 dans notre cas…
    La formule sera donc pour 2024 : (561,16 x IS A

    Voila jusqu'ou j'ai été (en gras)

    Bonne fin de soirée

    didier21
    Membre

    Merci pour les détails

    didier21
    Membre

    Entendu ce matin à la radio, que la Flandre ne continue pas

    en réponse à : Durée de la limitation de l’indexation des loyers de 2022 #1075073
    didier21
    Membre

    C'est une catastrophe pour les locataires et les bailleurs cette mesure.

    Il ne va rester que des baux de courtes durée et une grande instabilité

    en réponse à : Modèle d’introduction au Juge de Paix pour la Wallonie #1074401
    didier21
    Membre

    Un grand merci pour les liens, je vais lire en détails.

    grmff a écrit :
    Les greffes donnent des modèles.
    Vous avez également un modèle ici.
    Et un mode d'emploi de la justice de paix ici

    Reste à voir quelles sont les raisons de votre volonté d'introduire une requête…

    en réponse à : Modèle d’introduction au Juge de Paix pour la Wallonie #1074400
    didier21
    Membre

    Etre prêt le 1/6 si le logement n'est pas vide

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