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De Potter Sophie

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 61 à 80 (sur un total de 142)
  • Auteur
    Messages
  • oki

    La taille du fichier est trop grande pour l'envoyer en MP via PIM…..

    PANCHITO,

    je peux vous envoyer le jugement sur votre mail ?

    Dans le cas de figure 3 semaines ou plus, je ne vois pas l'urgence….alors elle reste jusqu'au 30 juin encore au frais de la princesse ????

    480 euros pour de toute façon me traîner jusqu à la fin…….Je suis dépitée…. 😮 😮 😮

    C'est l'avocat qui a choisi l'huissier….

    …..3 semaines ?…Gloups…..on m'a parlé de 48 h, 24 h voir immédiat si urgence….. 🙁 🙁 🙁

    Elle a eu un délai jusqu'au 30 juin soit 2 mois qui tombe à 1 mois alors ?

    Merci PANCHITO,

    Cette dame ne travaille pas et à 2 enfants dont un bébé depuis février. J'imagine donc que les chances de la trouver chez elle sont plus grandes que le salarié. Elle sait très bien que l'expulsion lui pend au nez. Cette locataire est très capable de jouer le rôle de l'absente même si présente afin de décliner sa rencontre avec l'huissier. Que se passe t-il alors si elle joue au chat et à la souris ?. Depuis mercredi est-il possible que l'huissier soit passé ?. Comme je l'ai stipulé l'indemnité d'occupation est à versée au même titre qu'un loyer mensuel dès le 1er du mois. Ce que je n'aurais pas vu son sms. Donc dès demain elle est déchue de son délai de grâce. Dans le courrier de l'huissier en gras : URGENT ou encore j'attire tout spécialement votre attention sur l'urgence. Cette date de signification est importante car elle me conduit ENFIN aux termes de ce dossier. Il ne faut quand=même pas 15 jours pour signifier si on qualifie la situation d'urgente ?.

    Mercredi 25 avril, l'avocat dépose l'expédition du jugement en main propre à l'huissier. Celui-ci me contacte quelques minutes après la remise. Je provisionne l'huissier immédiatement avec preuve du débit….aucunes réponses quant à la date de signification effective ni quant à la procédure si expulsion ni quant à la date de réapprovisionnement si expulsion…..Je traîne ce dossier depuis le 27 novembre 2017….j'en ai ras la patate 😮 😡 😛

    panchito a écrit :
    et oui… c'est pour cela que je ne prends pas d'avocat…

    Malheureusement dans ce dossier ( reprise d'instance, conjointement procédure, non recouvrement de fond succession, leg en duo ) je n'avais pas le choix de passer par un avocat. Pour certaines démarches, je ne disposais pas du pouvoir d'un avocat.
    Mis à part la discordance entre l'avocat et l'huissier….l'avocat est le meilleur dans cette matière ici dans la région avec de la bouteille (+ de 70 ans d'âge). Il a pu tout anticiper comme un médium au travers d'une boule de cristal. Dès la réception du jugement, celui-ci a toute suite commandé l'expédition du jugement afin d'être paré pour la suite. Pour lui il était clair que la locataire n'allait rien respecter.

    Ceci dit HIMURA, j'ai déjà fait hier des "copier/coller" envoyé aux 2 parties (merci du conseil). Je trouve cela un peu fort….l'avocat m'a coûté un pont, l'huissier a été provisionné en quelques minutes avec la preuve que la somme a été débitée vu l'urgence dont il me signifiait….je demande un renseignement et on me confère le titre d'arbitre d'une partie de ping-pong ??????????????. Mandat ou pas, la principale intéressée c'est quand-même moi.

    en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024923

    Bonjour,

    Réponse de mon avocat : " Pour toutes questions relatives à la signification ou à l'expulsion, c'est à l'huissier de répondre"

    Réponse de l'huissier : " Je vous le confirme, je ne peux avoir 2 mandats et rendre des comptes des 2 côtés, tous les renseignements sont communiqués à votre conseil "

    ???????????????????…..help me please 😮 😮 😮

    en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024934

    Donc j'imagine que si pas de versement dès le 1er mai, le délai de grâce est déchu et l'expulsion locative est valable après le 30 avril (date de résiliation du bail aux torts et griefs de la locataire) soit expulsion effective 1 mois après la signification par l'huissier soit j'en suis définitivement quitte au plus tard début juin en espérant suite à la visite de l'huissier qu'elle déguerpisse avant….LOL !.

    Je suis preneuse de vos conseils, infos et expériences…hein !.

    en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024933

    Sous les conseils de mon avocat, je ne vais pas demander une expertise des lieux ….sous risque que la locataire prône l'insolvabilité..
    La juge m'a accordé la libération de la garantie locative en ma faveur sans expertise.

    en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024932

    Bonjour,

    L'indemnité d'occupation n'est pas journalière mais mensuelle au même titre qu'un loyer (même tarif que le loyer) à me verser dès le 1er mai jusqu'au jour de la libération effective des lieux. Il est écrit : " à défaut de paiement, la locataire sera déchue de son délai de grâce ".
    Je suppose que les jours d'inoccupation seront défalqués de sa dette (+/- 20.000 euros tout compris). En toute logique, la juge ne va pas octroyer un délai de grâce avec une indemnité d'occupation à me verser avant son départ à une locataire qui ne paie plus rien depuis 19 mois, ce serait encore lui accorder la possibilité de ne rien payer jusqu'au 30 juin et la condition de son délai n'aurait pas de sens car cela signifierait que de toute façon elle resterait jusqu'au 30 juin (versement ou pas)…enfin il me semble. Son avocat a du lui souligner la condition puisqu'elle m'implore de lui accorder un délai au 23 mai pour mai.
    Je n'ai plus de news depuis…passage de l'huissier ???. On me parle de délai de 48 h, 24 h, voir immédiat si urgence (ce qui expliquerait les 480 euros).

    L'huissier ne veut pas répondre à mes questions sous prétexte qu'il est mandaté par mon avocat et mon avocat ne m'a pas encore répondu…. :8

    en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024927

    GT,
    Dans le jugement il est indiqué qu'elle sera déchue de son délai de grâce si elle ne paie pas l'indemnité à partir du 1er mai 2018( je suppose que les jours d'inoccupation lui seront défalqués de sa dette énorme…). L'expulsion peut alors être exécutée avant le 30 juin. Suite au sms où elle me supplie de lui accorder un délai au 23 mai (je ne verrai bien entendu pas la couleur de mon indemnité et pour ma part ce n'est qu'un stratagème pour me traîner jusque fin juin sans indemnité), mon avocat à remis en main propre l'expédition du jugement à l'huissier qui m'a directement contactée. Mon avocat lui a demandé de signifier et éventuellement d'exécuter la décision du tribunal. l'huissier m'a demandé de le provisionner de 480 euros. Ce que j'ai tout de suite fait et lui ai fournit la preuve que le versement était débité de mon compte. Suite au jugement, mon avocat m'avait précisé 1 jour de retard et vous pouvez appliquer l'expulsion.

    en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024924

    Merci HIMURA,

    le mandat a été remis en main propre à l'huissier mercredi 25 par mon avocat en stipulant la situation urgente. J'ai le jour même fournit la preuve du versement. Donc la locataire en a été informée alors. J'ai payé 480 euros pour la signification, sur le net j'ai trouvé que c'était au-dessus du tarif moyen demandé en général ??. Normalement la locataire doit me verser une indemnité d'occupation dès le 1er du mois… qu'elle ne fera pas suite à sa demande par sms de me verser l'indemnité de mai le 23 mai d'où la démarche auprès du huissier. Donc si l'huissier s'est présenté chez elle vendredi 27…j'en serai quitte fin du mois de mai alors ?. Pour l'expulsion est-ce l'huissier qui me recontacte pour la provision ?. Quelqu'un a déjà eu à faire à cette situation ?.
    Je suis sur Tubize, en général tout va très vite ici…pas comme à Bruxelles.

    Merci,

    en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024921

    GMRFF,

    Merci… l'avocat a remis l'expédition (il l'avait déjà commandée) à l'huissier mercredi en main propre. J'ai provisionné l'huissier pour la signification le jour même et lui ai envoyé la preuve que débitée de mon compte. Je voulais savoir combien de temps l'huissier opère la signification…je ne trouve pas de délai sur le net….

    Merci 😉

    en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024919

    Bonjour,

    Quelqu'un peut-il me dire combien de temps prend une signification pour expulsion et en quoi consiste t-elle exactement ?.
    Le délai d'expulsion est-il communiqué lors de la signification ?.

    Merci 😉

    en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024918

    Bonjour à tous,

    La résiliation du bail est aux torts et griefs de la locataire O:) , l'expulsion m'est accordée. Le juge s'est basée sur le constat de ALL DETECTION…humidité due à un manque d'aération du locataire et non due au bâtiment O:) . Cependant la locataire a bénéficié d'un délai de grâce jusqu'au 30 juin pour partir vu la particularité du dossier (leg en duo) à la seule condition qu'elle me verse une indemnité d'occupation dès le 1er mai 2018. Condition qu'elle ne va pas respecter vu sa demande par sms de me verser l'indemnité de mai le 23 mai. Mon avocat a donc fait appel à l'huissier pour signification et pour la suite expulsion….je verrai donc le 2 mai si versement de l'indemnité…

    en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024917

    Bonjour à tous,

    L'audience du 13 mars s'est très bien déroulée. La locataire bien entendu absente représentée par son avocat dont ses arguments furent démontés un à un par le mien !. La locataire prétend évidement à un trouble de la jouissance ( cliché courant chez les mauvais payeurs selon mon avocat ). D'autant plus qu'une expertise des lieux en juin 2015 ( suite à la plainte de cette dernière ) mettait bien en évidence un manque d'aération des lieux, murs secs, pas d'infiltration d'eau ni de défauts structurels du bâtiment. Depuis juin 2015 plus aucune plainte à ce sujet soit 32 mois. Cette dernière justifie donc ses impayés par l'insalubrité de l'appartement. Evidemment aucuns montants n'ont été bloqués sur un compte approprié. Paiements locatifs ça et là en 2016 et un paiement en février 2018 suite à sa prise d'avocat et sa demande de conclusions additionnelles refusée par la juge. Explication des plus farfelues selon mon avocat et pas acceptable cf aucuns montants sauvegardés sur un compte. 32 mois sans plainte…tout aussi farfelu !. Raisonnablement dixit mon avocat, le jugement devrait être en ma faveur : résiliation du bail aux torts et griefs de la locataire et demande d'expulsion accordée. Jugement prononcé le 10 avril. Mon avocat lèvera au plus vite la signification afin que le délai d'expulsion ne soit pas retardé. Je suppose que son avocat lui a fait part que ce sera compliqué pour elle d'avoir gain de cause face au démontage sensé de tous ses arguments par mon avocat face à la juge. Espérons qu'elle prenne la sage décision de faire ses bagages au plus vite hein !.

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    en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024908

    Bonjour les pros du bail,

    Oui je sais, je ne passe que le 13 mars au tribunal….mais je me penche déjà vers le futur maintenant que je commence à voir le bout hein !….et puis je préfère aller de l'avant pour être opérationnelle le jour J !.

    Ma procédure m'aura coûté un pont !….. Est-il judicieux de se prendre une assurance juridique complémentaire pour se parer dans le futur ?.
    Il parait que dans le cadre d'impayés de loyer, il est possible de demander une rétribution sur le précompte immobilier ?.
    Est-il légal de commencer par un bail d'un an (histoire de tester la fiabilité des locataires….a peur maintenant) et de le reconduire par la suite à un 3/6/9 ?. Pour la provision d'eau, je me réfère à celle de ma famille soit 10 euros/pers/mois….cela vous semble correct ?. Les charges sont à revoir aussi…résidence datant d'un peu plus de 10 ans avec ascenseur et syndicat de copropriété….quelles sont les charges que je peux imputer au locataire ?.
    Le loyer est à revoir aussi, il n'a plus été indexé depuis un moment…puis-je me fier au calculateur de loyer du Brabant wallon ?.
    Je possède un box de garage à l'arrière de l'immeuble que je peux proposer en plus aux locataires (je peux le louer indépendamment) ….dois-je l'inclure dans le prix du loyer ou faire un bail indépendant du loyer ?. Je n'ai pas d'idée non plus du prix de la location d'un box. Je vais sûrement devoir faire des travaux (dégâts locatifs), la cuisine et les électros sont à revoir…avez-vous des filons ou des conseils à donner ?.
    Merci pour vos conseils 😆

    en réponse à : Soucis avec un locataire #1027020

    Le greffe peut aussi aiguiller quant aux démarches à suivre……

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