De Potter Sophie
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3 mars 2023 à 10 h 03 min en réponse à : Refus d’accès des locataires à l’électricien pour le câblage de la vidéophonie #1073529
De Potter SophieMembreGT a écrit :De Potter Sophie a écrit :Bonjour, bonsoir,
Voté en A.G., tout le système de parlophonie a été remplacé par la vidéophonie. Les locataires étaient prévenus de ce projet. Les locataires ont été également prévenus des semaines à l'avance par le biais du syndicat via les boîtes aux lettres et affichage aux valves "communication" de la résidence des 2 dates prévues soit une pour le placement du vidéophone et une autre pour le remplacement du câblage électrique. La colonne qui dessert les appartements du dessus passe par l'appartement. En précisant bien que l'accès était indispensable et obligatoire à la mise en application du changement de parlophonie de la copropriété.
Les locataires ont refusés l'accès à l'électricien prétextant qu'ils n'étaient pas au courant. L'électricien a dû alors tirer une nouvelle colonne d'alimentation soit une 3ième prestation et privant les 2 appartements du dessus de vidéophonie pendant une dizaine de jours. Evidement, le syndicat facture cette intervention supplémentaire aux locataires vu leur refus d'accès soit 371 EUR.
Les locataires contestent la facture protestant un abus, voulant des preuves de leur refus (ouf il y avait des témoins), accusant le syndicat de ne pas leur avoir envoyé les avis par recommandé avec AR, me clamant que j'aurais dû également les avertir 8 jours à l'avance également par recommandé avec AR soi-disant que c'est la loi en Belgique… 8) .
Des avis à ce sujet ?
Merci 😉Ce sont vos locataires ?
Oui
3 mars 2023 à 10 h 02 min en réponse à : Refus d’accès des locataires à l’électricien pour le câblage de la vidéophonie #1073528
De Potter SophieMembrerexou a écrit :Combien d'appartements dans l'immeuble ?
Combien de locataires ?
Combien ont effectivement refusé l'accès ?Selon moi dans un cas pareil, pas de prestation effectuée et frais de déplacement inutile du technicien à charge des responsables, en frais privatifs. Nouvel avis avec mêmes conséquences en cas de nouveau refus.
Dans votre cas, puisque les travaux ont été effectués, il est légitime de compter le supplément de frais engendrés par le refus aux responsables. Ceci en frais privatifs, et avec un ou deux témoins de leur refus d'accès. J'imagine que c'est une minorité qui est en cause. Libre à eux de refuser de payer leurs charges en défendant leur cause en justice de paix. Ils ont peu de chances d'obtenir gain de cause si vous présentez un dossier solide (photos des avis, copie des courriers, témoignages, et copie d'écrits dans lesquels il y a exigence d'un RC -donc reconnaissance du refus- )
C'est une résidence de 14 appartements – 2 locataires soit un couple – Ce sont les seuls à avoir refuser l'accès.
Le syndicat rassemble déjà les témoignages des personnes présentes.
Ce que je traduis dans le discours des locataires c'est de faire porter la responsabilité au syndicat ou à moi-même.
De Potter SophieMembreGT a écrit :De Potter Sophie a écrit :Le bail a été conclu pour une durée de 3 ans en 2022. La clause quant à la résiliation anticipée du bail est donc obsolète ?L'article 55, § 6 relatif au bail de résidence principale de courte durée dont il est question au chapitre III du décret du 15 mars 2018 est impératif.
Je n'ai pas trouvé une règle disposant que l'art.55, § 6 n'était pas impératif notamment en ce qu'il prévoyait :"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."
Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 1 – Champ d’application
Art. 52
§5. Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent chapitre sont impératives.Merci pour l'info.
De Potter SophieMembreGT a écrit :De Potter Sophie a écrit :PIM a écrit :De Potter Sophie a écrit :Bonjour,
Il s'agit d'un bail de résidence principale. Le contrat de bail stipule bien une indemnité de rupture si résiliation dans le courant de la 2ième année.Cela n'empêche qu'il faut savoir de quelle région il s'agit ainsi que la durée initiale du bail…
(vous seriez surprise des clauses mentionnées au bail qui sont illégales…)Il s'agit d'un bail de 3 ans prorogeable dans le brabant wallon.
Brabant wallon = REGION wallonne.
Il n'existe pas une législation particulière sur le bail d'habitation pour un bien situé dans le Brabant wallon .Quand le bail de résidence principale d'une durée de 3 ans est-il entré en vigueur ?
Le bail a-t-il été "prorogé" ( un bail de 3 ans ans ne peut être prorogé) ? Le cas échéant, il sera sera supposé conclu pour une durée de 9 ans.Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdfChapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 3 – Durée du bail
Art. 55
§6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
(…)
À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58Le bail a été conclu pour une durée de 3 ans en 2022. La clause quant à la résiliation anticipée du bail est donc obsolète ?
De Potter SophieMembrePIM a écrit :De Potter Sophie a écrit :Bonjour,
Il s'agit d'un bail de résidence principale. Le contrat de bail stipule bien une indemnité de rupture si résiliation dans le courant de la 2ième année.Cela n'empêche qu'il faut savoir de quelle région il s'agit ainsi que la durée initiale du bail…
(vous seriez surprise des clauses mentionnées au bail qui sont illégales…)Il s'agit d'un bail de 3 ans prorogeable dans le brabant wallon.
De Potter SophieMembreBonjour,
Il s'agit d'un bail de résidence principale. Le contrat de bail stipule bien une indemnité de rupture si résiliation dans le courant de la 2ième année.
De Potter SophieMembreJe me suis probablement mal exprimée…
Si je ne m'abuse l'imposition sur les loyers perçus s'établit selon un revenu fictif calculé en fonction du RC.
Si je n'ai pas perçu les loyers, comment dois-je remplir ma déposition ?.
De Potter SophieMembreBon ben….j'ai appuyé sur la touche "sensible"….les avis POUR ou CONTRE sont compréhensibles…
Et monsieur PIM il en pense quoi ?Help me 😮
1 personne aime ce message
De Potter SophieMembreDonc en condensé, avant toute prise de RDV j'envoie la fiche candidat par email soit un 1er tri. Cette fiche est donc remplie en toute bonne foi par le candidat. 2ème étape : si le candidat est intéressé, je lui demande de me montrer les originaux soit fiche de salaire et preuve paiement précédent loyer.
Je tiens également un cahier ou je note toutes les infos, "feeling" pour chaque candidat, manière de s'exprimer, politesse, etc…( conseil lu sur le site)
Je vous avoue que cette fiche candidat en fait fuir plus d'un mais bon je me dis que c'est qu'il y avait anguille sous roche. Bref après mon aventure avec madame X ( Succession avec 20 mois d'impayés )….je préfère prendre mon temps et ne pas répéter l'histoire hein !.1 personne aime ce message
De Potter SophieMembreD1791 a écrit :Sympa les photos avec les explications écrites !
C'est la première fois que je vois ça.Merci, je pense que cela peut aider à se projeter dans les lieux.
De Potter SophieMembreIMMOWEB (code *****)
edit pim: référence précise supprimée
De Potter SophieMembreTubize dans une zone résidentielle
De Potter SophieMembreJuste….un candidat sérieux, solvable, compréhensif face à l'inquiétude du propriétaire répondra probablement à ma demande.
Merci.
30 juillet 2018 à 11 h 44 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1025000
De Potter SophieMembreHimura a écrit :De Potter Sophie a écrit :Bonjour à tous,J'ai récupéré l'appartement, la locataire est partie ( mi-juin) avant l'huissier. J'ai versé une provision de +/- 2000 euros. L'expulsion n'a donc pas eu lieu. Je n'ai pas de nouvelles de l'huissier pour le décompte réel des frais (donc la restitution d'une partie de ma provision) malgré mes multiples messages !.
Quelqu'un a t-il connu ce genre de situation ?.Merci,
Quel est le délai qui s'est écoulé entre votre demande et ce message ?
Avez-vous téléphoné, pour vérifier que l'étude n'est pas fermées quelques jours/semaines pour les vacances ? Ils ne répondent plus au téléphone non plus ?
Peu de chance qu'un huissier joue aux escrocs de bas-étages, tout de même…Mon message remonte à 4 semaines, il est vrai que nous sommes en période estivale, je pense aussi qu'un huissier n'est pas un escroc …Effectivement c'est peut-être mon avocat qui a pris du retard….je verrai bien ce qu'il me dira quand je le vois.
1 personne aime ce message30 juillet 2018 à 11 h 34 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024999
De Potter SophieMembreOui mais si je me souviens bien, vous avez reçu l'appartement gratuitement. Sans droit de succession…
Bien entendu et c'est ce qui me conforte mais cela n'excuse en rien la locataire en défaut de paiement ou encore d'avoir salopé les lieux !. Feux l'ancienne proprio s'est sucré pour ce bien tout de même. Je me mets à la place d'un propriétaire qui a investit….de quoi péter une durite !.
30 juillet 2018 à 11 h 24 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024997
De Potter SophieMembrelibra a écrit :De Potter Sophie a écrit :Bonjour à tous,J'ai récupéré l'appartement, la locataire est partie ( mi-juin) avant l'huissier…
Himura a écrit :De Potter Sophie a écrit :Entre temps, j'espère que ces locataires quitteront de leur gré les lieux suite à mon courrier. Ils en sont à +/- 15800 euros de dettes pour l'appartement.Si votre courrier produit ce genre d'effets sur ce genre de personnage, je vous engage 😉 …
Vous engagez? 😎
Ha ha, pour répondre à votre sollicitation d'engagement…..j'ai appris que cette locataire était une récidiviste, abonnée à l'expulsion et qui foutait le camp toujours avant l'huissier….mon courrier n'a pas eu d'effet…..elle reste fidèle au délai de son stratagème !. ….Je passe la main à un autre propriétaire malheureusement…vive la liste noire pour ce genre de locataire !.
29 juillet 2018 à 23 h 27 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024994
De Potter SophieMembreL'huissier a été mandaté par l'avocat. je n'ai jamais eu de contact direct avec celui-ci sauf par mail pour m'informer des modalités de versements pour la provision. Pour toutes questions relatives aux processus d'expulsion, l’huissier me renvoyait à chaque fois vers mon avocat prétextant qu'il était mandaté par celui-ci et qu'il ne pouvait être mandaté par 2 personnes en même temps. Certes, je le conçois mais la locataire est partie mi-juin et je n'ai toujours aucun décompte ni versement du solde provision. Je l'ai toujours contacté par mail non par téléphone. J'ai avertit mon avocat lui demandant de contacter l'huissier afin d'obtenir le décompte, celui-ci me propose un RDV pour la clôture du dossier. Est-ce possible que le décompte ai été versé à l'avocat comme il est le mandataire ?. Enfin bref, je trouve cela quand-même incroyable !. Cette procédure m'aura coûté bonbon sans compter les frais de rénovation, j'ai pu tout refaire du sol au plafond, la locataire avait bien cochonné les lieux, une belle collection de moisissure de condensation en sus…. franchement je ne vais pas cracher sur ce que je peux récupérer !.
Merci
29 juillet 2018 à 19 h 12 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024990
De Potter SophieMembreBonjour à tous,
J'ai récupéré l'appartement, la locataire est partie ( mi-juin) avant l'huissier. J'ai versé une provision de +/- 2000 euros. L'expulsion n'a donc pas eu lieu. Je n'ai pas de nouvelles de l'huissier pour le décompte réel des frais (donc la restitution d'une partie de ma provision) malgré mes multiples messages !.
Quelqu'un a t-il connu ce genre de situation ?.Merci,
20 mai 2018 à 10 h 26 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024988
De Potter SophieMembre,,,
Oui définitif sans possibilité de recours 😉19 mai 2018 à 22 h 11 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024986
De Potter SophieMembreGMRFF,
La personne qui me pose cette question est un employé de la commune (service urbanisme- logement- gestion logement ROMAN PAIS (sociaux)).
la locataire n'a tjs pas trouvé de solution de relogement et me jette la pierre…je suis une propriétaire sans cœur et dans 15 jours à cause de moi elle va se retrouver à la rue ] 😀 .
Le CPAS ne peut qd-même pas aller à l'encontre d'une décision de justice ?. Les logements sociaux à TUBIZE sont complets. -
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