De Potter Sophie
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11 février 2018 à 19 h 17 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024864
De Potter SophieMembrepanchito a écrit :Je me demande quand même comment un locataire qui ne paie plus son loyer depuis 26 mois (!!) peut s payer un avocat à minmum 150€ de l'heure hors TVA!Je me suis posée la même question !
11 février 2018 à 15 h 38 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024859
De Potter SophieMembreMon avocat a déposé les conclusions auprès du greffe le 17 janvier. 3 requérants contre la locataire : reprise d'instance de feu l'ancienne propriétaire, l'ASBL (légataire universel) par conjointement à ma procédure et moi-même (propriétaire du bien depuis la délivrance du leg soit le 23 novembre).
Il s'agit d'une requête en fixation de délais et plaidoiries. Le délai pour permettre à la locataire de conclure a été réduit à 15 jours, les débats ne devant pas excéder 40 min lors de la plaidoirie. L'avocat souligne que l'affaire est urgente vu les impayés de plusieurs mois (20). Nous disposons de tous les extraits bancaires avant même le décès de l'ex propriétaire….aucuns versements.En conséquence:
– Résoudre la convention de location litigieuse aux torts et griefs de la locataire pour inexécution grave de ses obligations graves de locataire
– Autoriser madame Sophie à faire expulser la locataire (elle et les siens ) par un huissier + force publique s'il y a lieu
– Condamner la locataire à payer à l'ASBL 13600 euros d'arriérés de loyer + 1400 euros de charges
– Condamner la locataire à payer à Sophie 1360 euros d'arriérés de loyer + 140 euros de charges
– Condamner la locataire à payer 2040 euros (indemnité de 3 mois de loyer)
– Condamner la locataire à payer 680 euros (indemnité pour résolution de bail introduite au cours de la 3ième année)
– Condamner la locataire à Sophie loyers + charges en cours d'instance
– Condamner la locataire à payer à Sophie une indemnité compensatoire si la locataire se maintient dans les lieux après la résolution du bail soit 45
euros +2.34 euros de charges par jour.
– Condamner la locataire à payer des intérêts sur les sommes dues soit 12 pc
– Autoriser Sophie à percevoir la garantie locative
– Condamner la locataire à indemniser Sophie pour les dégâts locatifs. Désigner un expert, dire que l'expertise ne sera mise en mouvement qu'à la
demande de la partie la plus diligente…..cela signifie ????
-Condamner la défenderesse aux dépens, indemnité de procédure pour chacune des parties demanderesses
Dans l'inventaire multiples documents+ extraits bancaires + PV syndicat pour non respect ROI + rapport BMC service ( la locataire s'était plainte de moisissures après 3 mois d'occupation dans l'appartement), le rapport m'est en évidence des murs secs, et une mauvaise aération des locaux. Suite au rapport (18 juin 2015) la locataire ne s'est plus plainte de ce problème.
Cette locataire s'est pris un avocat qui propose en date du 5 février des dates de conclusions qui conduiraient à lui permettre de conclure additionnellement le 20 avril (GLOUPSSS.
Mon avocat écrit à la juge qu'il s'oppose énergiquement à cette demande car la locataire n'a plus payé son loyer depuis le 25 octobre 2016 et qu'il ,est intolérable qu'elle continue à agir de la sorte. Je suppose que mon adversaire prétendra que les lieux loués sont en état de mauvaise jouissance dixit mon avocat et celui-ci demande une comparution volontaire afin de demander une vue des lieux. Du coup cette locataire a payé le loyer de février…une goutte parmi tous les impayés !.Un ami avocat m'a fait part que vu l'ampleur du dossier sa demande pourrait être jugée irrecevable ne servant qu'à faire traîner la procédure.
Voilà vous avez le topo…..rassurez-moi hein !
11 février 2018 à 10 h 13 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024858
De Potter SophieMembreMerci de vos réponses….je vais rédiger un topo afin que vous puissiez m'éclairer sur ce charabia…..
10 février 2018 à 20 h 51 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024854
De Potter SophieMembreBonsoir à tous,
Un juge peut-il refuser une demande de conclusions additionnelles s'il estime qu'elles ne sont pas nécessaires vu le contenu des conclusions principales ?
Merci à tous…
23 janvier 2018 à 10 h 53 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024853
De Potter SophieMembreL'avocat vient de me répondre que vu l'ampleur du dossier, la volonté de cette locataire a ne rien vouloir payer, les dégâts locatifs, les PV du syndic…il est fort peu probable qu'un juge accepte ses sollicitations. J'espère que vu la réalité qui la rattrape, celle-ci fasse gentiment ses paquets et déguerpisse !.
23 janvier 2018 à 9 h 14 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024851
De Potter SophieMembreMa locataire a reçu les conclusions via mon avocat. L'avocat lui demande de lui faire parvenir une copie des preuves de paiement (qu'elle n'a pas bien entendu, mon avocat possède les extraits du compte locatif pendant la succession). Il ajoute qu'il s'opposera à toute remise et qu'il demandera jugement à la date qui lui sera indiquée par le Tribunal pour l'ajournement de l'affaire…c'est du chinois pour moi ????.
Je vous le donne en mille……suite à la réception des conclusions, la locataire qui ne se manifestait pas malgré les mises en demeure avant l'introduction de la requête me SMS : "c'est bien dommage que je ne veux pas solliciter d'arrangement à l'amiable" . Effectivement son conte de fée aux frais de la princesse est en train de prendre une autre tournure !. 20 mois d'impayés, dégâts locatifs, PV syndicat sans compter son arrogance, sa mauvaise foi et sa réelle volonté de ne vouloir rien payer…je suis sidérée !.22 janvier 2018 à 14 h 02 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024850
De Potter SophieMembreMon avocat dispose de toutes les preuves de non paiements ( 20 mois)…
22 janvier 2018 à 11 h 47 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024848
De Potter SophieMembreMerci à tous pour le suivi de mon dossier …
Mon avocat a déposé la requête mercredi le 17 janvier.
Nous sommes donc 3 requérants contre la locataire : feu l'ancienne propriétaire, ASBL et moi-même pour un total de 20 mois d'impayés, dégâts locatifs et PV syndicat. L'avocat a fait la démarche auprès de la banque pour avoir les extraits du compte locatif pendant la succession.
La locataire en sera avisée combien de temps après le dépôt de la requête (17/01/18) ?.
L'avocat demande à réduire les temps de procédure vu l'urgence et demande de prendre une ordonnance article 747 ?.
Merci à tous 🙂
15 janvier 2018 à 21 h 10 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024842
De Potter SophieMembreNous sommes 3 requérants contre cette locataire…reprise de l'instance de l'ancienne proprio, l'ASBL et moi-même. C'est clair, l'avocat m'a certifié que vu l'ampleur du dossier c'était gagné ms vu le manque de scrupule et le "vol" manifeste de cette locataire abusant encore du décès de l'ancienne proprio pour "gratter" ….je vous avoue (Dieu me pardonne) avoir une justice à l'égal de son irrespect !.
15 janvier 2018 à 20 h 52 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024841
De Potter SophieMembreHimura a écrit :De Potter Sophie a écrit :Dans le cas d'une ardoise aussi importante (+/- 20.000 euros toute indemnités confondues + dégâts locatifs t PV syndicats), le juge de paix peut-il condamner à l'expulsion immédiate ?.C'est rare, mais possible qu'un juge prononce une expulsion immédiate (toujours après signification), mais il doit avoir des raisons assez franches pour raccourcir le délai habituel d'1 mois.
4 mois d'impayés avant le décès, 12 mois d'impayés pendant la succession et cette dame ne me paie tjs pas de loyer depuis que j'en suis propriétaire…c'est hard quand-même !.
15 janvier 2018 à 19 h 37 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024836
De Potter SophieMembreDans le cas d'une ardoise aussi importante (+/- 20.000 euros toute indemnités confondues + dégâts locatifs t PV syndicats), le juge de paix peut-il condamner à l'expulsion immédiate ?.
15 janvier 2018 à 19 h 34 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024835
De Potter SophieMembreChouette !….L'ASBL a enfin accepté le conjointement à ma procédure. L'avocat dépose donc ma requête au plus vite. La locataire sera donc poursuivie pour une ardoise de 20 mois d'impayés !.
12 décembre 2017 à 14 h 43 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024833
De Potter SophieMembrerexou a écrit :De Potter Sophie a écrit :Les loyers impayés pendant la succession sont dus à ASBL…Dans ce cas, les loyers avant décès serait inclus dans la succession, et les suivants reviendraient au légataire universel, et pas à l'asbl.
Le légataire universel est l'ASBL, nous étions 3 légataires particuliers et pas d'autres bénéficiaires.
12 décembre 2017 à 14 h 39 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024832
De Potter SophieMembrelibra a écrit :Qu'en est-il du 2è cas?Une locataire qui pour les 3 derniers loyers a versé à chaque fois une mensualité incomplête. Le juge lui a fait part qu'elle devait à présent payer la totalité du loyer + 60 euros afin d'épurer le reste.
12 décembre 2017 à 12 h 25 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024828
De Potter SophieMembreBonjour les pros des baux locatifs,
Ce matin, je me suis rendue à l'audience publique en justice de paix pour voir comment cela fonctionnait…il y avait justement 2 cas de loyers impayés.
1 cas qui avait une dette de +/- 4000 euros d'impayés et qui contestait les relevés bancaires de la propriétaire. le juge a proposé un report d'audience avec calendrier afin d'éclaircir la situation. Je ne sais pas ce que cela signifie ????. Dans mon cas cette locataire qui doit 4 mois ancienne proprio, 12 mois succession, et qui ne me paiera pas de loyer +dégâts locatifs + non respect ROI copropriété pourrait-elle bénéficier d'un report ?. Je stresse…..Tous les loyers devaient atterrir sur un compte indiqué dans le contrat de bail. L'avocat a demandé l'épluchage du compte. Elle ne pourra quand-même pas contester…ce serait gros !!!. Mon souhait est que le juge ordonne une expulsion immédiate et ce que mon avocat essaie de défendre.Merci 🙂
11 décembre 2017 à 16 h 39 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024771
De Potter SophieMembreLes loyers impayés pendant la succession sont dus à ASBL…
11 décembre 2017 à 11 h 18 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024827
De Potter SophieMembreHimura a écrit :Tant mieux que l'avocat avance. Cela dit, ça ne devrait pas lui prendre des jours pour déposer une requête déjà préparée.L'avocat attend la réponse de l'ASBL pour conjointement à ma procédure afin d'alourdir le dossier et obtenir une expulsion immédiate…
11 décembre 2017 à 9 h 20 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024825
De Potter SophieMembreDe Potter Sophie a écrit :HIMURA,Merci, je m'informe déjà pour toutes les précautions à prendre pour les prochains locataires. 😉
L'avocat avance bien, il presse vraiment le dossier afin que ce soit réglé au plus vite.
Entre temps la locataire m'a envoyé un courrier … elle écrit : " je vais éclairer votre lanterne !"…..ha ha j'ai pété de rire ( sans doute nerveux LOL), "loyers impayés madame mais de combien ?", "je n'étais pas au courant que la propriétaire est décédée" ….ha ha effectivement ça justifie les impayés !, la cerise sur le gâteau : " l'ancienne propriétaire m'a dit de vive voix qu'elle ne comprenait pas pourquoi nous devions aller en justice, que c'était sûrement un malentendu et qu'elle allait arranger ça !"…..bien sûr, c'est clair !….n'importe quoi !. Elle termine en écrivant : " malgré votre air de supériorité, votre arrogance, je reste ouverte à une discussion"…elle pense vraiment que je vais lui accorder une conciliation !.
Cette locataire est vraiment rocambolesque !. J'ai donné sa lettre à l'avocat…preuve signée de sa main pour sa mauvaise foi !.11 décembre 2017 à 8 h 32 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024822
De Potter SophieMembreHIMURA,
Merci, je m'informe déjà pour toutes les précautions à prendre pour les prochains locataires. 😉
L'avocat avance bien, il presse vraiment le dossier afin que ce soit réglé au plus vite.
Entre temps la locataire m'a envoyé un courrier … elle écrit : " je vais éclairer votre lanterne !"…..ha ha j'ai pété de rire ( sans doute nerveux LOL), "loyers impayés madame mais de combien ?", "je n'étais pas au courant que la propriétaire est décédée" ….ha ha effectivement ça justifie les impayés !, la cerise sur le gâteau : " l'ancienne propriétaire m'a dit de vive voix qu'elle ne comprenait pas pourquoi nous devions aller en justice, que c'était sûrement un malentendu et qu'elle allait arranger ça !"…..bien sûr, c'est clair !….n'importe quoi !. Elle termine en écrivant : " malgré votre air de supériorité, votre arrogance, je reste ouverte à une discussion"…elle pense vraiment que je vais lui accorder une conciliation !.
Cette locataire est vraiment rocambolesque !. J'ai donné sa lettre à l'avocat…preuve signée de sa main pour sa mauvaise foi !.9 décembre 2017 à 18 h 56 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024818
De Potter SophieMembreJe ne trouve plus le lien …..la liste que l'on peut demander de remplir par le locataire …
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