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dach

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20 sujets de 101 à 120 (sur un total de 533)
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  • en réponse à : Copropriété: qui est consommateur ? #1015089
    dach
    Membre
    luc a écrit :
    Code Nacebel :
    68.321 Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers
    68.322 Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers

    L'activité du code 68.321 concerne en essence les ACP où les personnes physiques sont résidents (= appartements, ..) et celui du code 68.312 concerne en essence les ACP constitués par des lots privatifs avec la destination de bureaux, magasins, … utilisés par des sociétés.

    En d'autres mots ceux du code 68.321 sont des consommateurs, ceux du code 68.322 ne le sont pas.

    Les codes Nacebel que vous citez concernent l'activité des agents immobilier IPI ( ou dans certains cas les comptables, géomètres, avocats, …) et les tiers sont des personnes physique ou personne morales indépendamment de l'aspect résidentiels ou non du bien.
    Dans le cas de l'administration des parties communes d'une copropriété forcée, le tiers est l'ACP, et selon le Code de Droit Économique que vous avez cité, ce tiers ne peut être considéré comme un consommateurs même si 100% des membres de l'ACP sont des consommateurs.

    Comme l'a indiqué Grmff, il semble que l'ACP en tant que personne morale fait maintenant blocage entre les CP et les fournisseurs de l'ACP dans le cadre de la protection des consommateurs. Le CP peux invoquer son statut de consommateurs envers l'ACP, mais l'ACP ne pourra pas reporter le problème sur son syndic ou son fournisseurs. C'est donc bien l'ACP qui devra assumé la protection du CP consommateur sans report possible vers le syndic si celui-ci n'a fait qu'appliquer la décision de l'AG.

    luc a écrit :
    L'Etat et l'EU veulent protéger des gens qui consomment. Ils partent du fait que des entreprises ont été créé par des gens qui investissent et qui ont donc les moyens à se protéger soi-même.

    Sans vouloir lancer un débat politique, je pense que nos représentants politiques feraient mieux de nous considérer comme des citoyens au lieu de nous considérer comme des consommateurs ou des clients. Il ne faut pas non plus simplifier à l’extrême en opposant uniquement 2 camps: Petits consommateurs faibles ou ignorant et Grands investisseurs puissants ou ayant la bonne réponse à tout.

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    en réponse à : Copropriété: qui est consommateur ? #1015087
    dach
    Membre
    luc a écrit :
    Qui paiera la facture si le syndic est rénuméré ?
    Le syndic et/ou son assureur RC.

    Je doute que le syndic puisse être tenu responsable que l'ACP doivent légalement assumer un contrat approuvé par l'AG malgré qu'un CP ai fait valoir un droit de protection en tant que consommateur. Le syndic est mandataire de l'ACP, par des CP individuellement
    Le syndic serrait responsable si il a modifié les conditions du contrat sans l'accord AG. Et cette responsabilité n'est pas liée au statut de consommateur des CP.

    Cela dit, pense que le statut de consommateur et la protection qui va avec devrait être lié au rapport de force entre le client et son fournisseur, au moyen que chaque partie peut mettre en oeuvre pour négocier ou analyser le contrat et non au statut de personne physique.

    en réponse à : Copropriété: qui est consommateur ? #1015083
    dach
    Membre

    Que le droit des consommateurs est applicable ou non aux relations entre les copropriétaires individuels et l'ACP, l'impact financier sera toujours pour le copropriétaire en fonction de la répartition prévue par les statuts. Donc que le CP face usage de son droit ou pas, il paiera toujours la facture.
    Je vois déjà les discutions pour repartir une facture contestée sur base du droit des consommateurs entre ceux qui ont fait valoir ce droit, ceux qui ne l'ont pas fait et les copropriétaire en société qui ne sont pas concernés par ce droit …

    en réponse à : approbation procès verbal assemblée générale #938746
    dach
    Membre
    ninifel a écrit :
    Je propose " Suivi des décisions de la précédente assemblée générale"
    qu'en penseriez-vous ?

    Implicitement, les syndics mettent déjà ce point à l'ordre du jour : "Point X : Quitus à Y syndic pour l’exercice de sa mission à ce jour.", (idem pour le CC et CdC)

    en réponse à : Syndic déclaré en faillite #1014450
    dach
    Membre
    GT a écrit :
    Les fonctions du syndic prennent fin (…) à l’occasion de sa démission , de son décès ou de sa faillite
    Extrait de la brochure "La copropriété et vous" publiée par TREVI

    Je suppose que cela est basé sur la loi sur le mandat où l'on parle de déconfiture et non de faillite.
    Ici Franmar parle d'administrateur provisoire, j'ai supposé le terme faillite est utilisé non pas pour une personne physique mais pour une société en "redressement judiciaire" ou en "liquidation judiciaire" et donc que la société syndic existe toujours et peut soit poursuivre son activité, soit revendre ses contrats en accord avec le tribunal.
    Pour moi, une société même en faillite existe toujours, il n'y a donc pas absence de syndic pour l'ACP mais il peut avoir y carence.
    Si l'AG (ou le juge) décide de révoquer ce syndic sous contrat, les clauses de résiliation du contrat s'appliquent et éventuellement une indemnité pourrait être due au syndic en faillite…

    en réponse à : Syndic déclaré en faillite #1014451
    dach
    Membre
    luc a écrit :
    Etre en état de faillite n'est pas une carence (Art. 57-8 §7 CC), mais une absence (Art. 57-8 §1 CC).

    Même en faillite, le syndic doit assurer son mandat tant qu'il ne démissionne pas. Je ne vois pas pourquoi une faillite serai une absence…
    Par contre, un syndic (en faillite ou pas) qui ne convoque pas une AG en application du 2ème alinéa de l'art. 577-6 §2, est un syndic en carence et l'AG peut être convoquée valablement par un des CP concerné.

    en réponse à : Exemple de questionnaire notaire #1014361
    dach
    Membre

    L' Art. 577-11 § 5 est d'application depuis la loi de 1994 et malheureusement n'a pas été adapté à l'esprit de la loi de 2010.
    Tant qu'une jurisprudence ne désapprouve l'interprétation du plan comptable de la CNC, je pense qu'il faut interpréter que les fonds sont bien des comptes de tiers et sont donc des avances appartenant aux CP tant qu'il ne sont pas imputer sur des charges réels pour le fonds de roulement ou des provisions pour travaux votés en AG au 3/4 des voix.

    Donc le montant des fonds à indiquer au notaire sont la quote-part des lots concernés dans les fonds à la clôture du dernier exercice approuvé en AG (comptes 489…)
    Lors de la vente, il y a un décompte éventuelle pour la quote-part du fonds de roulement sur base des charges réels (Hors travaux) depuis ce dernier exercice. La quote-part du fonds de réserve restant attachée au lot.

    dach
    Membre

    Je pense que la réponse est dans l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles (M.B. 7.2.2001) complété par A.R. 22.3.2006:

    Citation :
    [Art. 49bis.- Dans les cas d’ouvrages ou de groupes d’ouvrages auxquels s’appliquent les principes de la copropriété forcée, les copropriétaires, en leur qualité d'éventuels futurs maîtres d'ouvrage, peuvent confier au syndic leurs tâches et obligations relatives à la partie du dossier d’intervention ultérieure ayant trait aux parties des de ces ouvrages relevant de la co-propriété forcée.
    La décision à ce sujet est reprise dans les statuts visés à l’article 577-4, §1er, du Code Civil, lorsque les statuts sont fixés pour la première fois après le 30 avril 2006.
    Si les statuts ont été établis avant ou à cette date, la décision est consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale de l’association des copropriétaires et ultérieurement transcrite dans les statuts, à l’occasion d’une modification des statuts pour une autre raison.
    Lors de l’application du premier alinéa, le dossier d’intervention ultérieure est tenu au bureau du syndic de l’association des copropriétaires, où il peut être consulté gratuitement par chaque intéressé, et l’obligation de remise du dossier entre les propriétaires successifs en cas de muta-tion partielle de l’ouvrage, limitée à ses parties ayant trait aux parties privatives mutées. (5: A.R. 22.3.2006)]
    en réponse à : légalité d’un « contrat oral » #1014125
    dach
    Membre
    laurentdw a écrit :
    L 'entretien des pelouses a été confié sans contrat à une société appartenant au promoteur. Aucune responsabilité!! Je pose clairement la question de la légalité de ce genre de contrat.
    Si pour moi, il est intolérable, est-il seulement légal?

    Vous dites "sans contrat", mais en même temps vous mettez en titre "contrat oral" !
    Je ne pense pas qu'un contrat oral soit illégal en soit mais le contenu du contrat est difficile à prouver (tâches, prix, durée, reconduction, …)
    Si vous estimez que l'exécution de ce "contrat" vous porte préjudice (surfacturation, qualité insuffisance, durée trop longue, …) contestez la dépense la dépense en AG avec de bons arguments pour convaincre une majorité de CP.

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    en réponse à : Qui autorise le changement de la banque d’une copropriété ? #1013986
    dach
    Membre

    Questions :
    [list=*]
    [*]Qui peut proposer le changement de banque ?
    ->Sous entendu "proposé à l'AG" via l'OJ : Art577-6 §3 : Tous copropriétaires
    [/*]
    [*]Qui peut autoriser le changement de banque ?
    ->Prendre la décision : L'AG ou, si urgence, le syndic (actes conservatoires ou administration provisoire) : Art577-8 §2 4°
    ->Signer l'ouverture ou la fermeture auprès des banques : Le syndic : Art577-8 §2 3°&4°
    [/*]
    [*]Peut un CP demander une copie du contrat entre la banque B et l'ACP ? A qui?
    ->Consultation selon modalité des statuts: Tous copropriétaires : Art577-8 §2 3°
    ->Copie : CdC : Art577-8/1
    [/*]
    [*]Est-ce le contrat avec la banque doit être repris dans l’évaluation annuelle (Art. 577-8 §4 14° CC)
    ->Selon moi Oui , dans le sens où le service bancaire est une fourniture de service régulier. On peut donc évalué la valeur actuelle et les coûts passé et future de la fourniture.
    [/*]
    [*]Est-ce le syndic doit communiquer explicitement (= par écrit) ses relations avec la nouvelle banque préalablement au changement (Art. 577-8 §4 15° CC)
    ->Le cas échéant, il doit être autorisé par l'AG pour conclure un contrat avec lui-même ou des personnes liées avec lui et donc informer l'AG de ce lien dans l'OJ. [/*]
    [/list]

    en réponse à : Quitus et élections à l’AG #1013925
    dach
    Membre
    YellowSubmarine a écrit :
    Je ne comprends pas " Les autres CP présent à l'ouverture de l'AG sont à placer dans la liste des abstentions.", OK mais on en tient quand même compte dans le résultat du vote. On calcule la majorité sur Total 10.000 des Oui / Total 10.000 des votants ou je me trompe.
    .

    On ne tient compte que des millièmes des votants (sauf si l'unanimité des voix de tous les copropriétaires est requise)

    CC Art. 577-6 §8 a écrit :
    Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.
    Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise.

    Exemple :
    Quorum : 4 CP présents sur 6 et 700/millièmes : OK
    Vote X :
    CP A et B = 250/millièmes , vote POUR,
    CP C = 150/millièmes, vote CONTRE,
    CP D = 300/millièmes, s’abstient,
    CP E et F 300/millièmes, Sont absents.
    Résultat du vote X : 250/(250+150) = 62,5%

    Attention, il faut aussi limiter les millièmes d'un cp dont le nombre de voix est supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés. (voir CC Art. 577-6 §7)

    YellowSubmarine a écrit :
    Pourquoi dire que le vote du Syndic bénévole est à mettre dans les abstentions ? Il suffit qu'il ne dise rien et qu'il ne soit pas repris dans le total des votants. C'est pas clair, dire que les mandataires de l'AG ne votent pas quitus pour eux-mêmes je comprends mais nulle part il n'est écrit ce qu'ils font à ce moment de la séance. Ou alors j'ai raté quelque chose ce qui est fort possible.

    Ils s'abstiennent.

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    en réponse à : Petite ACP – Mentions obligatoires sur les comptes du Syndic #1013789
    dach
    Membre
    ickx a écrit :
    Le document "décompte" ( à payer) mentionne :
    -le N° BCE et l'adresse de l'ACP
    -le nom et l'adresse de cette firme de Syndic
    – aucun N° BCE pour faire un lien avec sa firme

    Je suppose que vous parlez d'un appel de fonds ou d'une provision pour charges.
    La dette est bien vis à vis de l'ACP et l'information du mandataire est là pour préciser qui a établi le document.
    Donc l'entête me semble correcte.

    ickx a écrit :
    Le document "relevé de frais" mentionne :
    -le N° BCE et l'adresse de l'ACP
    – rien d'autre

    Qu'entendez-vous par "relevé de frais" ?
    Si il s'agit des comptes de gestion de l'ACP ou de la répartition des charges entre CP de la même ACP, l'entête me semble également correcte.

    ickx a écrit :
    Le bilan mentionne:
    donc j'ignore qui est le comptable (responsable) qui a établi le bilan.

    C'est le bilan de l'ACP, il devrait être à l'entête de l'ACP. L’information du comptable qui a établi le bilan n'est pas relevante. Ce qui compte c'est si le bilan a été approuvé ou non par l'AG de l'ACP concernée.

    en réponse à : Quitus et élections à l’AG #1013923
    dach
    Membre
    YellowSubmarine a écrit :
    Que fait alors le syndic bénévole quand c'est le moment de voter son quitus. Il sort de l'AG avant le vote et il revient après ? Si oui, qui fait le secrétaire en son absence ?
    Que faut il inscrire sur le PV ? Syndic empêché ou …

    Ne pas prendre part au vote c'est s'abstenir (Y compris via influence sur les autres CP) mais cela n’empêche pas d'être présent et témoin du vote.
    Le total des votants est donc le total des millièmes POUR et des des millièmes CONTRE.
    La majorité obtenue se calcule sur le rapport : "millièmes POUR" / ("millièmes POUR" + "millièmes CONTRE")
    Les autres CP présent à l'ouverture de l'AG sont à placer dans la liste des abstentions.

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    en réponse à : Les procès-verbaux des réunions du conseil de Copropriété #1012430
    dach
    Membre

    Les procès-verbaux d'AG ou plus exactement le registre où sont consignées les décisions de l'assemblée générale doit, selon moi, conservé indéfiniment.
    Les procès-verbaux des réunions du conseil de la copropriété ne font pas partie selon moi des archives de l'ACP. Les rapports semestriels sur l'exercice des missions du CdC ne doivent être conservés qu'au titre de correspondance de l'ACP. Je pense que l'usage est de 5 ans pour la correspondance.

    en réponse à : Nouvelle Copropriété. #1013589
    dach
    Membre
    hanikia a écrit :
    On sera en effet 3 propriétaires d'un lot précis chacun dans un même bâtiment (le tout acté devant notaire).

    Les principaux articles du Code Civil qui vous concernent sont :
    Art. 577-3 :
    Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative bâtie et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Ils ne s'y appliquent pas si la nature des biens ne le justifie pas et que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation.
    Art. 577-4 :
    L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique. L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier. Ce rapport est repris dans l'acte de base.

    En clair, le notaire est indispensable donc autant profiter de ses service pour rédiger l'acte de base. Vous pouvez personnaliser le règlement de copropriété proposé par le notaire avant la transcription des statuts par le notaire. Je pense que les règlements proposés par les notaires donne trop de latitude au syndic, même si cela permet de faciliter la gestion de la copropriété dans le cas de mésentente entre les copropriétaire. Il y manque aussi des impositions claire pour l'ordre du jour des A,G les budgets et l'inventaire annuel.

    Des exemples de règlement sont disponibles via votre moteur de recherche favori avec les mots clefs "acte de base copropriété Belgique"

    en réponse à : Enregistrement contrat de bail parking #1013707
    dach
    Membre

    Voir http://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/enregistrement_bail
    Dans le cas un immeuble qui n'est pas affecté exclusivement à l’habitation :

    Citation :
    le propriétaire (le bailleur) ou le locataire doivent faire enregistrer le contrat de bail
    Remarques:
    – l'enregistrement n'est pas gratuit
    – le contrat doit être enregistré dans les quatre mois qui suivent sa signature

    D'autre part pour ce type de location, il y a aussi des contraintes fiscales et en matière de TVA.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Répartition dépenses propriétaires/résidents #1013315
    dach
    Membre
    max11 a écrit :
    Dans le doute, en tant que syndic, mettez les à charge du locataire.
    Chaque propriétaire décidera ce qu'il en fait au moment d'envoyer son compte au locataire.
    Si vous l'avez mis aux propriétaires, il leur sera beaucoup plus difficile de convaincre leur locataire que c'est à lui à payer….
    Toujours plus simple en tant que proprio de faire payer moins que ce que propose le syndic… 😉
    Et ce n'est pas à vous de trancher car trop de discussions possible, toutes valables….

    Si vous agissez en tant que syndic, vous ne devez surtout pas précisez une répartition copropriétaire/occupant. En tant que CP vous ne devez pas accepter des comptes qui précisent une répartition copropriétaire/occupant. Cette répartition n'est pas de la responsabilité de l'ACP !

    Si un propriétaire souhaite que le syndic établisse le décompte pour son locataire, c'est une tâche complémentaire hors du contrat avec l'ACP.
    Ce propriétaire peut contracter avec le syndic (ou une autre personne de son choix). Notez que dans ce cas la facturation au propriétaire est soumise à la TVA.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Répartition dépenses propriétaires/résidents #1013309
    dach
    Membre

    Ce sujet devrait être dans la rubrique "Locations et baux", car la répartition de dépenses entre un propriétaire et l'occupant de son bien est liée au lien contractuelle entre ces personnes et non au statut de copropriété du bien.
    Donc si le lien est un bail, cette répartition est lié au bail.
    Je pense que généralement le principe est : Entretien courant pour le locataire, Grosse réparation pour le bailleur.
    Donc, ce type de réparation (réparation de l'éclairage , remplacement de la gâche et remplacement d'un différentiel) est plutôt à charge du propriétaire si la réparation n'est pas due à une faute ou un manquement du locataire.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Vente d’un appartement -dol #1013024
    dach
    Membre

    Je pense surtout que l'acquéreur a gagné car le le vendeur n’avait pas fourni une copie des PV d'AG relatant ce problème.

    en réponse à : Projet de Loi: prestations minimales des syndics #1013003
    dach
    Membre
    QRieuse a écrit :
    Nous ne cherchons pas un syndic bon marché mais seulement un syndic qui collabore avec notre immeuble et exécute correctement les décisions de l’AG ou les demandes du CC, pas uniquement la comptabilité et l’encaissement des honoraires.
    …

    En quelque sorte, Le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière ….

    Cela dit un bon syndic n'exécute pas les demandes du CC, hormis les demandes d'accès aux documents non privés de l'ACP.

    Un bon contrat ne devrait faire plus de 2 pages et être compréhensibles par un non spécialiste.
    Un bon contrat devrait inclure dans son forfait toutes les tâches légales et statutaires.
    Si certaine tâches sont impossible ou impayable en forfait, il faut bien faire des simulations de prix réalistes avant de conclure.
    Les tâches non obligatoires devraient être exclues du contrat et se négocier au cas par cas.

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