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Enregistrement contrat de bail parking

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #921988
    ver009
    Membre

    Bonjour,
    Est-il indispensable d'enregistrer un bail pour une place de parking à la location?
    Merci de me donner votre avis.
    Bonne journée à tous.

    #1013707
    dach
    Membre

    Voir http://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/enregistrement_bail
    Dans le cas un immeuble qui n'est pas affecté exclusivement à l’habitation :

    Citation :
    le propriétaire (le bailleur) ou le locataire doivent faire enregistrer le contrat de bail
    Remarques:
    – l'enregistrement n'est pas gratuit
    – le contrat doit être enregistré dans les quatre mois qui suivent sa signature

    D'autre part pour ce type de location, il y a aussi des contraintes fiscales et en matière de TVA.

    1 personne aime ce message
    #1013706
    rexou
    Membre

    Si la question avait été "est-ce obligatoire", la réponse de Dach est bonne. Et en effet, sous certaines conditions, la TVA sera applicable.
    Le libellé de la question étant "est-il indispensable de…", la réponse sera plus nuancée

    Le seul avantage d'un enregistrement de ce type de bail est de permettre au fisc de vous taxer. A vous de voir si c'est indispensable.

    Si vous louez à un particulier pour son usage privé, votre cuisine interne restera confidentielle, mais si vous louez à une société (ou à usage professionnel) qui déclare et déduit le loyer, il est possible que le fisc vous taxe.

    #1013708
    Oderf
    Membre

    Vu le turnover que j'ai dans mes garages, ça ferait gagner beaucoup d'argent à l'état.
    Perso, je ne le demande pas et c'est plus facile pour tout le monde

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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