Faits :
Le compte bancaire pour le paiement trimestriel des provisions du II Trim. 2016 a changé, sans aucun avertissement ni motivation.
Le syndic a clôturé compte bancaire de l’ACP à la banque A et a ouvert une compte bancaire à a banque B. La banque B est aussi la banque de la firme du syndic.
(A et B = nom fictifs)
Questions :
[list=*]
[*]Qui peut proposer le changement de banque ?[/*]
[*]Qui peut autoriser le changement de banque ?[/*]
[*]Peut un CP demander une copie du contrat entre la banque B et l'ACP ? A qui?[/*]
[*]Est-ce le contrat avec la banque doit être repris dans l’évaluation annuelle (Art. 577-8 §4 14° CC)[/*]
[*]Est-ce le syndic doit communiquer explicitement (= par écrit) ses relations avec la nouvelle banque préalablement au changement (Art. 577-8 §4 15° CC)[/*]
[/list]