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Qui autorise le changement de la banque d’une copropriété ?

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #922040
    luc
    Membre

    Faits :
    Le compte bancaire pour le paiement trimestriel des provisions du II Trim. 2016 a changé, sans aucun avertissement ni motivation.
    Le syndic a clôturé compte bancaire de l’ACP à la banque A et a ouvert une compte bancaire à a banque B. La banque B est aussi la banque de la firme du syndic.
    (A et B = nom fictifs)

    Questions :
    [list=*]
    [*]Qui peut proposer le changement de banque ?[/*]
    [*]Qui peut autoriser le changement de banque ?[/*]
    [*]Peut un CP demander une copie du contrat entre la banque B et l'ACP ? A qui?[/*]
    [*]Est-ce le contrat avec la banque doit être repris dans l’évaluation annuelle (Art. 577-8 §4 14° CC)[/*]
    [*]Est-ce le syndic doit communiquer explicitement (= par écrit) ses relations avec la nouvelle banque préalablement au changement (Art. 577-8 §4 15° CC)[/*]
    [/list]

    #1013987
    Grmf!!
    Modérateur

    Oui.

    #1013986
    dach
    Membre

    Questions :
    [list=*]
    [*]Qui peut proposer le changement de banque ?
    ->Sous entendu "proposé à l'AG" via l'OJ : Art577-6 §3 : Tous copropriétaires
    [/*]
    [*]Qui peut autoriser le changement de banque ?
    ->Prendre la décision : L'AG ou, si urgence, le syndic (actes conservatoires ou administration provisoire) : Art577-8 §2 4°
    ->Signer l'ouverture ou la fermeture auprès des banques : Le syndic : Art577-8 §2 3°&4°
    [/*]
    [*]Peut un CP demander une copie du contrat entre la banque B et l'ACP ? A qui?
    ->Consultation selon modalité des statuts: Tous copropriétaires : Art577-8 §2 3°
    ->Copie : CdC : Art577-8/1
    [/*]
    [*]Est-ce le contrat avec la banque doit être repris dans l’évaluation annuelle (Art. 577-8 §4 14° CC)
    ->Selon moi Oui , dans le sens où le service bancaire est une fourniture de service régulier. On peut donc évalué la valeur actuelle et les coûts passé et future de la fourniture.
    [/*]
    [*]Est-ce le syndic doit communiquer explicitement (= par écrit) ses relations avec la nouvelle banque préalablement au changement (Art. 577-8 §4 15° CC)
    ->Le cas échéant, il doit être autorisé par l'AG pour conclure un contrat avec lui-même ou des personnes liées avec lui et donc informer l'AG de ce lien dans l'OJ. [/*]
    [/list]

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