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dach

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20 sujets de 321 à 340 (sur un total de 533)
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  • en réponse à : entretien de l’immeuble #992252
    dach
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    max11 a écrit :
    On pourrait même dire que chaque propriétaire est partiellement propriétaire des communs

    Chaque CP est propriétaire, en sus de sa partie privative, propriétaire indivis des partie communes. L'ACP en assure uniquement la gestion sans en être propriétaire.

    en réponse à : Calcul des charges (décomptes) et mutation #992443
    dach
    Membre
    Gargen26 a écrit :
    Mes données d'exemple :
    – tantième de l'appartement est de 441,10 / 10.000
    – acte 15 août 2012
    – exercice comptable va du 1er mai au 30 avril
    – total des charges au 14 août 2012 : 4.600 € = 106 jours
    – total des charges au 30 avril 2013 : 29.000 € = 259 jours

    Si je comprends, le total des charges de l'exercice (du 1 mai 2012 au 30 avril 2013) est 29.000 €. Et les charges effectives du 1 mai 2012 au 14 août 2012 serait de 4.600 €. Donc les charges effectives du 15 août 2012 au 30 avril 2013 sont de (29000 – 4600) soit 24.400 €
    Je vois pas pourquoi vous voulez encore faire un prorata au nbre de jours sur ces sommes ?
    Pour moi les décomptes sont (en supposant que l'ensemble des charges est uniquement réparties par quotités):
    – décompte 1 (vendeur) : 4600 * (441,10/10000) = 202,91 €
    – décompte 2 (nouveau CP) : 24400 * (441,10/10000) = 1076,28 €

    en réponse à : entretien de l’immeuble #992223
    dach
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    luc a écrit :
    Le seul problème ? Vraiment ? Je crois que le syndic est le seul à ne pas avoir un problème. En effet il y des intérêts de différentes parties en jeu (bénévole, ACP, CP), qui parfois s’opposent. Supposons que le CP bénévole est au chômage, se casse la jambe lors du nettoyage et que son assurance/mutuelle/chômage ne veut pas intervenir. Dans ce cas il n'y a pas de problèmes pour un membre de l’AG quand il n'y a pas de problèmes pour un membre de l’AG à assurer lui-même solidairement à 100% sans limites les risques du CP bénévole….

    Le syndic est le secrétaire de l'AG. Le syndic pro n'a pas à participer aux débats. Après que le président lui ai donné la parole, il doit juste exercer son devoir de conseil. Mais il me semble qu'il ne peut refuser d'acter une décision de l'AG. Il peut aussi communiquer par écrit aux CP's qu'il ne peut exécuter la décision en contradiction avec son contrat, la déontologie ou la loi.

    Dans le cas du CP qui ce casse une jambe lors du nettoyage des communs, il s'agit juste d'un CP qui ce case une jambe lors de l'entretien de son patrimoine privé en copropriété. Sauf si il y a contrat de travail ou de service envers l'ACP, celle ci est responsable que si un équipement commun qui est à l'origine du dommage.

    Si l'AG décide que les CP prennent en charge l'entretien des communs en défrayant ceux-ci pour le savon et autres frais, il n'y pas lien de subordination ou contrat de service, même si seul un CP respecte la décision entretenir les communs.

    en réponse à : Travaux urgents dans copropriété désorganisée sans syndic #992029
    dach
    Membre
    Citation :
    QUESTION 1: Est-ce que la partie "adverse" peut s'opposer aux décisions du juge de paix? (désolée, mais je n'y connais rien) Si oui, quels sont nos recours? Nos risques?
    QUESTION 2: En attendant, j'essaye d'organiser une ultime réunion pour ne pas devoir passer par la case juge de paix et montrer ma bonne volonté. Est-ce que je peux maintenir une date, même si tout le monde n'est pas présent, du moment que la majorité est là?

    Je ferais les choses comme ceci:
    1) Écrire (via recommandé) au dernie syndic connu et au siège de de l'ACP (càd à l'immeuble) une requête de demande d'AG avec comme ordre de jour minimum le constat de carence du syndic et la nomination d'un nouveau syndic. Le demande doit être signée par plusieurs CP totalisant au moins 1/5 des parts.
    2) Si dans les 45 jours (30 + 15 pour le délais de conservation à la poste du recommandé non réceptionné) , vous pouvez convoquer vous même une AG qui nommera un syndic en toute légalité pour peu que quorum soit respecté et que 51% des parts soient pour.

    Pour 7 appartements, j'opterais pour qu'un CP qui du temps et de la patience soit le syndic de l'immeuble.

    en réponse à : copropriété sans syndic professionnel. #992009
    dach
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    sergehalpern a écrit :
    nous est le syndic, et le comité de gestion, composé du comptable, du vérificateur des comptes et d'une personne qui s'occupe de l'administratif (permis, subsides etc…°

    Somme toute votre fonctionnement est équivalant aux 'association syndicale libre' française. Chose possible en belgique avant 1994, je suppose que c'est le lobie des professionnels de l’immobilier qui rendu le syndic obligatoire.

    Je trouve pourtant les ACL française offrent les même garanties de gestion qu'un syndic unique mais en plus peuvent y ajouter un aspect participatif, de contrôle mutuelle et d’économie pour les CP sans enlever de pouvoir à l'AG.

    L'idée du syndic simple employé de l'ACP n'est pas exacte. L'AG ne donne pas des ordres précis au syndic quotidiennement mais un mandat généralement assez large pour faire exécuter les décisions de l'AG et les tâches légales. Le syndic est un commerçant qui vends des services sur base de contrat de min. 1 an généralement renouvelé. L'ACP est souvent un client captif.

    Du côté du syndic, la rentabilité aux vu des tarifs pratiqués est faible si l'on veut réellement respecté la loi, l'esprit de la loi et les intérêts parfois contradictoire des CP. Il n'est donc pas étonnant que la loi, l'esprit de la loi et les intérêts des CP soit mis à mal car un bon syndic pro irréprochable est un luxe impayable pour bon nombre de CP.

    Le retour de l'ASBL dans la copropriété pourrait être positif pour les CP's !

    en réponse à : Obligations du syndic #991215
    dach
    Membre

    Je trouve que l'idée de la double signature peut être intéressante.
    Je suppose qu'il est possible de voir cette deuxième signature comme un acte de contrôle systématique du CdC envers le syndic. (Art 277-7 c)
    Toutefois, il faut éviter que cette double signature bloque la gestion de l'ACP qui reste une prérogative du syndic. Toute au plus le contre-signataire doit-il avertir les CP du transfert de fonds suspect..

    Donc si c'est le syndic qui est à l’initiative du paiement et que le CdC ou le commissaire aux compte ne bloque jamais le paiement, il s'agit bien d'une mission de contrôle (comme c'est la cas de la banque qui effectue aussi un contrôle du paiement (signature, solde, etc…).

    Mais sans doute dans l'état actuel de la loi, cette double signature pourrait être interprétée comme un acte de gestion… Il convient donc d'être prudent et éviter de donner mandat au CdC de bloquer un paiement.

    Il faut aussi penser à la lourdeur de la contre-signature qui ralenti le paiement et peut engendrer des surcoûts comme des intérêts de retard donc le syndic ne pourrait être tenir responsable.

    en réponse à : Recherche syndic Bruxelles #991646
    dach
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    luc a écrit :
    Un syndic ne peut prendre le pouvoir que SI un groupe de CP le veut.

    Je dirais plutôt:
    Un syndic peut prendre le pouvoir SI un groupe de CP n’exercent pas leurs droits.

    Citation :
    il n'est pas question du contrôle ou non là, mais d'avoir éventuellement des bons plans pour débusquer un syndic faisant bien son boulot tout simplement

    Je pense que justement c'est la question du contrôle qui est importante. Que le fournisseur soit bon ou mauvais, le service qu'il fourni doit être contrôlé par son client. Le bon syndic est celui qui fourni correctement l'information qui permet d'assurer ce contrôle.
    Il est vrais qu'en matière d'information la loi de 2010 s'est fourvoyée avec le 'site internet'… Elle aurait dû plutôt demander l'envoi de rapport d’activité trimestrielle, de donner les délais et conditions de présentation des documents de l'acp, etc…

    en réponse à : Calorimètres – ISTA – GROS Soucis… #991012
    dach
    Membre
    Jey a écrit :
    le Syndic nous explique que cette surconsommation est due a une vanne qui laisserait légèrement passer de l'eau même fermée sur un radiateur… Mais soyons clair, c'est impossible que une vanne qui laisse légèrement passer de l'au soit responsable de 4000 Euros de chauffage… Pour cela il faudrait que nous fassions un SAUNA dans cet appartement… Ce qui me semble louche également, c'est que malgré l'hiver très rude, les deux autres appartements aient consommés la même chose, voire moins que les années précédentes. En gros, j'ai la vive impression que nous allons payer la surconsommation à nous seuls…

    Il faut bien comprendre que un calorimètre n'est qu'un système de répartition de frais de chauffage et pas un compteur d'énergie.
    Le relevé d'un radiateur ne permet que de donner le pourcentage de consommation dans le total des relevés de l'immeuble et pas le nombre de kilo-joules consommés.

    La marge d'erreur de ces répartiteurs peut être très importante si les conditions d'exploitation diffèrent, c'est la raison de la 'formule cachée' qui n'est qu'un coefficient fonction du type et de la surface du radiateur et éventuellement de l’influence de l’ensoleillement ou autres paramètres influençant le comptage.
    La mesure est basée sur la température en un point du radiateur.
    Ce point doit être représentatif de la température moyenne du radiateur.
    Dans votre cas il est probable que le faible débit a faussé la moyenne.

    Il difficile d'estimer après coup l'erreur, mais si un compromis avec votre AG n'est pas possible demandez au JdP la nomination d'un expert pour mieux évaluer la répartition des frais de chauffage compte tenu du relevé anormal.

    Il doit être possible de comparer les évolutions de consommation individuelle et globale sur plusieurs année pour ré-estimer la répartition de fautive. Cependant une majoration de votre quotepart pour tenir compte de l'énergie perdue par le défaut de votre vanne est inévitable.

    en réponse à : ACP générale, ACP partielles #991580
    dach
    Membre
    hitomi a écrit :
    Oui, ça correspond parfaitement. Dans l'acte de base il y a 3 blocs définis, mais aussi des millièmes indivis pour chaque appartement et dans l'ensemble des blocs, et dans le terrain/parc où sis la copropriété.
    …
    Seul un versement mensuel fixe est effectué vers un compte du "parc", sans jamais avoir de compte-rendu sur l'utilisation de cet argent.

    Il faut voir avec un notaire, mais selon moi, puisque qu'il n'a qu'un acte de base pour l'ensemble il n'a qu'une seule ACP et si l'acte date d'avant 2010, le AG partiel ne sont pas conforme. Il ne devait donc avoir qu'un seul syndic. Pour le parc et les accès, il faut lire l'acte, mais je doute que les 2 immeubles soient propriétaires indivis. Il doit sans doute avoir des servitudes …
    D'autre part qui gère le compte du "parc" ?

    dach
    Membre
    Nicolas_2013 a écrit :
    Le ROI de l'immeuble impose une taxe d'emménagement de 50€ pour couvrir certains frais (non mentionnés). Il impose également l'utilisation d'un lift pour emménager. En cas de non-respect de cette disposition et d'utilisation excessive/abusive de l'ascenseur, il se réserve le droit de donner une amende de 150€.

    Le ROI n'est qu'un convention d'occupation entre l'ACP et les occupants. Il n'a pas force de loi. Si il semble que ces clauses d'indemnités soient courantes, leurs applications est plus aléatoire. Ceux qui ne paient pas ne risque pas grand chose, surtout si l'ACP ne peut justifier les débours occasionnés…
    Une indemnité ou une amende n'est qu'une transaction à l’amiable. càd avec l'accord de toutes les parties….

    en réponse à : ACP générale, ACP partielles #991577
    dach
    Membre
    hitomi a écrit :
    j'habite dans un immeuble qui a 3 entrées et qui sont séparées en ACP partielles. Ces ACP tiennent des AGO et ont des syndics différents. Depuis mon arrivée, j'ai participé aux AGO de mon ACP partielle, mais pas à un AGO commune. Pourtant, dans l'acte de base il est bien précisé que nous avons des millièmes dans les parties communes générales, c-à-d communes aux 3 entrées. Maintenant, des travaux de toitures sont à faire, mais seul le syndic de mon ACP partielle envoie un appel de fonds. Pourtant ce sont bien des parties communes générales, comme spécifié dans l'acte de base.
    …
    Pour moi, le mieux serait de régulariser les 10 années antérieures de travaux sur les PCG
    …

    Il me semble que les ACP partiels n’existent que depuis juin 2010. Donc si votre acte de base date de plus de 4 ans, il est fort probable chaque ACP est juridiquement distincte ou qu'il n'existe qu'une seule ACP pour les 3 blocs. Quelle sont les éléments communs aux 3 blocs ? La toiture est elle réellement à usage commun ou est-elle divisible en 3 surfaces au droit de chaque blocs ?

    en réponse à : Nouvelle loi et AGO #991514
    dach
    Membre

    Pour le point d) certificat énergétique (PEB), En région Wallonne, c'est lié à l'Arrêté Wallon du 3 décembre 2009 relatif au PEB.:

    Citation :
    Art. 580. Les immeubles à appartements qui disposent d’une installation commune de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de ventilation ou de panneaux solaires photovoltaïques font l’objet d’un rapport partiel des données relatives à ces éléments communs. Ce rapport partiel a une durée de validité de dix ans. Le rapport partiel ne peut être établi que par un certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant agréé. Les associations de copropriétaires sont tenues de disposer d’un rapport partiel relatif à l’installation commune de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de ventilation ou de panneaux solaires photovoltaïques et de le mettre gratuitement à disposition de tout propriétaire ou titulaire de droit réel d’une partie privative de l’immeuble. Pour chacun des appartements de l’immeuble, le certificat PEB de bâtiment résidentiel existant peut être établi en utilisant, d’une part, le rapport partiel et, d’autre part, les données propres aux parties privatives.

    Voir http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=15982&rev=16839-10965

    en réponse à : Obligations du syndic #991176
    dach
    Membre
    luc a écrit :
    D'abord c'est au commissaire aux comptes de vérifier cette facture. S'il y a fraude TVA (= honoraires régisseur mélangé avec des honoraires syndic, sans payer du TVA), l'ACP sera co-responsable puisque l'organe "commissaire aux comptes" doit exister.

    Les obligations du "commissaire aux comptes" sont définies par le règlement de l'ACP.
    Le syndic est seul responsable de sa gestion.
    L'ACP est le client pas le co-contractant. Donc si elle n'est pas à l’origine ou complice de la fraude, je ne vois pas sur quelle base elle doit être solidaire du syndic.

    en réponse à : Obligations du syndic #991174
    dach
    Membre
    Krakko a écrit :
    1 Tout d'abord notre syndic a augmenté ses charges trimestrielles, tout d'abord de 300 puis de 500 € ainsi que ses frais administratifs. J'ai contacté le syndic qui ne m'a répondu et en parlant avec un membre du conseil de propriété on m'a répondu que c'était un immeuble "difficile" et qu'il avait donc unilatéralement augmenté ses tarifs…

    Les conditions de la révision du tarif doivent être indiqué dans le contrat que votre ACP à passé avec le syndic.
    Il me semble que seule l'indexation annuelle est acceptable.

    Krakko a écrit :
    2 Notre concierge est déclaré mi temps alors qu'il fait visiblement un temps plein. Il occupait une loge depuis plusieurs mois sans avoir de papiers "officiels" (Nationalité étrangère) pour lequel on a payé les factures d'eau, d'électricité et de chauffage. Il devait payer 300 € x5 mois mais on ne retrouve qu'un seul versement. Quid de nos reponsabilités vis-vis de l'ONSS et de nos responsabilité légales d'avoir qql sans statut dans la loge du concierge?

    Quelle est la décision de l'AG à ce sujet ? Par exemple, si l'AG a chargé le syndic du choix du concierge et qu'un budget normal a été voté pour le salaire et l'onss, le syndic doit respecté la législation pour cet engagement. Sinon le syndic est me semble 100% responsable. Évidement si l'AG a été ambigu 'pour faire des économie'…

    Krakko a écrit :
    3 Nous payons des honoraires d'avocat (qui n'est pas en société je précise)pour environ 2000 € mais aucune fiche 281.50 n'a été émise. Quid de la responsabilité des CP si décharge est donnée?

    Les fiches 281 sont de la responsabilité du syndic : c'est une tâche de gestion. Comme les CP n'ont aucune raison de savoir si le fisc a reçu les fiches ou non, la décharge ne peut porté sur des choses cachées par le syndic.

    Krakko a écrit :
    4. Toujours au sujet de la facture des honoraires du syndic, elle ne respecte pas la loi du 28/01/2004 en ne mentionnant pas ni numéro de séquence, ni cause d'exonération et d'autres détails moins importants. Je soupçonne fortement que ces factures ne soient pas déclarées dans la compte de la SA du syndic et donc fraude également à l'ISOC. Quid de notre responsabilité en tant que CP?

    Ici aussi, si l'AG n'est pas à l'origine des faits, c'est le syndic qui est le fraudeur pas son client

    Krakko a écrit :
    5. Le syndic me demandait 50€ pour que je puisse consulter les pièces comptables par heure de l'ACP; Légalité de la chose?

    Si le syndic vous assiste, il est normal qu'il soit rétribué.
    Si vous consultez les documents de votre ACP là où le syndic détient les dits documents et sans son aide, il n'a aucune raison de l'indemniser.

    en réponse à : Comptabilité simplifiée. #990694
    dach
    Membre

    Une compta en partie double (aussi appelée compta d'engagements) repose sur la logique des « créances acquises/dettes certaines ».
    Les opérations comptables (recettes et dépenses) sont enregistrées dès qu’elles sont certaines, même si elles ne sont pas encore payées.
    Par exemple, un achat réalisé le 31 mars devra être enregistré en comptabilité dès cette date, même si le paiement interviendra 2 mois plus tard (enregistré au crédit du compte fournisseur puisqu’il s’agit d’une dette contre le débit du compte achat).
    Puis au 31 mai, une 2ème écriture sera passée (au débit du compte fournisseur par le crédit d’un compte de trésorerie) pour marquer le mouvement d’argent effectif (d’où le nom «partie double»)

    Une compta simplifiée (aussi appelée compta de caisse) est basée sur le principe encaissements/décaissements.
    Les recettes et les dépenses sont prises en compte lorsqu’elles sont effectivement perçues ou payées : l’enregistrement a lieu au moment du mouvement d’argent.

    Faite une recherche internet avec les mots "comptabilité simplifiée ou d'engagements"

    Notez que les syndic pro sont souvent tenu par leur déontologie à tenir un compta en partie double. Celle-ci étant plus rigoureuse car 'auto contrôlée' par la balance des soldes.

    en réponse à : Modèle d’acte de base #990527
    dach
    Membre
    grmff a écrit :
    La deuxième assemblée est-elle différente? Faut-il une autre procuration? Dois-je supprimer cette partie de mon acte de base?

    Effectivement, la première AG, n'ayant pas eu lieu et la seconde ayant le même ordre du jour, elle peut être considérée comme une même AG. Toutefois le quorum n'étant plus d'application, il peut être important que le mandataire marque explicitement son accord en rédigeant une double procuration.

    Citation :
    Un propriétaire qui posséderait plus du quart des voix ne pourrait faire valoir dans un vote plus de 25% des voix ; l’excédent de ses voix étant considéré comme ne pouvant pas prendre part au vote
    Citation :
    Art. 577-6 §6
    …
    Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.

    La loi étant impérative et de plus explicite sur le sujet, je doute que les statuts puissent y déroger.

    en réponse à : Modèle de contrat de Syndic #990765
    dach
    Membre
    panchito a écrit :
    A part l'IPI, qui propose un contrat-type tout à l'avantage du Syndic, aux détriments des copropriétaires, où peut-on trouver un tel modèle?

    Si un contrat peut se négocier, la seule fois où j'ai pu infléchir la proposition du syndic en place c'est un proposant à l'AG un contrat moins chers.
    Pour faire changer des clauses du contrat proposé par un syndic, il faut surtout convaincre les autres membres de l'AG et avoir un syndic de rechange.
    A chaque AG, je reste étonné de la passivité des mes paires (les autres copropriétaires) …

    en réponse à : Comptabilité simplifiée. #990691
    dach
    Membre
    Nath89 a écrit :
    Voilà, en ce qui concerne le choix du syndic, j’en suis très mécontente sur beaucoup de point. J’ai donc réuni les autres copropriétaires pour en discuter et ils ne veulent pas changer. Ils disent qu’il parait que c’est encore pire ailleurs ! Je ne connais personnellement pas d’autres syndics et j’ai un peu peur dans ce cas de proposer quelqu’un d’autre moi-même et de voir que ce n’est pas mieux.

    pour 7 appartements, il me semble que le syndic pourrait être un CP.

    Nath89 a écrit :
    Pour le décompte, on a bien chaque année un commissaire aux comptes qui compare le facturier aux extraits de compte, ça se limite à ça..

    C'est déjà une bonne chose. Il devrait aussi vérifier, si les appels de fonds sont bien comptabilisé et contrôler l’exactitude de l'inventaire.

    Nath89 a écrit :
    Moi, ce que j’aurais voulu, c’est un bilan annuel avec toutes les entrées et les sorties
    Je voudrais donc savoir ce que je peux demander concernant le bilan étant donné que je dois faire avec ce syndic.
    Merci

    Le bilan (ou inventaire), c'est un état des dettes et avoirs de l'ACP au 31 décembre. Ce que vous semblez vouloir c'est l'historique des comptes généraux, clients et fournisseurs ou si ce n'est pas une compta en partie double, c'est l'ensemble des factures, appels de fonds et extraits de compte qu'il faut consulter.
    Si votre syndic est inscrit à l'IPI, je pense qu'il tenu d'établir une compta en partie double.

    en réponse à : Comptabilité simplifiée. #990687
    dach
    Membre
    Nath89 a écrit :
    On reçoit juste un décompte tous les 3 mois avec ce qu’elle veut bien écrire.
    Je lui ai demandé un bilan annuel pour voir si les dépenses correspondent aux entrées, mais elle n’a pas voulu car elle a dit qu’elle ne travaillait pas comme ça. Si je voulais un bilan, c’était payant.
    Ai-je le droit d’exiger un bilan ?
    Ai-je le droit d’exiger que toutes les recettes et dépenses soient inscrites ?

    Un décompte est juste état des dettes et apports du cp concerné cela est distinct de l’inventaire annuel des dettes et avoir de l'ACP. Cette inventaire annuel est une imposition légale fait au syndic. Cela doit être inclut dans ses honoraires de base.
    Si c'est une petite ACP et un syndic non professionnel, cette inventaire peu se réduire aux extraits de compte, facturier et liste des appels de fonds.

    Dans tout les cas, vous avez accès sans frais (mais sans assistance) à la consultation de l'ensemble du dossier de votre ACP (hormis les consommations privatives et autres infos privées qui ne vous concerne pas)

    Comment votre AG peut-elle approuver les comptes sans inventaire précis ? Sur quoi se base votre commissaire aux compte ?

    en réponse à : Modèle d’acte de base #990524
    dach
    Membre
    grmff a écrit :
    Voici un morceau de l'ancien acte de base:
    Citation :L’assemblée générale se compose de tous les copropriétaires, quelque soit la quotité possédée par chacun d’eux et du gérant, le dernier y assistera avec voix consultative seulement et non délibérative.
    Outre que le mot "gérant" sera remplacé partout par le mot "syndic", peut-on limiter le droit d'un syndic propriétaire de participer à une assemblée générale?
    Citation :
    Art. 577-6 § 7… Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.
    § 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
    A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

    Comme le pv doit être signé en AG, le syndic doit être présent et est implicitement le secrétaire. Mais le secrétaire n'est pas membre de l'AG. Si il n'est pas CP, il ne peut intervenir dans les débats sauf pour répondre à une question d'un CP.

    Dans notre acte, il est indiqué que le syndic est d'office secrétaire de l'AG.

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