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dach

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20 sujets de 301 à 320 (sur un total de 533)
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  • en réponse à : bilan ACP: comment faire ? #996777
    dach
    Membre
    kaled21 a écrit :
    comment peut on réaliser un bilan d'une petite copropriété de 7 lots , en ayant que quelques factures d’électricité , assurance et frais bancaires
    les copropriétaires versent un montant de 30€/mois pour le paiement des factures

    Le bilan c'est l'état des avoirs et des dettes de l'ACP en fin d'exercice (généralement au 31 décembre)
    Les avoirs comprennent:
    les soldes des comptes bancaires
    le solde des impayés des CP
    les charges à reportées (ex: les factures de l'exercice suivant déjà payées)
    Les dettes comprennent:
    le solde de fond de roulement
    le solde du fond de réserve
    le solde fournisseurs (factures de l'exercice non payées)
    les charges à imputer (ex: estimation des factures de l'exercice encore à recevoir)
    les produits à reporter (ex: les avances des CP déjà payé mais concernant l'exercice suivant)

    La somme des dettes étant évidement égale à la somme des avoirs.
    Les erreurs d'arrondis de répartition des charges est à comptabiliser dans produit acquits ou produits à reporter selon le cas.

    Le bilan n'est qu'une partie des documents comptables de clôture.
    Il faut aussi un état des charges et produits de l'année avec la répartition par CP.
    Enfin, une répartition par CP des soldes des fond de roulement et de réserve doit aussi être établie.

    en réponse à : AGex / propositions écrites des copropriétaires non respectées par le #996627
    dach
    Membre

    Seul les points inscrit peuvent donner à un vote valable.

    Un syndic bénévole pour une ACP de 6 appartements me semble une bonne solution si une majorité de CP le soutient.

    en réponse à : AGex / propositions écrites des copropriétaires non respectées par le #996625
    dach
    Membre

    A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au § 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.

    Le CC me semble clair. Il n'y a pas de distinction AGO/AGE. Le syndic n'a pas filtrer les points demandés par écrits. Seul un délai trop court peux justifier un report à la prochaine AGO ou AGE.

    Si les 9 points ont été demandés en une fois, il me semble que les décisions de cette AGE limitée à 2 points pourrait être annulés par JdP si les 7 autres points auraient pu influencer le résultat des votes.

    en réponse à : Deux Questions #996736
    dach
    Membre
    laurentdw a écrit :
    Pendant combien de temps la responsabilité du promoteur jouera -t-elle pour les parties communes

    Il me semble que le terme réception "provisoire" est erroné car il s'agit bien du départ de la garantie décennale. le délai d'un an dit réception "définitive" permet juste de vérifier les points non vérifiable lors de la réception mais sans réaction du client (l'ACP dans le cas des parties communes), le bâtiment est considéré "conforme" au cahier des charges hormis vice grave (stabilité, étanchéité, etc..)

    laurentdw a écrit :
    Le promoteur , propriétaire majoritaire – rêve d'une haie palissée autour du domaine

    Le propriétaire majoritaire même avec plus de 50% de voix ne peut prendre seul une décision: "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés."
    D'autre part pour une haie ou autres travaux, il faut 75% des voix.
    Enfin le syndic n'est que le secrétaire de l'AG, il peut juste donner son avis si le président lui donne la parole.

    en réponse à : Fonction : president ET commissaire aux comptes ? #996608
    dach
    Membre
    luc a écrit :
    Conclusion: la loi n’interdit pas le cumul des fonctions, mais interdit l'existence d'un soupçon de mélange d’intérêts (voir l’article 1984 CC). L’intéressé qui cumule les deux fonctions fait cela à ses risques et périls. C’est un fait qu’une interdiction explicite n’existe pas.

    Le risque du conflit d’intérêts d'un cumul président d'AG / Commissaire au compte est du même ordre que le cumul président d'AG / Membre du CdC ou le cumul Membre du CdC / CP , ou le cumul Commissaire au compte / CP ou encore Syndic non professionnel / CP.
    Il est à noter que 3 derniers cumuls sont indispensable légalement !
    Et oui, être volontaire c'est prendre des risques… mais heureusement qu'il y a des volontaires et la plupart sont des gens sérieux et pas des 'kamikazes' ou des 'margoulins'. Ces derniers, par contre, sont souvent soutenu par des CP 'peu volontaires'

    en réponse à : AG. Ordre du jour et bulletins de vote. #996123
    dach
    Membre
    stanwim a écrit :
    Ne serait-il pas plus opportun des faire parvenir aux copropriétaires une copie des bulletins de vote en même temps que la convocation à l'AG. Les CP auraient ainsi amplement le temps d'examiner

    Il me semble qui n'y pas de différence entre un bulletins de vote et un ordre du jour de la convocation puisque le vote n'est valable que sur les points de l'ordre du jour. Il n'y donc pas lieu d'envoyer 2 documents qui devrait être identiques !

    en réponse à : Délai pour distribuer le PV de l’AG ? #995492
    dach
    Membre
    phil7578 a écrit :
    De quel délai dispose le syndic pour distribuer le PV de l'AG? Comme je crois me rappeler qu'une AG peut être contestée dans les 4 mois suivant sa tenue, il est préférable d'avoir le PV pour en contester factuellement les points.
    Citation :
    CC Art. 577-6.
    …
    § 12. Le syndic consigne les décisions visées aux §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les 30 jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, aux copropriétaires et aux autres syndics.
    Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

    Le syndic a donc 30 jours après l'AG pour communiquer le PV, sinon envoyez un recommandé après les 30 jours pour lui "signaler que son courrier s'est perdu…"

    Notez aussi que si vous étiez présent à l'AG et que vous avez signé le PV, vous avez donc connaissance des décisions et donc vous pouvez contester dès le soir de l'AG car le délais est de trois mois après de la communication de la décision et il me semble que qu'en signant le PV, la décision vous est bien communiqué…

    en réponse à : modification de l’acte de base #995269
    dach
    Membre
    ouilouille a écrit :
    un cp ne participe à rien!
    vient pas aux AG!
    ne paye pas ses qp!
    on est très avancé dans une procédure pour récupérer ce qu'il doit.

    La procédure de recouvrement ne me semble pas liée à une modification des millièmes. Si l'acte ne le prévoit pas, L'AG peut, à la majorité simple, donner mandat au syndic pour faire appel à un huissier, juge, ou la mafia albanaise ou autre… (pour la mafia je ne sûr que ce soit la bonne méthode 😉 )

    en réponse à : modification de l’acte de base #995266
    dach
    Membre
    panchito a écrit :
    Pour pouvoir faire des modifications à l'Acte de Base il faut 4/5 des quotités (copropriétaires présents OU représentés).

    Pour la modification de la répartition des charges de copropriété, la majorité des 4/5 des quotités suffit.
    Toutefois la modification de la répartition des quotes-parts (les millièmes) requière l'unanimité (sauf dans certain cas où la modification est liée à des travaux – Voir CC art 577-7.)
    Dans les 2 cas un acte notarié est nécessaire.

    en réponse à : trop de renseignements tuent le renseignement. #994915
    dach
    Membre
    Citation :
    Chaque bailleur choisit librement les infos qu'il communique ou non. A quel titre pensez-vous avoir un droit de regard à ce sujet ?

    Je ne suis pas si sûr que le bailleur doit communiquer l'ensemble des documents de l'ACP à son locataire. Seuls les documents permettant de justifier les charges incombant au locataire doivent être communiqués.
    Tout comme les frais de gros entretiens, les impayés, même irrécupérables, ne semble pas être des charges locatives.
    Les noms des CP ne sont pas non plus une information utile au locataire pour vérifier son décompte.
    Tous cela sont des principes de respect de la vie privée.

    Même si il est tentant de crier haut et faut les nom des mauvais payeurs, ce n'est pas toujours productif.
    Seul les CP qui risque de devoir prendre en charge la dettes doivent être correctement informé de l'état financier de l'ACP.
    Éventuellement, si le juge l'autorise, le locataire qui devra payer des loyers à l'ACP sera informé de la dette de son bailleur envers l'ACP.

    en réponse à : courrier ignoré #994913
    dach
    Membre
    Alberto a écrit :
    en tant que cp moi-même,
    j'ai envoyé un courrier à la acp, à l'adresse officielle de l'ACP, par recommandé avec accusé de réception.
    Ce courrier m'est revenu dans les délais légaux postaux avec mention "non réclamé".
    Que faire dans pareil cas?

    En principe, il me semble que pour être opposable le recommandé doit être (depuis le 01-09-2012) envoyé au siège de l'ACP ET au siège du dernier syndic connu.
    Pour la suite, tout dépend de l'objet de votre courrier.

    en réponse à : Décomptes de charges contestés par les assesseurs #994626
    dach
    Membre
    panchito a écrit :
    Les assesseurs du CDC et le vérificateur aux comptes jugent que certains factures figurant sur les décomptes trimestriels sont à rejeter et/ou à contester.

    Ils veulent envoyer un courrier enjoignant les copropriétaires à déduire ces montants de leurs charges avant de les payer.

    En ont-il le droit, est-ce légal?

    Quelle est la procédure pour rejeter / contester des factures?

    Le Syndic est en période de préavis et sais donc qu'il n'a plus rien à perdre…

    Le problème ne me semble pas la légalité du conseil, mais son bien fondé. Le non payement d'une provision ne vaut pas contestation des comptes. Le CDC est dans son rôle pour communiquer des problèmes de gestion de l'ACP par le syndic et peut-être pas pour donner des injonctions au CP. Si les fait sont bien énoncés, les CP comprendrons bien leurs intérêts et peuvent directement contester les provision réclamées.

    Dans le cas ici, le CdC doit collecter un maximum d'éléments sur les erreurs éventuelles du syndic pour les présenter en AG et si urgence demander une AGE.
    Sauf mission particulière indiqué dans les statuts, le vérificateur aux comptes devrait se limiter aux aspects comptables (valeurs des pièces comptables, double facturation, exactitude des paiements, imputation correcte et dans les temps…)

    La procédure pour rejeter / contester des factures correspond à l'approbation des comptes par l'AG. C'est donc l'AG qui est compétente pas le CdC ou le vérificateur aux comptes. Pour moi, ces derniers donne juste un avis non contraignant.

    en réponse à : article 577-8 (8) incompatibilité syndic vs proprio #993912
    dach
    Membre
    claud a écrit :
    La nouvelle loi prévoit explicitement que la fonction de syndic n'est pas compatible avec la qualité de membre du conseil de copropriété. Dans la pratique, il apparaît que les copropriétaires qui agissent en qualité de syndic se portent également candidats à un siège au conseil de copropriété.

    Je ne vois de problème au fait qu'un CP candidat ou membre du CdC soit également candidat syndic. Cependant une fois désigné comme syndic, il doit, pendant la durée de son mandat de syndic, démissionner comme membre du CdC. Par après, il convient aussi de qu'il s’abstienne en sa qualité de membre du CdC de tout avis sur ses propres mission de syndic précédentes.

    en réponse à : 4ème loi de réparation de la loi de 2010 #993383
    dach
    Membre

    Lobie des syndic pro ?

    Citation :
    § 2. Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans (12), (36), 48, … mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code

    Il ne me semble n'y avoir aucune obligation envers l'AG d'approuver quoi que ce soit puisque les nouvelles règles d'office d'application. mais il y a uniquement obligation envers le syndic qui doit juste soumettre les adaptations à l'AG …
    Mais vu l’inaction des syndic on leurs offre délais sur délais ?
    Il est vrai que les syndic n'ont peut-être pas avantage à rappeler en AG leurs obligations envers l'ACP comme par exemple les points concernant les budgets et la comptabilité !

    en réponse à : Prérogative de la commune #993365
    dach
    Membre
    Francis a écrit :
    Le cadastre est un outil fiscal et uniquement fiscal. Ce n'est jamais une preuve de propriété ni de superficie, etc. Ala limite, les données du cadastre sont des présomptions !

    Parler de preuve légale est effectivement excessifs (je supprime 'légale' de mon post), mais c'est bien une présomption de propriété très importante. Les actes de propriétés font références au plan cadastral. Bien sûr les limites exactes sont déterminées par la situation réelle sur le terrain (bornes ou bâtis).
    Demandez aux Grecques qui n'ont pas de cadastre si ils sont contents de la sécurité juridique de leurs propriétés !

    panchito a écrit :
    … à mon avis, cela fait plus de 30 ans que la situation actuelle existe. Et que notre jardin (enclavé entre le bâtiment et l'allée des garages) + l'allée des garages nous ont "appartenus" sans que jamais personne ne le conteste. D'autre part, si cela appartenait à la commune, pourquoi n'est-elle jamais venue entretenir le jardin?

    Une situation réputée existante depuis plus de 30 ans est en faveur de l'usagé, mais c'est peut juste une servitude pas une propriété
    Pour avoir une idée du parcellaire vous concernant, aller voir sur http://ccff02.minfin.fgov.be/cadgisweb/

    en réponse à : Prérogative de la commune #993361
    dach
    Membre
    bada a écrit :
    Moi, j'irais vérifier au cadastre
    PIM a écrit :
    le cadastre n'aidera pas à grand-chose, car il relève du SP Finances.

    Outre son côté 'oncle Picsous', le sfp Finance 'offre' d'autre services comme le 'documentation patrimoniale' plus connu sous le terme 'cadastre'. C'est, il me semble, la sources authentique pour les propriétés foncières.

    en réponse à : PV d’AG #993349
    dach
    Membre
    bada a écrit :
    s'il n'y a pas d'ordinateur/imprimante, le PV décisionnel sera manuscrit et signé par tous les CP encore présents.

    Si l'AG est bien préparée, l'ordre du jour est une suite de questions relativement fermée. La partie manuscrite se résumera donc des ajouts comme 'un montant, une date, un nom', la majorité obtenue et la liste des votant contre et abstentions

    en réponse à : surplus appel de fond réclamé 5 ans plus tard #993342
    dach
    Membre
    fafaetjojo a écrit :
    Cette année-çi dans le décompte des charges pour chaque appartement apparaît un poste : charges exceptionelles 2008,2009,2010 avec au total un peu plus de 10000 euros à payer pour la copropriété. Ce qui me fait 110 euros pour ma part.
    Je questionne le comptable et là il me dit que c'est le dépassement des appels de fonds des années 2008,2009,2010. Exemple 2008 :50000 euros demandé d'appel de fond et au final 53000 reellement payé aux artisans, 2009 le même et idem pour 2010.

    Ce que je comprends c'est qu'il y a un ou il y a eu un certain flottement dans le gestion de cette ACP.
    Les comptes sont-ils à jour ? En principe une facture s'enregistre lors de sa réception, donc une facture de 2008 (payé ou pas) doit apparaitre dans les comptes 2008 et donc dans les décomptes des propriétaires à établir début 2009.
    Qui a financé les 10000 € si les appels de fonds étaient inférieurs aux dépenses ? Si les fonds étaient suffisants, l'ancien CP a-t-il récupéré sa quote-part et sur quel base ?
    Le terme 'charges exceptionnelles 2008,2009,2010' laisse éventuellement penser à un litige avec un fournisseur (ou un ancien syndic…). Dans ce cas idéalement, une provision aurait du être prévue.
    Dans l'attente de plus information tangible pour que vous mais surtout l'AG prenne une décision et/ou fasse rechercher les responsabilités, vous devez provisionner le syndic sous réserve d’approbation par l'AG.
    Si l'AG approuve la 'charges exceptionnelles' vous pouvez toujours contester la décision de l'AG devant le JdP si vous avez votez contre.

    en réponse à : entretien de l’immeuble #992262
    dach
    Membre
    Citation :
    une personne qui exerce une activité en vue de faire fructifier le capital de la société qui est en partie le sien … restera donc bel et bien assujettie au statut social des travailleurs indépendants et sera, le cas échéant, redevable de cotisations sociales.

    On parle ici de faire fructifier le capital d'une société. Une ACP ne dispose pas de capital, son objet n'est pas enrichissement de ses membres. L'objet de l'ACP est la conservation et l'administration de l'immeuble. Je rappel que l'immeuble est la copropriété des CP's pas de l'ACP!

    Ce qui me semblait intéressant dans l'article "mandats gratuits" c'est qu'il ne parle pas de bénévolat, mais de mandat gratuit. ce terme est plus a propos dans le cas d'une ACP. Un mandat est gratuits en l'absence de revenus direct ou indirect (absence de but de lucre). Et pour moi il pas de revenus indirect par le fait d'exécuter soit même une tâche sous prétexte qu'elle peut être exécutée par un tiers que l'on doit rémunérer.

    Que le mandat concerne des tâches intellectuelles de syndic bénévole, de contrôle du syndic ou des tâches manuelles d'entretiens des communs ou de remplacement d'ampoules, le cp ne fait maintenir son patrimoine privé.

    Lorsqu'un propriétaire loue son bien, il a la possibilité de faire gérer cette location par un tiers. Ce tiers est soumis aux lois sociales et à l'impôt. Par contre si il gère lui cette location le propriétaire ne fait que gérer son patrimoine privé.

    Lorsque l'un des 2 conjoints d'un couple propriétaire en indivision d'un appartement effectue des travaux de nettoyage. Il n'est pas soumis aux lois sociale même si l'autre conjoint ne participe jamais aux tâches ménagère !

    Des règlements communaux demandent aux occupants du rez de se charger de la propreté des trottoirs. Les occupants effectuant ce nettoyage sont-elles soumises aux lois sociales ?

    en réponse à : entretien de l’immeuble #992257
    dach
    Membre
    Citation :
    L'auteur renommé, Jacques Walckiers, ancien syndic, ancien président et actuel secrétaire général de la CONFEDERATION DES IMMOBILIERS DE BELGIQUE – Section BRUXELLES (CIBRU), membre fondateur du SNP, dit dans ses conclusions: "Comme on le voit ce n’est pas simple de demander un copropriétaire d’effectuer des travaux pour une copropriété. La copropriété et le syndic, s’ils choisissent la formule d’appel un indépendant et qu’ils respectent le point 2.2 ci-dessus ne risquent rien. Par contre celui qui agit comme indépendant devra bien se renseigner sur les conséquences en taxes et lois sociales pour lui."

    Cette citation résume bien le problème de la gestion d'une copropriété comme la gestion de tout biens collectifs en générale:
    Le mandataire privilégie son confort et non les intérêts de son mandant.
    Peut-on lui donner tort puisqu'un juge risque fort bien de pénaliser le professionnel tenant compte les réalités économique de son client et récompenser le professionnel qui par sécurité a abusé des ressources de son client.

    Concernant le sujet "entretien de l'immeuble", la CC stipule bien que chacun des copropriétaires doit contribuer aux dépenses utiles de conservation et d'entretien de l'immeuble. Il me semble donc que le CP qui nettoie les commun le fait pour contribuer à entretien de l'immeuble. Il s'agit donc bien de gestion de patrimoine privé et non d'une activité rémunérée.

    Si le CP nettoie plus que sa quote-part, il ne fait que palier au non-nettoyage par d'autres CP tout comme il devrait palier aux créances d'autres CP insolvables.

    Une info sur les mandats gratuits sur: http://www.asti.partena.be/FR/legislation/lois-sociales/chap1/section1.html#grat

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