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dach

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20 sujets de 281 à 300 (sur un total de 533)
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  • en réponse à : adaptation des statuts à la loi du 2 juin 2010 #997262
    dach
    Membre

    Je pense également qu'il est peu probable que vous puissiez facilement annuler cette décision d'AG.
    Il semble que le point était bien à l'ordre du jour et je suppose que l'ordre du jour faisait référence d'une manière ou l'autre au projet de statuts.
    Pour vous consoler de votre absence, même si vous aviez voté contre, la décision aurait été approuvée. La majorité est de 3/4 ou 4/5 si les modifications concerne plus que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes
    L'unanimité ne concerne que les modification de la répartition des quotes-parts de copropriété.

    Par contre si des points des status vous paraissent non conforme à la loi, demandez des explications au notaire (pour 5000 Eur, il peut bien vous donner un peu de son temps). Si il refuse ou ne vous convient pas, demandez à l'AG, via un point de l'ordre du jour, une relecture par un autre juriste des status et éventuellement faire assumer par le notaire sa responsabilité. (cela risque d'être dure…)

    Concernant les parking, contrairement à l’affirmation de rexou, je pense également que l'ACP ne peut en être propriétaire. Mais en fait, ce sont des parties communes appartenant aux CP's dont l'ACP en a la gestion….

    Et effectivement si les parking ne sont pas compris dans les baux des logements, il est possible que la TVA s'applique… mais existe un régime particulier si le total des opérations soumis à TVA ne dépasse pas ~5000 Eur.

    en réponse à : Tentative de vol : porte de la cave fracturée : qui paye? #997014
    dach
    Membre

    IL y a 2 sujets qui semble s'être mélangé !
    Si je comprends,'Edith' à un soucis avec une porte de chaufferie commune et pour 'ranmafr ' c'est une porte d'une cave privative.
    Pour la cave privative, c'est selon moi un dégât locatif sous réserve de la responsabilité de l'ACP ou d'un tiers. La porte privative fait partie de la location.
    Pour la chaufferie commune, c'est bien une charge commune. Le répartition doit donc être conforme aux statuts.
    Ensuite pour que le bailleur reporte le coût sur le locataire, il faut que la réparation soit assimilée a une charge d'entretien lié au chauffage gérée par l'ACP. Le remplacement complet d'une porte me semble excessif mais il faut peut être relativiser par rapport au montant par lot.
    Le chauffage commun est un service connexe à la location pas la chose louée. Tout au plus l'entretien de la partie inclue dans le périmètre du bien en location pourrait être sous la responsabilité de l'occupant.

    en réponse à : Tentative de vol : porte de la cave fracturée : qui paye? #997008
    dach
    Membre
    Edith a écrit :
    Le remplacement de la porte de chaufferie, qui était superflu, entre-t-il dans "menues réparations".
    Pour moi, "menues réparations" signifie tout ce qui est à réparer en dehors de tout sinistre du au vol, vandalisme etc..

    Le locataire reste responsable financièrement des dégât commis du bien qui lui a été confié. C'est pour cela qu'il y a un état des lieu.
    Le cas de votre porte de cave me semble identique au cas d'une porte donnant sur la voirie pour une location d'une maison.
    Cela dit, l'ACP peut avoir aussi une responsabilité puisque que les vandales ont eu accès aux communs. Mais il faut prouvez la faute de l'ACP…
    Cela dit il me semble abusif que l'ACP remplace d'office la porte sauf si elle estime qu'elle est bien la responsable !
    La répartition occupant/CP donnée par le syndic est indicative. C'est le bail qui donne la répartition exacte et cela ne regarde pas le syndic.
    Même si le locataire est responsable de la remise en état de la porte, il peut aussi faire valoir une certaine vétusté.

    en réponse à : Copropriétaire en société ne paie pas ses charges #997141
    dach
    Membre
    Grunchard a écrit :
    Le propriétaire est une société dont le siège est dans l'immeuble.
    C'est son mandant dont le notaire m'avait donné l'adresse mais qui a déménagé. Il est français et je pense qu'il est retourné en France.
    Ce qui ne facilite pas les choses.

    Il semble donc que vous avez confondu le CP et son mandataire… Cela n'est pas à l'avantage de l'ACP.
    Il vous reste à vérifier la conformité des actes effectués :
    Convocation aux AG: Envoi recommandé au siège du CP (+ copie éventuelle au mandataire).
    Lors de l'AG : Le mandataire doit être en possession d'une procuration signée par tous les gérants/administrateurs désignés dans les statuts de la sprl/sa.
    Correspondances: Le PV et les appels de fonds doit être envoyés au siège du CP.

    Personnellement, je convoquerais une AGE, dès que possible et en respectant les formes, avec comme ordre du jour tous des décisions des AG litigieuses et les actions à prendre recouvrir les créances.

    Suite à cette AGE, la créance du CP du rez serait indiscutable et vous pourriez entamer le recouvrement plus sereinement. Seul la date de l'exigibilité de la créance pourrait être retardé puisque le CP n'était avertit de celle-ci..

    Pour prouvez votre bonne fois, collectez aussi les informations indiquant que le mandataire a entretenu la confusion entre le propriétaire et lui-même.

    Puisque la société à son siège en Belgique, vous pouvez obtenir ses statuts et son bilan sur http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoekwoordenform.html?lang=fr

    en réponse à : Copropriétaire en société ne paie pas ses charges #997137
    dach
    Membre
    Grunchard a écrit :
    un rez-de-chaussée commercial, vendu à une société de droit européen, représentée par un mandataire dont j'ignore l'adresse (celle de la constitution de la société n'est plus bonne, et il ne prétend pas me la donner).

    Ce qui me semble pas très claire, c'est que vous ne semblez pas avoir les coordonnées du propriétaire du rez. Si la personne avec laquelle vous avez quelques contactes est si sûr d'elle c'est peut-être que juridiquement elle n'est pas le créancier de l'ACP.
    Assurez-vous d'avoir les bonnes coordonnées du propriétaire du rez (le siège de la société), car c'est bien vers ce CP que vous devez entamer les démarches juridique.
    En principe le notaire du vendeur a dû vous le communiquer.

    en réponse à : Copropriétaire en société ne paie pas ses charges #997124
    dach
    Membre
    Grunchard a écrit :
    Un copropriétaire est une société commerciale et ne paie pas ses charges.
    Les intérêts de retard applicables sont-ils les 3,25 % applicables en matière civile ou les 8 % en matière commerciale ?

    Le fait qu'un CP soit une société commerciale ou non ne me semble pas important.
    La relation entre le CP et l'ACP reste une relation de droit civil régit par le CC et les statuts de l'ACP.

    en réponse à : Prix pour enlèvement des déchets ménagers. #997109
    dach
    Membre
    stanwim a écrit :
    …j'ai constaté que la firme I…..
    facturait à 27,30€ l'enlèvement de chaque container ( 660/770.l ) de déchets ménagers.
    L'immeuble comprend plus de 210 lots privatifs.Pour l'exercice comptable du 01/07/2012
    au 30/06/2013 le poste enlèvement des déchets ménagers s'élevait à 32.090,08€, c'est
    énorme. J'ai reçu une offre d'une firme concurrente qui facturerait l'enlèvement d'un container de contenance identique au prix de 15,00€. Le représentant de cette firme m'a assuré avoir envoyé la même offre au syndic l'année dernière.D'où mon incompréhension
    vis-à-vis du syndic qui ne réagit pas pour diminuer nos charges communes.
    Je crois que je déposerai un rapport à ce sujet au CDC. Il faut dire que la firme I….
    délivrait ses services depuis de nombreuses années à notre copropriété en indexant chaque année ses prix. C'est presque du simple au double!!!!

    Si le syndic doit géré correctement l'ACP, ce ne signifie pas automatiquement qu'il peut changer les contrats à sa guise.
    Un tel contrat a du être inclus dans le rapport d'évaluation des contrats soumis par le syndic à l'AG. Si l'AG a tacitement reconduits les contrats, le syndic ne peut y dérogé. Mais vous pouvez proposer pour l'ordre du jour de la prochaine AG le nouveau contrat ?

    D'autre part, si le CdC effectue des dépenses sortant du cadre de leur mandat et que ce CdC les fait valider par l'AG via des méthodes abusives, je pense que le JdP vous suivra pour invalider ces dépenses. Evidement, il faut que le jeu en vaille la chandelle..

    Enfin, pour rappel, le PV d'AG doit comporter le nom et quotités des CP's ayant voté contre ou abstention. Cela pourrait aussi pousser à l'invalidation d'un point du PV. Il est regrettable que le PV n'a pas signé en fin de séance, car c'est plus facile pour le falsifié après AG…

    en réponse à : Délai pour distribuer le PV de l’AG ? #995490
    dach
    Membre
    heem a écrit :
    Imaginons un cas extrême de non respect en cascade :

    – l'AG traite un sujet qui n'est pas à l'ordre du jour
    – Aucun document n'est signé à la fin de l'AG
    – le PV n'est pas transmis dans les temps
    – Ignorant la législation, on s'en inquiète trop tard (après 4 mois, oui oui c'est beaucoup 🙂 )
    – On parvient quand même à recevoir le PV et on constate qu'il ne correspond pas au déroulement de l'AG…

    Comment le prouver et avoir encore des possibilités de recours ?

    Ce cas est indépendant du délai de recours :
    Une décision hors ordre du jour n'a aucune valeur même si elle n'est pas contestée. (Hormis le cas de l'unanimité de tous les CP (100% des quotités)
    Un PV non signé n'a pas de valeur. Il n'y a donc pas de décision d'AG valable dans ce cas.
    Même si l'on ignore la loi et sans doute surtout si on l'ignore, il est toujours important d'assister ou de se faire représenter à une AG et de ce fait connaitre les décisions transcrites sur le PV le plus tôt possible.

    en réponse à : Délai pour distribuer le PV de l’AG ? #995486
    dach
    Membre
    heem a écrit :
    Et que se passe-t-il si le syndic envoie le PV après les 4 mois ?

    Si il comporte des informations que l'on voudrait contester, c'en est fini des possibilités de contestation ?

    Je ne pense pas, la législation a prévu les 4 mois en partant du principe que le PV serait reçu dans les 30 jours. Si cela n'a pas été le cas, à mon avis le délais de 4 mois est "staté".

    Le syndic ayant un mois pour envoyer le PV, après un ou 2 rappels informels au syndic, vous devez envoyer un recommandé à l'ACP (au siège de l'immeuble ET au siège du syndic) pour réclamer le PV et consulter le registre des décisions.
    Si vous n'obtenez pas gain de cause, il ne vous reste plus qu'a contester devant le JdP l'ensemble des décisions de l'AG puisque vous n'en avez pas connaissance et donc peuvent vous porter préjudice. Tous cela dans le délai de 4 mois depuis l'AG.
    Faire le mort et laisser courir les délais n'est intéressant que pour les coupables pas pour les victimes….

    en réponse à : Tentative de vol : porte de la cave fracturée : qui paye? #996993
    dach
    Membre
    ranmafr a écrit :
    D'après le syndic notre assurance couvre ces dégâts relatifs aux tentatives de vol. Par contre le conseil de copropriété refuse de faire agir l'assurance de peur de devoir payer la franchise et surtout monter le coût de l'assurance..

    Est-ce le syndic qui se cache derrière le CdC ou avez vous l'information directement du CdC ?
    A priori, le syndic doit appliquer les décisions de l'AG pas celles du CdC. Si le syndic estime que l’intérêt de la copropriété est de ne faire de déclaration à l’assurance, il devra le justifier seul devant l'AG.

    rexou a écrit :
    …Si le conseil de gérance a pris position, c'est sans doute en attendant un examen de la situation et présenter le choix à l'AG. Ce n'est sans doute pas dirigé contre vous et c'est dans le but de préserver les intérêts de la copropriété…

    Sauf si un mandat spécial le justifie, le CdC ne peut donner de directive au syndic. Ce dernier est seul responsable de sa gestion.

    en réponse à : bilan ACP: comment faire ? #996795
    dach
    Membre

    A voir votre bilan 2012 et si celui-ci est correct, la situation de votre ACP fin 2012 n'était pas saine: le total des fonds est largement supérieur aux liquidités ! Les créances CP sont énorme et même supérieur aux total des fonds!
    Le poste 400-coproprietaires correspond-t-il bien aux créances CP ou comprend-t-il des sommes en banques ?!

    D'autre part, il ne me semble pas utile de sortir l’excédent de l'exercice des fonds. Donc le "Résultat exercice précédent" devrait ajouté au fonds de roulement (ou/et de réserve si c'est le cas
    Enfin, en principe les comptes des fonds doivent être séparés.

    Pour moi le bilan fin 2013 serait
    en Actif
    copropriétaires = 519,64 (somme des impayés)
    banque cpte fond de roulement = ??? (Valeurs effective au 31/12)
    banque cpte fond de réserve = ??? (Valeurs effective au 31/12)

    en Passif
    fonds de roulement = ??? (fonds roulement fin 2012 + appel de fonds roulement 2013 (30€*12mois*7cp) – charge ordinaire 2013)
    fond de réserve = (fonds réserve fin 2012 + appel de fonds réserve 2013 – travaux 2013)
    arrondis créditeur = ???

    L'important est bien faire apparaitre quels sont les actifs qui compensent les montant des fonds de roulement et de réserve. Dans votre cas ce sont les actifs en banques et la créance du CP.

    en réponse à : convocation AG #996898
    dach
    Membre

    L'art du CC est "Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires."

    Selon le commentaire des auteurs le but est :

    "Étant donné que la loi n’indique pas à qui incombe le paiement des frais de convocation, il est fort à craindre que des différends naissent à ce sujet entre certains copropriétaires. Afin d’éviter les discussions éventuelles, la pré-sente proposition de loi prévoit dès lors que les frais de convocation seront assumés par l’association des copropriétaires"

    Le but serait de confirmer que les frais de convocation sont inclus dans les charges de copropriété (et donc répartis selon les statuts)

    Et je vois pas en quoi cela contredit l'Art. 577-2. §9. qui donc reste d'application.:

    "Les charges de cette copropriété, notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection, doivent être réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif, des biens et services communs donnant lieu à ces charges. Les parties peuvent également combiner les critères de valeur et d'utilité."

    en réponse à : convocation AG #996896
    dach
    Membre
    grmff a écrit :
    Le CC étant clair, tous les frais de l'AG, y compris la convocation, est à charge de l'ensemble des copropriétaires suivant quotités.

    "A charge de l'ACP" signifie uniquement que ce n'est pas une facturation séparée faites directement aux CP. La dépense doit donc apparaitre dans les comptes des charges communes à répartir entre les CP.

    Ensuite, le mode de répartition des charges doit être conforme aux statuts qui peuvent prévoir un mode répartition par critères de valeur des lots ou d'utilité pour chaque lot ou une combinaison des deux.

    Il n'y a donc pas une répartition automatique par quotités pour toutes les ACP.

    A noter également que si le seul lien contractuel pour le syndic est celui envers l'ACP, aucune facturation direct du syndic envers les CP n'est possible. Dans ce cas tout doit passer par les comptes de l'ACP et être conforme au contrat de syndic.

    en réponse à : Comptes distribués au moment même de l’AG #996900
    dach
    Membre
    phil7578 a écrit :
    …les comptes de son immeuble ont été distribués juste avant l'AG, laquelle s'est "normalement" tenue. Le syndic a par exemple été reconduit, alors même que la comptabilité n'a pas été approuvée et qu'une nouvelle AG serait organisée "plus tard" pour ce faire.

    Si les comptes n'était pas disponible avant l'AG, il était sage de reporter le vote de l'approbation des comptes.
    Je vois pas d'irrégularité à renouvelé le mandat du syndic, même si les comptes n'ont pas été approuvés

    en réponse à : convocation AG #996894
    dach
    Membre
    Zlurp a écrit :
    Nous venons de recevoir une note de notre syndic nous informant que les copropriétaires qui désirent que leur convocation soit envoyée par recommandé devrons payer un supplément de 5 €.
    Devons-nous payer ces 5 € ?

    Lles frais d'envois des convocation sont des frais communs (Art. 577-6 §3, modif du 18-06-2012). Et ce n'est pas au syndic de choisir le mode de répartition des frais communs. La répartition des frais est uniquement déterminée par les statuts de l'ACP.

    en réponse à : bilan ACP: comment faire ? #996786
    dach
    Membre
    kaled21 a écrit :
    je coince au niveau du bilan , comment faut il faire le bilan au 31/12/2013 vu les données que j'ai marqué dans mon message précédent
    merci

    Si le notaire vous réclame le bilan des 3 dernières AG et que vous être syndic que depuis 17/04/2013, les bilans sont ceux du syndic précédant.
    Pour l'avenir je pense vous avoir donné les éléments à indiquer dans un bilan. Ce n'est pas exactement le résultat d'un calcul, mais un inventaire à la date de la fin de l'exercice.
    Les charges et leurs répartitions ne font pas partie du bilan.
    Sur quel élément vous êtes coincé ?

    en réponse à : Chaudière – Question pointue! #996853
    dach
    Membre
    sevyba a écrit :
    Nous avons eu la même chose dans notre immeuble. Un cp désirait installer le chauffage individuel dans son appartement. Et se détacher ainsi de la chaudière collective. Le syndic lui a bien précisé que cela allait modifier l'acte de base.

    J'ose espérer que c'est bien l'AG qui a donné mandat au syndic de modifier l'acte de base et non une initiative personnelle du syndic !

    en réponse à : bilan ACP: comment faire ? #996784
    dach
    Membre
    Francis a écrit :
    Pour 7 lots, oubliez la comptabilité structurée des comptables et optez pour une simple comptabilité de ménagère
    Un fichier avec les factures
    Un fichier banque
    Un tableau de répartition des charges entre copropriétaires.

    Effectivement, pour 7 lots une compta simplifié est suffisant.

    Toutefois, en plus des 3 'fichiers' indiqués, il me semble indispensable de tenir un 'fichiers' des appels de fonds, un tableau des fonds par CP en fin d'exercice et un inventaire des avoirs et de dettes de l'ACP en fin d'exercice (càd un ~bilan~).

    Si le budget est fidèle, cette inventaire peut être simplifié comptabilisant les factures lors de leur payement (càd pas de solde fournisseurs et de charges reportés ou à imputés). Toutefois les impayés et avances CP doivent apparaitre clairement sans quoi les CP n'ont pas une vision exacte de l'état des fonds de l'ACP

    en réponse à : bilan ACP: comment faire ? #996780
    dach
    Membre
    kaled21 a écrit :
    la ou je coince c'est au niveau du bilan précédent, faudra t-il reprendre des données , et le reporter sur le bilan de l'exercice 2013kHALED

    Naturellement pour permettre la comparaison vous pouvez indiquer les montants du bilan précédant en vis à vis des montants de l'exercice courant,
    Mais le report du bilan précédant a du être fait en début d'exercice dans le cas d'une compta en partie double.
    Si c'est une compta simplifiée, il faut refaire un petit historique des postes du bilan depuis le bilan précédent.
    Pour les comptes bancaire, c'est facile puisque l'historique c'est vos extrais de comptes et la banque fait le calcul pour vous.
    Pour le soldes des fonds, c'est les différences par fonds des charges et produit de l'année qui donnera les variations par rapport à l'exercice précédent.

    Ex:
    fond roulement bilan fin 2012 = 1000
    appel de fonds roulement 2013 = 5000
    charges ordinaire 2013 = 4900
    fond roulement bilan fin 2013 = 1100

    Pour les autres poste, il faut calculer les montants du bilan précédant qui n'ont pas été soldé et les ajouter au montant de même type de l'année en cours. Le total donne le montant du poste concerné du bilan de fin d'exercice.
    Les montants non soldés sont par exemple les erreurs d'arrondis 2012 mis dans "produits à reporter" ou des impayés CP 2012 (quoi que si il y des impayés de plus d'un an, il est faut peut-être les placer un poste "créance douteuse")

    Ex 1:
    Solde fournisseurs bilan fin 2012 = 50
    -> les 50 ont été payé en janvier 2012
    -> fin décembre 2013 une facture de 30 a été reçue mais pas encore payé
    Solde fournisseurs bilan fin 2013 = 30

    Ex 2:
    Produits à reporter bilan fin 2012 = 50,1 (un CP avait déjà payé l'appel de fonds de janvier 2013 et les arrondis de répartition fin 2012 sont de 0,1)
    -> fin décembre aucun CP n'a payé de fonds en avance et l'arrondis de répartition de l'exercice est de -0,6
    Produits à reporter bilan fin 2013 = 0,4

    en réponse à : Pas d’AG, pas de fond de réserve??? #996767
    dach
    Membre
    manynotes a écrit :
    J'ai eu la personne qui s'occupe du syndic. Elle m'a confirmé vouloir vendre son bien et ne plus remplir ce rôle de syndic.

    J'ai demandé a ce qu'il y ait quand même une AG avant qu'elle ne signe son acte authentique. parce qu'in fine elle n'a jamais reçu décharge pour les comptes de la coprop et qu'elle doit remettre les documents.

    Je vais aussi demander un devis auprès de syndics professionnels. Je pourrais sans problème m'occuper de la partie comptable car c'est mon métier. Par contre pour tout ce qui est juridique….

    Il y a donc bien un syndic. Le fait qu'il n'y ait pas eu d'AG est surtout un problème pour ce syndic. J'éviterais une AG organisée "à la va vite" pour donner décharge au syndic sans connaitre les éventuelles cadavres dans les placards !
    Par contre une AG est indispensable pour nommer un nouveau syndic si le syndic bénévole quitte l'ACP.

    Pour 3 lots, je doute que ce soit une bonne chose de prendre un syndic pro (min 250 €/mois). Le syndic bénévole me parait une meilleur solution.
    Outre l'assurance RC obligatoire, le syndic bénévole peut faire appel ponctuellement à un architecte, un avocat ou autre expert en cas de besoin.
    Le syndic pro n'est pas non plus expert dans tous les domaines !

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