modification de l’acte de base
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › modification de l’acte de base
- Ce sujet contient 9 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
bada, le il y a 13 années et 2 mois.
-
AuteurMessages
-
14 septembre 2013 à 8 h 06 min #995265
panchito
MembrePour pouvoir faire des modifications à l'Acte de Base il faut 4/5 des quotités (copropriétaires présents OU représentés).
Ceux qui ne savent pas venir (à l'étranger ou autre cas de force majeure) peuvent donner procuration à un autre.
14 septembre 2013 à 8 h 27 min #995266
dachMembrepanchito a écrit :Pour pouvoir faire des modifications à l'Acte de Base il faut 4/5 des quotités (copropriétaires présents OU représentés).Pour la modification de la répartition des charges de copropriété, la majorité des 4/5 des quotités suffit.
Toutefois la modification de la répartition des quotes-parts (les millièmes) requière l'unanimité (sauf dans certain cas où la modification est liée à des travaux – Voir CC art 577-7.)
Dans les 2 cas un acte notarié est nécessaire.14 septembre 2013 à 8 h 48 min #995267ouilouille
Membreun cp ne participe à rien!
vient pas aux AG!
ne paye pas ses qp!
on est très avancé dans une procédure pour récupérer ce qu'il doit.c'est donc impossible de modifier l'acte de base qui implique des modifications de 1000ème?
14 septembre 2013 à 8 h 51 min #995268bada
MembreExact, pour modifier la répartition des millièmes, il faut 100% des quotités.
Il fallait bien lire la loi avant d'être très avancé dans la procédure.
14 septembre 2013 à 9 h 00 min #995269
dachMembreouilouille a écrit :un cp ne participe à rien!
vient pas aux AG!
ne paye pas ses qp!
on est très avancé dans une procédure pour récupérer ce qu'il doit.La procédure de recouvrement ne me semble pas liée à une modification des millièmes. Si l'acte ne le prévoit pas, L'AG peut, à la majorité simple, donner mandat au syndic pour faire appel à un huissier, juge, ou la mafia albanaise ou autre… (pour la mafia je ne sûr que ce soit la bonne méthode 😉 )
14 septembre 2013 à 9 h 15 min #995270panchito
MembreS'il y a déjà eu jugement, l'AG peut demander à au huissier de procéder à une saisie conservatoire du bien appartenant à ce CP indélicat.
14 septembre 2013 à 12 h 10 min #995271ouilouille
MembreSi j'ai bien compris on peut faire des modification de l'acte de base dés lors qu'on a 4/5 des propriétaires qui votent pour.
Seulement pour changer les 1000ème il faut 100% des accords.exact?
expliquez moi ce qu'il faut faire avec un CP qui ne réagit à rien, et qui dit oui à toutes les demandes, mais en faite ne paie rien… (3 années déja)
14 septembre 2013 à 12 h 18 min #995272panchito
MembreJe vous l'ai déjà dit, faire saisir son bien par un huissier si l'ACP a déjà obtenu un jugement.
14 septembre 2013 à 13 h 08 min #919994ouilouille
MembreLors d'une AG nous avons adopté plusieurs modifications à l'acte de base.
Certaines de ces modifications vont modifier les quotes parts des 1000ème.100% des CP n'étaient pas présents.
Je suppose que ceci ne peut être décidé que lorsque tout le monde est présent.
Seulement 2 CP sur les 17 ne viennnet JAMAIS et ne viendront pas.
Peut on appeler une AG extraordinaire et prendre une décision de ce genre malgré tout?
Les CP manquants n'ont pas de 1000ème plus important que les autres, tout le monde possédant environs 6%
14 septembre 2013 à 13 h 08 min #995273bada
MembreSi vous n'avez pas un acte de base qui date de Mathusalem, la procédure pour forcer un CP défaillant à payer est probablement expliquée dans votre acte de base.
Malheureusement, il n'y a probablement que 5 à 10% de CP qui lisent leur acte de base 😉 (?) -
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
