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D1791

Toutes mes réponses sur les forums

12 sujets de 921 à 932 (sur un total de 932)
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    Messages
  • en réponse à : Cession de compromis #994485
    D1791
    Membre

    Y a-t-il une différence ente l'élection de command et le porte-fort ?

    en réponse à : Evolution des prix #936655
    D1791
    Membre

    Ou se situe la frontière entre habitation ordinaire et villa ?
    Est-ce qu'il existe une définition quelque part ?
    Quels sont les critères ?

    Une ancienne maison rénovée (ce n'est plus une ferme depuis le XVIIIe) en plein coeur d'un village, 4 façades, 22m de façade à rue, 320 m2 habitables, c'est une maison ordinaire ou ça rentre déjà dans la catégorie villa ?

    en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994345
    D1791
    Membre

    Ma petite expérience : envoi de la lettre au greffe le 19/05 pour une demande de séance de conciliation (je croyais que c'était toujours obligatoire), séance fixée le 6/06.
    Constatant la "non-conciliation" en fin de séance, le juge a rendu un pv, signé par le locataire, d'expulsion au 30/06.
    Le locataire a quitté les lieux le 1/07.

    Est-ce un délai trop long ? Je n'en ai pas le sentiment.

    Pour être complet, c'était à Virton, et il est probable que ni le juge, ni le greffe ne soient dans les mêmes conditions de travail que dans certaines grandes villes.

    Depuis quand la conciliation n'est-elle plus obligatoire ?

    en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994338
    D1791
    Membre

    10/10 pour ce post.

    en réponse à : Revenu Cadastral à déclarer #994168
    D1791
    Membre

    Merci de vos réponses.

    en réponse à : Revenu Cadastral à déclarer #994166
    D1791
    Membre

    180 jours en RW et 90 jours à Bruxelles !

    A ce stade, la déclaration fiscale est encore fédérale, non ?
    Je pensais que si les taux pouvaient être différent (additionnel communaux notamment), les règles de déclaration étaient encore les mêmes.

    Et oui, je pensais à l'IPP en posant ma question, pas au précompte immobilier.

    Dans le cadre du précompte immobilier, là je conçois qu'il puisse y avoir une différence de législation, puisque ce n'est pas envoyé par le fédéral.

    en réponse à : Litige concernant l’état de sortie #993886
    D1791
    Membre

    Je viens de faire un ELE ce mardi par 25°.
    La première chose que j'ai faite en arrivant c'est d'ouvrir toutes les vannes au maximum et de régler le thermostat sur 29°.
    Avant la fin de l'ELE, le locataire a pu constater que tous les radiateurs chauffaient (sauf un dont je sais maintenant que la vanne est grippée – facile à corriger).

    en réponse à : Contre offre , montant minimum #994088
    D1791
    Membre

    Dans les cas des ventes publiques, c'est 10% avec un plafond de 6200€ et un plancher de 250€.

    en réponse à : Quels sont les documents que vous demandez à la location #993989
    D1791
    Membre

    Tous ces conseils sont excellents.

    Beaucoup de conseils lié à l'impression et au feeling (c'est très important).
    Mais en terme de "dossier papier", c'est finalement plutôt maigre non ?

    Ca confirme l'impression qu'on est encore loin, en Belgique, des habitudes françaises où les candidats viennent avec un dossier épais sous le bras, même lors de la première visite.

    en réponse à : succession #994002
    D1791
    Membre

    Madame propriétaire avant mariage => bien propre
    Mariés sans contrat => régime légal = communauté réduite aux acquêts

    La maison entre donc intégralement dans la succession.

    Sans contrat de mariage ni testament, l'enfant devient nu-propriétaire de la maison.
    Par le mariage, Monsieur aura l'usufruit sur la maison de Madame.
    Dans la mesure où il s'agit de l'immeuble conjugal, même en cas de contrat de mariage en séparation de biens, cet usufruit lui aurait de toute façon été acquis.

    en réponse à : assurance bailleur #993790
    D1791
    Membre

    Pour certains de mes biens, j'ai pris la clause d'abandon de recours contre le locataire (surprime de 50% chez mon assureur).
    J'ai modifié la clause de mon bail relatif aux assurances de la façon suivante :
    "…. Pour les risques locatifs, le preneur demande au bailleur de bénéficier de la clause d’abandon de recours vis-à-vis du preneur comprise dans l’assurance incendie déjà souscrite par le bailleur auprès d’xxxx Belgique. Le preneur s’engage à verser au bailleur la majoration de prime encourue, à savoir 50%, sur simple demande à chaque échéance annuelle du contrat. La première échéance étant calculée pro-rata temporis.
    En cas de sinistre causé par la faute du preneur, la franchise restera à sa charge."

    Cette solution offre plusieurs avantages :
    – c'est moins cher pour le locataire que de prendre une assurance "classique",
    – ça devrait réduire les discussions entre experts,
    – le bailleur est toujours assuré que la prime est payée (c'est lui qui la paie) ;
    mais aussi des inconvénients :
    – il faut que le locataire rembourse sa quote-part lorque je lui présente annuellement la facture,
    – le locataire a connaissance de détails me concernant (compagnie, montant assuré…).

    Par contre, il est toujours utile de signaler au locataire que cette formule d'assurance ne couvre pas le contenu.

    en réponse à : Animaux #982179
    D1791
    Membre

    Bonjour,
    J'aimerais avoir plus de références de jurisprudence sur le sujet.
    Je viens de lire plusieurs posts sur le sujet de l'interdiction des animaux dans un bail.
    Je n'y ai pas encore trouvé suffisament d'éléments à mon goût.

    J'aimerais limiter les exemples au cadre d'une résidence principale louée par un particulier pour une superficie "correcte", afin d'exclure les cas spécifiques aux sociétés de logement social et aux "petits" logements (-28m2 selon mes lectures) pour lesquels il est compréhensible qu'il existe des règles plus spécifiques.

    Voici ou j'en suis de mes lectures et réflexions :

    1) "L’article 8,1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme dispose : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »

    Il est périlleux d’en déduire qu’un locataire doit pouvoir héberger des animaux." (SNP)

    2) Le tribunal civil de Liège a rendu un arrêt le 21/10/1986.
    "L’interdiction totale de détenir un animal domestique quelconque porte atteinte au droit à l’intégrité de la vie privée et de la vie familiale que consacre l’article 8,1, de la convention de sauvegarde du 4 novembre 1950. Cette disposition prime sur le droit interne et doit être appliquée par les juridictions nationales.
    Les particuliers ne peuvent instaurer des pénalités à caractères répressif, car le pouvoir répressif est hors commerce.
    Le chat, lui aussi, a ses droits."

    Créant ainsi une jurisprudence.

    L'un des membres du forum (je ne me souviens plus lequel) a écrit disposer d'autres exemples de jurisprudence sur le sujet.

    Par ailleurs, est-ce que je fais erreur en pensant que la jurisprudence ne fait pas loi ? Qu'un juge de paix peut toujours avoir une interprétation différente d'un autre, créant par la-même une jurisprudence en sens inverse ?

    Et qu'il est donc logique, en tant que propriétaire ne voulant pas prendre le risque de voir son bien dégradé par des animaux (le chien qui gratte la fenêtre lorsque son propriétaire s'en va et finit par user le chassis – le chien qui couche sur des planchers et finit par y laisser des traces indélébiles de graisse corporelle – le lapin d'appartement qui grignote les cables électriques, même encastrés – cas vécu – que le locataire sortant va camoufler en retapissant…), de continuer, légalement, à interdire la présence d'animaux.

    Merci de vos références, les plus précises possibles.

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