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D1791

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20 sujets de 41 à 60 (sur un total de 932)
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    Messages
  • en réponse à : Désaccord sur l’état des lieux de sortie #1076850
    D1791
    Membre

    Un parquet huilé, ce n'est pas un parquet vernis…

    Re-huiler un parquet, c'est un bon coup d'aspirateur, le passage d'un torchon humide et un peu de temps.
    L'huile cire que j'utilise, OSMO ref 3062, c'est une centaine d'€ pour 2.5l, et avec 2.5l, je fais 100m2 de vieux planchers (+150 ans) ou 160-180m2 de planchers récents (- 100 ans).
    A faire régulièrement (2-3 ans).

    Re-vernir, c'est une crasse, et effectivement, il faut poncer.

    18 ans pour le vernis d'une chambre (sans accès direct à l'extérieur), j'ai tendance à penser que c'est court.
    18 ans pour le vernis d'un hall d'entrée, il me semble qu'il doit y avoir une bonne partie d'usure normale. Mais 100% d'usure normale, je ne sais pas.

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    en réponse à : Désaccord sur l’état des lieux de sortie #1076846
    D1791
    Membre
    Jmatline a écrit :
    Bonjour,

    Je me pose certaines questions si l'on est en désaccord sur l'état des lieux de sortie avec son propriétaire.
    – Doit-on continuer à payer le loyer alors que le préavis est expiré en attente de la procédure en justice ?
    – Si le loueur perd la procédure en justice doit-il payer les mois que celle-ci a duré
    – Que faire des compteurs électricité, gaz et eau, doivent-ils malgré le désaccord etre transférés au propriétaire ?
    – Peut-on faire la fermeture des compteurs si le propriétaire refuse le transfert ?
    – Après 18 ans d'occupation des lieux, est-il acceptable que le parquet présente des traces d'usure ?

    Merci de m'aider à voir plus clair dans ces problèmes auquel je suis confronté pour la première fois.
    Jean-Marc

    Bonjour et bienvenue sur le forum.

    L'état des lieux de sortie est là pour constater dans quel état sont les lieux à la sortie.
    Il sert à comparer la situation à la sortie avec la situation à l'entrée, identifier les différences et permettre de justifier une demande de compensation pour les dégâts présents à la sortie qui ne l'étaient pas à l'entrée.

    Il y a donc 2 éléments distincts, mais généralement regroupés : 1) l'état des lieux et 2) un document d'accord pour solde de tous comptes chiffrant les dégâts et toutes sommes dues par ailleurs (loyers toujours impayés, garantie à rembourser, mazout à racheter…).

    Si désaccord il y a, il peut porter
    – soit sur la constatation des dégâts (mais si un carrelage est cassé par exemple, c'est difficilement contestable),
    – soit sur la responsabilité des dégâts (si le carrelage est cassé c'est parce que la maison a été mal construite / c'est parce que le locataire a laissé tomber un marteau dessus…),
    – sur le montant du préjudice à compenser, en tenant compte d'une éventuelle vétusté (une tapisserie défraîchie après 30 ans d'occupation, c'est totalement de la vétusté…).

    Si il y a désaccord sur le dégât, il faut prendre des photos, des témoignages, pour prouver qu'il n'y a pas de dégât.
    S'il y a désaccord sur la responsabilité, cela sera discuté éventuellement en justice.
    S'il y a désaccord sur le montant, cela sera discuté éventuellement en justice.

    Mais il n'y a pas de lien entre ces désaccords et la poursuite du paiement du loyer.
    Si tous les loyers ont tous été payés, il n'y a pas de raison de poursuivre leur paiement au delà du préavis.

    Une fois que l'état des lieux est finalisé, et qu'il y a accord sur les dégâts (donc peut importe l'accord sur la responsabilité et le montant), vous devez remettre les clés et vous remettez en même temps la responsabilité des différents compteurs au propriétaire.
    Pour ce faire, je vous conseille de faire reprendre sur un document signé par les 2 parties (soit l'état des lieux, soit un document de reprise des énergies, soit des documents séparés) dans lequel seront repris sans ambiguïté possible les identifications des compteurs (EAN, n°…) les index de consommation et la date de transfert.

    Si vous avez rempli ces documents et que vous les faites suivre à vos fournisseurs, vous êtes déchargés de la responsabilité de la suite.
    Vous n'avez surtout pas à faire fermer les compteurs (les frais de réouverture pourraient vous être imputés).
    Si votre propriétaire ne fait pas les démarches pour reprendre des contrats à son nom/au nom d'un nouveau locataire, ce seront les fournisseurs qui feront fermer les compteurs.

    Après 18 ans, un parquet peut présenter des traces d'usure, mais c'est fonction du type de parquet (massif ou pas), de l'essence (chêne ou sapin…), de la finition (vernis, huilé, ciré…) et du type d'usure : des traces de passage et un vernis abîmé devant une porte d'entrée extérieure, oui, probablement, des taches de peinture rouge à l'huile sur un parquet en chêne massif, probablement pas.
    Donc ça s'évalue au cas par cas.

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    en réponse à : Echange maison->appartement #1076708
    D1791
    Membre

    Afin que la situation soit claire, transparente et acceptée par tous, communiquez en famille.
    Et réfléchissez à ce que ça implique pour chacun (y compris les frères et soeurs hors de l'opération) et comment chacun voit et vit les choses.

    Si votre soeur fait des travaux dans la maison familiale, que se passera-t-il à la succession ? Comment la valeur (résiduelle ?) de ces travaux sera-t-elle "récompensée" à votre soeur 1) si la famille vend la maison à un tiers 2) si votre soeur rachète la maison à ce moment là ?

    Si votre mère finance des travaux pour faire plaisir à votre soeur (rafraîchissements ou plus profond), et que donc votre soeur sera la seule à "profiter" de ces dépenses, comment le percevront les autres frères et soeurs qui eux n'auront rien reçu. ?

    …

    en réponse à : Fausse attestation du système de chauffage #1076453
    D1791
    Membre
    rexou a écrit :
    Si non, il est plus que probable que votre chauffagiste vous installe une chaudière qui bien que neuve, est atmosphérique. Il en reste sur le marché, elles ne peuvent en principe plus être installées et leur coût à l'usage est nettement supérieur aux chaudières à condensation. (de l'ordre de 20% de différence pour ce que j'en sais).
    …
    Ceci en considérant une économie de consommation de 20% environ…

    La réduction de consommation en passant d'une ancienne chaudière à une nouvelle à condensation n'entraîne pas toujours une baisse de la consommation… même si je suis disposé à entendre que c'est souvent le cas.

    Cela dépend de beaucoup de paramètres.

    Pour ma part, la consommation a augmenté de +/- 40%.
    Et pourtant l'ancienne chaudière datait des années 80.
    C'est lié à ma maison, et, j'en suis convaincu, à la sonde extérieure qui n'est pas adaptée à mon bâtiment.

    Mon problème est que lorsqu'il fait froid dehors, la sonde "impose" à la chaudière de chauffer de l'eau alors qu'il n'y a pas de demande de chauffage dans l'habitation (la nuit par exemple).
    Et au contraire, quand il fait chaud dehors, mais que je souhaite un coup de chaud à l'intérieur (parce que je suis malade par exemple), la sonde "interdit" à la chaudière de monter en température.

    Mais ma maison a une inertie thermique très particulière (avec des murs intérieurs de 80cm). Et je sais que je suis dans une situation rare.

    en réponse à : Achat d’un immeuble avec un appartement encore occupé #1076345
    D1791
    Membre
    YellowSubmarine a écrit :
    D1791 a écrit :
    Je ne vois pas où est le problème et je ne comprends pas la remarque sur le poker menteur.

    Si l'acte définitif est passé en octobre, le nouveau propriétaire n'a qu'à envoyer avant le 31/12/2023 la confirmation que le bail de 1 an ne sera pas renouvelé à son échéance naturelle du 31/03/2024.
    Une confirmation de fin de bail, c'est 3 mois avant, pas 6 mois.

    Il est écrit 6 mois dans le bail. Mais vous me dites que cette clause est illégale et que c'est 3 mois ?

    Comment puis-je prouver cela au locataire ?

    La règle c'est 3 mois : voir page 75093 paragraphe C : https://www.pim.be/layout/uploads/2019/08/annexe-explicative-bail-de-residence-principale.pdf

    Mais il est vrai que le bail (et cela m'avait échappé) mentionne 6 mois… du coup la question est quelle règle prime ?
    J'aurais tendance à penser que c'est le bail, d'autant plus que c'est plus protecteur pour le locataire, mais je ne suis pas juriste.

    La règle des 3 mois est-elle impérative ?
    Si non, alors je comprends le commentaire du coup de poker…

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    en réponse à : Achat d’un immeuble avec un appartement encore occupé #1076341
    D1791
    Membre

    Je ne vois pas où est le problème et je ne comprends pas la remarque sur le poker menteur.

    Si l'acte définitif est passé en octobre, le nouveau propriétaire n'a qu'à envoyer avant le 31/12/2023 la confirmation que le bail de 1 an ne sera pas renouvelé à son échéance naturelle du 31/03/2024.
    Une confirmation de fin de bail, c'est 3 mois avant, pas 6 mois.

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    en réponse à : pacte Valkeniers et droit d’habitation #1076277
    D1791
    Membre

    Lire

    grmff a écrit :
    Si vous vous mariez et que vous en NE faites pas ce pacte successoral, vous héritez de l'usufruit de l'ensemble de la succession. Y compris de la maison. Vous gardez alors le droit de l'occuper, ou de la louer, jusqu'à votre décès.
    en réponse à : pacte Valkeniers et droit d’habitation #1076275
    D1791
    Membre

    Le pacte Valkeniers, c'est pour protéger les enfants qu'on a d'un précédent mariage.
    Ici, il semblerait que la volonté ne soit pas de protéger les enfants, mais de vous protéger vous…

    Je ne saisis pas bien le conseil promulgué par le notaire.

    en réponse à : Indexation PEB D Septembre + location garage non enregistré #1076246
    D1791
    Membre
    Chokotoff a écrit :
    D1791 est arrivé au même raisonnement mathématique que le mien. À voir où nous avons nos différences de calcul.

    Notre différence de résultat vient du fait que j'ai basé TOUS mes calculs sur le loyer de base de 560 ET toujours sur l'indice de base de juillet 2016.
    Vous avez pris comme base de calcul de l'indexation de 2023 le loyer de 2022 (666.42) ET l'indice de base de juillet 2022.
    Du coup votre indexation 2023, c'est un peu la même mécanique que l'intérêt composé : vous indexez une indexation.
    Ce qui ne me semble pas correct…
    Mais je peux avoir tort…
    Mon calcul me semble plus simple car ce sont toujours les mêmes données de base que j'utilise, connues depuis la signature du bail, et que cela me semble correspondre à toutes les logiques des formules officielles d'indexation que je connais à ce jour.

    Mais encore une fois, je n'affirme pas avoir raison.

    ] 😀 ceci démontre, me semble-t-il, l'absurdité de la réglementation qui devrait être simple et compréhensible de la même façon par tout un chacun. ] 😀
    Une bonne loi, c'est une loi facile à comprendre et à appliquer.

    en réponse à : Indexation PEB D Septembre + location garage non enregistré #1076237
    D1791
    Membre

    Ce n'est pas une hypothèse : la formule utilisée par Xray est erronée :
    la capture d'écran indique : loyer de base + ((loyer indexé – loyer de base)*0.75)

    Cette formule est erronée.

    Pour ma part, j'arrive au résultat suivant : 687.19€ de loyer à partir du 01/09/2023… mais je me suis peut-être trompé.
    Mon calcul est le suivant :
    Loyer à partir du 1/9/2022 (donc autorisé puisque avant blocage) : 560 * 123.68/103.93= 666.42
    Loyer à partir du 1/9/2023 avec un PEB autorisant l'indexation à 100% : 560 * 128.82/103.93 = 694.11
    Hors, avec un PEB D, l'indexation au 1/9/2023 ne peut être que de 75%, soit de 20.77€ ((694.11-666.42)*0.75%).
    Le nouveau loyer, à partir du 1/9/2023 avec un PEB D ne peut donc être que de 666.42 + 20.77 = 687.19

    Si mon raisonnement n'est pas bon, je suis intéressé parce que ça veut dire que je me trompe pour mes propres baux.

    en réponse à : location sans bail #1076151
    D1791
    Membre

    Ce délai de 6 mois serait-il d'application si l'on ne peut prouver que la location préexistait au moment de la vente ?
    Quid si le vendeur vend le bien libre et qu'on n'a pas de preuve ?

    en réponse à : location sans bail #1076149
    D1791
    Membre

    Pour être précis, si vous êtes locataire dans les lieux depuis 23 ans, vous avez un bail : un bail verbal.
    Même si ce n'est plus autorisé, ce cas de figure existe et est prévu explicitement dans les législations.

    Une des difficultés du bail verbal, c'est d'en apporter la preuve.
    C'est pour cela que tout preuve écrite; par exemple un virement du paiement du loyer, joue en votre faveur pour donner non seulement une preuve probante de l'existence du bail, mais aussi pour apporter un début de preuve sur la durée de votre bail.

    ] 😀 … ou alors vous êtes un squatteur… mais depuis 23 ans, je peine à l'imaginer. ] 😀
    Au fait, preuve probante, est-ce un pléonasme ?

    en réponse à : location sans bail #1076145
    D1791
    Membre

    1) A priori le préavis minimum devrait être de 6 mois… Correction suite message de GT du 4/9/23 à 9h51 : il faut lire minimum 3 mois

    2) A quelle date précisément le bail a-t-il débuté ?

    3) Avez-vous une preuve de cette date (extrait bancaire de versement du 1er loyer par exemple ) ?
    A défaut de preuve du premier paiement, quelle est la plus ancienne preuve écrite que vous ayez que vous louez le logement ?

    en réponse à : location sans bail #1076144
    D1791
    Membre
    jasper62 a écrit :
    j'habite à Les Bons Villers

    = région wallonne 😉

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Location courte durée #1075961
    D1791
    Membre
    Girkou a écrit :
    – Gt met régulièrement des liens vers des sources de loi (bon c'est pas toujours évident à comprendre … pour lui oui 😉 .. pour nous hé bien il faut relire ou poser des questions 😉

    +1 😀 😀 😀

    4 personnes aiment ce message
    en réponse à : Modèle accord entre voisin – plantation arbre #1075979
    D1791
    Membre

    @Bada,
    Merci du conseil qui va sérieusement alimenter ma réflexion.
    Vous êtes le second à me tenir un discours de ce type.

    Le jardin fait +/-7 ares. Il y a déjà 6 poiriers, des noisetiers et bientôt un cerisier, un mirabellier et un prunier…
    Réserver 1 are pour un noyer ne me paraît pas problématique, mais je prends note de votre conseil.

    Le voisin a abattu un vieux cerisier et un vieux prunier, mais il a déjà replanté 2 nouveaux arbres et il se tâte pour la plantation d'un noyer aussi.

    Mais tout ceci ne répond pas à ma question sur la forme et le contenu que devrait idéalement contenir un éventuel accord écrit.

    en réponse à : Nouvelles versions des baux et compromis #1075850
    D1791
    Membre

    Cher PIM,

    Un tout grand bravo pour cet outil extrêmement utile que sont les modèles de baux.

    Un petite suggestion lorsqu'il y a une modification : préciser quels sont les régions et articles concernés par la modification.

    Le mot "sanction" n'apparaît pas dans la version résidence principale Wallonie actuellement en ligne.
    La Wallonie n'est-elle pas concernée par ce que vous venez d'annoncer ?
    Oubli d'adaptation de la version Wallonie de votre part ?
    Ou il est temps que je reprenne un café et que je réajuste mes lunettes… ?

    en réponse à : achat immeuble rapport avec baux non conformes #1075835
    D1791
    Membre
    Maylisse a écrit :
    Bonjour Monsieur,

    C'est sur la région de Charleroi.
    Merci pour vos éclaircissements. Ok je ne bloque pas les garanties locatives mais que dois-je indiquer dans le contrat de bail ? La garantie locative est une obligation légale ? Je ferai quand même un état des lieux intermédiaires au cas où les dégâts à la sortie seraient considérables.

    Il y a deux baux signés pour 1 an avec clause de reconduction tacite
    – le premier a été signé le 01/12/2020;
    – le second a été signé 21/11/2020;

    Dois-je faire un avenant à ce contrat de bail, avec le nouveau numéro de compte, avec mon nom ? Que doit comporter cet avenant ? Existe-t-il des modèles ? Ou puis-je refaire un tout nouveau contrat comme si c'était un nouveau locataire ? Désolé si mes questions sont stupides, je n'ai pas d'expérience en la matière.

    Les autres baux ne prévoient pas une telle clause:
    – le premier a été signé pour 12 mois du 09/08/2021 au 09/08/2022;
    – le second a été signé pour 12 mois du 01/06/2022 au 01/06/2023;

    Dois-je faire un nouveau contrat pour 3 ans ou 9 ans ?

    Merci encore pour vos réponses

    Attention, ce n'est pas la date de signature qui importe, mais la date d'entrée en vigueur.

    Bail 1 "signé le 01/12/2020" : merci de reproduire exactement la clause, il est possible, en fonction de la clause, que vous soyez encore dans un contrat de courte durée et qu'il soit encore temps d'y mettre fin ou de le renégocier ;
    Bail 2 "signé 21/11/2020" : il est peut-être encore possible d'être à temps pour mettre fin à ce bail cours où pour le renégocier, mais la date d'entrée en vigueur est cruciale et la clause doit être analysée en détail (si entrée en vigueur le 21/11/20 c'est trop tard, si 1/12/20, il vous reste peut-être 7 jours pour agir) ;
    Bail 3 "signé pour 12 mois du 09/08/2021 au 09/08/2022" : vous êtes dans un bail de type long ;
    Bail 4 "signé pour 12 mois du 01/06/2022 au 01/06/2023" : vous êtes dans un bail de type long.

    Pour les baux 3 et 4, pourquoi vouloir les refaire ?
    L'important c'est d'informer officiellement les locataires par écrit que vous êtes la nouvelle propriétaire et sur quel compte ils doivent dorénavant vous verser le loyer. Les clauses des baux initiaux s'imposent à vous et la loi règle déjà la plupart des situations.
    Vous referez vos nouveaux baux avec vos propres clauses lors des futurs changement de locataires. Soit parce que les actuels seront partis d'eux-mêmes, soit parce que vous leur aurez donné leurs renoms en respectant les règles des baux de longue durée.

    Je laisse les autres intervenants répondre en ce qui concerne les états des lieux.
    Si j'étais locataire, je refuserais de faire un état des lieux intermédiaire : je serais présumé rendre les lieux à la sortie dans l'état dans lequel ils étaient lors de mon entrée.
    Je comprends parfaitement que ce soit extrêmement inconfortable pour vous. Rien que ça pourrait être une raison de mettre fin aux baux 1 et 2 si c'est encore possible.

    en réponse à : achat immeuble rapport avec baux non conformes #1075833
    D1791
    Membre

    Bonjour,

    "2) Je souhaiterai bloquer les garanties locatives sur un compte. Comment procéder ?"
    Ce n'est clairement pas dans votre intérêt. S'il n'y a pas une demande d'un locataire pour l'ouverture d'un compte bloqué, laissez la situation en l'état. En cas de problème à la sortie, vous avez déjà l'argent : pas besoin de passer devant le juge pour avoir le droit de récupérer la caution et vous ne serez pas soumis aux aléas des banques (surtout si le signataire du bail initial n'est plus le propriétaire).

    "3) Pour les contrats de bail, dois-je faire des nouveaux contrats d'1 an ? ou c'est d'office un contrat longue durée ?"
    Si les baux initiaux d'un an ne prévoient pas de clause de tacite reconduction, vous êtes déjà dans des baux longs.
    Si les baux initiaux d'un an contiennent une clause de tacite reconduction, il faudrait que vous reproduisiez intégralement cette (ces) clause(s).
    Si les dates d'entrée en vigueur des baux (telles qu'elles figurent dans les baux) ont déjà plus de trois ans (et même probablement plus de 2 ans et 9 mois), vous êtes déjà dans des baux longs.

    Merci de préciser la région dans laquelle se situe l'immeuble (Wallonie, Bxl, Flandres).

    en réponse à : Nom sur boîte aux lettres #1075536
    D1791
    Membre

    Euh…. vous mettez ce que vous voulez sur la boîte aux lettres…

    Si vous recevez régulièrement des courriers pour des proches, c'est même très pratique d'ajouter leurs noms.
    Si le locataire le souhaite, faîtes-le.

    1 personne aime ce message
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