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MembreErico a écrit :grmff a écrit :Si c'est un bail de type court et que c'est vous qui y mettez fin, vous ne pouvez pas augmenter le loyer…Vous pouvez être plus précis Grmff, avec l'un ou l'autre exemple….par exemple 😉
Merci
Vous faîtes un bail de 1 an avec le locataire A pour un loyer de 500€.
Après 9 mois, comme vous n'avez que des ennuis avec lui, vous lui envoyez un courrier pour l'informer que vous mettrez fin au bail à l'échéance des 12 mois prévue initialement.
Vous concluez un nouveau bail avec un locataire B.
Que ce nouveau bail soit de type court ou de type long, vous ne pouvez pas fixer un nouveau loyer supérieur à 500€ + indexation.Si c'est le locataire A qui décide de sa propre initiative de vous remettre son renom, dans ce cas vous pouvez louer à B pour un loyer supérieur à 500€.
D1791
Membremelodymert a écrit :ça fait un peu plus de 2 ans que j'occupe cette appartement.Vous êtes donc dans la 3e année d'un bail de 9 ans.
Dans ce cas l'indemnité pour résiliation anticipée n'est que de 1mois.Vous prévenez votre propriétaire maintenant.
Votre préavis débutera le 1er avril et se terminera le 30 juin.
Pendant ces 3 mois, vous pouvez continuer à occuper le logement et donc vous payez le loyer pour ces 3 mois de location.15 mars 2017 à 9 h 04 min en réponse à : Rupture bail par le locataire après 6 mois en région wallone #1018800D1791
Membrepanchito a écrit :Les baux de court terme (1, 2 et 3 ans) ne sont JAMAIS résiliables sauf clause expresse prévue par les parties dans le bail.1/ Si vous avez la clause permettant une résiliation anticipée, il peut résilier aux conditions suivantes:
– préavis de 3 mois qui commence le 1er du mois qui suit la date à laquelle il vous a envoyé son renom; donc dans votre cas le préavis se déroule du 1er avril jusqu'au 30 juin
– paiement d'une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer. Il est de bon ton de payer cette indemnité en même temps que l'envoi du renom
…Je dirais plutôt :
1/ Si vous avez la clause permettant une résiliation anticipée, il peut résilier aux conditions … de la clause de votre bail.
Elle peut être exactement ce que Panchito décrit plus haut, mais vous pouvez très bien avoir dans votre bail une clause tout à fait différente.1 personne aime ce message13 mars 2017 à 10 h 03 min en réponse à : Crédit hyp. – Remboursement anticipatif – Choix entre réduction durée ou montant #1018791D1791
MembreLe sujet a fait l'objet de beaucoup d'articles de presse récemment.
De mémoire, les autorités voulaient plafonner les frais de dossier dans le cadre d'un refinancement de crédit hypothécaire à 500€ (en plus de l'indemnité de réemploi). Je ne sais pas à quelle maturité législative cette volonté politique est arrivée aujourd'hui.Une remarque toutefois : l'indemnité de réemploi, c'est pour mettre fin au crédit en cours, les frais de dossier, c'est pour la mise en place du nouveau.
La banque ne vous charge donc pas plus que ce que la loi prévoit pour le remboursement de votre credit (les 3 mois de réemploi).Je ne sais pas répondre à votre partie en italique. La reconstitution d'un crédit hypothécaire, c'est un montage spécifique, souvent via des contrats d'assurance.
On verse un capital tous les mois qui a terme servira à rembourser le crédit en une seule fois.
Le credit "traditionnel", ce n'est pas une reconstitution du capital, mais un amortissement du capital.Par ailleurs, mais ça sort un peu du cadre de votre question, j'ai eu un désaccord récemment avec une banque parce que j'étais en mesure de prouver que le coût du réemploi était inférieur à 3 mois.
Je n'ai pas trouvé de réponse quant à savoir si l'esprit de la loi plafonnait l'indemnité au coût réel de réemploi pour la banque avec un second plafond de 3 mois au cas où le coût réel serait supérieur ou si la banque pouvait facturer 3 mois quand bien même le coût réel serait inférieur.D1791
MembreElle ne répond plus aux messages et au téléphone… soyez heureux de ne pas avoir entamé une relation contractuelle avec elle.
Remettez en location.D1791
MembreGT a écrit :Virton- seconde résidenceexercice 2016 ? exercice 2017 ?
Oups, pourtant je n'ai rien reçu jusqu'à présent…
D1791
MembreA ma connaissance, il n'y a pas de taxe de seconde résidence sur la commune de Virton, sauf si ça a changé très très récemment.
Si votre locataire s'appelle M. K., contactez moi en mp.
Au cas où il s'agirait de la même personne, j'ai des informations à partager.Bonne chance.
23 février 2017 à 9 h 39 min en réponse à : Propriétaire un peu trop radin sur les bords (et même au milieu en fait) #1018453D1791
MembreQuestion : si on fait une lettre en deux exemplaires, et que le propriétaire date et signe "pour réception", est-ce que ce n'est pas une preuve qui a autant de valeur qu'un recommandé ?
Personnellement, je trouve ça plus convivial, mais est-ce que c'est aussi valable juridiquement ?22 février 2017 à 15 h 07 min en réponse à : Propriétaire un peu trop radin sur les bords (et même au milieu en fait) #1018439D1791
MembreS'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée, vous êtes présumé avoirs reçu les lieux dans l'état dans lequel vous les rendez à la sortie.
Ne pas faire un état des lieux d'entrée est suicidaire pour un propriétaire.Par contre, vous vous devez de signaler au propriétaire (en gardant une trace puisqu'en justice tout est question de preuve) toutes les dégradations dont les réparations sont à sa charge.
Il me semble avoir déjà lu sur ce forum qu'un sms avait déjà été accepté en justice.Une fuite dans le toit est à signaler de toute urgence.
1 personne aime ce message15 février 2017 à 13 h 44 min en réponse à : Impossibilité de constituer la garantie locative #1018365D1791
MembreErico a écrit :et pour la souscription de l'assurance incendie, souvent au moment de recevoir les clés le candidat n'a que la proposition d'assurance et n'a pas encore payé celle ci……logiquement il faudrait demander le mois suivant la preuve de paiement , et la redemander chaque année , mais qui le fait ?La solution : la clause d'abandon de recours, dans votre propre police, que vous décomptez chaque année au locataire (uniquement la clause, pas toute l'assurance, cela va de soi).
15 février 2017 à 8 h 41 min en réponse à : Impossibilité de constituer la garantie locative #1018360D1791
MembrePour ma part, je ne signe pas le bail que lorsque la garantie est constituée.
Pas de garantie, pas de bail, pas de clés, pas de juge.D1791
MembreMa clause :
"L'entretien annuel se fera dans un délai maximum de 15 mois entre deux prestations.
En cas de départ anticipé, le preneur payera au bailleur le forfait d’un entretien annuel, sauf si celui-ci a été effectué dans les 3 mois avant le départ."D1791
MembreErico a écrit :Maintenant oui on peut donner un préavis plus long que celui prévu dans le bail, mais je ne vois pas vraiment l'intérêt.A mes yeux par correction pour son bailleur.
Pourquoi attendre le dernier jour du mois pour lui signifier le préavis (et souvent uniquement par recommandé) ?
Si l'on sait qu'on part et que la date est fixée, lui laisser plus de temps pour se retourner, selon moi, c'est être correct.
Il va peut-être devoir annuler des vacances, contacter des professionnels pour des travaux…
Si le locataire sortant donne l'info x jours plus tôt, c'est autant de jours de gagné.De même que je trouve correct d'informer le propriétaire autrement que par un recommandé.
Un recommandé, c'est souvent une semaine de perdue parce que le bureau de poste n'est accessible que le samedi matin lorsqu'on travaille.
Et lorsqu'on travaille, on n'a pas toujours tous ses samedis matins libres => encore pire.Un courriel, un sms, ou mieux, un coup de fil ou une lettre normale, c'est vraiment plus sympa qu'un seul et unique recommandé.
Et comme certains l'écrivent souvent sur ce forum, plus on est sympa avec le propriétaire, plus il sera sympa avec le locataire…
2 personnes aiment ce message23 janvier 2017 à 16 h 15 min en réponse à : Les accès à la vie privée pour les propriétaires #1017892D1791
MembreExtrait du modèle de bail PIM (région wallonne) :
"En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du logement, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs."
Depuis que j'ai lu cette version, je l'ai intégrée dans tous mes baux.
1 personne aime ce messageD1791
Membrepanchito a écrit :Sur ce forum, nous n'arrêtons pas de dire que le bail 3 ans est le bail le plus défavorable qu'un locataire puisse signer.Cette phrase me choque chaque fois que je la lis.
D'une part, j'ai l'impression que vous êtes la seule à la répéter, comme un mantra.
D'autre part, je n'ai jamais lu un développement à cette affirmation, mais j'ai peut-être raté un post.Je crois qu'il y a autant de baux de courte durée que de bailleurs.
Affirmer que d'office le bail de courte durée de 3 ans est le plus défavorable qui soit me semble être une généralisation inappropriée puisque c'est à apprécier au cas par cas.L'argument de l'impossibilité de résiliation anticipée ne tient pas dans de nombreux cas. Le bail modèle PIM prévoit explicitement cette possibilité. Des bailleurs utilisant d'autres modèles de baux laissent également au locataire la possibilité de résilier le bail sans être contraint d'aller jusqu'au terme.
Quels sont vos autres arguments pour affirmer aussi péremptoirement que c'est le plus défavorable au locataire ?
Pour ma part, je n'ai pas le sentiment de signer un contrat déséquilibré avec mes locataires.
14 décembre 2016 à 13 h 12 min en réponse à : Droits d’enregistrement en Région wallonne – arrêt de la Cour constitutionnelle #1017345D1791
MembreMoi j'aime bien les réponses de GT.
Je ne comprends pas toujours tout, mais au moins on a toujours les liens juridiques ad-hoc. Donc je peux réfléchir et essayer de comprendre si je me sens potentiellement intéressé par le topic.
Merci GT.D1791
MembreGT a écrit :"Je ne vois pas pourquoi je devrais fournir moi-même un travail qui va me cartographier encore un peu plus que je ne le suis déjà."Ce sont les articles 19, 3° et 35 du Code des droits d'enregistrement qui imposent aux bailleurs et font peser sur ceux-ci l'obligation de la formalité de l'enregistrement notamment des baux de bail de résidence principale.
"Article 19
Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32 :
(…)
3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule ;Article 35
L'obligation de faire enregistrer les actes ou déclarations et de payer les droits y afférents et éventuellement les amendes, dont l'exigibilité résulte des dits actes ou déclarations, incombe indivisiblement, savoir : (…)
7° Au bailleur pour les actes sous seing privé ou passés à l'étranger visés à l'article 19, 3°, a)."Je vous rassure, je me conforme à l'obligation d'enregistrement (en allant déposer physiquement les copies à l'administration).
Le travail que je me refuse à faire, c'est de tout scanner et encoder moi-même à la place de l'administration.D1791
Membrepanchito a écrit :grmf!! a écrit :Quelque soit le mode d'enregistrement, on peut se dire que c'est du travail et du papier gaspilléMais pas du tout, c'est de la faute de tous ces bailleurs qui ne vivent pas avec leur temps!
Il suffit d'enregistrer vos baux sur My Rent! Vous faites tout vous-mêmes, tout est enregistré tout de suite, vous recevez une attestation de demande d'enregistrement endéans la seconde après que vous ayez téléchargé vos documents et la preuve d'enregistrement est dans votre "MyRent" quelques jours plus tard.
C'est comme tous ces contribuables qui s'accrochent désespérément à leur grille de Lotto pour remplir encore leur déclaration papier.
Je trouve qu'il faudra effectivement facturer tous ces contribuables et bailleurs qui continuent à éviter les moyens informatiques à tout prix.
Que d'arbres sacrifiés et travail manuel d'encodage pour rien…
Et tout cela payé avec nos impôts!
Il faut arrêter de stigmatiser à tout va.
Outre les compétences technologiques et intellectuelles pour faire soi-même les déclarations via l'outil de l'administration fiscale, il faut aussi en avoir les outils techniques : scanner, ordinateur suffisamment puissant et lecteur d'eID.
Pourquoi tous les contribuables devraient-ils s'équiper pour faire le travail de l'administration ?Tout le monde est capable de faire une photocopie (et encore !) et il y en à disposition dans suffisamment de commerces pour un prix acceptable.
Le fonctionnaire à qui on présente le bail met un cachet, le numérote et recopie ce numéro dans le registre ad-hoc et, hop, le bail est enregistré.
Simple, facile, rapide. La demi-heure que je perds à me déplacer à l'administration et à attendre mon cachet fait partie du temps que je consacre à la location (et c'est inférieur à celle de la lecture du bail, à la moindre visite et aux lapins fixés par les candidats qui ne se présentent pas à la visite).Les banques ont poussé les clients à faire leurs opérations eux-mêmes, aujourd'hui on supprime des postes.
Les supermarchés offrent la possibilité de scanner soi-même les articles, demain on supprimera des caissières.
Et ces employés de banque et ces caissières en moins, c'est du pouvoir d'achat global et du pouvoir d'achat locatif qui s'évapore.Et si on veut parler d'efficacité des fonctionnaires, la première chose à faire, ce n'est pas de faire faire du travail fort peu utile par le citoyen, mais de choisir à quelles tâches affecter les fonctionnaires en priorité.
Quelle est le but derrière l'enregistrement des baux ?
Le cadastre des revenus. Je ne vois pas pourquoi je devrais fournir moi-même un travail qui va me cartographier encore un peu plus que je ne le suis déjà.
La protection du locataire en cas de vente. C'est le locataire qui a intérêt à ce que ce soit enregistré, pas le bailleur.
La protection des indemnités pour départ anticipé du bailleur si le locataire veut partir. Ca c'était pour inciter les bailleurs à enregistrer, mais cette consequence n'existait pas avant le changement de loi.3 personnes aiment ce message9 décembre 2016 à 8 h 44 min en réponse à : Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne… #1017311D1791
Membrepanchito a écrit :Au domicile, le facteur qui connait les conjoints de longue date refuse de donner un recommandé à l'un s'il est adressé à l'autre…Ca c'était peut-être vrai avant, lorsque on avait des vrais facteurs, consciencieux, qui connaissaient leurs tournées et qui avaient le temps de faire leur travail.
Aujourd'hui ce sont des employés précaires, qui doivent faire des tournées dans des temps impartis calculés par des consultants.
Et dans votre boîte aux lettres, les courriers des voisins, voire même d'autres villages.Si vous avez un facteur consciencieux qui ne remettrait jamais au grand jamais un recommandé qui vous est adressé à votre conjoint, c'est la période des étrennes. Pensez à lui.
17 novembre 2016 à 9 h 47 min en réponse à : Garantie locative? Vous avez dit garantie locative? #1015467D1791
Membresecond degré :
Vous pouvez toujours vous rassurer en vous disant qu'à l'avenir vous ne traiterez plus qu'avec le fond de garantie locative de la région wallonne.
Ce sera tellement plus simple !3 personnes aiment ce message -
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