Corben
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Corben
MembreIl m’apparaît évident qu'il est utopique de penser que vous aurez un logement social en location pour le mois de juillet et ce, u vu des milliers de demandes en attente, dont celles de personnes dans votre situation.
Il serait donc utile dans votre situation de contacter le CPAS de votre commune afin de savoir s'il n'existe pas d'autres solutions de logements à prix modérés dans vos alentours (AIS,…)
Ne comptez pas sur le fait qu'un logement vide et pas cher vous attend à votre sortie et faites également des recherches intensives dans le privé. Certains propriétaires sont moins étanches à l'idée d'accueillir des personnes sans emploi. Soyez convaincantes (preuves de paiements des loyers…) et persévérantes. Courage à vous.
Corben
Membregrmff a écrit :Pour une résiliation anticipée, voici l'extrait du code civil:
Citation : § 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité. Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
A ma connaissance, il n'est pas intéressant pour un proprio de virer un locataire au bout des 3 ou 6 ans: trop cher.Question pratiquo-stupido-pratique : le 1ier triennat prenant fin le 15 janvier 2012, le renom peut-il être envoyé pour le 15 juillet 2011 ?
Corben
Membregrmff a écrit :Il faut voir si les baux sont des baux de type court (3 ans max) ou des baux de 9 ansToutes mes excuses, c'est un bail de 9 ans. Info importante (essentielle) omise par mes soins…
Corben
Membrerexou a écrit :grmff a écrit : A mon sens, il ne peut pas.
…Mais il pourra toujours mettre fin à votre bail au prochain triennat…Je suppose que votre propriétaire souhaire réadapter le prix du loyer au prix du marché. En effet, il ne peut pas vous augmenter n'importe comment sous prétexte des travaux effectués.
Mais comme dit Grmff, il peut mettre fin à votre bail à l'expiration d'un triennat. Si vous avez apporté vous même des améliorations sensibles à cette habitation et si vous souhaitez rester dans les lieux, il me semble que vouys avez intérêt à trouver un compromis avec votre proprio sans dégrader vos bonnes relations.
Je rebondis sur ce topic car j'ai besoin de vos lumières.
Un propriétaire a repris un immeuble d'habitations, et donc, les locataires (et les baux) qui vont avec.
Dans un des appartements, ils considèrent que le prix du loyer n'est pas assez élevé par rapport aux prix du marché. Le bail de cet appartement a été signé le 1ier janvier 2009 avec l'ancien propriétaire.
Je lis dans la brochure du SPF justice "La loi sur les loyers" que le loyer peut être révisé – je cite – si le demandeur prouve que, par des circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure de 20% au moins au loyer payé au moment de la demande. Je suppose que ces "circonstances nouvelles" sont en fait des rénovations et pas, par exemple, une hausse des prix sur le marché locatif ou d'autres circonstances…
En l'occurence, si le loyer devait rester le même, le propriétaire souhaite dès lors mettre un terme au contrat de bail. Il pourra alors le faire à la fin du 1ier triennat et moyennant indemnités (9 mois si je ne me trompe pas). Mais doit-il envoyer le renom avant le 15 août (6 mois) pour départ le 15 janvier ou doit-il attendre le 15 janvier avant d'envoyer le renom de 6 mois ?
D'avance merci !
Corben
Membrerexou a écrit :Désolé, mais votre exposé est trop nébuleux et imprécis pour en dégager une proposition "raisonnable".Je vous ai exposé mon point de vue. Je le maintiens.
Je ne vois non seulement aucun avantage pour le propriétaire, mais en outre, il consent un important investissement qu'il ne rentabilise pas. C'est fort peu raisonnable ça !
Et vous voudriez y ajouter une réduction de loyer durant les travaux… 😮Merci à vous pour votre réponse.
Corben
Membrerexou a écrit :Ces travaux seraient réalisés à l'initiative et à la demande de qui ?
"Le bien n'est plus habitable en l'état… mais le locataire souhaite…"
Qui dit que ce bien n'est plus habitable ? Et quelle en serait la cause précise ?Et le propriétaire, il souhaite quoi ?
Il serait cohérent qu'il donne renon à son locataire à l'expiration d'un triennat et réalise éventuellement entre-temps, de "petits" travaux. Une fois le bien libre, il refait le toit et les autres gros travaux restants à effectuer. Ensuite il reloue… en adaptant ses prix au nouveau niveau de confort de son bien.Dans le scénario que vous évoquez, le loyer serait réduit durant travaux. Et après ???
Le propriétaire et le locataire sont d'accord sur le fait que le bien n'est plus habitable en l'état actuel. Les causes précises sont dès lors inutiles à développer.
Le propriétaire et le locataire désirent tous les 2 (pour leurs raisons respectives) garder une relation contractuelle.
Le scénario de la baisse du loyer est envisagé. C'est la raison de mon intervention. Quelle proposition serait raisonnable ?
Une fois les travaux terminés, le loyer intitial serait repris. Cela aussi est un point sur lequel propriétair et locataire sont d'accord. Je tiens à préciser que le propriétaire n'est pas naïvement philanthrope. Il a des avantages à garder la relation contractuelle.
Corben
MembreRico a écrit :il faut déjà voir ce qui est prévu dans le bail, justement au sujet de travaux importantspuis tenter de trouver un accord
Il est bien noté que le preneur doit tolérer les travaux importants même s'ils doivent durer plus de 40 jours. Mais si l'occupation est impossible du fait de ces travaux ?
Corben
Membrerexou a écrit :Monsieur A et monsieur B débattent librement entre eux d'une transaction qui les concerne.Vous êtes tenu de donner accès aux lieux. Ouvrir la porte. Rien que la porte.
Et si personne ne vous demande rien…Et personne ne vous demande de juger de ce qui est ou n'est pas forcément légal ou de ce qui est ou n'est pas un vice.
Néanmoins, sur le fond, ne pas parler d'un vice connu du vendeur lors d'une transaction est illégal, une réparation du préjudice est d'ailleurs prévue par la loi.
Du reste, si Mr C décide de s'exprimer, je vois pas en quoi c'est répréhensible… Mais je préfère en rester là.
Corben
MembreNous sommes encore dans un pays où règne la libre expression.
Par contre, cacher d'éventuels vices, là c'est pas forcément légal. Me trompe-je ?
Corben
Membrecheoux a écrit :Bonsoir,
Merci pour vos réponses.
Je dispose effectivement d'un état des lieuxfait à la signature du bail.
Celui-ci ne rentre par contre pas dans les détails de l'état de la porte, mais précise que l'appartement est en texte, si ce n'est les quelques points (éventuelles griffes, coups,…) mentionnées pour chacunes des pièces…
En ce qui concerne l'humidité, je suis quasi certain de ce que j'avance car:
1/ il n'y a aucun problème aux autres étages de l'immeubles (appartements habités par 1 ou 2 personnes).
2/ la condensation n'est arrivée que depuis l'ntré de ces locataires.
3/ l'humidité n'est pas localisée sur 1 seul endroit, mais sur toute la surface des 2 chambres en façade. Il s'agit en plus de petites taches noires, tipiques de condensation.
Rem: Je peux effectivement faire venir une soicété spécialisée dans le traitement de l'humidité, c'est un bon conseil.Si j'ai bien compris, je peux leur envoyer un courrier leur demandant de réparer leurs dégats et si ils n'agissent pas dans un délais, je peux les convoquer devant le juge de paix pour dégradati on et occupation trop peuplée.
MERCI.Sans y avoir d'actions, j'ai déjà eu à faire avec cette société qui m'a semblé sérieuse (et surtout qui vous donnera un 1ier avis gratuit – mais pas forcément désintéressé) Mais je peux me souvenir qu'ils ne poussaient pas à la consommation… http://www.injeco.be
Corben
Membrerexou a écrit :Ce n'est pas illégal si ce n'est pas diffamatoire.A mon sens, étaler les défauts du bien n'est en tout cas ni correct ni honnête envers le bailleur.
Et si on y ajoute un jugement de valeur subjectif et que ce dernier entrave la vente, ça devient inconvenant.
A mon sens, cacher les défauts d'un bien à un acheteur potentiel n'est ni correct ni honnête envers l'acheteur.
Une phrase neutre sur des travaux effectués ne me semble pas être inconvenante.
Corben
Membrecheoux a écrit :Bonjour les Experts,
Je suis propriétaire d'un petit immeuble à Bruxelles (Forest) et je viens de recevoir un courrier du service logement de la commune m'informant qu'un de leur "recenseur" s'était rendu dans un des appartement (sans doute à la demande de la locataire) pour y faire une inspection.
Je reçois donc un courrier avec des photos de l'état de l'appartement et me demandant quelles sont les mesures que j'allais prendre pour remédier à la situation.
J'y retrouve des photos:
1/ La porte d'enrée de l'appartement dont le chambranle a été cassé et les carrelages intérieurs tombés. Cette casse s'est produite suite à un vol dans l'appartement (pour laquelle la police s'était déplacée) et pour laquelle il avait été convenu (oralement) que le locataire devait procéder à la réparation (à ses frais car il n'avait pas d'assurance vol). La réparation ne semble pas avoir été faite -> Puis-je imposer cette réparation?
2/ des 2 pièces (côté façade) sur laquelle on voit de grosses taches noires d'humidité suite à une mauvaise aération de l'appartement. Cette facade est encore équipée de simples vitrages sur laquelle l'humidité de l'appartement (cuisine/séchage du linge) vient se coller. J'avais informé la locataire lors d'une de mes visites qu'elle devait bien aérer l'appartement pour éviter que des moisissures n'apparaissent sur les murs. Les murs sont à présent forts abimés… Ai-je un moyen contreingant pour les obliger à faire attention à ce point. Je tiens à préciser que les 2 autres appartements de l'immeuble qui ont la même configuration et les mêmes simples vitrages n'ont pas ce problème d'humidité.
3/ Idem dans la salle de bain. Sans doute à cause de la mauvaise aération.Rem: Le rapport mentionne que l'immeuble n'a que des simples vitrages côté rue et que ni la salle de bain, ni les 2 chambres côté rue ne possèdent de chauffage central. L'appartement dispose d'un foyer au gaz dans le salon + avait des chauffages éléctriques dans les chambres.
Le service logement me demande quelles sont les mesures que je compte prendre pour régler le problème…
Questions:
1/Est-ce à moi de réagir alors que l'appartement était en parfait état quand la locataire y est rentrée (il y a 3 ans)? Il est vrai que je ne savais pas à l'époque que l'appartement serai habité par le couple + 3 enfants + la grand-mère malade. => beaucoup pour 80M².
2/ Puis-je forcer (justice de paix) le locataire à procéder à la remise à niveau de l'appartement pour éviter que cela ne s'empire?
3/ Suis-je obliger de mettre des doubles vittrages partout + mettre un chauffage central?Merci d'avance.
1/ avez-vous un état des lieux contradictoires fait avec votre locataire lors de son entrée ?
2/ vous avez conclu un accord oral, qui ne vaut donc rien en ce qui concerne la casse. Là encore, un état des lieux contradictoire serait une bonne chose pour prouver votre bonne foie.
3/ selon moi non. mais je laisse aux spécialistes le soin de vous le certifier à 100%4/ êtes-vous sûrs à 100% que l'humidité provient bien d'une mauvaise aération ? Y'a-t-il une quelconque expertise qui a été faite aux fins de prouver vos dire ? Certaines firmes commerciales spécialisées effectuent des audits gratuitement. Vous pourriez déjà être rassuré dans ce cadre.
Corben
Membrerexou a écrit :Il est demandé au locataire de permettre l'accès aux lieux. S'il dénigre spontanément le bien qu'il occupe, il entrave la vente. Il peut à mon sens répondre aux questions qui lui sont posées. Avec prudence. Et en évitant tout jugement subjectif. Par exemple, dans votre phrase, le mot "importante" est contestable…Qui a parlé de "dénigrer spontanément" ?
En quoi est-ce illégal de s'entretenir de manière libre avec un candidat acheteur dans un logement dont on est locataire ? En quoi est-ce illégal ou interdit de spontanément indiquer que des travaux on été effectués, qu'ils soient importants ou pas ? Si c'est avéré, je ne vois pas le problème.
Corben
Membrerexou a écrit :Pas de texte de loi à ma connaissance, si ce n'est que le locataire n'est ni qualifié ni objectif pour émettre un jugement. Il ne lui appartient pas de saboter la vente. Il lui est seulement demandé de permettre l'accès aux lieux et de ne pas entraver le bon déroulement de la visite. Cela ne l'empêche pas de répondre à des questions qui lui seraient posées. Par exemple,quelle est l'orientation de la terrasse ou du jardin ?Etre correct et honnête, oui, mais vis-à-vis de qui ?
Le locataire qui ne souhaite pas risquer de devoir déménager sera tenté de retarder la vente… dès lors attirer l'attention des amateurs sur les défauts du bien ou faire un historique des problèmes ne relève plus de l'honnêteté.Plus il sera neutre, plus il sera à mon sens correct.
Le locataire lambda a tout de même encore la faculté de s'exprimer s'il le désire et quand il le désire. Libre à lui de dire à des candidats acheteurs que des travaux récents conséquents à une fuite importante ont été réalisé dans le bâtiment. Je ne vois pas en quoi c'est du "sabotage".
Corben
MembreGof a écrit :C'est une voie de fait, certes, mais à mon avis elle n'est pas réprimée pénalement (tout comme ne l'est pas un squat, par exemple).Ca m'inquiète un peu que de tels agissements ne puissent être l'objet d'une intervention policière rapide…
En effet, imaginez une famille privée de chauffage en hiver (par exemple) Ici il s'agit d'une personne seule mais le préjudice est néanmoins important il me semble…
Corben
Membregrmff a écrit :A mon sens, un document signé par le propriétaire suffit à un banquier compréhensif. Le tout est de se faire comprendre par le banquier, quitte à changer d'agence…A ma connaissance, le compte est bien bloqué à votre nom, et l'argent vous appartient. Néanmoins, le propriétaire a un délai pour faire valoir ses droits, et passé ce délai (de 5 ans? je vérifie…), la banque devrait vous rendre vos sous!
Je me permets de "upper". Y'a-t-il un délais de prescription en ce qui concerne un appel à la garantie locative d'un propriétaire ?
J'édite car je constate que le délais de prescription est de 5 ans en ce qui concerne le paiement des loyers non payés ainsi que des sommes dues et non payées correspondant à des frais ou charges payables payables par année ou à des termes périodiques plus courts. Mais je ne vois rien en ce qui concerne la garantie locative.
D'avance merci.
Corben
MembreGof a écrit :La question de PIM est pertinente.La loi sur les baux de résidence principale prévoit en effet qu'un contrat de bail qui est l'accessoire d'un autre contrat (de travail par exemple) ne tombe pas dans son champ d'application.
Ceci étant dit, un bail verbal existe et est parfaitement valable.
Le locataire est débiteur du loyer et il lui appartient de prouver qu'il s'est acquitté de sa dette, ce qui ne sera pas facile, puisqu'il n'a pas réclamé de preuves. Il peut cependant tenter de démontrer qu'en raison de sa relation avec l'employeur, il ne lui était pas facile de réclamer une telle preuve.
Peu importe le type de bail, l'une des principales obligations du bailleur et de faire jouir (ce sont les termes de la loi) paisiblement le preneur des lieux loués. Il ne peut donc pas couper purement et simplement l'alimentation en électricité (compteur au nom de qui au fait ?).
Compteur électrique au nom du propriétaire (l'électricité se trouve dans les charges comprises). Compteur gaz au nom du locataire… La police refuse de prendre une plainte quelconque…
17 février 2011 à 15 h 51 min en réponse à : Certificat énergétique obligatoire depuis le 1ier juin 2010, quid ? #973272Corben
MembreMerci pour toutes ces précisions !
Corben
MembreHanunam a écrit :Bonjour,comme je l'avais indiqué dans un précédent poste, je suis à la recherche d'un appartement avec ma copine et notre petite.
Cependant nous sommes tous les deux étudiants et n'avons donc aucun revenu.Pour ma part, je bénéficie d'une bourse étudiante de l'état français (350e/mois quand je suis en France; 600e/mois quand je suis en stage en Belgique) et ma copine est au CPAS (avec les allocations environ 1100e/mois).
Elle a déjà introduit une demande de garantie locative, et le CPAS lui a donné son accord.Cependant, le plus dur reste à faire, c'est avoir un garant car aucun propriétaire ni aucune agence immobilière nous accepte car nous ne pouvons fournir des fiches de salaires.
Nous sommes donc à la recherche d'un organisme jouant ce rôle.
En France, nous avons LOCA-PASS qui couvre la garantie du paiement du loyer durant 18 mois mais en Belgique je ne sais pas si cela existe.Une locataire qui nous a fait visiter un appartement m'a parlé que certaines banques acceptent de se porter garantes pour les moins de 30 ans…
Avez-vous de quoi m'aider ?
Merci beaucoup encore une fois.
Niveau revenus, vous en êtes à € 1100 tout cumulé ou à € 1700 ?
Corben
Membrerexou a écrit :Votre locataire est donc dans un bail de 9 ans, au moins dans sa quatrième année.
Le bail n'est pas enregistré ; il a donc à mon sens le droit de quitter les lieux sans préavis (bail non enregistré à la date de l'envoi du renon)
Le (nouveau) propriétaire n'a pas à faire signer un nouveau bail au locataire, il reprend le bail en coursMais ce n'est qu'un avis d'amateur… des experts confirmeront 🙂
Merci de votre réponse. Petite précision, il s'agit d'un bail de 3 années non-enregistré qui débutait 01/04/2006 et se terminait le 31/03/2009.
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