Chokotoff
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Membregrmff a écrit :L'obligation de délivrance du certificat PEB pour indexer a été introduite le 13 octobre 2022.
L'indexation de septembre était donc valable.L'indexation est valable, mais le bail lui-même est-il valide ?
J'ai déjà assisté à une scène où le juge faisait comprendre au bailleur (qui était la partie demanderesse) qu'à un moment, il fallait qu'il accepte certains aménagements et compromis, et que s'il continuait dans son entêtement, il allait commencer à mettre son nez dans le contenu du bail qui ne contenait pas de référence au PEB.17 juillet 2023 à 11 h 17 min en réponse à : La Wallonie interdit à terme la location des biens en PEB C #1073814Chokotoff
Membregrmff a écrit :Il reste néanmoins une marge de croissance non productrice de CO2, voire produisant une diminution de la consommation de CO2: l'installation de PV (panneaux et onduleurs payés aux chinois, mais installation payée sur place), isolation des batiments, etc.Désolé mais je ne suis pas d'accord sur l'affirmation de non production ou faible production de CO2 en installant des PV.
Par définition, un PV est intermittent (pas de production la nuit versus le jour), est incertain (là il fait super nuageux versus hier il faisait plein soleil), et n'est, par essence, pas constant au cours de la journée (si toutes les conditions sont réunies, ça produit à crever pendant deux heures entre 13 et 15 et beaucoup moins avant et après). De plus, si l'on n'ajoute pas un système de stockage, ça produit en domestique lorsque l'on n'en a pas besoin et inversement (en entreprise, c'est différent).
Raisonnement identique pour les moulins à vent d'ailleurs, sauf qu'ils sont indépendants de la lumière du jour mais dépendant de la vitesse du vent (trop peu de vent, je ne produis rien, trop de vent, je ne produis rien parce que je me mets en sécurité).
D'où l'adossement systématique d'une centrale à combustible fossile pour les PV et les éoliennes.Tout cela pour dire qu'à production équivalente d'énergie électrique et certaine (pour absorber l'intermittence), la techno actuelle la plus évidente pour la conso minimale de CO2 est le nucléaire.
Chokotoff
MembreJe comprends ce que rexou voulait dire : on pouvait interpréter que c'était résiliable DURANT chaque triennat moyennant un préavis de six mois. On aurait dû écrire "à la fin de chaque triennat".
Chokotoff
MembrePremière option : à la fin de chaque triennat et pas n'importe quand.
Mais c'est mal torché 😀16 juillet 2023 à 23 h 33 min en réponse à : La Wallonie interdit à terme la location des biens en PEB C #1073812Chokotoff
Membregrmff a écrit :Je ne suis pas convaincu que l'inévitable décroissance indispensable en Europe rime avec progrès social en Europe…Donc on est bien d'accord que s'il y a décroissance, il n'y aura pas progrès social.
Chokotoff
MembreJ'abonde aussi.
Mais à ce rythme, faut-il encore indexer ? Le locataire sera fidélisé et sait qu'il paiera davantage ailleurs pour la même chose.
Et on sait que l'indexation des rémunérations et allocations ne suit pas toujours au même rythme le coût réel des biens et services. Lors d'une AG récente, au sujet d'une discussion sur des travaux d'ampleur à faire, et en comparant avec les mêmes travaux réalisés il y a cinq ans, un copropriétaire affirmaitun copropriétaire a écrit :La BCE affirme que les entreprises ont répercuté bien plus (environ 40 %) que l'inflation.Si l'on suit ce raisonnement, le pouvoir d'achat du locataire diminue. Donc, il paie plus cher son loyer indexé. Donc, pourquoi l'indexer ? Il restera davantage.
16 juillet 2023 à 17 h 44 min en réponse à : La Wallonie interdit à terme la location des biens en PEB C #1073810Chokotoff
Membregrmff a écrit :Chokotoff a écrit :Et, cerise sur le gâteau, on peut se demander pourquoi l'Europe, avec royalement 8% de la population mondiale, se met toute seule la corde au cou et saut du strapontin : les conséquences environnementales mondiales seront négligeables voire inexistantes et les conséquences socio-économiques dramatiques.L'européen moyen émet en moyenne 7.3T Tonne de CO2/an. Soit 3.74 milliards de Tonnes/an, sachant qu'on a bien viré toute notre industrie lourde la plus polluante comme la sidérurgie, partie en Inde et en Chine.
L'indien en émet 1.7. Soit 2.07 milliard de Tonne/anSachant que la consommation de l'Inde va encore augmenter, au fur et à mesure qu'ils vont se développer, et c'est leur droit le plus strict.
Certes, les USA, c'est le double par habitant (16.6 T/hab/an) et c'est là qu'il faudrait agir. Mais inutile de dire au ricains ce qu'ils doivent faire, autant pisser dans un violon.
Alors, 8% de la population mondiale, avec 11% de des émissions, mais une bonne partie des émissions réelles externalisées…
Et à supposer que l'on réduise de 100% toutes les émissions d'origine humaine de la planète, il en restera encore, si ma mémoir est bonne, environ 95 % (c'est le GIEC qui le dit). Donc, si 95% est suffisant pour tout enrayer, moi je veux bien… mais je n'y crois pas des masses.
16 juillet 2023 à 17 h 42 min en réponse à : La Wallonie interdit à terme la location des biens en PEB C #1073809Chokotoff
Membregrmff a écrit :Chokotoff a écrit :Tout parallèle avec la voiture électrique et l'interdiction des véhicules dans les grandes villes en fonction de leur motorisation est aisé : il suffit de voir comment techniquement et technologiquement il est pour le moment impossible de remplacer tout le parc automobile par de l'électrique dans un délai aussi court et comment on est déjà en train de réfléchir à repousser (si ce n'est déjà le cas pour Bruxelles notamment) les échéances calendrier.Je pense que vous n'avez pas compris où on va. On ne va pas remplacer "tout le parc automobile". Le parc automobile va diminuer, et seuls ceux qui ont les moyens et le besoin professionnel continueront à disposer de leur propre voiture.
Raison pour laquelle les villes vont se reremplir, les banlieues étalées se vider et les villages et campagnes continuer à se vider.
(Moi, pessimiste sur ce coup-là? Je ne pense pas…)
Si l'on suit ce raisonnement, c'est encore pire : j'ai du pognon, donc j'ai le droit de posséder un véhicule ; je n'ai pas de pognon, je reste à pied. J'adore ce progrès social !
16 juillet 2023 à 17 h 40 min en réponse à : La Wallonie interdit à terme la location des biens en PEB C #1073808Chokotoff
Membregrmff a écrit :Chokotoff a écrit :Et, cerise sur le gâteau, on peut se demander pourquoi l'Europe, avec royalement 8% de la population mondiale, se met toute seule la corde au cou et saut du strapontin : les conséquences environnementales mondiales seront négligeables voire inexistantes et les conséquences socio-économiques dramatiques.L'européen moyen émet en moyenne 7.3T Tonne de CO2/an. Soit 3.74 milliards de Tonnes/an, sachant qu'on a bien viré toute notre industrie lourde la plus polluante comme la sidérurgie, partie en Inde et en Chine.
L'indien en émet 1.7. Soit 2.07 milliard de Tonne/anSachant que la consommation de l'Inde va encore augmenter, au fur et à mesure qu'ils vont se développer, et c'est leur droit le plus strict.
Certes, les USA, c'est le double par habitant (16.6 T/hab/an) et c'est là qu'il faudrait agir. Mais inutile de dire au ricains ce qu'ils doivent faire, autant pisser dans un violon.
Alors, 8% de la population mondiale, avec 11% de des émissions, mais une bonne partie des émissions réelles externalisées…
C'est encore pire que ce que je dis : on n'a rien réduit du tout et on a simplement déplacé le problème ailleurs. Sur une analyse globale, rien n'a changé. Et le développement (et j'en conviens parfaitement, c'est leur droit !) des PVD type BRICS ne va rien diminuer non plus.
Quant aux ricains, autant pisser dans un violon effectivement et comme je le dis, nous serons les dindons de la farce.16 juillet 2023 à 10 h 22 min en réponse à : La Wallonie interdit à terme la location des biens en PEB C #1073800Chokotoff
MembreJe n'ai pas le courage de chercher un dimanche midi dans le forum, mais voir ma position quant à la problématique d'atteindre ces niveaux de PEB qui est dénuée de tout bon sens, que ce soit des points de vue :
– disponibilité technologique ;
– faisabilité technique ;
– disponibilité des matériaux ;
– disponibilité de la main d'œuvre ;
– financement.Le point financement est à mettre en parallèle avec la conséquence dramatique de la mise à la rue de (dizaine voire centaines de milliers) de personnes car "interdit de louer".
Et le tout est parfaitement irréaliste avec un calendrier tel qu'il a été proposé.
C'est, comme toujours, une mesure électoraliste, populiste et sans vision à l'échéance proposée par rapport à la mesure annoncée.
Tout parallèle avec la voiture électrique et l'interdiction des véhicules dans les grandes villes en fonction de leur motorisation est aisé : il suffit de voir comment techniquement et technologiquement il est pour le moment impossible de remplacer tout le parc automobile par de l'électrique dans un délai aussi court et comment on est déjà en train de réfléchir à repousser (si ce n'est déjà le cas pour Bruxelles notamment) les échéances calendrier.
Et, cerise sur le gâteau, on peut se demander pourquoi l'Europe, avec royalement 8% de la population mondiale, se met toute seule la corde au cou et saut du strapontin : les conséquences environnementales mondiales seront négligeables voire inexistantes et les conséquences socio-économiques dramatiques.
2 personnes aiment ce message16 juillet 2023 à 10 h 13 min en réponse à : Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols #1075329Chokotoff
MembreGT a écrit :" (il est ) aussi (de plus en plus répandu) que seuls les payeurs ont le droit de vote sur les points qui les concernent."Ce n'est pas une tendance mais la mise en oeuvre d'une disposition impérative introduite en 2018 dans le code civil et applicable depuis plus de 55 mois.
L'article 166 de la loi du 18 JUIN 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a apporté des modifications à l'art.577-6 du du Code civil , inséré par la loi du 30 juin 1994, remplacé par la loi du 2 juin 2010 et modifié par la loi du 15 mai 2012 en complétant son § 6 par l'alinéa suivant :
"Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les charges concernant une partie commune de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, seuls ces copropriétaires prennent part au vote à la condition que ces décisions ne portent pas atteinte à la gestion commune de la copropriété. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans lesdites charges."Vachement intéressant ça ! Je retiens pour les procéduriers de l'application stricte des clés de répartition mais qui ne sont pas au faîte de cette disposition.
GT a écrit :S'il devait en être ainsi, personnellement et après réflexion, si le même cas devait m'être soumis, je voterais contre une projet de décision visant à exonérer de frais d'ascenseur les propriétaires du RDC. Dans un premier temps, peut-être contaminé par la législation française, j'étais plutôt favorable à cette proposition.Pourquoi avoir changé de position ?
14 juillet 2023 à 11 h 49 min en réponse à : Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols #1075321Chokotoff
MembreDans la série des adages, aujourd'hui, le chef vous propose "Le mieux est l'ennemi du bien."
J'en arrive parfois à me demander si, à force de vouloir rechercher le pouillème dans l'équité/équitable/juste/…, on ne finit pas par compliquer terriblement le système pour en arriver à une usine à gaz ingérable et incompréhensible.
14 juillet 2023 à 11 h 46 min en réponse à : Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols #1075320Chokotoff
MembreGT a écrit :Lors de l'acquisition de l'appartement du RDC, vous avez eu connaissance dans l'acte de base/dans le règlement de copropriété rédigés par le notaire à la demande du promoteur du critère appliqué pour la répartition des charges de l'ascenseur et vous l'avez accepté. C'est ce que pourrait relever un juge de paix.Je ne suis pas juge de paix et ne le serai probablement jamais, mais c'est ce que je dis depuis le début : vous avez acquis en connaissance de cause.
Affaire suivante ! Monsieur le Bâtonnier, bonjour…
14 juillet 2023 à 11 h 43 min en réponse à : Bruxelles interdira les logements privés trop énergivores en 2033 #1075341Chokotoff
MembreLa charrue avant les bœufs, pour ne pas changer.
Recours + je repousse la mesure dans 3… 2… 1…
Chokotoff
MembreElle aurait dû être mise plus basse… à la base 'ti ! :rolleyes: 😎 ] 😀 8.( 8.( 8.( 8.( 8.(
14 juillet 2023 à 0 h 57 min en réponse à : Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols #1075309Chokotoff
MembreMouais.
L'histoire du jardin, je vois venir. C'est un jardin copropriété mais seul le rez s'occupe de l'entretien, même courant.
J'habite eu premier, je n'aime pas les fleurs, j'ai le droit de demander pour mettre autre chose ou seul le rez a le pouvoir décisionnel ?
On décide tous ensemble (majorité de la copro) de mettre des plantes X bien plus time consuming et/ou plus coûteuses en installation et en entretien que les plantes Y. Ça marche ? Non ? Pourtant c'est la majorité de la copro qui a décidé…
Si la majorité de la copro ne peut pas décider, j'habite au premier, j'ai acheté des morceaux du jardin lors de mon achat (voir mes millièmes).Bref, je ne suis pas convaincu de la solution "je t'échange mon ascenseur contre ton jardin" et à mon avis vous allez discuter longtemps des modalités de cette solution. Le plus efficace serait de faire comprendre aux copropriétaires, éléments comparatifs à l'appui (d'autres copropriétés), qu'il y a un souci d'équité dans la répartition, que ce souci est peut-être dû à une erreur lors de la rédaction de l'acte de base et du règlement de copropriété, mais qu'il serait bon de régulariser. Quitte à informer qu'une démarche est également possible en justice.
Ceci dit, je préfère toujours avoir de bonnes relations de copro et éventuellement me faire légèrement flouer sur certains points que d'obtenir gain de cause et de passer pour l'emmerdeur de service et me voir refuser tout ce que je demande "parce que c'est l'emmerdeur et qu'on a l'habitude et donc il peut aller se faire foutre". Choisir ses combats en somme.
1 personne aime ce messageChokotoff
MembreDites, 16 décembre 2016 (deux mille seize), 13 juillet 2023 (deux mille vingt-trois), bientôt sept ans…
On parle d'un préjudice initial de quel montant ?
1 personne aime ce message13 juillet 2023 à 7 h 36 min en réponse à : Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols #1075305Chokotoff
MembreYves Van Ermen a écrit :Je ne partage pas réellement cet avis. C'est en effet oublier pourquoi l'on construit des building en hauteur…Le but est de diminuer le coût du bâti. Un appartement reste moins cher qu'une villa 4 façades. Donc pour avoir un coût moins cher de l'appartement du rez, il faut pouvoir viabiliser les appartements des étages. Et donc placer un ascenseur.
Je ne suis donc pas personnellement choqué de voir les appartements du rez devoir intervenir dans les coûts de l'ascenseur.
Pour le reste, c'est l'AG qui décide de modifier la répartition de charge comme expliqué 🙂
C'est un point d'analyse pertinent, mais, si justifié, très compliqué à faire entendre…
Chokotoff
MembreÀ ce qu'EP001 a dit, j'ajouterais que le relevé des compteurs fait partie de l'EDS et que (chez moi en tout cas), le décompte des clés aussi. Donc, chez moi, si vous ne remettez pas les clés, l'EDS n'est pas terminé.
Autant je laisse un peu de latitude pour l'EDE en fournissant ma proposition puis en laissant le locataire faire le tour à son aise en me faisant part de ses observations. Je sais, je suis trop gentil. Autant l'EDS, c'est en direct et je repars avec tout : EDS signé avec relevé des compteurs et transfert des énergies, solde de décompte approuvé et signé + document de libération de la garantie locative, clés.12 juillet 2023 à 21 h 42 min en réponse à : Bail conclu mais ne débutant pas dans les faits #1075373Chokotoff
Membrecedricl a écrit :J'ai dû aller une fois en JP pour une locataire qui avait donner son renon avant même d'être rentré dans les lieux.
La garantie avait été constituée et le contrat de bail signé (RW).
Le JP m' a donné raison et garantie libérée à mon profit.Sinon pour éviter les changements d'avis de dernière minutes, ma procédure c'est (dans l'ordre)
– envoi du modèle de contrat de bail non signé,
– réception de la garantie locative
– réception du contrat de bail signé par le locataire
– retrait des annonces
– renvoi du contrat signé
– Plus tard… parfois beaucoup plus tard EDE, remise des clefs et dédut de l'aventurePour déposer une garantie locative dans les règles, il faut un bail signé…
J'en déduis que vous percevez vous-mêmes la garantie locative en cash ou par virement sur votre propre compte bancaire.Ma procédure c'est plutôt, dans l'ordre :
– explications détaillées des conditions (un an renouvelable, garantie locative, loyer payé anticipativement, charges couvrent ceci et cela…) ;
– signature du bail après avoir pédagogiquement commenté le bail ;
– dépôt de la garantie locative ;
– EDE et remise des clés si garantie locative déposée et assurance contractée et premier loyer payé.Pour la sortie :
– décompte des arriérés de loyers éventuels + des arriérés de régularisation des charges éventuels + décompte des frais privatifs d'eau + décompte estimé des charges de l'exercice en cours pour ne pas attendre la fin de l'exercice + décompte des frais éventuels de remise en état ;
– établissement du décompte final de sortie ;
– tentative de négociation pour avoir la somme totale du décompte sans aller chercher la garantie locative ;
– libération de la garantie locative. -
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