Chokotoff
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12 juillet 2023 à 13 h 46 min en réponse à : Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols #1075288
Chokotoff
MembreBonjour TKM,
Je confirme qu'il existe des résidences où les ascenseurs ne sont pas mis à la charge des propriétaires du rez car pas de sous-sol.
Ceci dit, il faut se référer à votre acte de base. Si votre acte de base dit que tout le monde paie, même ceux du rez-de-chaussée, et même les propriétaires de garages extérieurs (exemple), et bien il faut s'y plier. Vous pouvez demander à modifier l'acte de base, moyennant vote lors de l'AG et probablement coût associé.
Donc, première étape : acte de base.
Deuxième étape : si l'acte de base dit que le rez paie aussi, faire modifier l'acte de base… et là, bonne chance !
Tout un chacun qui a acheté son appartement est réputé être au courant de l'acte de base. Il l'a au moins reçu lors de l'achat. Donc, il a acheté en connaissance de cause.
Supposons que un copropriétaire du 1er et sachant que l'acte de base dit que le rez paie, si l'on modifie l'acte de base, je vais payer plus. Déjà, cela ne m'arrange pas. Ensuite, le corpopriétaire du rez savait avant d'acheter, via l'acte de base. Donc, le copropriétaire du 1er ne votera jamais favorablement la mesure.
Sachant qu'il y a très peu de chance que les propriétaires du rez soient majoritaires (2/3 à mon avis pour la modification de l'acte de base), l'acte de base restera comme il est pour la charge des ascenseurs.1 personne aime ce message12 juillet 2023 à 10 h 41 min en réponse à : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ? #1071226Chokotoff
Membregrmff a écrit :Et le vrai problème, c'est que Nawal Ben Hamou n'en a rien à foutre des conséquences à long terme. Tout ce qui l'intéresse, c'est de faire de l'électoralisme.… comme tous les politiciens…
Quelles sont les mesures qui ont été prises, disons il y a plus de cinq ans, et qui sont vraiment efficaces encore aujourd'hui ? Si une mesure n'est pas efficace à long terme, alors qu'elle a été prise "pour le long terme", cela démontre qu'elle a mal été calibrée. Si elle a mal été calibrée, et sachant qu'il y a une armée de têtes pensantes dans les différents ministères, partis et centres de recherche associés (Jean Gol, Jacky Morael, Émile Vandervelde pour n'en citer que quelques-uns), cela veut dire que c'est une mesure électoraliste et/ou populiste (si tant est que ces deux termes ne soient pas synonymes).grmff a écrit :Toutes ses prises de positions et nouveaux règlements vont avoir pour conséquences notamment:
– de faire fuir les investisseurs
– donc de réduire les constructions à Bruxelles
– donc de réduire l'offre locative
– donc d'augmenter les loyers déjà fort élevés à Bruxelles. Au point que de nombreux travailleurs de Bruxelles viennent habiter à Charleroi…
Ceci sera le cas chaque fois qu'on met un coup de pied dans la fourmilière. Une simple déclaration en traitant les propriétaires de marchands de sommeil suffit pour avoir un effet. Même pas besoin d'un loi ou d'une prise de position…Et ça, on a beau le répéter, cela ne rentre pas. D'où mon affirmation qu'un politicien doit être sacrément armé s'il veut toucher à l'immobilier belge… sauf si c'est juste pour faire parle de lui évidemment.
Et comme chaque ministre aime bien laisser son nom sur quelque chose, surtout à l'approche de la fin de la législature, on y est. Autre exemple : le ministre des finances qui, voyant que sa réforme fiscale reste au point mort, nous sort des bons d'état pour soi-disant concurrencer les banques (qui se concurrencent déjà), et qui vont favoriser le revenu du capital… à l'opposé de ce qui était recherché dans la réforme fiscale :rolleyes:Chokotoff
MembreMon intervention portait sur "comment introduire un nouveau ROI au sein d'un immeuble qui n'en comporte pas".
Mais je comprends ce qui en découle. Je n'avais pas connaissance de la nécessité de l'avenant au bail. Pour moi, de bonne foi, c'était "s'il vous plaît, le nouveau ROI conformément à l'AG dont voici le PV".
12 juillet 2023 à 8 h 14 min en réponse à : Bail conclu mais ne débutant pas dans les faits #1075369Chokotoff
MembreEP001 a écrit :Chokotoff a écrit :EP001 a écrit :Personnellement j'ai du aller une fois chez le juge pour ce problème.Le locataire ne voulait même pas signer un document.
Le mois était commencé et le juge a compté 1 mois de location et 3 mois de préavis.
Par contre je viens d'avoir un jugement par défaut et j'ai eu les 3 mois de préavis mais pas les 2 mois d'indemnités.
Le juge a estimé que vu que c'était une rupture judiciaire les 3 mois étaient suffisant.
Qu'entend-on par rupture judiciaire ?
Pour le juge si le locataire casse le bail avant les 3 ans c'est une rupture unilatérale et les mois d'indemnités sont du.
Par contre s'il s'agit d'une rupture pour d'autre cause (non paiement etc) il s'agit d'une rupture judiciaire et il a estimé que 3 mois cela suffisait
J'ai eu le cas suivant :
Audience 1 : il me fait comprendre que je ne dois demander que les arriérés et rien d'autre, l'autre partie était présente.
Audience 2 qui a suivi la première : il m'a donné tout ce que j'ai demandé, rupture, expulsion et indemnités comprises, jugeant que si l'on se déplace à la première audience et que l'on tombe d'accord pour se revoir à une deuxième audience deux mois plus tard, c'est pour être présent aussi. L'autre partie n'était pas présente.C'est dingue comme ce juge était super pédagogue, avec les deux parties. Je te fais comprendre que tu ne dois pas me demander de trop et je vois que tu as compris pourquoi.
C'est aussi le juge qui, lors de la même audience, a pratiquement fait un cours de droit à l'un des (jeunes) avocats :
– Donc, vous vous positionnez de telle manière.
– Oui Monsieur le Juge.
– Mais alors, cela va en contradiction avec tel élément.
– Euh…
– Et bien oui, souvenez-vous votre cours de droit Machin.
– Euh… celui où l'on parle de ça et de ça ?
– Oui ! Celui-là !Et avec un autre :
– Vous demandez ça et ça et ça, c'est bien cela ?
– Oui Monsieur le Juge.
– Donc vous faites la procédure Bazar.
– Euh non, je fais la procédure Brol.
– Ok, donnez-moi le document Bidule alors.
– Je ne l'ai pas Monsieur le Juge.
– Comment vous ne l'avez pas ? Alors vous faites plutôt la procédure Bazar ?
– Euh…
– Bon, sortez de la salle, appelez votre patron, voyez avec lui et vous revenez !
– Oui Monsieur le Juge.
Pendant qu'il sortait : Je comprends que l'on envoie les jeunes avocats pour de petites affaires sans grande importance en justice de paix, mais il serait grand temps que les patrons forment leurs avocats comme il faut ! Affaire suivante… Oui, Monsieur le Bâtonnier, je vous écoute…
Une demi-heure plus tard
– Voilà Monsieur le Juge, je fais bien la procédure Bazar.
– Il me semblait bien… :rolleyes:2 personnes aiment ce message12 juillet 2023 à 8 h 04 min en réponse à : Bail conclu mais ne débutant pas dans les faits #1075367Chokotoff
Membrerexou a écrit :Personnellement, dans un cas similaire, le juge m'a purement et simplement débouté en avançant que le bail était inexistant pour cause de non début d'exécution (non remise des clés). Bien qu'en total désaccord, je n'ai pas fait appel de sa décision. J'avais posté ici à l'époque pour évoquer ce jugement…Bail signé,avec un locataire et un "garant" (fonctionnaire CEE) mais que j'avais mentionné comme "preneur" n'élisant pas son domicile. Signatures de tous les intéressés mais employé de banque au moment de la garantie qui décrète que le second preneur doit absolument être mentionné comme garant. Je refuse. Les locataires renoncent au bail et refusent tout paiement. Pas de garantie ni de premier loyer payé. Pas de remise des clés donc. Le juge a considéré que le bail n'existait pas à défaut de début d'exécution (remise des clés).
Par contre, il avait validé pleinement le fait que les deux étaient bien preneurs solidaires…
Je comprends la position du juge… dans les deux cas. Et c'est toute la difficulté je trouve de comprendre ou "d'anticiper" les chances de réussite. Outre le fait qu'un juge aura son point de vue sur la question, il n'est pas impossible qu'il valide certains points, en invalide d'autres, et tout ensemble on se retrouve face à une situation du type "Oui, mais en fait non parce qu'il a dit non bien qu'il ait dit oui juste avant mais uniquement pour ça." On est souvent face à la condition nécessaire mais pas suffisante.
Chokotoff
MembreC'est là que je me dis que ce serait quand même plus simple si le bailleur mettait sur son compte bancaire la garantie locative. Je sais, on ne peut pas…
Alors j'ai imaginé une autre solution, plus simple et, à mon avis, plus légale : au lieu de garder la somme S et vous le solde et procéder à de la paperasse avec les risques inhérents, faites-moi un virement, là, maintenant, tout de suite, devant moi, de la somme S et vous reprenez toute la garantie locative vous-mêmes.
Chokotoff
MembreAllez, la petite dernière en date : libération de la garantie locative dans une banque à trois lettres.
Non Monsieur, c'est le locataire qui doit faire la démarche. Mais je vais scanner tous les documents, les mettre dans le dossier, il n'aura plus qu'à cliquer sur Valider dans on application bancaire.
Allô Monsieur le propriétaire, ici le locataire, j'ai besoin de tous les documents, la banque ne les a pas.
:rolleyes: Pourquoi cela ne m'étonne-t-il pas ? :rolleyes:Tout devrait cependant être rentré dans l'ordre dans les prochaines heures.
11 juillet 2023 à 21 h 21 min en réponse à : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ? #1071221Chokotoff
MembreComme je dis souvent : avant de proposer quoi que ce soit, le politicien qui touche à l'immobilier en Belgique a intérêt à être sacrément armé pour contrer toutes les levées de bouclier, recours et autres mécanismes imaginés pour contourner le système.
Chokotoff
MembreAlpha a écrit :Pour le reste, je compte en effet un peu sur le bouche à oreilles et c'est un peu dans cet esprit que j'ai posté cette demande. J'aurais espéré que quelqu'un connaisse la perle rare, mais ça n'a pas l'air aussi simple.Je vais poursuivre mes investigations.
Chacun voit midi à sa porte et on imagine toujours que l'herbe est toujours plus verte ailleurs. Bon, lorsque l'herbe est vraiment cramée chez soi, j'irais quand même bien chez le voisin qui a son herbe un peu moins cramée que la mienne…
On pourrait communiquer les très mauvais syndics en fonction de la taille de la copropriété, mais ce serait déloyal et je considère que toute entreprise peut être confrontée à des difficultés. Si elle surmonte les difficultés, on la retrouvera encore dans le futur avec, pourquoi pas, de bonnes innovations. Si elle ne surmonte pas…
Si elle ne surmonte pas, on risque en fait de retrouver tout ou partie de son personnel chez les autres. En espérant que les dégoutés ne partent pas du secteur pour ne laisser que les dégoutants.Chokotoff
MembreJ'aurais tendance à dire que s'il n'y a qu'un seul propriétaire, il n'y a de facto pas de copropriété et donc, que l'unique propriétaire fait un peu la pluie et le beau temps (pour ne pas dire la loi) dans son immeuble en terme de règlement d'ordre intérieur, tout en respectant le cadre légal évidemment.
En raisonnement presque par l'absurde, si l'on veut apporter une modification au ROI au sein d'une copropriété, il faut la soumettre au vote lors de l'AG. Si je suis seul membre de la copropriété, je ne vois pas en quoi je me rassemblerais avec moi-même. Je sais que les anglosaxons ont le concept du me, myself and I, mais enfin. Et à supposer que je me rassemble avec mon moi, mon autre moi et mon moi-même, je ne pense pas que je vais voter contre moi-même une décision que je demande de faire passer.
Donc, pour moi, mais sans connaître le cadre légal précis, en tant que seul et unique propriétaire au sein d'un immeuble complet, c'est open bar pour le ROI dans le respect de la loi.
11 juillet 2023 à 21 h 06 min en réponse à : Bail conclu mais ne débutant pas dans les faits #1075362Chokotoff
MembreEP001 a écrit :Personnellement j'ai du aller une fois chez le juge pour ce problème.Le locataire ne voulait même pas signer un document.
Le mois était commencé et le juge a compté 1 mois de location et 3 mois de préavis.
Par contre je viens d'avoir un jugement par défaut et j'ai eu les 3 mois de préavis mais pas les 2 mois d'indemnités.
Le juge a estimé que vu que c'était une rupture judiciaire les 3 mois étaient suffisant.
Qu'entend-on par rupture judiciaire ?
Chokotoff
MembreOn est d'accord.
Chokotoff
MembreJe vais être dur dans mes propos mais… trouvez-moi un bon syndic !
Cela peut paraître anodin, mais cela rejoint ce que dit rexou. C'est excessivement subjectif et fonction de la copropriété, des emmerdeurs qui la composent, des types réglos mais exigeants qui la composent, etc.
Certains syndics sont très efficace dans de petites copropriétés, mais traînent la patte dans des grosses. Et inversement. Puis certains sont mauvais voire très mauvais dans les deux tailles.
Et comme dit rexou, rien ne vaut la discussion avec les copropriétaires d'autres immeubles de taille et de composition similaires à votre situation.
Attention que certains très bons syndics, ou considérés comme très bons il y a quelques années, sont devenus très mauvais et à fuir, principalement à cause de leur gestion interne ou plutôt absence de gestion. Un très connu et très gros qui avait beaucoup de copropriétés est en train de décliner lentement mais sûrement en perdant les contrats un par un, et sans compter qu'ils sont trèèès chers. Et c'est de notoriété publique : il suffit de lâcher un fragment de leur nom devant n'importe quel concurrent pour voir se lever les yeux au ciel, parfois accompagné de "Oh mon Dieu !".Attention également aux syndics en solde chez qui vous achetez un prix et uniquement un prix. N'attendez rien de bon.
Faites une recherche dans votre coin. Pour moi, le syndic de l'immeuble doit avoir un bureau dans le même bled ou garantir d'y passer ou de pouvoir y passer très régulièrement (et cela peut être sur le trajet domicile lieu de travail du gestionnaire de l'immeuble). Certains syndics refusent une gestion s'ils ne peuvent y accéder en moins de trente minutes.
Une fois que vous avez fait votre liste, contactez-les avec au mieux un cahier des charges identique, sinon un descriptif de votre copropriété. Vous allez déjà avoir une fraction qui va répondre. Avec cette fraction, demandez à les rencontrer et discutez avec eux, questionnez-les sur leur façon de travailler et de gérer l'immeuble, sur la fréquence de passage, sur leur réactivité, sur leur package, sur le nombre d'immeubles en gestion par collaborateur (pour moi, dix à quinze par collaborateur est le grand maximum), s'il y a dédoublement de collaborateurs par immeuble (lorsqu'il est malade ou en congé, y a-t-il un back up et est-il au courant ?), sur la taille des immeubles en gestion, etc.
De là, vous aurez votre short list de trois ou quatre (je l'espère pour vous, mais deux ce sera déjà bien) syndics.
Faites établir les offres de prix, mettez le point à l'ordre du jour de la prochaine AG, invitez tout ce beau monde à venir se présenter (se vendre ? :rolleyes: ) lors de l'AG, disutez, votez, et vous repartez avec votre syndic sous le bras.Facile non ? 😀
3 personnes aiment ce messageChokotoff
MembreGirkou a écrit :je suis bien d'accord, au passage j'informe les locataires que s'ils le désirent il y des formations gratuites pour apprendre à se servir d'un extincteur…Je ne savais pas que les formations gratuites existaient ? Quel organisme ? Chez les pompiers directement ?
Girkou a écrit :la dernière réponse que j'ai eu 😉 . désolé pour votre immeuble mais je prend mes enfants, le chat et je me tire…. les pompiers feront ce qu'ils ont a faire….Peut-on vraiment leur donner tort ?
Chokotoff
MembreMerci pour ces précieuses informations.
Malheureusement, elles sont principalement précieuses pour le coût puisque sur un échantillon représentatif de la population, ceux qui sont capables de manipuler un extincteur ou un dévidoir en situation réelle, avec le stress, sont marginaux. C'est comme pour un extincteur de bagnole, ça ne sert pas à grand chose, il faut déjà être sacrément doué pour éteindre un feu avec.Suffit de demander aux gens s'ils savent comment on utilise un extincteur, sans compter la prise en main et le déplacement de la charge…
Chokotoff
MembreEP001 a écrit :¨Pour moi c'est une façon déguisée pour pouvoir mettre 2 mois de garantie au lieu de 3C'est probablement le subterfuge que quelqu'un du CPAS de Mons d'un peu cortiqué a trouvé pour que le CPAS ne mette des garanties que de deux mois au lieu de trois. Avec éventuellement des complications pour eux pour recouvrer la somme, quoique. Puis, ils ont peut-être fait une analyse qui démontre que chez eux, le taux de non recouvrement est suffisamment faible que pour prendre ce risque et de réduire le budget garantie locative de 33 %.
Chokotoff
MembreAttention que vous risquez de ne recevoir qu'une partie de la garantie locative, surtout si elle n'a pas été totalement reconstituée par le locataire indésirable https://www.pim.be/forums/topic/location-et-cpas-mes-petites-histoires/page/12/ 😀 N'est-ce pas grmff ] 😀
Chokotoff
MembreMerci !
Chokotoff
MembreLes filles n'arrêtent pas de râler parce que les garçons ne relèvent jamais la planche avant de pisser. Auraient-elles raison ? 😛
Chokotoff
MembreC'était mon idée pour l'indexation.
Mais si l'on oublie un moment l'indexation, le bail reste-t-il valide juridiquement puisque le PEB a été joint au bail à la conclusion du bail ?
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