Chokotoff
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4 juillet 2023 à 23 h 31 min en réponse à : Locataire payait… mais ne paiera probablement plus et n’y habite plus #1075168
Chokotoff
Membrerexou a écrit :Chokotoff a écrit :.. Concernant sa solvabilité actuelle, je n'en sais rien. Mais ce sera d'autant plus compliqué (et surtout plus onéreux) qu'il a très certainement quitté le territoire pour retourner dans sa patrie d'origine, nos voisins français.Ce ne sera ni difficile ni onéreux… je pense que ce sera surtout illusoire. Vous risquez fort de perdre du temps, de l'argent… et des illusions
En quoi est-ce illusoire si ce n'est pas onéreux ?
Pour moi, cela coûtera suffisamment d'argent que pour me décourager de le faire. D'autant que je n'ai aucune idée du bled dans lequel il se trouve.
Chokotoff
MembreBonjour,
Entrée en vigueur du bail au 01/05/2016 et pas de PEB au moment de la conclusion de ce bail –> sanctions financières administratives : pour Bruxelles de 62,5 € à 625 €.
Je suis votre locataire, vous me réclamez une indexation, je vous oppose l'absence de PEB à la conclusion du bail.
Sinon, mis part ce détail d'importance certaine, et même si cela fait débat, à ma connaissance, oui vous pouvez indexer le loyer "comme si vous étiez en mai 2022".
Sauf que sans PEB, pourquoi se limiter à mai 2022 ? Allez jusqu'au bout et indexez comme si de rien n'était, mais ne vous étonnez pas de vous retrouver avec des amendes administratives. Je précise que cette dernière phrase était ironique et non, je ne recommande pas de passer en force et d'indexer comme un bourrin.Puisque vous vous inquiétez de savoir si vous pouvez indexer sept ans plus tard, vous n'êtes plus à quelques semaines près. À votre place je régularise la situation en établissant un PEB.
Soit le PEB est pourri, vous indexez "comme si vous étiez en mai 2022" (sujet à débat pour certains).
Soit le PEB est moins pourri que prévu, vous indexez "comme si vous étiez en 2022" et vous ajoutez l'index fonction du PEB moins pourri que prévu en appliquant les règles bruxelloises.Chokotoff
MembreJe ne passe par notaire pour le compromis que lorsque c'est organisé comme tel par le vendeur. J'ai remarqué que si le vendeur passe par agence, c'est l'agence qui s'en charge avec ou sans le concours du notaire du vendeur, et s'il ne passe pas par agence, c'est son notaire qui s'en charge.
Et je me retrouve la plupart du temps chez mon notaire à Petaouchnok en visio avec le notaire du vendeur qui est souvent dans le bled où j'achète et pas loin de l'endroit où j'habite. Mais je ne changerais de notaire pour rien au monde 😛 (avant il se déplaçait mais depuis Covid, il reste bien au chaud dans son étude et c'est moi qui peut me bouger :rolleyes:).4 juillet 2023 à 22 h 07 min en réponse à : Locataire payait… mais ne paiera probablement plus et n’y habite plus #1075166Chokotoff
MembreMon plan d'action est le suivant :
– requête a été déposée au greffe ce matin pour récupérer a minima la garantie locative ;
– trouver un habitant de l'immeuble (ce sera plus simple que le quidam qui passe à ce moment en rue et qui a dix minutes à tuer) qui accepte de témoigner sur l'état du bien et les relevés de compteur.Je reloue et j'attends mon audience où j'aurai très probablement gain de cause, témoignages en poche au cas où et radiation en cours voire effectuée (procédure lancée de sa propre initiative par l'état civil). Le type n'est pas un mauvais bougre mais il aurait au moins pu me prévenir qu'il se barrait. J'ai d'ailleurs appris aujourd'hui que la police était passée fin de semaine dernière avec des civils (huissiers ?) et qu'elle a constaté que tout était vide. L'agent de quartier ne devait pas être le même que celui que j'ai eu en ligne aujourd'hui.
Concernant sa solvabilité actuelle, je n'en sais rien. Mais ce sera d'autant plus compliqué (et surtout plus onéreux) qu'il a très certainement quitté le territoire pour retourner dans sa patrie d'origine, nos voisins français.
4 juillet 2023 à 22 h 00 min en réponse à : Locataire payait… mais ne paiera probablement plus et n’y habite plus #1075165Chokotoff
Membregrmff a écrit :Mais le juge pourrait aussi lui reprocher de ne pas avoir diminué le dommage du locataire en relouant…Elle est vicieuse celle-ci !
Mais je pourrais contrer en affirmant que je ne pouvais pas relouer dans l'attente que le bail soit dénoncé puisque je ne suis légalement pas autorisé à reprendre les lieux.4 juillet 2023 à 21 h 59 min en réponse à : Désaccord concernant la restitution d’une garantie locative #1075220Chokotoff
MembreEricdeciv a écrit :Bonsoir,J'ai signé un bail d'un an avec mes locataires, mais ceux-ci sont partis après 6 mois.
J'ai demandé qu'ils me versent une indemnisation d'un mois de loyer, comme cela est stipulé dans le bail que nous avons signé ensemble. Cependant, ils refusent de payer et exigent le remboursement complet de leur dépôt de garantie.Ma question est la suivante : est-ce qu'un juge de paix pourrait leur donner raison ?
J'ai eu le cas, j'ai eu gain de cause devant le juge. Mais retenons toujours la fameuse phrase d'un juge : "la jurisprudence n'est que l'avis d'un juge sur une affaire donnée à un moment donné dans un contexte donné". Ou plus simplement, le fameux avis du chef de Grmff.
4 juillet 2023 à 21 h 57 min en réponse à : Désaccord concernant la restitution d’une garantie locative #1075219Chokotoff
Membregrmff a écrit :Au tribunal, c'est comme dans le bureau du chef. Vous rentrez avec votre avis, et vous sortez avec l'avis du chef…J'adore ! 😆
Chokotoff
MembreGT a écrit :Chokotoff a écrit :grmff a écrit :loxodonta a écrit :Merci @grmff mais je pense que la déduction des intérêts hypothécaires n'est pas possible dans mon cas ?L'hypothèque a été signée en 2021 et cet avantage fiscal a été supprimé en 2017….Je n'ai pas vu que l'avantage fiscal avait disparu en 2017.
Par contre, j'ai lu qu'il disparaitra pour les crédits contractés à partir du 1/1/2024, mais restera valable pour les crédits pris avant cette date.C'est ce qu'un de mes banquiers m'a aussi dit il y a quelques temps. Est-ce passé ou est-ce toujours dans la liasse des mesures que compose la future-éventuelle-réforme-fiscale-quidoit-être-bouclée-pour-le-21-juillet-mais-attention-parce-qu'il-y-a-les-élections-l'an-prochain ?
Habitation autre que propre
J'ai lu que, à partir du 01.01.2024, les amortissements en capital d'un emprunt hypothécaire conclu à partir du 01.01.2024 et les assurances-vie individuelles qui y sont liées n'entreront plus en considération pour la réduction d'impôt fédérale s'appliquant à une habitation autre que propre (réduction épargne long terme ).
Je n'ai pas lu que le régime de la déduction fiscale des intérêts pour une habitation autre que propre sera modifié.Je suis d'accord, ces propos sont plus précis et plus justes que les miens.
1 personne aime ce message4 juillet 2023 à 10 h 23 min en réponse à : Locataire payait… mais ne paiera probablement plus et n’y habite plus #1075160Chokotoff
MembreUn formulaire idoine particulier ?
Du style de ceci ?
https://drive.google.com/file/d/16ud0mlMHKc0JRukn6ul_Dl-SZAbgEulk/view?pli=1
Issu de ceci : https://www.defendezvoussansavocat.be/post/formulaire-d-attestation-de-t%C3%A9moignage-article-961-1-du-code-judiciaire
4 juillet 2023 à 9 h 38 min en réponse à : Locataire payait… mais ne paiera probablement plus et n’y habite plus #1075157Chokotoff
MembreChokotoff a écrit :Tiens je me demandais pour les compteurs d'énergie : puisqu'il n'y a pas de transfert ni de document qui atteste quoi que ce soit, comment démontrer au gestionnaire du réseau ou au fournisseur que l'on reprend à l'index d'aujourd'hui ?Me trompe-je si je dis que le jugement fera office de date certaine ?
4 juillet 2023 à 9 h 37 min en réponse à : Locataire payait… mais ne paiera probablement plus et n’y habite plus #1075156Chokotoff
MembreBon, ben l'agent de quartier refuse de venir constater avec moi.
Tant pis, j'attendrai le jugement…Chokotoff
MembreIl a été surpris et forcément, l'âge aidant, perturbé…
Les réponses ont été nulles, puisqu'aucune question n'a été posée à personne. Il faudrait d'ailleurs essayer de gratter pour voir s'il n'y a pas moyen de contacter le bailleur ou carrément l'administration. Il faut savoir que ledit bail date de longtemps (typiquement il n'a plus court ou alors c'est un de ces baux tels que le locataire partira du logement les pieds devant.
4 juillet 2023 à 0 h 33 min en réponse à : Locataire payait… mais ne paiera probablement plus et n’y habite plus #1075155Chokotoff
MembreTiens je me demandais pour les compteurs d'énergie : puisqu'il n'y a pas de transfert ni de document qui atteste quoi que ce soit, comment démontrer au gestionnaire du réseau ou au fournisseur que l'on reprend à l'index d'aujourd'hui ?
3 juillet 2023 à 21 h 41 min en réponse à : Locataire payait… mais ne paiera probablement plus et n’y habite plus #1075154Chokotoff
MembreC'est l'idée.
Mais en parallèle, aller au moins rechercher la garantie locative pour amortir le manque à gagner… et parce que j'aime faire les choses dans les règles et avoir un papier que je pourrai opposer probablement jamais à personne que j'ai eu le droit de récupérer mon bien. Sans oublier que j'ai besoin de cette décision de justice pour aller chercher la garantie.La commune a déjà mis en route la procédure pour le rayer de l'état civil.
3 juillet 2023 à 21 h 11 min en réponse à : Locataire payait… mais ne paiera probablement plus et n’y habite plus #1075152Chokotoff
MembrePetite nouvelle du jour :
– personne qui répond au téléphone ;
– personne qui répond au parlophone (et par conséquent qui ouvre) ;
– personne qui répond à la porte palière ;
– les clés sont sur la porte palière et la porte ouverte.Je passe l'assiette et les quelques tasses dans l'évier, globalement, c'est propre… et repeint (en blanc) ! Même les caches des prises et interrupteurs ont été enlevés pour être déposés dans la salle de bain.
La commune m'indique qu'il y est toujours domicilié. Demain c'est direction justice de paix pour récupérer les lieux en bonne et due forme.
Par contre, tous calculs faits, il doit un sacré paquet de pognon. Pour aller le chercher, on va rigoler…
Chokotoff
Membregrmff a écrit :loxodonta a écrit :Merci @grmff mais je pense que la déduction des intérêts hypothécaires n'est pas possible dans mon cas ?L'hypothèque a été signée en 2021 et cet avantage fiscal a été supprimé en 2017….Je n'ai pas vu que l'avantage fiscal avait disparu en 2017.
Par contre, j'ai lu qu'il disparaitra pour les crédits contractés à partir du 1/1/2024, mais restera valable pour les crédits pris avant cette date.C'est ce qu'un de mes banquiers m'a aussi dit il y a quelques temps. Est-ce passé ou est-ce toujours dans la liasse des mesures que compose la future-éventuelle-réforme-fiscale-quidoit-être-bouclée-pour-le-21-juillet-mais-attention-parce-qu'il-y-a-les-élections-l'an-prochain ?
Chokotoff
Membregrmff a écrit :Par contre, pour bien vous faire chier, ils ont fait une interface complètement débile où vous devrez remplir 3x les mêmes données, et où vous devrez suivre le rythme bien lent de reconnaissance de vos données. Ne remplissez pas trop vite, sinon cela foire. Une telle interface dans n'importe quel logiciel vous ferait changer de logiciel illico tellement c'est mal foutu. Et si vous ne remplissez pas, aucune conséquence fiscale, mais vous ne pourrez pas indexer le loyer. Et votre locataire pourra se barrer sans préavis ni indemnité. Vu la qualité des données de la base des données de l'enregistrement, cela fait une jolie insécurité juridique, évidemment. Pour le locataire, cette fois-ci.Et ce qui devait arriver arriva : dans votre espace privé MyMinfin, vous pouvez vous retrouver locataire d'un bien à Petaouchnok, même si vous n'avez jamais été locataire de votre vie. Si si, c'est possible, une belle surprise d'un proche qui a découvert qu'il y avait un bail de location renseigné à son nom alors qu'il n'a jamais loué quoi que ce soit.
Chokotoff
Membregrmff a écrit :Je reviens sur mon affirmation péremptoire.
Je viens de vendre un biens, et il a fallu 4 mois pour signer le compromis.
C'est le notaire de l'acheteur qui pinaillait sur tout.Pour l'acte, je veux bien parce que quand on a un bon notaire, il y a moyen d'aller très vite… ou très lentement. Fonction de la rapidité ou de la lenteur à laquelle on veut passer l'acte. Souvent c'est pour une question de date limite avant ou juste après laquelle on souhaite signer.
Par contre, pour un compromis, faut peut-être pas pousser.
Y a-t-il une parade, plutôt du côté du vendeur, pour éviter que le compromis ne traîne en longueur ? Personnellement, dans les offres, je mets également une ligne comme quoi le compromis devra être signé endéans les x jours (souvent 15) (et je rajoute parfois "mais pas avant telle date" si je sais que je serai absent par exemple) et, le cas échéant, l'acte endéans au plus tôt y jours/semaines/mois (puisqu'il y a un délai max de 4 mois).
2 juillet 2023 à 13 h 58 min en réponse à : Locataire payait… mais ne paiera probablement plus et n’y habite plus #1075151Chokotoff
Membregrmff a écrit :Dans le bail on mentionne l'ancienne adresse dans les coordonnées de la personne, et la nouvelle adresse dans les coordonnées du logement loué. Il m'est arrivé de tomber sur un gaillard qui avait mentionné une autre adresse que son dernier domicile… Cela m'a bien aidé de savoir qu'il avait fait un faux à la signature du bail…Dans votre cas, comme vous avez acheté avec un bail en cours, c'est moins probable, et donc moins utile.
Je mentionne toujours dans mes baux que le preneur se domiciliera dans les lieux et au début, dans le descriptif, l'adresse exacte du lieu.
1 juillet 2023 à 10 h 47 min en réponse à : Locataire payait… mais ne paiera probablement plus et n’y habite plus #1075148Chokotoff
Membregrmff a écrit :3. Vérifier s'il n'a pas fait un faux, et considérer unilatéralement le bail comme nul
Si c'est un proprio qui vous dit qu'il ne le connait pas, vous pourrez savoir qu'il a signé un faux bail et en tirer les conséquences…
Idem si, quand vous demandez le certificat de domicile, vous apprenez qu'il ne s'est jamais domicilié et qu'il est domicilié à une autre adresse que celle qu'il a mentionné dans le bail…Je pense que le bail n'est pas un faux.
Par contre, le certificat de domicile, c'est autre chose.
Au passage, dans le bail, on mentionne généralement l'ancienne adresse, pas la future adresse. Donc il est logique qu'il se domicilie à l'adresse du bien pour lequel il y a un bail mais pas ou plus à l'adresse mentionnée sur le bail. Ou me trompe-je ? -
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