Chokotoff
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Membregrmff a écrit :Vous avez raison. Plein de possibilités, avec conséquences différentes.
1. Vous refusez le préavis comme pas légal. A coup sûr des démêlés en justice suivront
2. Vous acceptez le préavis, mais en expliquant qu'il sera de 3 mois. Si vous tombez d'accord avec votre locataire, pas d'ennui et tout le monde est content.
3. Vous accetez le préavis, mais expliquez au locataire qu'il est de 3 mois, et vous exigez les 3 mois dans tous les cas. Si le cas est soumis à un juge, c'est 50-50 que cela passe.
4. Vous acceptez le préavis, expliquez que le loyer est dû jusqu'à son issue de 3 mois ou à la révocation, et remettez en location illico. Les juges m'ont toujours donné droit dans une telle proposition.
5. Vous acceptez le préavis de 2 mois et puis c'est tout…J'aime assez et je pratique parfois le 4 qui est un mix de 2 et 5. Cela montre que vous comprenez que votre locataire a peut-être été pris de court, sans pour autant accepter de vous faire (trop) marcher dessus.
En fait, dans des cas de départ anticipé/rapide, et en fonction de la situation, je propose tout le temps "on considère le préavis normal, mais puisque vous désirez partir plus tôt, si on trouve qqn avant, c'est ok pour écourter et pour annuler l'indemnité". Mais si devant ma proposition, j'ai des gugusses qui tirent trop sur la corde, cette dernière casse immédiatement et c'est "Application stricte de la loi, avec indemnités s'il y a lieu ; à dans trois mois".
Tout ceci évidemment sans remettre en cause l'habituel état des lieux et les frais divers de fin d'occupation.1 personne aime ce message29 juillet 2023 à 23 h 38 min en réponse à : Délai poursuite anciens locataires suite jugement #1075204Chokotoff
MembreMerci rexou.
Je sens que je vais rendre une petite visite chez l'huissier de justice…
27 juillet 2023 à 12 h 16 min en réponse à : Locataire payait… mais ne paiera probablement plus et n’y habite plus #1075170Chokotoff
MembreÉvidemment, tête en l'air comme je suis, j'ai oublié de payer le dépôt de la requête. Avant c'était facile, on dégainait la carte devant le guichet du greffe, voire on allongeait les billets. Maintenant faut payer par virement uniquement. Et la communication du virement… :rolleyes: je m'attendais à une communication structurée ou éventuellement "Dossier HG568957PL28". Non : "Chokotoff Contre NomPartieAdverse"
Je vous passe l'accueil téléphonique pour avoir les infos. Je pense que c'est le même secrétariat que celui de la prison de la ville.Donc, fatalement, j'ai perdu un mois calendrier pour mon audience.
J'espère juste que les huissiers ne vont pas venir embarquer les affaires des nouveaux.
J'ai le témoignage dans le bon formulaire d'un voisin. Merci à lui. La police n'a pas voulu venir constater avec moi mais a bien voulu accompagner les huissiers trois jours avant :rolleyes:Chokotoff
MembreCe qui m'a toujours épaté, c'est la capacité de certains à extraire en moins de temps qu'il n'en faut les paragraphes à jour du code juridique adéquat O:)
3 personnes aiment ce messageChokotoff
Membregrmff a écrit :Même les procurations restent valables (sauf contre ordre sur la procuration)Ah c'est sympa ça. À mon avis, pas grand monde n'est au courant.
26 juillet 2023 à 18 h 00 min en réponse à : Quelle sont vos pronostics sur mes chances d’obtenir mes sous devant le juge ? #1075420Chokotoff
MembreGirkou a écrit :je penserais qu'un dossier bien clair, avec des calculs détaillés
comme cela c'est bien clair et net quand il analyse la situation 😉
et une copie papier des messages échangés qui prouvent qu'ils acceptent le montant et qu'il y a déjà eu plusieurs arrangements non respectéset le juge devrait etre plutôt de votre coté il me semble 🙂 . mais…. comme toujours c'est lui qui décide…
et même si le juge vous accorde la totalité du montant demandé , cela ne veut pas encore dite que les locataires vont payés 🙁
J'ai déjà eu un juge qui a commencé à lister et faire ses calculs sur un coin de papier qui traînait, puis qui s'est arrêté tout net lorsque je lui ai tendu le tableau détaillé, tous calculs faits. Il était content.
En fait on peut visualiser une requête devant le juge comme suit : je demande A, B et C, et le juge doit avoir des éléments factuels pour juger si oui ou non, A, B et C. S'il y a des doutes ou des failles ou des manquements, il interroge, pose des questions, etc. Mais si avec les éléments factuels chaque question dans sa tête est répondue, ce n'en est que plus simple et rapide pour lui, sans compter son émotionnel ("ah, voilà quelqu'un de structuré qui ne me mène pas en bateau"). Ce que je viens d'écrire est surtout valable pour des choses "simples" et étayées aisément, et pas des appréciations.
2 personnes aiment ce messageChokotoff
MembreGirkou a écrit :j'ai eu un souci avec un locataire très charmant 🙁 , et il avait ralé parce que il trouvait mon bail était (bien torché … ) ce sont les termes de son avocats apparementmais s'il y a des changements a faire bien évidement je voudrais que la nouvelle mouture soit correcte et suive les modifs 2023 😉
J'ai souvent eu des commentaire similaires : pas vraiment de faille votre bail de quatorze pages…
Ok, j'ai toujours mes douze ou quatorze pages, mais il ne fait plus que trois feuilles A4.Chokotoff
MembrePIM a écrit :Pourquoi n'utilisez-vous pas nos modèles de baux ?
Ils sont à jour.Avec tout mon respect, et je ne dis pas que les modèles de Pim.be ne sont pas bons ou qu'ils sont incomplets, mais un Juge de Paix a un jour tiqué lorsqu'il a vu que le bail d'une affaire (pas la mienne) qu'il était en train de juger émanait de pim.be : "Z'avez été cherché où vot' bail, parce qu'y a plein d'trucs qui sont pas justes hein ! Ah, ouais, pim.be, pfff évidemment…"
Le bailleur a-t-il dégagé des lignes, changé des paragraphes, etc, je n'en sais rien. Le juge était-il mal luné, je ne sais pas non plus. Mais sa réflexion m'a interpellé.
26 juillet 2023 à 17 h 09 min en réponse à : Quelle sont vos pronostics sur mes chances d’obtenir mes sous devant le juge ? #1075417Chokotoff
MembreJe suis d'accord avec Pim.
Et de votre récit, vous semblez faire partie du groupe de bailleurs auquel j'appartiens : bonne composition, compréhensif, on fait les choses correctement, on nous prend pour des andouilles mais faut pas trop pousser non plus. En un mot, vous êtes honnête.
Un juge aime les gens honnêtes.
Un juge aime que les faits soient établis, chiffrés, mesurés, rationnels. Vous avez tout cela.L'huissier à l'entrée risque de vous dire " N'viendront pas, s'rez tout seul d'vant l'juge". Si c'est le cas, c'est voie (presque) royale. Le juge peut éventuellement réduire certaines de vos demandes. Comme vous êtes chouette et sympa, vous avez accepté plein de compromis, mais j'espère que vous avez demandé la totale dans votre requête…
2 personnes aiment ce message26 juillet 2023 à 11 h 07 min en réponse à : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires #1075062Chokotoff
MembreJe vais faire une proposition pas très originale, mais peut-être bien sur le plan juridique, bien que je me considère comme un lapin de six semaines dans le domaine :
puis-je soumettre au vote de la prochaine AG le fait que le syndic a l'autorisation de divulguer les adresses mails des copropriétaires qui la lui donnent ?Chokotoff
Membregrmff a écrit :C'est avec grand plaisir que je remplirais mes données dans leur formulaire, mais le numéro de membre est une donnée obligatoire. Et je ne suis pas membre…Idem…
25 juillet 2023 à 23 h 38 min en réponse à : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires #1075058Chokotoff
Membrerexou a écrit :Chokotoff a écrit :Dernièrement, il m'a été opposé : je ne peux vous donner que les noms et adresses POSTALES des autres copropriétaires.J'ai contré en demandant qu'ils demandent à tel copropriétaire s'il était d'accord de me communiquer son adresse mail. J'ai obtenu gain de cause. Mais je ne l'aurais pas obtenu si j'avais demandé de demander à TOUS les copropriétaires.
Dans cette même copropriété, nous avons accès (par plateforme web du syndic), aux noms de chaque copropriétaire, son numéro d'appartement/garage/cave/parking/… ainsi que les quotités que chaque entité représente. Puis vous calculez…
Et c'est tout ; pour les adresses postales, faut demander explicitement.Pour moi, c'est parfaitement cohérent. Je ne vois rien d'anormal dans la situation que vous décrivez. Quel est le problème ?
Aucun problème, j'argumentais aux précédents intervenants qui semblaient (c'est mon interprétation) dire qu'il était ou devait être normal, avec les moyens de communication actuels, de disposer automatiquement de davantage que noms + prénoms + adresses postales.
25 juillet 2023 à 23 h 34 min en réponse à : Durée de la limitation de l’indexation des loyers de 2022 #1075076Chokotoff
MembreGirkou a écrit :il est vrai que les tarifs ont diminués… mais je suis toujours 3x plus cher que mon contrat précédent 🙁 … j'ai eu la chance qu'il se termine après la catastrophe des augmentations…. et on annonce encore des augmentations a venir… a suivre 🙁 …..Alors je dois avoir une chance de pendu avec mon contrat à durée indéterminée chez Luminus : que ce soit durant la période de crise ou avant ou maintenant, je suis toujours dans le plus bas comparativement aux autres contrats, si je me fie au comparateur de la CREG qui tient compte de votre contrat, même ancien, et même si plus commercialisé (ce qui est mon cas) :
– durée indéterminée : et mon fournisseur n'a pas encore mis fin à mon contrat ;
– prix variables : c'est vrai que la formule de calcul de mon contrat est alléchante si on la compare aux formules des contrats actuels.Bref, lorsque je regarde pour un contrat pour le remplacer, je constate que le mien est toujours plus avantageux. 😎
1 personne aime ce message25 juillet 2023 à 8 h 22 min en réponse à : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires #1075055Chokotoff
MembreDernièrement, il m'a été opposé : je ne peux vous donner que les noms et adresses POSTALES des autres copropriétaires.
J'ai contré en demandant qu'ils demandent à tel copropriétaire s'il était d'accord de me communiquer son adresse mail. J'ai obtenu gain de cause. Mais je ne l'aurais pas obtenu si j'avais demandé de demander à TOUS les copropriétaires.
Dans cette même copropriété, nous avons accès (par plateforme web du syndic), aux noms de chaque copropriétaire, son numéro d'appartement/garage/cave/parking/… ainsi que les quotités que chaque entité représente. Puis vous calculez…
Et c'est tout ; pour les adresses postales, faut demander explicitement.Chokotoff
MembreSans compter que bon nombre de règlements communaux, lorsqu'ils ne sont pas régionaux, limitent la hauteur des haies aux alentours de 2 m (on parle de haie et arbres plantés à moins de deux mètres de la limité de propriété. D'autres hauteurs, parfois plus basses encore, existent pour les limites avec le domaine public.
Chokotoff
MembreVous devez mentionner dans le contrat de bail le PEB du logement, c'est obligatoire (voir les articles renseignés par grmff.
Donc vous devez avoir un PEB (valide au moment de la signature/entrée en vigueur du bail, cela va sans dire).Tiens, puisque c'est une information précontractuelle, on pourrait imaginer que le PEB ait une date de fin de validité comprise entre la signature du bail et l'entrée en vigueur du bail :rolleyes:
Chokotoff
MembreDamned !
Chokotoff
MembreOk.
Et pour la Wallonie ? ] 😀 😀
Chokotoff
Membrerexou a écrit :Le bail est clairement valable en l'état. Et selon moi, dans un an il pourra être indexé valablement sans faire établir un nouveau PEB.J'avoue que cela se défend.
Chokotoff
MembreDe mon côté, aujourd'hui, je considère :
– le PEB ne doit pas avoir expiré à la signature/au début du bail puisqu'il est joint au bail. Nous avons donc une photographie du contrat de location à l'instant de la signature ou du début du bail ;
– le PEB doit être valide pour une indexation.Je souligne, AUJOURD'HUI…
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