Droit

Voisinage et troubles

Le bruit constitue une des nuisances les plus répandues et des plus pernicieuses. Qui n'a pas été, un jour, incommodé par l'activité d'un voisin souvent de bonne foi, mais par trop entreprenant ou ignorant des règles de bon voisinage ? Il existe toute une série de troubles qui portent atteinte à la qualité de la [...]

Par | 2019-06-06T17:39:08+00:00 6 juin 2019|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

L’offre acceptée ne vaut plus automatiquement vente : une décision récente enfonce… le clou !

La Cour de Cassation indiquait, dans un arrêt de 1975, que la vente est parfaite dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix et qu’il ne fallait, en principe, rien de plus ! C’est également ce que prévoit le Code civil en son article 1583… Si votre lecture s’arrête ici, vous [...]

Par | 2019-03-21T17:42:17+00:00 21 mars 2019|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

L’acompte n’en est pas forcément un

Dans le cadre d’une transaction immobilière, il n’est pas rare, pour ne pas dire habituel, qu’une somme d’argent soit versée par l’acquéreur afin de rassurer le vendeur quant au caractère sérieux de son engagement et/ou de sa solvabilité. Le versement de ladite somme n’a pas de caractère obligatoire mais, s’il est réalisé quel est la [...]

Par | 2019-03-14T11:03:31+00:00 14 mars 2019|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Attestation sol en Wallonie, conforme mais pas trop !

En complément à l'article publié ici le 8 janvier dernier, ce pertinent commentaire de Gilles Tijtgat. Depuis ce 01er janvier 2019, une nouvelle obligation concerne le vendeur d’un immeuble. Il s’agit de fournir un extrait conforme des informations reprises dans la BDES (banque de données de l’état des sols) lors de la cession d’un terrain ou d’un permis d’environnement. [...]

Par | 2019-02-28T11:22:41+00:00 28 février 2019|Blog, Droit, Infos immobilières, Urbanisme|0 commentaire

Viager libre ou viager occupé ?

Le viager, ce n’est pas aussi compliqué que certaines présentations semblent le faire croire. Ce n’est pas non plus uniquement un mode d’achat cynique qui spécule sur la mort d’une personne, c’est aussi une alternative à caractère social qui permet à celui qui vend de conserver, voire d’améliorer, sa situation quotidienne. Accessoirement, la vente en [...]

Par | 2019-02-14T11:33:44+00:00 14 février 2019|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

La rehausse d’immeuble

On ne trouve plus beaucoup de terrain dans les entités urbaines, ou alors à des prix prohibitifs. Les m² en hauteur, avec vue, se vendent à de bon prix (surtout sur la côte flamande lorsqu’ils parviennent à une vue sur mer). Ces deux considérations conduisent à s’intéresser à la rehausse d’immeuble, même s’il existe d’autres [...]

Par | 2019-02-08T17:55:00+00:00 8 février 2019|Droit, Urbanisme|0 commentaire

Fin du bail: résiliation ou résolution ?

Le contrat de bail de résidence principale a été signé et la location a pris cours. À la bonne entente du début succède parfois, et malheureusement, une situation conflictuelle… Dans ce cas, le bail sera-t-il résilié ou résolu ? La différence n’est pas seulement sémantique. En effet, la résiliation est un mécanisme par lequel les [...]

Par | 2019-02-07T17:21:17+00:00 7 février 2019|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Bailleur et vices cachés: l’équation impossible ?

La régionalisation du bail et la « multiplication » des règlementations en vigueur ne doit pas faire oublier les principes de base auxquels le bailleur et le locataire restent tenus. Parmi ces principes, il est utile de rappeler que l’article 1721 du Code civil dispose que : « Il est dû garantie au preneur pour tous [...]

Par | 2019-01-25T13:07:02+00:00 25 janvier 2019|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Réduisez rapidement les ATN sur l’attribution gratuite de logement

Toute personne qui reçoit la disposition gratuite d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble est imposée sur la valeur réelle de cette mise à disposition. Les avantages de toute nature (ATN) ne peuvent toutefois toujours être déterminés facilement, et le législateur a donné au Roi le pouvoir d’établir des règles d’évaluation forfaitaire de ces avantages. L’article [...]

Par | 2018-12-27T11:58:02+00:00 27 décembre 2018|Blog, Droit, Finances, Fiscalité, Infos immobilières|1 commentaire

Quelles sont les conditions de révision du loyer ?

La liberté de fixer la hauteur du loyer a, à peine, été effleurée par le souffle des grilles indicatives du loyer dans chacune des régions mais n’a, en aucune façon, été réglementée. Par contre, une fois le loyer fixé, il ne peut être révisé que moyennant le respect de conditions particulièrement strictes, conditions qui ont [...]

Par | 2018-12-13T12:45:24+00:00 13 décembre 2018|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire
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