Droit

Certains de vos actes disponibles sur MyMinFin

Désormais, chaque citoyen peut consulter et télécharger, via le portail MyMinfin, "tous les actes le concernant et qui sont inscrits dans les registres des hypothèques". Il est ainsi possible de consulter vos actes d'achat, actes de donation, etc. En fait, tous les actes notariés, les exploits d'huissiers de justice, les jugements de tribunaux ainsi que l'enregistrement [...]

Par | 2018-12-12T17:28:50+00:00 12 décembre 2018|Blog, Droit, Finances, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

Qu’en est-il de la capacité ou de la possibilité pour le bailleur de louer son bien ?…

Il n’y a pas d’accord valable si l’on constate qu’une des parties n’a pas la capacité de marquer valablement son accord… location d’immeuble par un époux…. Pour qu'un époux puisse louer seul un immeuble, il faut évidemment qu'il en soit le seul propriétaire. Si une maison appartient aux deux, même dans des proportions différentes pour [...]

Par | 2018-12-06T09:52:47+00:00 6 décembre 2018|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Locations: bien annoncer pour ne pas discriminer

Les législations régionales bruxelloise et wallonne ont renforcé le principe de l’information préalable au locataire. Or, il faut bien le reconnaître, l’annonce du bien à louer, que ce soit par voie d’affiches ou d’informations générales ne contient pas toujours le montant du loyer qui sera demandé au futur locataire. Est-ce si important dès lors qu’à [...]

Par | 2018-11-29T13:31:08+00:00 29 novembre 2018|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Un conjoint peut-il disposer seul de l’immeuble familial ?

Le logement familial est protégé durant le mariage par l’article 215 du Code civil. Le principe est simple : un conjoint ne peut, sans l’accord de l’autre, disposer entre vifs à titre onéreux ou gratuit des droits qu’il possède sur l’immeuble qui sert au logement principal de la famille, ni hypothéquer cet immeuble. Ce n’est pas une interdiction péremptoire [...]

Par | 2018-11-19T08:52:05+00:00 15 novembre 2018|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Décès entre le compromis et l’acte

Si l’acquéreur décède entre le compromis et l’acte notarié, ses ayants-droit sont tenus d’exécuter les obligations de la vente. En effet, l’article 1122 du Code civil dispose que l’ « on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la [...]

Par | 2018-11-08T20:53:47+00:00 8 novembre 2018|Blog, Droit, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

Un compromis de vente conclu par mail serait désormais valable ?

Dans un arrêt rendu l'année passée, la cour d'appel d'Anvers estimait qu'un accord sur le prix d'une maison ou d'un appartement dégagé par courrier électronique n'avait aucune valeur juridique. La cour s'était basée sur la loi sur le commerce électronique de 2003, qui fait une exception pour l'immobilier. Cet arrêt, isolé et critiqué, avait néanmoins [...]

Par | 2018-10-25T12:08:22+00:00 25 octobre 2018|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Secret professionnel ou devoir de discrétion ?

Le secret professionnel qui s’impose aux médecins, avocats, notaires, réviseurs d’entreprise, fiscalistes agréés… tel que régit par l’article 458 du code pénal n’est pas celui qui s’impose à l’agent immobilier qui est un confident volontaire mais pas nécessaire. L’agent immobilier est en réalité soumis à un devoir de discrétion qui porte sur les confidences qui lui sont faites par son client ou des informations [...]

Par | 2018-10-11T10:30:34+00:00 11 octobre 2018|Blog, Droit, Infos immobilières, IPI|0 commentaire

Conclure un contrat par voie électronique: oui, c’est autorisé !

Un arrêt de la Cour d'appel d'Anvers du 19 décembre 2016 avait créé une grande incertitude. Il ressortait en effet de cet arrêt que ni l'acheteur ni le vendeur ne peuvent prouver la vente d'un bien immobilier par le biais d’email. Cet arrêt était pour le moins controversé et diamétralement opposé à un précédent arrêt [...]

Par | 2018-10-10T14:48:16+00:00 10 octobre 2018|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Les baux dans les 3 régions: ce qui a été, qui est et qui sera…

La régionalisation du bail, conséquence de la sixième réforme de l’Etat, n’aura certainement pas simplifié la vie des acteurs du secteur locatif…. Les nouvelles réglementations des régions ne sont, malheureusement, pas des copies conformes et chacune d’entre elles a voulu marquer cette « évolution » législative de l’une ou l’autre spécificité. Le tableau que vous pourrez consulter [...]

Par | 2018-10-04T10:59:43+00:00 4 octobre 2018|Blog, Droit, Infos immobilières|Commentaires fermés sur Les baux dans les 3 régions: ce qui a été, qui est et qui sera…
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